Par sanjay.navy le 24/09/12

De nombreux étrangers souhaitant formuler une demande de titre de séjour auprès d'une préfecture se voient opposer un refus oral :

- soit il leur est refusé de retirer un dossier de demande de titre de séjour ; 

- soit il leur est refusé de déposer ce dossier.

Une telle pratique est illégale.

En effet, le Préfet, et par extension les fonctionnaires qu'il charge du traitement des demandes de titre de séjour, ne peuvent pas refuser à un étranger de retirer un dossier de demande de titre de séjour.

Ils ne peuvent pas davantage refuser de recevoir le dossier correspondant, sauf s'il est incomplet.

Face à un refus illégal, l'étranger pourra effectuer un recours contre ce refus.

Si un tel recours peut juridiquement être engagé sans avocat, l'assistance par un professionnel (association comportant au moins un juriste spécialisé ou avocat) est, en pratique, indispensable.

En effet, il conviendra de coordonner recours gracieux et contentieux, demande de communication de motifs d'éventuels refus implicite...