Par sanjay.navy le 09/09/09

Chers Lecteurs, observons quelques minutes de silence en la mémoire de feu Oasis, groupe de musique qui vient de rendre l'âme.

Après ce bref instant d'émotion, séchons nos larmes et chaussons nos lunettes car il est temps de nous attarder sur un problème juridique tout aussi intéressant que rare : le sort du nom d'un groupe en cas de séparation (et de désaccord) de ses anciens membres.

En effet, dans de telles hypothèses, comment faire pour choisir celui qui pourra poursuivre son aventure musicale en bénéficiant du nom (et de la notoriété) du groupe ?

Pour le savoir, il suffit de se pencher sur la jurisprudence GIPSY KINGS... :

1- l'Affaire GIPSY KINGS :

Dans un arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation a indiqué que le nom du groupe :

- appartient indivisément aux membres de ce groupe (ce qui signifie que son utilisation doit se faire avec l'accord de l'ensemble de ses membres).

- ne peut faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur un tel nom)

- revient, en cas de désaccord (par exemple à la suite d'une chamaillerie personnelle, artistique ou financière entre deux frères), aux "membres demeurant dans le groupe d'origine qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support" au nom du groupe.

2- L'affaire QUILAPAYUN

Dans un arrêt du 11 juin 2009, la Cour de cassation a confirmé cette analyse s'agissant du groupe Quilapayun (groupe de musiciens chiliens créé en 1965, et nommé ambassadeur culturel du Chili par le président de la république de l'époque, Salvador Allende)

Il est intéressant d'étudier les éléments pris en considération par les Juges pour déterminer celui des anciens membres qui assurait la "permanence du projet artistique" :

"Attendu que les musiciens rassemblés par M. X... avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu'élaboré dès sa création en 1965, que ce soit en raison de la nature de leur activité artistique telle qu'elle s'est exprimée à l'occasion des concerts qu'ils ont donnés ou des enregistrements de phonogrammes qu'ils ont réalisés, ou en raison des messages politiques qu'ils ont délivrés aux travers de leur oeuvre, des manifestations de la Fondation Salvador Allende auxquelles ils ont été conviés et des nombreuses distinctions honorifiques qu'ils ont reçus comme autant de témoignages et de reconnaissance du rôle qu'ils ont joué tant au plan artistique qu'au plan politique".

Alors, si... euh non... puisque les frères GALLAGHER me lisent, je leur conseille de se demander quel pouvait bien être le projet artistique du groupe, et d'essayer de le poursuivre...

Et inutile de me transmettre un chèque les frangins, la consult', c'est cadeau !

Par sanjay.navy le 30/03/09

Résumé : L'auteur d'une oeuvre dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux

Les droits moraux qui permettent de préserver l' « esprit » d'une oeuvre.

Ils sont imprescriptibles (il ne disparaissent pas avec le temps) et incessible (on ne peut me les acheter ni me les saisir).

Les droits patrimoniaux qui permettent d'exploiter une oeuvre.

Ils sont prescriptibles et cessibles.

Il existe quatre grands types de droits moraux :

1. Le droit à la paternité de l'oeuvre ("c'est moi qui l'ai fait")

Il s'agît de la faculté dont dispose l'auteur d'exiger que l'oeuvre fasse mention :

- de son nom, son pseudonyme, sa qualité (ex : Directeur de l'IUT de LENS) ou son titre (Baron de Roubaix).

- de sa qualité d'auteur.

Vous comprenez maintenant la raison pour laquelle :

- Dans les journaux, le nom du photographe figure toujours sur le coté des photographies ;

- Au cinéma, à la fin du film, on nous inflige le nom de tous les participants ;

- A la télé, on mentionne systématiquement le nom du parolier et du compositeur d'une chanson au début du clip...

Remarque : un auteur peut renoncer à ce droit (oeuvre anonyme, pseudonyme ou « convention de nègre ») mais de manière uniquement précaire.

Exemple de condamnation : Google Image

2. Le droit de divulgation (« Tu me montres ton dessin ? Non, c'est mon dessin, t'as pas le droit de le voir »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de choisir de divulguer ou non au public son oeuvre.

Ainsi, il peut décider que l'oeuvre restera dans sa sphère privée, parce qu'elle est inachevée, de qualité insuffisante à ses yeux, ou pour quelque raison que ce soit.

