Par sanjay.navy le 29/08/12

Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Par sanjay.navy le 29/08/12

En résumé : un statut incohérent

Les roms peuvent librement entrer en France mais difficilement y demeurer plus de trois mois.

A l'issue de ces trois mois, une mesure d'expulsion (on parle de reconduite à la frontière dans le code de l' entrée et du séjour et du droit d'asile, c'est plus neutre) peut être prise à leur encontre.

Le problème (pour l'Etat français qui les expulse) et que les roms peuvent, dès le lendemain de leur expulsion, revenir en France le plus légalement du monde.

Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence économique de telles expulsions de roms qui ont un coup important que cela soit en moyens humains (personnel administratif et de police), matériel (coups du transport en avion) ou financier (puisque si l'étranger, quelque soit sa nationalité, accepte d'être reconduit dans son pays, l'Etat français lui verse un petit pécule).

Les roms : des citoyens européens

Avant toute chose, il convient de rappeler que les droits des ressortissants étrangers en France dépendent de leur nationalité (et non de leur origine "ethnique").

La notion de "rom" ne recouvre pas une nationalité mais plutôt une ethnie.

Toutefois, la grande majorité des roms est de nationalité roumaine ou bulgare.

Par conséquent, il est possible de déterminer l'étendue des droits des roms s'agissant de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français en étudiant le statut des citoyens roumains et bulgare.

Ce statut renvoie au nomadisme des roms : ils peuvent librement entrer en France, mais il leur est quasiment interdit de s'y installer durablement.

L'entrée des roms sur le territoire français : "on y rentre comme dans un moulin !"

Comme tout citoyen de l'Union Européenne, les roumains et les bulgares peuvent entrer librement sur le territoire français.

La seule condition est de pouvoir présenter un "document de voyage" (traduction : passeport) en cours de validité leur permettant de démontrer leur nationalité roumaine ou bulgare).

Aucun visa n'est exigé.

Par conséquent, il n'est pas possible de refuser à un rom de nationalité roumaine ou bulgare l'entrée sur le territoire français, même s'il vient d'être expulsé (alors qu'un camerounais, par exemple, ne pourra pas le faire puisqu'il lui faudrait un visa que l'ambassade de France au Cameroun ne lui délivrerait pas...).

Le séjour des roms en France: 4 cas de figure

1. Le court séjour

Les roumains et les bulgares peuvent rester en France moins de trois mois sans titre de séjour et sans formalité sauf s'ils "deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français" (en résumé, s'ils sont malades et n'ont pas les moyens de payer leurs soins).

2. Le long séjour des roms n'exerçant pas activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant rester en France plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle (salariée ou non) doivent justifier de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français (plus communément appelés "solidarité nationale").

Les étudiants doivent, en outre, justifier d'un inscription dans un établissement dispensant des études ou un formation professionnelle.

3. Le long séjour des personnes exerçant une activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant séjourner en France plus de trois et exercer une activité professionnelle doivent disposer d'un titre de séjour (et, s'ils sont salariés, d'une autorisation de travail).

Ce titre de séjour portera la mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

4. Le droit au séjour permanent

Au bout de 5 années de présence ininterrompue en France, le roumain (comme le bulgare) bénéficie du droit de rester en France (sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public ou s'est absentée plus de deux ans de France).

Conséquence absurde de ce statut : Un rom qui se voit notifier une "obligation de quitter le territoire français" (parce qu'il est resté plus de trois mois en France sans respecter les cas évoqués ci-dessus) peut se rendre en Belgique puis, 5 minutes plus tard, revenir en toute légalité sur le territoire français (le rom a respecté l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français et peut librement revenir en France, puisqu'il est citoyen européen).

Pour un exemple mis en pratique par mes confrères CLEMENT et BERTHE (cf. www.voixdunord.fr)

Mise à jour au 29-08-12: Le gouvernement a annoncé une modification du statut des ressortissants roumains et bulgares.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 29/08/12

Il s'agît du titre de séjour réservé aux personnes qui perçoivent une retraire française.

Trois conditions :

Cette carte est accordée à l'étranger qui :

- a résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

- a sa résidence habituelle hors de France,

- est titulaire d'une pension de retraite (ou, pour être plus précis, d'une « pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale »).

Cette carte permet à l'étranger d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (ce qui est logique puisqu'elle n'est accordée qu'aux retraités).

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.

Par sanjay.navy le 29/08/12

Ce document est accordé à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité.

Ainsi, sa demande sera examinée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Il s'agît d'une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable.

Elle permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix.

Attention, pour les ressortissants d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire :

- la carte ne peut être accordée que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;

- le renouvellement de la carte de séjour est limité à une fois ;

- l'étranger doit apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial se voient remettre un titre de séjour sous réserve du respect certaines condition dont l'existence d'une communauté de vie.

Rappelons que la notion de communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La difficulté peut intervenir lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

En effet, il se retrouve face à un choix impossible : soit rester avec son bourreau (pour obtenir ou renouveler son titre de séjour), soit quitter son conjoint et perdre son droit au séjour,

C'est la raison pour laquelle les articles L313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial peuvent se voir remettre un titre de séjour même en l'absence de communauté de vie.

Deux cas de figures doivent être envisagés :

- Soit l'étranger bénéficie d'une ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par l'article 515-9 du code civil,

Si une telle ordonnance a été prise, la délivrance d'un titre de séjour (ou son renouvellement) au profit du conjoint étranger est automatique, sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public.

- Soit l'étranger ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection

Dans ce cas, le conjoint étranger victime peut obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement à condition de démontrer l'existence des violences qu'il a subies.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs cas dans lesquels un jeune étranger âgé de 18 ans (attention, à 19 ans, c'est trop tard...) peut se voir octroyer un titre de séjour :

1er cas : Lorsque le jeune étranger bénéficie ou a bénéficié de la procédure de regroupement familial.

2ème cas : Lorsque le jeune étranger est entré en France avant ses 13 ans et y vit depuis avec au moins l'un de ses parents.

3ème cas : Lorsque le jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans, et à condition qu'il suive sérieusement une formation, qu'il n'ait que peu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et en fonction de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

4ème cas : Lorsque le jeune étranger a l'un de ses parents qui est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ".

Il existe un 5ème cas : ouvert au jeune étranger âgé de 16 à 21 ans et qui est né en France, y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, et a suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12

Il existe de nombreuses cartes de séjour temporaires :

1- La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", qui profite à l'étranger qui peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

2- La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants (pour en savoir plus).

3- La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" dont bénéficie l'étranger qui vient en france aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.

4- La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle", conférée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit

5- La carte de séjour temporaire "salarié", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

6- La carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

7- La carte de séjour temporaire "commerçant", qui concerne l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

8- La carte de séjour temporaire "activités diverses", bénéficiant à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

9- La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", qui concerne l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

10- La carte de séjour temporaire "salarié en mission", dont relève l'étranger détaché par un employeur établi hors de France.

11- La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui bénéficie aux personnes suivantes qui conservent un lien de rattachement avec la France et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

- le parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- le conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- le jeune étranger (en savoir plus) ;

- l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont particulièrement importants ;

- l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;

- l'étranger malade ;

- l'apatride.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 05 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).