Par sanjay.navy le 25/10/10

"Chacun à droit au respect de sa vie privée" affirme l'article 9 du code civil.

Pourtant, avec l'avènement des nouvelles technologies, la notion de vie privée s'estompe :

- de plus en plus d'informations relevant de la vie privée sont communiquées au public par le biais des sites Internet (et notamment les réseaux sociaux) ;

- la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient perméable, souvent avec la complicité des salariés eux-mêmes qui pourtant s'en plaignent.

Ainsi, lorsque l'on se rend à un entretien d'embauche, il nous parait inacceptable que l'éventuel futur employeur :

- ait connaissance d'éléments qui relèvent de notre vie privée ;

- nous questionne sur notre vie privée ;

- prenne la décision de nous embauchons ou non en fonction de tels éléments relatifs à notre vie privée.

Examinons ensemble ce que dit le droit...

1. Le principe : l'interdiction d'interroger le futur salarié sur sa vie privée

Le futur employeur ne peut demander des pièces ou interroger le salarié sur des points sans lien direct et nécessaire avec l'activité professionnelle.

La Cour de cassation l'avait affirmé de longue date (dans un arrêt du 17 octobre 1973) au sujet d'un salarié qui, lors de son embauche, avait dissimulé sa qualité de prêtre ouvrier.

Ainsi, par exemple, l'employeur n'a pas le droit de vous demander si vous êtes marié(e), si vous souhaitez avoir des enfants, si vous êtes de gauche ou de droite...

Conséquence intéressante de ce principe : si l'employeur vous posent des questions (qu'il n'a pas le droit de vous posez) sur votre vie privée, vous avez le droit de lui mentir.

2. La remise en cause de ce principe par les NTIC

Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'interroger les salariés sur des éléments de leur vie privé puisque celle-ci peut être consultée sur Internet :

- en "googlisant" le salarié, c'est-à-dire en effectuant une recherche sur un moteur de recherche en tapant le nom et le prénom du candidat à l'embauche (faite l'essai sur vous, il est toujours intéressant de savoir ce qui ce dit sur soi) ;

- en tentant d'accéder aux informations privées que le candidat à l'embauche a communiqué au public par le biais d'un réseau social.

Ainsi, il peut être aisé pour votre futur employeur de découvrir :

- le nom de vos écoles successives ;

- vos goût musicaux ;

- vos loisirs ;

- des image ou vidéo vous concernant...

Ces procédés sont parfaitement licites puisque l'employeur ne s'immisce pas dans votre vie privée mais prend connaissance d'éléments présents dans le domaine public du web.

Par sanjay.navy le 17/06/10

Autoriseriez-vous gratuitement quelqu'un à exploiter commercialement vos photos de vacances ?

Bien sûr que non...

Sauf que vous venez de le faire en créant votre compte Facebook!

Attention, nous ne parlons pas ici des données personnelles en tant que telles mais des contenus protégés par le droit d'auteur (comme par exemple une musique, une vidéo, un dessin, une photographie..., étant précisé toutefois qu'une photographie d'une personne peut être considérée comme une donnée personnelle).

Question : Je mets une photo, une blague, une vidéo, une musique, un poème original sur Facebook : Facebook peut-elle les utiliser ?

Voici ce que "disent" les conditions générales d'utilisation du site Facebook :

Article 2 : Partage de votre contenu et de vos informations

" Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle (1) , vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence (2) non-exclusive (3) transférable (4), sous licenciable (5), sans redevance (6) et mondiale (7) pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook. Cette licence de propritété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé".

Traduction :

Tout contenu original (photos, vidéos, textes...) publié sur Facebook peut-être utilisé par Facebook ou par toute personne agréée par Facebook, étant précisé :

- que Facebook peut utiliser vos contenus sans vous prévenir et sans vous rémunérer (même si Facebook gagne de l'argent en vendant vos contenus à des tiers) ;

- que même si vous supprimez lesdits contenus de votre page Facebook et même si vous supprimez votre compte, Facebook pourra continuer à utiliser vos contenus s'ils apparaissent encore sur la page Facebook d'autres personnes (par exemple vos amis Facebook qui "marquent" une de vos photos).

Exemple : Je mets une photographie d'un coucher de soleil prise lors de mes dernières vacances sur ma page Facebook : Facebook peut utiliser et autoriser tout tiers à utiliser cette photographie librement, tant que toute trace de cette photographie n'aura pas été effacée de tout compte Facebook.

Ce sera également le cas si, à la place d'un coucher de soleil, la photographie me représentait en maillot de bain...

Chacun peut comprendre les dangers de cette situation.

Lexique :

1 - "contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle" : pour faire simple, tout contenu original, comme par exemple les photos, les vidéos, les textes... (pour en savoir plus).

2 - "licence" : autorisation d'utilisation de droits de propriété intellectuelle.

3- "non-exclusive" : vous pouvez autoriser d'autres personnes que Facebook à utiliser les mêmes droits de propriété intellectuelle.

4- "transférable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, elle s'en sépare).

5- "sous licenciable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, Facebook conserve la faculté d'utiliser elle-même les droits de propriété intellectuelle, parallèlement et concurremment avec lesdits tiers).

6- "sans redevance" : gratos

7- "mondiale" : Facebook dispose de cette autorisation partout dans le monde.

Par sanjay.navy le 17/06/10

Cette question fait de plus en plus souvent la une de l'actualité, au gré des volte-face de Facebook qui modifie régulièrement sa politique en matière de contenus et de données :

- d'abord, en favorisant la circulation de ces données et contenus afin de les vendre plus aisément à des tiers ;

- puis en reculant sous la pression des internautes et des autorités publiques.

Bien souvent, l'internaute ne comprend pas vraiment les enjeux de telles luttes d'influence.

