Par sanjay.navy le 06/04/10

Le plan du cours d' "Initiation au droit du travail et au droit des sociétés" est annexé en fichier joint.

Par sanjay.navy le 22/02/10

Du fait, sans doute, de son succès aussi inattendu qu'incontestable, le film « Etre et avoir » a suscité de nombreuses convoitises... et les procès que cela implique.

Petit état des lieux.

1. Les procès engagés par le maître d'école

Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Etre et avoir » d'avoir méconnu et ses droits d'auteur et ses droits d'artiste-interprète et son droit à l'image et ses droits de salariés...

Analysons ses demandes une par une :

1-Ses droits d'auteur

Rappelons que l'auteur d'une oeuvre protégeable par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction.

Toutefois, pour être protégeable par le droit d'auteur, une oeuvre doit être une création :

- humaine (les chants d'oiseaux ne sont pas protégeables : ils sont l'oeuvre de mélodieux volatiles, mais ne sont pas protégés par le droit d'auteur, cruel anthropocentrisme...) ;

- consciente (l'auteur d'une oeuvre doit avoir réfléchi au fait qu'il effectuait un travail de création : ainsi, les propos tenus par les candidats de la ferme des célébrités ne sont pas protégeables contrairement à un spectacle d'improvisation) ;

- matérialisée (le droit d'auteur ne protège pas les idées mais seulement leur représentation, leur formalisation concrète ; exemple : Ouah, j'ai une super idée : j'vais raconter l'histoire d'un gaulois qui s'oppose à César : et bien ce n'est qu'une idée, cela n'empêche de créer ni Astérix, ni Vercingétorix) ;

- originale (on dit que l'oeuvre doit porter « l'empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui ne veut pas dire grand-chose mais c'est pas grave, ça permet au juge de faire un peu comme il veut).

Ici, l'instituteur prétendait disposer de droits d'auteur sur deux oeuvres :

- son cours.

Dans notre affaire, les juges ont considéré que le cours n'était pas protégeable par le droit d'auteur car il n'y avait pas de « mise en oeuvre d'une méthode pédagogique originale » (critère de l'originalité).

- le documentaire en lui-même (puisqu'il considérait avoir participé au travail créatif d'élaboration du film, au même titre que le réalisateur, le compositeur de la bande son, ...).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque :

o l'instituteur n'était pas intervenu dans le choix du plan de tournage, du cadrage, de images... (il n'est pas co-auteur) ;

o les cours dispensés et les discussions échangées avec les enfants et leurs parents n'avaient pas été conçus pour les besoins du documentaire (critère de la création consciente).

(Cette solution avait déjà été affirmée s'agissant d'un documentaire relatif à un cuisinier).

2-Ses droits d'artiste-interprète (c'est-à-dire d'acteur).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque l'instituteur n'interprétait pas un rôle mais se contentait d'exercer son activité réelle.

3-Son droit à l'image.

En effet, s'il avait donné son accord pour que son image soit exploitée sur un support d'exploitation (diffusion au cinéma), il n'avait pas expressément donné son accord pour l'exploitation sur d'autre support (vente en DVD, sur Internet...).

Mais les juges ont considéré qu'il résultait de sa participation à la promotion du film qu'il avait tacitement consenti à la diffusion de son image quel qu'en soit le support (dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film).

4-Ses droits de salarié.

L'instituteur prétendait qu'en assurant la promotion du film, il avait travaillé en qualité de salarié pour la production.

Rappelons que le contrat de travail ne nécessite pas un contrat écrit en bonne et due forme, mais simplement la démonstration de l'exercice effectif d'une activité professionnelle dans une relation de subordination à un employeur en contrepartie d'une rémunération.

Les juges ont considéré que :

- le fait de répondre aux questions posées soit par des journalistes lors d'interviews, soit par des spectateurs à l'issue de la projection d'un film, ne constitue pas en soi une activité professionnelle ;

- le fait que la société de production ait pris en charge entièrement et dans le détail l'organisation matérielle des déplacements et séjours de l'instituteur à l'occasion de sa participation aux actions de promotion du film, dénote avant tout la sollicitude des différentes personnes de la société à son égard, et s'apparente à un service rendu par celle-ci à celui-là, et non à des directives (absence de lien de subordination).

Résultat : Choux blanc sur toute la ligne (si j'avais été un esprit faible, j'aurais conclu par « Les Juges lui ont donné un Zéro pointé », ou « les Juges lui ont dit de revoir sa copie », mais je refuse de tomber dans de telles facilités !).

