Par sanjay.navy le 18/03/10

Résumé : En principe, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre (même si elle est faite dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de commande...). Attention : il y a des exceptions (lesquelles ? regarder la suite, ce n'est qu'un résumé...).

Le principe (les juristes adorent créer un principe simple et compliquer les choses avec des exceptions).

Le titulaire du droit d'auteur est l'auteur de l'oeuvre (ce qui est somme toute assez logique).

L'auteur est (cela va sans dire, mais cela va mieux en disant) celui qui crée l'oeuvre, ce qui signifie :

- que l'auteur ne peut être qu'une personne physique (on a jamais vu une société du CAC 40 tenir un pinceau) ;

- que l'auteur n'est pas celui qui se contente de donner des conseils, une idée directrice ou des souvenirs (exemple : si j'écris un scénario sur une bande de bonshommes bleus de l'espace qui vivent en harmonie avec la nature, et que j'interroge le schtroumpf cosmonaute pour avoir des conseils techniques, je reste le seul auteur du scénario).

Réaffirmation du principe (quand les gens inventent des exceptions - qui n'existent pas - à un principe, les juristes disent qu'il faut réaffirmer le principe).

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent (ou plutôt imaginent), l'auteur d'une oeuvre reste titulaire des droits d'auteur y afférent (voila un mot que l'on utilise pas tous les jours, sauf quand on est juriste) même s'il la créé dans le cadre de son travail ou d'un contrat commercial.

Exemple : si je travaille pour une agence de publicité et que je crée une affiche publicitaire qui peut être qualifiée de création protégée par le droit d'auteur, je reste titulaire des droits d'auteur sur cette affiche.

Mes droits d'auteur n'iront à mon employeur ou à son client qu'à la condition que je signe un contrat de cession de droits d'auteur (cf. le contrat de cession de droits) (oups, j'en connais qui vont négocier une petite prime avec leur employeur).

Les exceptions au principe (je vous avais prévenu)

- les journalistes ;

- les auteurs de logiciel (lorsque le logiciel est créé dans le cadre de ses fonctions par le salarié) ;

- les fonctionnaires, qui perdent leurs droits d'exploitation sur l'oeuvre qu'ils créent dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.

Par sanjay.navy le 09/03/10

Tout le monde pense que les grandes sociétés (genre CAC 40) sont entourées d'une équipe de juristes et d'avocats chevronnés qui les empêche de commettre de regrettables bévues.

Erreur !

Comme le montre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 08 septembre 2004 (oui, je sais, c'est du réchauffé mais ça vaut quand même son pesant de cacahuètes).

En 2003, la Société SFR a diffusé une publicité (créée semble-t-il par la société Publicis Conseil) dans laquelle le personnage principal :

- Etait jouée par Milla Jovovitch (actrice ayant joué le rôle de Leello dans le film "le 5ème élément" réalisé par Luc Besson) ;

- Portait une perruque rouge-orange (comme le personnage de Leello...) ;

- Etait vêtue d'un corset ("imitant les bandelettes blanches" que portait qui vous savez) ;

- Portait un pantalon moulant avec bande (comme...) ;

- Evoluait dans un décor de buildings modernes (... bref !).

Bien évidemment Luc Besson et la société Gaumont ont attaqué SFR et Publicis Conseil pour contrefaçon (et parasitisme, mais ne compliquons pas les choses) d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (ladite oeuvre n'étant pas le film "le 5ème élément" mais le personnage de Leello).

Arguments (notamment) de SFR et Publicis Conseil :

1-Le personnage de la publicité était maquillé et portait des bijoux.

Toutefois, en matière de contrefaçon, on ne prend pas en compte les différences entre les deux oeuvres mais les ressemblances (ainsi, peut importe qu'il existe 7 différences entre Leello et le personnage de la publicité, ce qui compte c'est que le seond ressemble à la première).

2- Les deux personnages n'avaient pas le même "comportement psychologique".

Hum hum !

La Cour d'appel relève justement qu'il est pour le moins délicat de déterminer les évolutions psychologiques d'un personnage lorsqu'il n'est représenté que quelques secondes (pour les spots publicitaires télévisuels) voir de manière statique (pour les affiches publicitaires).

Sans surprise, SFR et Publicis Conseil ont été condamnées à verser de gros dommages et intérêts à Luc Besson (titulaire des droits moraux sur Leello) et à la Société Gaumont (titulaire des droits patrimoniaux) : en tout, 2.750.000 euro !

