Par sanjay.navy le 18/01/11

Par jugement en date du 06 janvier 2011 le site d'information bakchich.info a été condamné pour avoir diffamé David DOUILLET (legalis.net)

L'histoire :

Dans un article en date du 15 mars 2008 et intitulé “Douillet, H. et François-Marie B., touristes fiscaux du Liechtenstein”, le site www.bakchich.info a laissé entendre que le célèbre judoka était l'auteur d'évasion fiscale :

Le contenu de l'article était le suivant :

- “les riches imposés allemands ne sont pas, on le savait, les seuls à avoir bénéficié des facilités bancaires de la petite principauté des Alpes pour planquer leur magot”, “une liste des contribuables français d'environ 500 noms a même été, à la fin du mois de février, transmise à la direction générale des impôts française. Les crânes d'oeuf de la DGI ont annoncé, dans un communiqué aux mots empesés, “reçu des informations concernant des personnes qui seraient détentrices de comptes bancaires susceptibles d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale au Liechtenstein”, le 26 février dernier”, “trois noms, soupçonnés de fuites fiscales vers le Liechtenstein, affleurent plus que les autres”, “et de vieilles investigations, nourries d'autres dossiers, qui peuvent d'ailleurs éventuellement être prescrites, ont été réactualisées concernant le chiracojudoka David Douillet, et l'écrivain à succès Michel H.”, “le Lieschtenstein, ou la possibilité d'une évasion fiscale ?”.

David DOUILLET n'est pas content (ce qui peut se comprendre) et réclame en justice la condamnation du site et des journalistes considérés à afficher sur le site et dans quelques journaux la mention de la condamnation à venir et à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts.

La décision des juges

Le Tribunal a considéré que le site bakchich.info avait bien commis des actes de diffamation en alléguant que David DOUILLET était un fraudeur suspecté de figurer sur une liste de titualires de comptes bancaires au Liechstentstein et qui aurait fait l'objet d'une enquête des services fiscaux.

Toutefois, il est possible à l'auteur d'une diffamation d'échapper à toute sanction s'il prouve sa bonne foi (ce qui suppose de démontrer la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelles contre la victime diffamée, le sérieux de l'enquête et la prudence dans les propos tenus).

Sur ce point, les juges retiennent :

- que les journalistes poursuivaient bien un but légitime (l'information des internautes sur la fraude fiscale chez les personnalités connues) ;

- que l'enquête n'était pas suffisamment sérieuse puisque l'information relative aux prétendus comptes bancaires détenus par David DOUILLET au Liechstenstien n'avait pas été recoupé auprès de sources ou d'informateur différents et que David DOUILLET n'avait même pas été interrogé sur ce point par les journalistes.

Les journalistes et le site ont été condamné à verser à David DOUILLET une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3.000 euros de frais d'avocats.

Par sanjay.navy le 18/11/10

Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 08 septembre 2010 (legalis.net)

L'histoire :

Un individu constate que lorsqu'il se "googlise" (c'est-à-dire lorsqu'il tape son nom et son prénom dans le moteur de recherche Google), apparaissent des suggestions de recherche associant son patronyme aux mots "sataniste", "viol", "violeur" (ce qui n'est pas terrible comme réputation)...

L'intéressé n'est pas très content (on se demande pourquoi) et demande au directeur de publication (en français, au responsable) du site google.fr de remédier à cette situation, en vain.

Il engage alors une procédure en diffamation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS contre ledit directeur de publication.

La défense de Google :

Google soutient que les suggestions de recherche proposées par la fonctionnalité Google Suggest sont affichés automatiquement, sans aucune intervention humaine ou reclassification de la part de la société Google, l'algorythme se contentant de faire apparaître les requêtes les plus fréquemment effectuées par les autres internautes utilisant le moteur de recherche Google.

En résumé : "c'est pas de ma faute, c'est l'ordinateur qui fait tout", ou moins brutalemet : "je ne suis pas reponsable des suggestions de recherches Google Suggest puisque je n'interviens pas dans leur sélection : elles dépendent uniquement des requêtes effectuées par les internautes sur mon moteur de recherche".

La décision du Tribunal :

Les juges considèrent que le directeur de publication du site google.fr est responsable des suggestions de recherches émanant de la fonctionnalité Google Suggest, ce dans la mesure où ces dernières :

- ne sont pas vierges de toute intervention humaine (en effet, d'une part, la fonctionnalité concurrente mise eu oeuvre par Yahoo offre des suggestions de recherches différentes de celle de Google Suggest, et d'autre part, Google admet dans ses conditions générales d'utilisations qu'elle peut exclure certaines suggestions si elle l'estime utile).