Il peut aussi déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de celle-ci (communication au public des oeuvres, choix de l'éditeur et des conditions de cette édition).

Exemple : Areva me commande une sculpture afin de l'exposer dans le hall de son siège social. Imaginons que je devienne subitement un fervent admirateur de Nicolas Hulot et que je considère qu'Areva n'est pas digne de posséder une de mes oeuvres. Et bien même si j'ai signé un contrat de commande de sculpture, même si j'ai déjà reçu le prix et même si j'ai fini cette sculpture, je peux refuser de la divulguer, c'est-à-dire, en pratique, de la livrer -sous réserve de dédommager financièrement Areva).

C'est ce droit qui permet à l'auteur d'une biographie de refuser que la célébrité concernée puisse avoir accès à l'oeuvre avant sa publication pour obtenir sa censure.

3. Les droits de retrait et de repentir (« Donner c'est donner, reprendre... c'est PAS voler ! »)

Le droit de retrait correspond au droit dont dispose l'auteur de retirer de la circulation l'oeuvre qu'il a divulgué de la circulation.

Exemple : après avoir livré ma statue à Areva, je peux la récupérer (mais contre dédommagement et à condition de ne pas la céder à quelqu'un d'autre).

Le droit de reprentir correspond au droit dont dispose l'auteur de modifié l'oeuvre qu'il a divulgué.

Exemple : après avoir livré la statue, je peux la récupérer et la modifier.

Toutefois, en pratique, ces droits sont rarement utilisés dans la mesure où l'auteur se doit d'indemniser les personnes à qui les droits d'auteurs avaient été cédés.

4. Le droit au respect de l'oeuvre (« Tu touches pas à mes affaires »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de s'opposer à toute altération, si minime qu'elle soit, susceptible d'en altérer le caractère et de dénaturer sa pensée.

Il convient de distinguer les atteintes spirituelles des atteintes matérielles au respect de l'oeuvre.

- Atteintes matérielles

L'auteur peut s'opposer à toutes modifications, altérations ou destructions d'une oeuvre.

Ainsi, l'artiste Mc Solaar a pu d'opposer à l'utilisation d'une de ses compositions comme sonnerie de téléphon dans la mesure où une telle utilisation entraînait une altération de son oeuvre.

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=322

De même, un photographe peut s'opposer au recadrage de sa photographie.

- Atteintes spirituelles

L'auteur peut s'opposer à toute utlisation de son oeuvre contraire à son esprit.

C'est par exemple le cas lorsqu'une musique religieuse est utilisée pour une publicité pour une messagerie rose.

Ou pour l'utilisation de Tintin pour ilusrer un ouvrage érotique (affaire de "Tintin chez le psychiatre").

Après la mort de l'auteur, ce sont ses héritiers, "gardiens de sa mémoire", qui exercent les droits moraux en se conformant aux intentions tacites ou expresses de l'auteur.

Par sanjay.navy le 25/03/09

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant :

- une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ;

- une adresse "nom de domaine" (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir.

Le nom de domaine est composé de deux éléments :

- Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe".

- L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ".fr", ".edu",".be", ". net".

Le choix d'un nom de domaine nécessite de répondre à deux contraintes : l'une administrative, l'autre juridique

I. Choisir un nom de domaine disponible (contrainte administrative)

Il est très aisé d'enregistrer un nom de domaine (même si les règles diffèrent selon l'extension choisie).

En effet, le plus souvent, il suffit que le nom de domaine soit disponible, c'est-à-dire qu'il n'ait pas déjà été enregistré à l'identique : c'est la règle du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il est matériellement possible d'enregistrer "www.virgule.com", même si "www.virgule.fr" ou « www.virgules.com » sont déjà enregistrés.

Bien évidemment, ce n'est pas parce qu'un nom de domaine est disponible qu'il peut être librement enregistré : il faut également qu'il ne porte pas atteinte aux droits appartenant à des tiers (c'est là que les choses se compliquent).

II. Choisir un nom de domaine non-protégé (contrainte juridique)

En principe, on ne peut utiliser un domaine qu'à la condition qu'il soit « libre de droit », c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à un droit antérieur tel que :

1- une marque (française, communautaire ou internationale) enregistrée auprès de l'INPI ou de l'OMPI.

C'est quoi une marque ?