+ la mise en ligne sur les sites de SFR et de Publicis Conseil de l'arrêt les condamnant pendant 90 jours.

Cela leur aurait sans doute couté moins cher de consulter un avocat avant de diffuser cette publicité !

Par sanjay.navy le 22/02/10

Du fait, sans doute, de son succès aussi inattendu qu'incontestable, le film « Etre et avoir » a suscité de nombreuses convoitises... et les procès que cela implique.

Petit état des lieux.

1. Les procès engagés par le maître d'école

Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Etre et avoir » d'avoir méconnu et ses droits d'auteur et ses droits d'artiste-interprète et son droit à l'image et ses droits de salariés...

Analysons ses demandes une par une :

1-Ses droits d'auteur

Rappelons que l'auteur d'une oeuvre protégeable par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction.

Toutefois, pour être protégeable par le droit d'auteur, une oeuvre doit être une création :

- humaine (les chants d'oiseaux ne sont pas protégeables : ils sont l'oeuvre de mélodieux volatiles, mais ne sont pas protégés par le droit d'auteur, cruel anthropocentrisme...) ;

- consciente (l'auteur d'une oeuvre doit avoir réfléchi au fait qu'il effectuait un travail de création : ainsi, les propos tenus par les candidats de la ferme des célébrités ne sont pas protégeables contrairement à un spectacle d'improvisation) ;

- matérialisée (le droit d'auteur ne protège pas les idées mais seulement leur représentation, leur formalisation concrète ; exemple : Ouah, j'ai une super idée : j'vais raconter l'histoire d'un gaulois qui s'oppose à César : et bien ce n'est qu'une idée, cela n'empêche de créer ni Astérix, ni Vercingétorix) ;

- originale (on dit que l'oeuvre doit porter « l'empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui ne veut pas dire grand-chose mais c'est pas grave, ça permet au juge de faire un peu comme il veut).

Ici, l'instituteur prétendait disposer de droits d'auteur sur deux oeuvres :

- son cours.

Dans notre affaire, les juges ont considéré que le cours n'était pas protégeable par le droit d'auteur car il n'y avait pas de « mise en oeuvre d'une méthode pédagogique originale » (critère de l'originalité).

- le documentaire en lui-même (puisqu'il considérait avoir participé au travail créatif d'élaboration du film, au même titre que le réalisateur, le compositeur de la bande son, ...).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque :

o l'instituteur n'était pas intervenu dans le choix du plan de tournage, du cadrage, de images... (il n'est pas co-auteur) ;

o les cours dispensés et les discussions échangées avec les enfants et leurs parents n'avaient pas été conçus pour les besoins du documentaire (critère de la création consciente).

(Cette solution avait déjà été affirmée s'agissant d'un documentaire relatif à un cuisinier).

2-Ses droits d'artiste-interprète (c'est-à-dire d'acteur).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque l'instituteur n'interprétait pas un rôle mais se contentait d'exercer son activité réelle.

3-Son droit à l'image.

En effet, s'il avait donné son accord pour que son image soit exploitée sur un support d'exploitation (diffusion au cinéma), il n'avait pas expressément donné son accord pour l'exploitation sur d'autre support (vente en DVD, sur Internet...).

Mais les juges ont considéré qu'il résultait de sa participation à la promotion du film qu'il avait tacitement consenti à la diffusion de son image quel qu'en soit le support (dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film).

4-Ses droits de salarié.

L'instituteur prétendait qu'en assurant la promotion du film, il avait travaillé en qualité de salarié pour la production.

Rappelons que le contrat de travail ne nécessite pas un contrat écrit en bonne et due forme, mais simplement la démonstration de l'exercice effectif d'une activité professionnelle dans une relation de subordination à un employeur en contrepartie d'une rémunération.

Les juges ont considéré que :

- le fait de répondre aux questions posées soit par des journalistes lors d'interviews, soit par des spectateurs à l'issue de la projection d'un film, ne constitue pas en soi une activité professionnelle ;

- le fait que la société de production ait pris en charge entièrement et dans le détail l'organisation matérielle des déplacements et séjours de l'instituteur à l'occasion de sa participation aux actions de promotion du film, dénote avant tout la sollicitude des différentes personnes de la société à son égard, et s'apparente à un service rendu par celle-ci à celui-là, et non à des directives (absence de lien de subordination).