- sont libellés de telle sorte qu'elle suscitent la curiosité de l'internaute.

Or, en l'espèce, les suggestions litigieuses étaient diffamatoires puisqu'elles font peser sur la "victime" la suspicion de s'être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d'avoir été condamné ou d'avoir fait de la prison.

Résultat :

- interdiction sous astreinte d'afficher à l'avenir de telles suggestions diffamatoires ;

- un euro de dommages et inbtérêts pour la victime ;

- 5.000 euros pour son avocat.

A noter : Ce jugement intervient après un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 09 décembre 2009 et portant également sur Google suggest.

Par sanjay.navy le 12/11/09

Résumé rapido-simplissimo : le 07 octobre 2009, Monsieur Pierre M. a été condamné par la Cour d'Appel de PARIS pour avoir injurié et diffamé plusieurs dirigeants de la Société l'OCCITANE INTERNATIONALE.

L'affaire en trois questions :

1- C'est quoi la différence entre une injure et une diffamation ?

La diffamation est l'imputation d'un fait précis (exemple : tu as volé mon sandwich hier).

L'injure, au contraire, ne contient aucun imputation d'un fait précis, mais simplement une expression outrageante (exemple : sale vermine infâme).

Etant précisé qu'une expression est soit injurieuse, soit diffamatoire, mais pas les deux en même temps

2- Comment ki c'est fait pécho, Pierrot ?

Msieur Pierrot, il avait envoyé à 3 dirigeants de la Société l'Occitane Internationale un courriel dans lesquels il les mettait en cause dans des termes que la Cour d'appel a qualifié, pour certains, d' "expression outrageante à connotation sexuelle marquant le mépris ou l'invective" (pour plus de précision, cf. www.legalis.net).

Première étape : à la demande des dirigeants injuriés, le Celog (Centre d'expertise des logiciels) a identifié l'adresse IP des courriels litigieux.

Seconde étape : les dirigeants, qui avaient reconnu la "plume" de Pierrot, lui ont adressé un courriel. Pierrot leur a répondu très officiellement, ce qui a permis de déterminer son adresse IP.

Troisième étape : les dirigeants ont comparé l'adresse IP de l'injureur-diffamateur (non, ce n'est pas français) et celle de Pierrot... et c'étaient les mêmes !

3- Combien ça coûte d'insulter les gens par courriel ?

1 € symbolique de dommages et intérêts... et 10.350 € au titre de remboursement des frais d'avocats des dirigeants (ça coute cher un avocat !).

Par sanjay.navy le 03/11/09

A cause d'un article de la loi HADOPI, Claire CHAZAL a (partiellement) perdu un procès engagé à l'encontre de l'éditeur d'un blog contenant des messages diffamants et injurieux à son égard.

L'affaire en trois questions :

1. C'est quoi ct'histoire ?

Monsieur Carl ZEPHIR (non, ce n'est pas un pseudonyme) éditait un site contenant des messages, postés par des tiers, insultant ou diffamant Claire CHAZAL.

Cette dernière à attaqué en justice Monsieur ZEPHIR pour injures et diffamation publique à l'encontre d'un particulier (délits réprimés par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881).

2. C'est quoi le rapport avec la loi HADOPI ?

L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 dispose que "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou de codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avans sa lise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message".

Traduction :

- avant la loi, l'éditeur d'un blog contenant un message illicite (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...) était puni comme s'il était l'auteur du message ;

- depuis la loi HADOPI, il ne peut être puni que s'il savait que le message était illicite et qu'il n'a pas agi promptement pour en empêcher la diffusion sur son blog.

En l'espèce, la loi HADOPI a été appliquée et, sur les 25 messages litigieux :

- 22 ont donné lieu une relaxe du Sieur ZEPHIR, faute pour Claire CHAZAL de démontrer que ce triste sir avait eu connaissance du caractère illicite des messages litigieux ou en était l'auteur.

- 3 ont donné lieu à la condamation de Monsieur ZEPHIR, la preuve de la connaissance, par lui du caractère litigieux des messages étant apportée par le fait qu'il les avait remis en ligne après les avoir retirés à la demande de Claire CHAZAL...

Au fait, combien ça coute d'injurier des célébrités ?

- 1.OOO € d'amendes ;

- 1 € de dommages et intérêts ;

- 3.500 € de frais de remboursement des frais d'avocat de Claire CHAZAL (ça coute cher un avocat, hein ?).

Par sanjay.navy le 05/03/09

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image