2. Le procès engagé par les parents des enfants figurant dans le documentaire

Comme l'instituteur, une dizaine de famille d'enfants apparaissant dans le film ont engagé une procédure à l'encontre, notamment, des producteurs du documentaire en soutenant que le droit à l'image de leurs enfants avaient été méconnus.

Toutefois, comme pour l'instituteur, les juges qui ont eu à trancher ce litige ont indiqué que l'accord donné par les parents avant le tournage ne pouvait être remis en cause du seul fait du succès obtenu par le documentaire.

3. Le procès engagé par l'auteur de dessins apparaissant accessoirement dans le documentaire

Monsieur X est l'auteur de dessin représentant « Gafi le fantôme », personnage utilisé pour illustrer une collection d'ouvrage dédiés à l'apprentissage de la lecture en C.P.

En visionnant le documentaire « Etre et avoir », il a constaté que 27 planches éducatives représentant Gafi apparaissaient à l'écran.

Il a dès lors engagé une procédure à l'encontre des titulaires des droits d'auteur sur le film, leur reprochant d'avoir utilisé (c'est-à-dire fait usage des droits de reproduction et de représentation) ses oeuvres sans son autorisation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 septembre 2008, a :

- rappelé que la reproduction et la représentation d'une oeuvre n'est pas une communication au public (et ne nécessite donc pas l'autorisation de l'auteur) lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet traité ;

- considéré que les oeuvres Gafi n'avaient qu'un caractère accessoire dans le film.

En effet, ces oeuvres n'apparaissaient que par brèves séquences dans le cadre du documentaire dont elles n'étaient pas le sujet principal (elles ne constituent que le décor habituel de la salle de classe et ne sont placées qu'en arrière plan).

Résultat : le dessinateur a été débouté de toutes ses demandes, et a accessoirement été condamné aux frais de procédure.

Clap de fin ?

Par sanjay.navy le 08/02/10

Le plan du cours de "Risques Légaux et NTIC" est annexé en fichier joint.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence SIL.

Par sanjay.navy le 08/02/10

Le plan du cours de "Droit de l'Information et de la Communication" (semestre 3), avec, parfois, un lien vers une synthèse.

Note aux étudiants : Attention, cette synthèse, par définition, fait l'objet d'une simplification et ne reprend pas l'intégralité du cours.

Ce cours est composé de trois parties :

1- La protection de la création (Droits d'auteur, droit des marques ...)

2- La protection des données personnelles (Législation relative aux données personnelles, formalités CNIL, respect de la vie privée au travail...)

3- La protection de l'information (Droit de la communication, droit à l'image, vie privée...)

PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA CREATION

I-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D'AUTEUR

A. A QUELLES CONDITIONS UNE OEUVRE EST-ELLE-PROTEGEE PAR LE DROIT D'AUTEUR ? Synthèse

B. QUI EST PROTEGE ? : LA DETERMINATION DE L'AUTEUR Synthèse

C. QUELS SONT LES DROITS DE L'AUTEUR ? Synthèse

D. LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR Synthèse

E. LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR Synthèse

F. LA PREUVE DE LA QUALITE D'AUTEUR Synthèse

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LA MARQUE, LE BREVET ET LES DESSINS & MODELES

A. DISTINCTION ENTRE CES TROIS NOTIONS

B. DEFINTION DE LA MARQUE

C. PROTECTION DE LA MARQUE

PARTIE 2 : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I-/ LES REGLES RELATIVES A LA CNIL

A. LES DECLARATIONS CNIL

B. LES OBLIGATIONS LIÉES A LA CNIL

II-/ LA SURVEILLANCE DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR

A. L'UTILISATION D'INTERNET A DES FINS PERSONNELLES PAR LE SALARIE Synthèse

B. LA CONSULTATION, PAR L'EMPLOYEUR, DE MAILS ET DU CONTENU DU DISQUE DUR Synthèse

C. LES MECANISMES DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR Synthèse

PARTIE 3 : LA PROTECTION DE L'INFORMATION

I-/ LES INFRACTIONS DE PRESSE

A. PRINCIPES GENERAUX

B. DIFFAMATION ET INJURE

C. LES AUTRES INFRACTIONS

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT A l'IMAGE

A. LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES Synthèse

B. LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS Synthèse

Par sanjay.navy le 08/02/10

Le plan du cours de "Droit de l'Audiovisuel" figure en pièce attachée.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence TAIS

Par sanjay.navy le 20/03/09

Le plan du cours d' "Introduction au droit des nouvelles technologies" figure en pièce attachée.

Les nouvelles technologies étant, par définition, en constante évolution, ce plan a vocation à être adapté régulièrement.