Résultat : Choux blanc sur toute la ligne (si j'avais été un esprit faible, j'aurais conclu par « Les Juges lui ont donné un Zéro pointé », ou « les Juges lui ont dit de revoir sa copie », mais je refuse de tomber dans de telles facilités !).

2. Le procès engagé par les parents des enfants figurant dans le documentaire

Comme l'instituteur, une dizaine de famille d'enfants apparaissant dans le film ont engagé une procédure à l'encontre, notamment, des producteurs du documentaire en soutenant que le droit à l'image de leurs enfants avaient été méconnus.

Toutefois, comme pour l'instituteur, les juges qui ont eu à trancher ce litige ont indiqué que l'accord donné par les parents avant le tournage ne pouvait être remis en cause du seul fait du succès obtenu par le documentaire.

3. Le procès engagé par l'auteur de dessins apparaissant accessoirement dans le documentaire

Monsieur X est l'auteur de dessin représentant « Gafi le fantôme », personnage utilisé pour illustrer une collection d'ouvrage dédiés à l'apprentissage de la lecture en C.P.

En visionnant le documentaire « Etre et avoir », il a constaté que 27 planches éducatives représentant Gafi apparaissaient à l'écran.

Il a dès lors engagé une procédure à l'encontre des titulaires des droits d'auteur sur le film, leur reprochant d'avoir utilisé (c'est-à-dire fait usage des droits de reproduction et de représentation) ses oeuvres sans son autorisation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 septembre 2008, a :

- rappelé que la reproduction et la représentation d'une oeuvre n'est pas une communication au public (et ne nécessite donc pas l'autorisation de l'auteur) lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet traité ;

- considéré que les oeuvres Gafi n'avaient qu'un caractère accessoire dans le film.

En effet, ces oeuvres n'apparaissaient que par brèves séquences dans le cadre du documentaire dont elles n'étaient pas le sujet principal (elles ne constituent que le décor habituel de la salle de classe et ne sont placées qu'en arrière plan).

Résultat : le dessinateur a été débouté de toutes ses demandes, et a accessoirement été condamné aux frais de procédure.

Clap de fin ?

Par sanjay.navy le 16/02/10

De nombreuses personnes considèrent que lorsqu'un salarié créé une oeuvre protégée par le droit d'auteur (un site, une publicité, une photographie...), lesdits droits d'auteurs appartiennent à l'employeur.

Cela n'est pas tout à fait vrai et nécessite quelques précisions :

1- Le principe : les droits d'auteurs appartiennent à l'auteur (ce qui n'a rien de surprenant)

L'auteur est présumé être la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée.

Différentes hypothèses, de la plus simple à la plus compliquée :

- une oeuvre est créée par une personne physique : cette dernière est seule auteur.

- une oeuvre est créée par plusieurs auteurs : il y a alors deux ou plusieurs coauteurs qui sont ensemble titulaires des droits sur cette oeuvre dite « de collaboration » .

- une oeuvre est créée sur la base d'une oeuvre préexistante : il y a alors une oeuvre « composite » : l'auteur de l'oeuvre est le dernier auteur en date mais il ne peut réaliser cette oeuvre sans l'autorisation de l'autre.

- une oeuvre collective est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé .

Dans ce dernier cas, les droits d'auteur sont transférés à la personne qui est à l'initiative de l'oeuvre collective.

2- Réaffirmation du principe : les droits d'auteur du salarié ne sont pas transférés à l'employeur

Attention : l'auteur demeure auteur même s'il est salarié et agit dans le cadre de sa profession ou même s'il s'agit d'un prestataire rémunéré.

Par conséquent, l'auteur d'une oeuvre originale est titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre, même s'il est salarié, et même si cela correspond à son activité professionnelle.

La condition est toujours que l'oeuvre du salarié soit originale (sinon, il n'y a pas d'oeuvre protégée par le droit d'auteur et donc pas d'auteur) et créée hors d'un travail d'équipe (sinon, il y a oeuvre collective).

3- Les exceptions :

- les journalistes ;

- les auteurs de logiciel (lorsque le logiciel est créé dans le cadre de ses fonctions par le salarié) ;

- les fonctionnaires (si l'oeuvre est créée par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, l'oeuvre est en principe cédée automatiquement à l'Etat sauf exceptions).

Par sanjay.navy le 28/01/10

A coté des droits dont disposent les auteurs sur leurs oeuvres (notamment audiovisuelles), il existe des droits dits "voisins".

Il s'agît notamment des droits des artistes-interprètes et des entreprises de communication audiovisuelle (ECA).

