Par sanjay.navy le 15/09/09

L'Ecole des Fans du grand Jacques Martin, c'était la belle époque : les enfants chantaient devant leur idole, puis se notaient successivement, avec une certaine indulgence.

Aujourd'hui, les temps ont changé, mais les notent font leur retour.

Cela nous permet aujourd'hui (dans l'allégresse générale, bien évidemment) de faire le point sur les récents litiges générés par les sites de notation sur Internet.

Et ton papa, il est où ?

1. L'affaire note2be.com : la notation des enseignants

Dans un arrêt du 25 juin 2008, la Cour d'Appel de PARIS a du se prononcer sur la légalité d'un site qui permettait de noter les enseignants pré-enregistrés par le site (cf. forum des droits sur internet).

L'affaire a fait scandale et, à la demande de différents syndicats de cette estimable corporation, les juges ont interdit au site de poursuivre la notation litigieuse.

Pour ce faire, les juges ont rappelé que l'article 6 de la loi du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » prévoit qu'un fichier ne peut porter sur des données à caractère personnel qu'à la condition que ces dernières soient :

- Collectées et traitées de manière loyale et licite ;

- Adéquates et pertinentes.

Or, les notes pouvant être « données » par tout internaute (et pas seulement par des élèves), les juges ont considéré qu'elles n'étaient « manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présent[ai]ent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat » (exemple : je déteste ma future ex-femme et, pour me défouler, je la dénigre en lui attribuant un 2/20 - calme-toi bibiche ce n'est qu'un exemple).

2. L' "affaire" palmares.com : la notation à (plus) grande échelle

Dans une délibération du 04 juin 2009, la CNIL a mis en demeure le site ci-dessus de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai d'un mois.

Ce site permet(tait) à tout internaute de noter, notamment, des médecins (c'est bien fait pour eux, ça leur apprendra à nous faire peur avec la grippe H1N1), des chefs d'entreprise (ils l'ont bien cherché, avec leurs licenciements boursiers)... et des avocats... (Argh ! C'est une honte ! Mais que fait la police ?).

La CNIL a reproché, entre autre, au site de :

- ne pas informer les personnes concernées du fait qu'elles étaient notées (violation du droit à l'information des personnes concernées - article 32 de la loi - et collecte déloyale des données – article 6) ;

- ne pas permettre aux personnes concernées de s'opposer à cette notation (droit d'opposition – article 39).

Le site palmares.com a réagi en publiant sur son site un communiqué "accusant" la CNIL de vouloir faire interdire son site (cf. 01net.com).

Verte de rage (ou rouge de colère, les témoignages étant discordants), la CNIL a décidé (fait exceptionnel) de publier sa décision sur son site, accompagnée d'un communiqué.

Depuis, le site palmares.com a disparu (cf. neteco.com)...

Ouille, mon cher Jacques, je crois que ça, ça s'appelle un zéro pointé !

Par sanjay.navy le 07/09/09

La société DIRECTANNONCES offre un service de vente, à des professionnels, de données d'annonces immobilières passées par des particuliers sur Internet.

Elle s'est récemment vue infligée une amende de 40.000 € par la CNIL.

En cause, la façon dont cette société collectait ses données.

En effet, suite à plusieurs plaintes, la CNIL a constaté que la Société DIRECTANNONCES " « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre".

Les particuliers concernés n'avaient connaissance ni de la collecte, ni de la vente des données les concernant...

Toutefois, la CNIL précise que, depuis, la Société DIRECTANNONCES a revu son mode de fonctionnement pour se conformer à ses préconisations.

A tel point qu'aujourd'hui, sur son site, après avoir décrit sa nouvelle politique de collecte des données, la Société DIRECTANNONCES se targue d'être "la seule société de pige immobilière pouvant (...) garantir une telle sécurité juridique".

Il est à souhaiter que toutes les personnes qui se feront condamner par la CNIL deviendront d'aussi fervents zélateurs de la loi Informatique et Libertés.

CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces/

Page sécurité juridique de la Société DIRECTANNONCES

http://www.directannonces.com/secu_juridique.php

Par sanjay.navy le 06/05/09

Récemment, le journal "Le Monde" a été attaqué en justice par un blogueur qui lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur le site « lemonde.fr » les mentions prévues par la loi (cf "legalis.fr" http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2626).

Ce procès est l'occasion de rappeler l'importance de la rédaction des mentions légales figurant sur un site Internet.

Il existe deux types de mentions légales : celles qui doivent figurer sur tous les sites (1), et celles qui ne doivent apparaître que sur les sites qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2).

1. Les mentions légales impératives

Ces mentions ont pour objet de permettre, à tout internaute qui se considérerait lésé par le contenu d'un site Internet, de déterminer les personnes contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.

a) Le principe : le site Internet doit permettre d'identifier :

- L'éditeur du site en précisant

* Si c'est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers ;

* Si c'est une personne morale : ses dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers et capital social.

- Le directeur ou le codirecteur de publication en précisant ses nom et également celui du responsable de la rédaction (cf. article 93-2 de la loi du 39 juillet 1982)

- L'hébergeur en précisant ses nom, dénomination ou raison sociale et adresse.

b) L'exception :

Les éditeurs non professionnels qui veulent conserver leur anonymat peuvent se contenter de s'identifier auprès de leur hébergeur.

Attention : le non-respect de cette obligation légale est constitutif d'un délit pénal passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

2. Les mentions légales réservées aux sites mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Lorsqu'un site Internet met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, il doit informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits :

- le Droit d'accès aux informations les concernant ;

- le Droit de rectification des données et de vérification que les corrections ont été faites.

- le Droit d'obtenir la suppression des données obsolètes.

Pour un exemple de formulation, voir le site de la C.N.I.L.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2107