En résumé : Une marque est un signe (une lettre, un mot, une expression, un dessin...) destiné à désigné un produit ou un service (exemple : Coca-cola désigne une boisson, Nokia désigne un téléphone...) - pour une présentation plus poussée : .

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une marque ?

L'atteinte à une marque s'appelle une contrefaçon.

En résumé, il y aura contrefaçon lorsque la marque sera reproduite à l'identique ou imitée par le nom de domaine et qu'il existera un risque de confusion entre les deux dans l'esprit du public.

Il convient d'insister sur le fait que l'appréciation de l'éventuelle contrefaçon de marque par le nom de domaine se fait au regard du principe de spécialité (sauf pour les marques de grande renommée).

En application de ce principe, le nom de domaine reproduisant ou imitant la marque ne sera constitutif d'une contrefaçon que dans l'hypothèse où il renvoie à un site offrant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles la marque a été déposée (c'est en application de ce principe que deux marques identiques : « mont blanc » peuvent coexister : l'une porte sur des stylos de luxe, l'autre sur des crèmes dessert).

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une marque ?

La marque bénéficie d'une protection spécifique : en cas d'atteinte (au pays des juristes, on dira contrefaçon de marque), le contrefacteur risque des sanctions civiles (c'est-à-dire payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque) mais aussi des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au profit du Trésor Public).

Où peut-on consulter les marques enregistrées auprès de l'INPI ou l'OMPI ?

Sur le site www.icimarque.com

Pourrait-on avoir un exemple de cas de contrefaçon de marque ?

Suffit de demander : Affaire DailyXmotion.com / Dailymotion

2- une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est quoi la différence entre une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne?

La dénomination sociale est le nom officiel d'une société (toute les sociétés en ont un).

Le nom commercial est le nom d'usage (facultatif et différent de la dénomination sociale officielle) d'une société.

L'enseigne est le nom, facultatif, d'un établissement (une société pouvant disposer de plusieurs établissements).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms de société ?

L'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne est soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme.

Il y aura concurrence déloyale lorsque le nom de domaine litigieux sera utilisé par un concurrent afin de créer un risque de confusion avec une autre société dans l'esprit des consommateurs.

Il y aura parasitisme lorsque quelqu'un (pas forcément un concurrent) tentera de s'immiscer dans le sillage de quelqu'un d'autre afin de profiter de sa notoriété.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la contrefaçon de marque, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ne sont susceptibles que de sanctions civiles (dommages et intérêts).

Où peut-on consulter les dénomination sociale, nom commercial et enseigne enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Sur le site www.societe.com

3- un nom de domaine

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un autre nom de domaine ?

L'atteinte à un nom de domaine par un autre nom de domaine ne sera sanctionnée qu'à la condition qu'elle constitue soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme (sur ce point, je renvoie mes brillants lecteurs aux développements précédents - non moins brillants).

Où peut-on consulter les noms de domaines enregistrés ?

Sur le site www.whois.net

4- un nom patronymique (un nom de famille)

Attention, il n'est ici question que du nom de famille, et pas du prénom (parce que le prénom, ça marche pas, cf. l'affaire Milka.fr).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un nom patronymique ?

Seuls deux types de personnes peuvent utiliser un nom patronymique à titre de nom de domaine :

- celui dont c'est le nom patronymique ;

- un admirateur de la personne concernée, pour créer un « site de fans » et sous certaines réserves.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Sanctions civiles exclusivement.

Pourrait-on avoir un exemple de cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Suffit de demander : L'affaire www.francois-bayroux.fr

5- un nom de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d'une collectivité territoriale

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms « publics » ?

Lorsque le nom de domaine litigieux sera déposé sans autorisation de l'Etat, de l'institution ou de la collectivité locale concernée.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte ?

Sanctions civiles.

6- un titre nobiliaire (duc de Saint Luc, baron des Marrons...)

Sur ce point, la jurisprudence est en cours d'élaboration.

En l'état, l'on sait simplement que l'enregistrement d'un nom de domaine portant atteinte à un titre nobiliaire est susceptible de constituer une atteinte illicite (pour en savoir plus, cf. www.comtedeparis.fr).

7- un droit d'auteur (exemple : le nom d'un personnage de fiction, d'un livre, d'une chanson...)