Définition l'entreprise de communication audiovisuelle : qu'est-ce que c'est ?

Ce type d'entreprise est définie par le code de propriété intellectuelle comme « l'organisme qui exploite un service de communication audiovisuelle » (on est bien avancé...).

La notion de communication audiovisuelle est définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision, qu'elles qu'en soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne » (définition très large).

Le monopole de l'entreprise de communication audiovisuelle

L'ECA peut seule autoriser :

- la reproduction des programmes ;

- leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange ;

- leur télédiffusion ;

- leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Le monopole de l'ECA est protégé pendant une durée de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes.

Les limites de ce monopole

1- D'une part, le droit des ECA ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits des auteurs.

2- D'autre, la plupart des exceptions aux droits d'auteurs s'appliquent également aux droits des ECA.

Ainsi, dès lors que ces actes ne causent pas un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du vidéogramme ou du programme, l'ECA ne peut interdire :

* Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

* Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

* sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse... (article L.212-2 du CPI)

Enfin, l'ECA ne peut se prévaloir de son monopole lorsque :

- il s'agît de rediffuser un programme qui a déjà été diffusé par voie hertzienne ;

- il s'agît d'un évènement sportif d'importance majeure qui serait exploiter dans des conditions ne permettant pas de le rendre accessible à une partie importante du public.

Par sanjay.navy le 22/01/10

L'actualité récente nous démontre que la question de l'image de la femme dans notre société est un sujet de débat, et de polémique, très important.

La plupart des discussion se focalisent sur la burqa (ou plutôt, pour être précis le niqab, mais ne compliquons pas les choses).

Les pourfendeurs de ce vêtement considèrent qu'il réduit la femme à l'état d'objet sans visage, et donc sans humanité.

Toutefois, et sans que cela ne fasse polémique (le sujet étant sans doute moins clivant politiquement), la problématique de l'image de la femme se pose également de manière forte dans le domaine de la publicité, comme le démontre l'analyse des décisions du Jury de Déontologie Publicitaire.

Le Jury de Déontologie Publicitaire : Qu'est-c'est que c'est ce machin ?

En 2008, a été instituée une juridiction chargée de vérifier que les publicités françaises (quel qu'en soit le support) respectent les règles déontologiques qui régissent la profession.

Ces règles sont regroupés au sein de diverses recommandations (générales, thématiques, sectorielles...).

Ainsi, la publicité doit notamment être :

- décente (notion assez vague mais qui se rapproche vraisemblablement de ce que l'on désigne habituellement en France comme conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs) ;

- loyale ;

- respectueuse de la dignité humaine...

Mais (revenons à nos moutons), un nombre important des décisions rendues sanctionne des publicités qui véhicule une image dégradante de la femme, la réduisant à un simple objet.

Sans être exhaustif, il est néanmoins possible d'évoquer les publicités suivantes :

- Chobix : "la représentation d'une femme nue, associée au texte « Je vous montre tout », assimile la femme à un objet de consommation et porte atteinte à la recommandation Image de la personne humaine".

- Cave Saint-Marc : "la publicité en cause, qui présente le postérieur d'une femme, revêtu d'un simple bikini sur lequel est inscrite la mention « 100% Cave Saint-Marc » réduit le corps de la femme à une fonction d'objet de promotion".

- Union : "la représentation d'une femme seins nus, associée au titre « Vacances anti-crise. 1 fille par jour + le gîte et le couvert. Tous nos bons plans », assimile la femme à un objet de consommation".

- Virgin Mobil : "la publicité en cause qui présente l'image d'une femme nue et dans une posture suggestive, accompagnée de la mention selon laquelle celle-ci est « offerte », assimile la femme à un objet de consommation".

- Mitsubishi : "la représentation du personnage biblique d'Eve qui renvoie à l'idée du Paradis terrestre, quand bien même serait-elle admissible pour illustrer le caractère prétendument moins polluant d'un véhicule automobile, ne saurait justifier l'utilisation de l'image d'une femme nue pour promouvoir la vente d'un produit dont la représentation est sans lien avec le corps et ne nécessite pas ce recours".

- Nicexpo : "L'association de l'image féminine et du slogan « tout ce qu'il faut, là où il faut », donnent à l'ensemble du message un double sens en renvoyant, au delà de sa signification selon laquelle on peut tout trouver à la foire de Nice, à des stéréotypes réducteurs concernant l'image de la femme et de l'homme sans lien pertinent avec l'objet du message. Cette association, présentée comme un argument de promotion d'une foire commerciale, réduit le corps de la femme et de l'homme à des fonctions d'objets".

