La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée.

Les primaires correspondent à l'élection du candidat socialiste aux prochaines élections présidentielles, étant précisé qu'est électeur tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, qui se sera acquitté d'une participation aux frais d'organisation et qui aura signé une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche.

Les primaires du PS : qu'est-ce que cela a à voir avec les données personnelles

C'est très simple :

- pour fixer la liste des votants aux primaires, la direction du parti socialiste doit exploiter le fichier des personnes inscrites sur les listes électorales ;

- le parti socialiste pourrait être tenté d'adresser aux personnes ayant "signé une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche" du matériel de propagande électorale ou des sollicitations pour devenir membre du parti ;

- d'autres partis, voir des entreprises pourrait être tenté d'avoir accès à la liste des signataires de ladite charte, ce qui pose la question de la sécurité et de la confidentialité

Si le PS a d'ores et déjà suivi de nombreuses préconisations de la CNIL, cette dernière a tenu à exigé les points suivants :

- une meilleure information des électeurs à la primaire s'agissant de leurs droits (et notamment de leur droit de s'opposer au traitement de données mis en oeuvre par le PS) ;

- la prise en considération des oppositions au traitement de données manifestées lors de l'élection par mention manuscrite sur les listes électorales ;

- une meilleure sécurisation des fichiers électoraux exploités (afin que personne ne puisse l'intercepter, le copier...).

Dans ses conditions générales d'utilisation, Facebook précise les données qu'elle collecte.

La liste est éffarante :

- votre état civil (nom, sexe, date de naissance) ;

- vos coordonnées (adresses postale et électronique) ;

- votre passé (ville d'origine, cursus scolaire et universitaire, employeurs successifs)

- votre présent (opinions politique et religieuse, goûts et loisirs) ;

- vos relations (situation sentimentale, famille, amis, relations scolaires, professionnelles...).

- votre image (photographies et vidéo) ;

- les informations relatives aux transactions financières que vous effectuez ;

- les informations relatives aux "contenus" que vous mettez en ligne (mise à jour de votre statut, téléchargement d'une photo ou d'une vidéo, partage de lien, création d'un évènement ou d'un groupe, dépot d'un commentaire, inscription sur le mur de quelqu'un, envoi d'un message à quelqu'un, adhésion à un groupe, ajout d'un ami, la création d'un album photo, l'envoi d'un cadeau ou d'un poke à un autre utilisateur, l'indication que vous « aimez » un message, votre présence à un évènement ou l'utilisation d'une application).

- les informations sur le type de votre navigateur, votre lieu actuel et votre adresse IP ainsi que les pages que vous consultez lors de vos connexion ;

- les informations relatives à vos intéractions avec les applications et les sites web de la plate-forme de Facebook, avec ses widgets, ses boutons Partager et ses publicités ;

- les informations relatives à l'utilisation que vous faites des applications ou des sites web utilisables avec Facebook ;

- les informations fournies par des sites partenaires (comme par exemple les annonceurs, c'est-à-dire ceux qui diffusent de la publicité sur Facebook).

- les informations fournies par des utilisateurs de Facebook.

Ainsi et en résumé, Facebook peut quasiment tout savoir sur vous.

La question est de savoir ce que Facebook fait de cette connaissance...

L'affaire en trois questions :

1- Est-ce vrai que l'employeur n'a pas le droit de consulter les fichiers de ses salariés s'ils sont identifiés comme "personnel" ?

Oui Monsieur. En effet, il s'agît de protéger la vie privée des salariés, même sur leur lieu de travail.

Pour plus d'infos : la-consultation-par-l-employeur-des-donnees-detenues-par-ses-salaries

2- Mais alors, si j'identifie tout les fichiers figurant sur mon disque dur comme "personnels", je pourrai être sûr que mon employeur ne controlera jamais mon travail (j'chuis tro malin moi, j'ai fé des n'études !) ?

Hélas non, un tel procédé abusif justifierait à mon sens votre licenciement, comme a pu le décider la jurisprudence pour un salarié qui cryptait tout ses fichiers (personnels et professionnels).

3- Bon, d'accord, mais pourquoi, dans notre affaire, l'employeur a-t-il pu ouvrir les fichiers de Monsieur X qui étaient pourtant identifiés comme personnels ?

Attention jeune analphabète, Monsieur X n'avait pas identifié ses fichiers comme personnels mais s'était contenté de les désigner par ses initiales, ce qui n'est pas la même chose.

Il convient ainsi d'être particulièrement prudent et précis lorsque l'on conserve des données personnelles dans un matériel professionnel : identifier un fichier comme personnel suppose... que le mot "personnel" figure dans le nom du dossier les contenant.

"Comment faire pour censurer un site qui parle de moi (et qui dit du mal, parce que sinon, j'chuis pour la liberté d'expression) ? Ah, tiens, j'vais faire appel à la loi Informatique et Libertés (ça m'changera, j'en ai marre de faire appel à la CEDH). Quoi, ça marche pas ?!? Y'a plus de justice mon bon Monsieur !"

Et oui, entre le droit pour une personne de ne pas faire l'objet d'un "fichage" sur Internet sans son autorisation, et la liberté d'expression sur Internet, la seconde l'emporte.

Petit résumé de l'affaire : Un particulier avait édité sur son petit site Internet un message évoquant la relation adultère (réelle ou non) qu'auraient entretenu un homme politique vendéen (Philippe de V. mais qui cela peut-il bien être ?) et une certaine Madame X (un nom à problème, vous en conviendrez).

Madame X s'est plainte de voir son partronyme ainsi cité et a saisi le juge en indiquant que ce message constituait :

- une violation de son droit à la vie privée ; et le juge lui a donné raison ;

- un traitement de données à caractère personnel (TDCP pour les intimes) effectué sans son consentement et sans motif légitime (ce qui est interdit par la loi Informatique et Libertés) ; et là, le juge lui a donné tord.

Sur ce dernier point, le Juge a indiqué que le TDCP réalisé par l'éditeur du site (et oui, citer le nom d'une personne sur un site Internet, c'est mettre en oeuvre un TDCP) n'avait d'autre but que de permettre l'expression public de cet éditeur.

Or la liberté d'expression est un principe protégé par la consitution française et la CEDH et qui ne peut être remis en cause (en l'espèce) par la loi informatique et Libertés.

Il s'agît d'une décision assez pragmatique : si toute personne citée dans un site Internet pouvait obtenir la censure de ce site, cela signerait la fin de l'outil Internet tel qu'on le connaît aujourd'hui.

cf legalis.net