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Lorsque le nom de domaine reproduira une telle oeuvre.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Comme la marque, en cas de contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, le contrefacteur risque des sanctions civiles et pénales.

Un petit exemple ?

L'affaire carview.com

Par sanjay.navy le 20/03/09

Le plan du cours d' "Introduction au droit des nouvelles technologies" figure en pièce attachée.

Les nouvelles technologies étant, par définition, en constante évolution, ce plan a vocation à être adapté régulièrement.

Par sanjay.navy le 16/03/09

Les droits d'auteurs sur une oeuvre appartiennent à l'auteur où à ceux auxquels ces droits ont été cédés.

En principe, seul le titulaire des droits d'auteurs peut autoriser ou non l'utilisation, la reproduction, la modification... de l'oeuvre.

Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs exceptions, dont certaines d'entre elles méritent d'être plus particulièrement étudiées :

1- La représentation privée et gratuite effectuée dans un cercle de famille.

Cette exception a été popularisée par le biais des messages figurant traditionnellement au début des DVD en vente ou en location dans le commerce.

Elle est justifiée par le fait qu'il est impossible d'empêcher un individu de visionner un DVD avec sa famille et non seul, sauf à porter une atteinte disproportionné à sa vie privée.

Cette exception permet aux acheteurs / loueurs de tels DVD d'en projeter le contenu (film, reportage, concert...) à un public restreint.

Cela suppose :

1. que le public soit limité aux parents ou amis très proches,

2. que cette projection soit gratuite,

3. que le DVD projeté ait été obtenu légalement.

2- La copie privée

Cette exception est justifiée par l'impossibilité de contrôler la réalisation de telles copies et par le fait qu'à l'origine, la copie était systématiquement de moins bonne qualité que l'original.

Bien évidemment, l'avènement du numérique remet en cause cette analyse.

La copie privée est autorisée aux conditions suivantes :

1. Le copieur a du avoir un accès licite à l'oeuvre copiée.

Cela est logique : si l'on n'a pas le droit de détenir une oeuvre, on ne peut avoir le droit de la copier.

2. Le copiste et la personne qui utilise la copie doivent être une seule et même personne.

3. La copie doit être désintéressée.

C'est sur ces deux derniers fondements que la Société WIZZGO, qui proposait aux internautes un service gratuit d'entregistrement de programmes diffusées sur des chaînes de la TNT, a été condamné.

http://www.01net.com/editorial/387931/le-magnetoscope-en-ligne-wizzgo-n-a-plus-le-droit-d-enregistrer-m6-et-w9/?rss

3- La courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

La courte citation doit être :

1. courte...

C'est-à-dire partielle.

Par définition, la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut être une courte citation.

Toutefois, la longueur autorisée pour une "courte citation" n'est pas définie par la loi, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2118898,00.htm

2. justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

En effet, cette exception au droit d'auteur n'existe que pour servir la légitime liberté d'expression.

Tel n'est pas le cas avec Google Book Search.

4- La parodie, le pastiche et la caricature.

Il s'agît, là aussi, de permettre à la liberté d'expression de prendre toute sa place.

Toutefois, cela suppose :

1. Une intention humoristique (la parodie a pour but de faire rire), ou critique (sans pour autant nuire à l'auteur de l'oeuvre initiale).

2. L'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et la parodie.

Les exemples de parodie et pastiches sont multiples.

Cf. Le phénomène lié au film "Soyez sympa rembobinez" http://www.dailymotion.com/group/103122

5- La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

6- La diffusion des discours officiels.

7- La revue de presse

8- La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur

Par sanjay.navy le 18/02/09

Mon activité en Droit des Nouvelles Technologies et de la Propriété Intellectuelle m'amène à traiter des dossiers dans les domaines aussi divers que :

- Le Droit d'auteur et des marques (rédaction de cession ou de licence de droits, action en contrefaçon, en concurrence déloyale) ;

- La rédaction de conditions générales de vente ou de prestation de service sur Internet ;

- Le Droit du Travail (mise en place ou contestation de procédés de cybersurveillance et de contrôle des salariés, protection de la vie privée des salariés) ;

- La gestion des systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel (déclaration et mise en conformité des fichiers, notamment de clientèles, au regard des règles relatives à la CNIL) ;

- Le Droit pénal (défense pénale pour téléchargement illicite, infractions informatiques...).