- Comptoir des montres : "la représentation en cause ait été stylisée, en gommant les attributs des corps présentés et ne soit pas, en elle-même, choquante, elle contrevient à la règle déontologique rappelée ci-dessus, par l'utilisation de membres nus à la place des aiguilles d'une montre pour promouvoir un produit dont la représentation ne justifie pas le recours à de telles images".

- Sloggi : "la publicité en cause est contraire à ces règles du fait de l'association de l'image retenue et de la mention « en promo".

Ainsi, l'on constate que réduire la femme à un objet peut se traduire par deux comportements totalement opposés :

- lui nier sa sexualité (en lui refusant d'exposer son image) ;

- la réduire à sa sexualité (en surexposant son image)...

Par sanjay.navy le 05/01/10

Courant 2008, un photographe a découvert qu'une de ses oeuvres représentant Patrick « Poker Coach » Bruel était diffusée sans autorisation par le site « aufeminin.com » et, pour ce qui nous intéresse, par le moteur de recherche Google Image.

Rappelons que ce moteur de recherche consiste à indexer des images, à les analyser et les mentionner sur une page de résultats lors d'une interrogation par mot-clé et à en donner un aperçu en format « vignette » doté d'une fonctionnalité hypertexte vers le site d'origine.

Dans un jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Société Google en retenant que par le biais de son service Google image, elle avait porté atteinte :

- au droit de représentation (diffusion sur Internet) de la photographie litigieuse, droit réservé à son auteur ;

- au droit de paternité, obligeant à citer le nom de l'auteur d'une oeuvre lorsque celle-ci est représentée ;

- au droit au respect de l'oeuvre, dans la mesure où la photographie avait été recadrée et diffusée dans un format si réduit que sa qualité était altérée.

Conclusion : 25.000 euros de dommages et intérêts pour le photographe... et quelques procès en perspective pour Google.

Pour consulter la décision, cf www.legalis.net

Par sanjay.navy le 30/12/09

En cette période de fin d'année, il est de coutume de faire un bilan de l'année écoulée (avant de prendre, la main sur le coeur, de bonnes résolutions pour l'année à venir).

Or, si l'on se penche sur l'année judiciaire de la société Google (que j'emploie ici pour désigner Google Inc. et toutes ses filiales, sociétés partenaires... et donc Google France), force est de constater que le bilan est assez négatif.

En effet, la société Google a fait l'objet de nombreuses condamnations (ce qui n'est pas surprenant compte tenu de l'importance économique de cette entreprise et de ses efforts d'innovations, tant techniques que marketing).

Ainsi, dans mes prochains billets, nous verrons ensemble les condamnations judiciaires infligées du fait des outils :

1- Google Image ;

2- Google Adwords ;

3- Google Suggest ;

4- Google Book Search.

Hum, vivement 2010...

Par sanjay.navy le 22/09/09

- "Bon, les gars, votre mission, si vous l'acceptez (je vous pose la question mais, en fait, vous êtes obligés d'accepter - c'est comme ça chez nous, à "mission impossible") est de supprimer (mais en public, privilégiez le terme "réformer") le droit d'auteur des journalistes sans déclencher de tempête médiatique.

-Chef, ce coup-ci, c'est vraiment une mission impossible...

- Mais non, petit scarabée, il te suffit de lire Sun Tzu.

-Qui çà ?".

Sun Tzu, un vénérable général chinois d'avant Jésus Christ à qui l'on doit "L'Art de la Guerre", un traité de stratégie militaire.

Sun Tzu a ainsi écrit : "divertissez l'ennemi en lui présentant le leurre".

Nos élus et représentants sont des êtres cultivés (pour ceux qui en doutaient) puisqu'ils ont manifestement lu Sun Tzu avant de voter la loi HADOPI.

Abracadabra, rien dans les mains, rien dans les manches, et HOP, j'ai fait disparaître tes droits d'auteurs !

Cher(s) lecteur(s), comme d'habitude, il ne s'agît pas ici d'une analyse juridique approfondie mais d'un résumé rapido-simple pour que tout le monde comprenne.

Et pour la clarté du raisonnement, rien de mieux que la comparaison avant / après la loi HADOPI.

Avant HADOPI : comme tous les auteurs, les journalistes conservaient leurs droits d'auteurs sauf s'ils acceptaient de les céder

Petit rappel : en principe, un contrat de travail n'emporte pas cession des droits d'auteur portant sur la création réalisée dans le cadre du contrat de travail.

Dit autrement, le salaire ne rémunère que la réalisation d'une oeuvre, et pas la cession des droits d'auteur sur cette oeuvre (qui doit faire l'objet d'une rémunération et d'un contrat distincts).

Exemple (pour ceux qui n'ont pas encore compris, malgré la qualité incontestable de ma présentation) : si une entreprise de création de sites Internet embauche un graphiste afin de réaliser des chartes graphiques :

- Le salarié reçoit un salaire pour réaliser les chartes graphiques ;

- Mais si son employeur veut exploiter les chartes graphiques (par exemple pour les reproduire sur les sites de clients), il devra obtenir que son salarié lui cède (moyennant finance) les droits d'auteurs sur ces chartes.

Ce principe, méconnu et qui s'appliquait à tout les auteurs, avait suscité un contentieux assez important dans le domaine du journalisme lors de l'émergence du Minitel (message aux plus jeunes : oui, le Minitel, ça a vraiment existé) puis d'Internet : les journaux souhaitaient faire figurer sur leur site web d'anciens articles rédigés par leurs journalistes sans autorisation ni rémunération supplémentaire.

Leur argumentation était la suivante : les journalistes nous ont cédé leurs droits pour la première publication dans le journal ; or, la publication sur le site Internet du journal n'est pas une nouvelle publication, mais le prolongement de la première.

Les Tribunaux leur avaient donné tort, de sorte que les sociétés de presse avaient été contraintes de conclure des accords avec les journalistes et leurs syndicats pour pouvoir mettre en ligne leurs articles.

Après HADOPI : c'est tout pareil sauf que c'est tout le contraire : les journalistes cèdent leurs droits d'auteurs sauf si la société de presse n'en veut pas

Cette modification est issue d'un article de la loi HADOPI figurant dans le chapitre "Dispositions diverses".

Remarque en passant : "dispositions diverses" signifie, en langage de parlementaire, "réforme-qui-n'a-rien-à-faire-là-mais-qui-est-là-quand-même-et-avec-un-peu-de-chance-personne-ne-s'en-apercevra".

Bref, cet article est passé inaperçu puisqu'il était noyé dans le texte relatif à la sanction du téléchargement illicite (le leurre de Sun Tzu).

Or, cette réforme est très importante puisqu'elle renverse le principe : désormais, lorsque l'on est journaliste (les autres auteurs ne sont pas concernés) et que l'on a signé un contrat de travail avec une entreprise de presse :

- les droits d'auteurs portant sur les articles rédigés dans le cadre de ce contrat sont cédés par principe à l'employeur (ça c'est fort) ;

- l'employeur n'a pas à verser à son salarié de rémunération supplémentaire en dehors du simple salaire (et ça, c'est encore plus fort).

En résumé : avant tu pouvais me vendre tes droits / maintenant, tu es obligé de me les donner.

C'est pas un scoop ça ?

(Vrai faux - et plus faux que vrai) Droit de réponse de Sun Tzu : ne vous inquiétez pas, après un certain délai, ou dans certaines situations, les journalistes retrouveront le plein exercice de leurs droits d'auteur.

Nous voici rassurés pour nos amis journalistes !

Par sanjay.navy le 10/09/09

Que les gamers (prononcez "gaimeurze") se rassurent, la Cour de cassation a, enfin, tranchez la question du statut juridique du jeu vidéo (oui je sais, ça faisait longtemps que vous attendiez).

Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation a indiqué qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe et qu'il convient d'appliquer de manière distributive à chacun de ses composants le régime qui lui correspond.

Traduction pour les deux du fond qui n'ont pas compris :

Dans le jeu vidéo, y'en a de la musique, y'en a des images, y'en a des vidéos et y'en a tout plein de trucs...

Donc, la musique du jeu vidéo, on lui applique les règles relatives à la musique (et ainsi de suite).

Cela paraît simple et évident, mais auparavant, l'on hésitait, le jeu vidéo se voyait :

- Soit attribuer un régime juridique unique (mais lequel : celui des logiciels, des oeuvres audiovisuelles, des oeuvres de collaboration, des oeuvres collectives ? - c'était compliqué !) ;

- Soit appliquer de manière distributive plusieurs régimes juridiques (ce qu'il convient de faire désormais - ce qui n'est pas forcément simple).

Mais rassurez-vous, PES 10 sort bientôt...