C'est la raison pour laquelle je vais tenter de décrypter ce qui se cache derrière ces conditions générales d'utilisation que personne ne lit, mais que tout le monde certifie avoir lu.

1- Facebook et les contenus des internautes protégés par les droits d'auteur

Par sanjay.navy le 06/04/10

I-/ LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

Notions de base.

Ex : Affaires Sarkozy : Poupées vaudou et Ryan Air

Ex : Le Lip-Dub de l'UMP.

Ex : L'affaire Ilam Halimi

II-/ LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS

Notions de base.

III-/ LE "DROIT A L'IMAGE" DES MARQUES

Notions de base.

Par sanjay.navy le 31/03/10

Les jeunes de l'UMP ont (au moins) un gros défaut.

Trop occupés à s'investir dans la politique, ils délaissent leurs études de droit.

C'est regrettable, surtout lorsque cela entraîne une condamnation à des dommages et intérêts pour atteinte à l'image d'une jeune supportrice du candidat Sarkozy.

1- L'histoire en (plus ou moins) deux mots (et plutôt plus que moins).

Paloma X avait participé à je ne sais quel meeting de campagne du candidat Sarkozy en 2007.

A cette occasion, une photographie d'elle portant un ballon « I love Sarko » (c'est beau la poésie) a été prise.

Par la suite, les jeunes de l'UMP, pour la campagne électorale relative aux élections régionales, ont créé un lip-dub, c'est-à-dire un clip de promotion réalisé en plan séquence, montrant plusieurs ministres de l'actuel gouvernement et personnalités du parti UMP, entourés de jeunes gens, en train de chanter en play-back.

Je ne m'attarderai pas sur la qualité de cet outil de communication (mais pour ceux qui pensent que la politique, c'est du sérieux).

Cette oeuvre d'art s'achevait sur un plan de Mademoiselle Paloma X.

Problème : Paloma n'avait pas donné son autorisation pour cette exploitation de son image et a attaqué en justice l'UMP.

2- Quelle a été la décision des Juges ?

Application classique des principes relatifs au droit à l'image :

L'exploitation de l'image d'une personne sans son autorisation et hors d'un contexte d'illustration d'un évènement d'actualité (or, une photo datant de deux ans et relative à l'élection présidentielle n'est pas d'actualité même en période d'élections... régionales) nécessite l'accord de la personne concernée.

Résultat : un petit 1.500 euros de dommages et intérêts.

Pour consulter la décison : www.legalis.net

Par sanjay.navy le 20/03/09

Le plan du cours d' "Introduction au droit des nouvelles technologies" figure en pièce attachée.

Les nouvelles technologies étant, par définition, en constante évolution, ce plan a vocation à être adapté régulièrement.

Par sanjay.navy le 16/03/09

Les droits d'auteurs sur une oeuvre appartiennent à l'auteur où à ceux auxquels ces droits ont été cédés.

En principe, seul le titulaire des droits d'auteurs peut autoriser ou non l'utilisation, la reproduction, la modification... de l'oeuvre.

Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs exceptions, dont certaines d'entre elles méritent d'être plus particulièrement étudiées :

1- La représentation privée et gratuite effectuée dans un cercle de famille.

Cette exception a été popularisée par le biais des messages figurant traditionnellement au début des DVD en vente ou en location dans le commerce.

Elle est justifiée par le fait qu'il est impossible d'empêcher un individu de visionner un DVD avec sa famille et non seul, sauf à porter une atteinte disproportionné à sa vie privée.

Cette exception permet aux acheteurs / loueurs de tels DVD d'en projeter le contenu (film, reportage, concert...) à un public restreint.

Cela suppose :

1. que le public soit limité aux parents ou amis très proches,

2. que cette projection soit gratuite,

3. que le DVD projeté ait été obtenu légalement.

2- La copie privée

Cette exception est justifiée par l'impossibilité de contrôler la réalisation de telles copies et par le fait qu'à l'origine, la copie était systématiquement de moins bonne qualité que l'original.

Bien évidemment, l'avènement du numérique remet en cause cette analyse.

La copie privée est autorisée aux conditions suivantes :

1. Le copieur a du avoir un accès licite à l'oeuvre copiée.

Cela est logique : si l'on n'a pas le droit de détenir une oeuvre, on ne peut avoir le droit de la copier.

2. Le copiste et la personne qui utilise la copie doivent être une seule et même personne.

3. La copie doit être désintéressée.

C'est sur ces deux derniers fondements que la Société WIZZGO, qui proposait aux internautes un service gratuit d'entregistrement de programmes diffusées sur des chaînes de la TNT, a été condamné.

http://www.01net.com/editorial/387931/le-magnetoscope-en-ligne-wizzgo-n-a-plus-le-droit-d-enregistrer-m6-et-w9/?rss

3- La courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

La courte citation doit être :

1. courte...

C'est-à-dire partielle.

Par définition, la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut être une courte citation.

Toutefois, la longueur autorisée pour une "courte citation" n'est pas définie par la loi, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2118898,00.htm

2. justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

En effet, cette exception au droit d'auteur n'existe que pour servir la légitime liberté d'expression.

Tel n'est pas le cas avec Google Book Search.

4- La parodie, le pastiche et la caricature.

Il s'agît, là aussi, de permettre à la liberté d'expression de prendre toute sa place.

Toutefois, cela suppose :

1. Une intention humoristique (la parodie a pour but de faire rire), ou critique (sans pour autant nuire à l'auteur de l'oeuvre initiale).

2. L'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et la parodie.

Les exemples de parodie et pastiches sont multiples.

Cf. Le phénomène lié au film "Soyez sympa rembobinez" http://www.dailymotion.com/group/103122

5- La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

6- La diffusion des discours officiels.

7- La revue de presse

8- La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur