Par sanjay.navy le 28/03/13

A l'occasion du premier rendez-vous, l'avocat devra répondre à plusieurs questions (certaines que vous lui poserez, d'autres qu'il devra se poser seul) :

1- Quelle est la loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial et quel est le juge compétent ?

Évidemment, pour le divorce de deux français ayant toujours vécu en France, les choses sont simples.

Mais elles peuvent devenir complexes en cas de divorce entre un français et un étranger ou entre deux étrangers, ou entre des époux s'étant installés à l'étranger avant de revenir en France...

Il n'est pas rare qu'un juge français doive divorcer deux époux en appliquant une loi étrangère.

Par conséquent, il est indispensable de pouvoir indiquer à l'avocat la ou les nationalités de chacun des époux, le lieu de mariage et les différents domiciles successifs des époux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir à l'avocat un acte de mariage (de moins de trois mois).

2- Quelle est la situation juridique de époux ?

Certaines personnes, qualifiées de « majeurs protégés » sous soumises à une mesure de protection judiciaire : il s'agît des personnes sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Dans ces cas, la procédure de divorce doit être notifiée au tuteur ou au curateur.

Il est ainsi indispensable de fournir à l'avocat un acte de naissance (de moins de trois mois) pour chacun des époux (les placements sous tutelle ou curatelle étant mentionnés en marge de l'état civil).

3- Quelle est la situation financière des époux ?

Les conséquences de la séparation, puis du divorce, dépendront de la situation financière du couple, c'est-à-dire :

d'une part des revenus et charges de chacun ;

du patrimoine personnel et commun des époux.

Il conviendra de remettre à l'avocat les justificatifs en la matière.

4- Quelle est la situation de la famille ?

En effet, il est nécessaire de savoir s'il y a des enfants communs aux deux époux, des enfants nés d'un premier lit, leur âge, leur lieu de résidence (les époux sont parfois déjà séparés), le mode de fonctionnement adopté avec eux...

5- Que veut le client ?

C'est sans doute la question la plus importante.

Toutefois, avant de savoir ce que l'on veut, encore faut-il avoir connaissance de ce que l'on est susceptible de demander.

Le premier rendez-vous sera l'occasion d'échanger sur ce point.

Les pièces à apporter pour le premier rendez-vous.

En résumé, pour le premier rendez-vous dans le cadre d'une procédure de divorce, il est nécessaire de transmettre à l'avocat :

- les actes d'état civil suivants et datant de moins de 3 mois (actes de naissance des deux époux, des enfants communs et acte de mariage) ;

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de la situation financière des époux.

Bien évidemment, au cours du rendez-vous, d'autres documents pourront apparaître comme utiles.

Par sanjay.navy le 28/03/13

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Le juge aux affaires familiales vous convoque pour la première étape de la procédure de divorce.

En effet, les divorces autre que par consentement mutuel se déroulent en deux étapes :

1- le dépôt d'une requête en divorce (qui correspond à une demande de séparation) qui entraîne la convocation des époux à une première audience (l'audience de conciliation) qui abouti à un jugement de séparation (appelé ordonnance de non-conciliation) ;

2- Le dépôt d'une requête conjointe en divorce ou la délivrance d'une assignation en divorce (pour demander le divorce en tant que tel) et qui abouti, après plusieurs audiences de procédure (dites « audience de mise en état ») à une audience de plaidoirie puis à un jugement de divorce.

La convocation se compose de deux documents :

-la convocation en elle-même, précisant les date, heure et lieu de l'audience de conciliation ;

- la copie de la requête en divorce déposée par l'époux demandeur.

A quoi sert l'audience de conciliation ?

Une procédure de divorce peut durer longtemps, et il n'est pas possible d'imposer aux époux de continuer à cohabiter durant cette période.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les modalités de la séparation et notamment :

- Qui reste dans le domicile conjugal ? A titre gratuit ou onéreux ?

- Un époux doit-il payer à l'autre une pension alimentaire (le devoir de secours) ?

- Qui garde (on parle d'  « attribution de la jouissance ») le ou les véhicules, ainsi que les autres biens de (grande) valeurs (immeubles, bateaux, commerce...) ?

- Qui à la garde des enfants, quel est le droit de visite et d'hébergement de l'autre, l'un des parents doit-il régler à l'autre une pension alimentaire (la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), l'exercice de l'autorité parentale est-il bien conjoint ?

- Qui assume les crédits, à titre définitif ou à charge de « remboursement lors de la liquidation du patrimoine ?

Que faire lorsque l'on reçoit la convocation ?

Le premier réflexe doit être d'aller voir un avocat.

En effet, si, à ce stade, l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, elle n'en est pas moins fortement conseillée puisque :

- le juge pourra prendre des mesures graves, que cela soit financièrement (pension alimentaire, jouissance du domicile) ou affectivement (garde des enfants, droit de visite...), sans que vous soyez préparé à vous défendre ;

- les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du lien conjugal (c'est-à-dire signer un document par lequel ils reconnaissent tous les deux accepte le principe du divorce, mais sans en évoquer les motifs) sans être chacun assistés par son propre avocat ;

- l'avocat pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, voir devez demander au juge, ce que vous pouvez accepter ou non s'agissant des demandes de votre époux, contacter avant l'audience l'avocat adverse pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le divorce ou simplement sur la séparation avant l'audience...

Il conviendra d'apporter à l'avocat un certain nombre de documents :

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de revenus (bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pôle emploi, avis d'impôt...) et de charges (quittance de loyer, crédit, frais de scolarité...) ;

- les justificatifs relatifs au patrimoine du couple (véhicule, acte d'acquisition d'un bien immobilier, relevés de compte listant l'épargne, relevé d'assurance-vie, d'épargne salariale...).

Dès le premier rendez-vous, l'avocat pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous guider et vous conseiller pour la suite de la procédure.

Par sanjay.navy le 28/09/12

Lorsque deux parents se séparent, il convient de déterminer quels sont les droits et devoirs de chacun à l'égard du ou des enfants communs.

Et ce, quel que soit la situation juridique des parents (qu'ils soient mariés, partenaire de PACS, qu'ils vivent en union libre ou même n'aient jamais vécu ensemble).

Ces mesures sont fixées par le juge aux affaires familiales qui peut :

- Soit acter les accords des parents, s'ils sont conformes à l'intérêt du ou des enfants ;

- Soit trancher les désaccords existant entre les parents, au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Les mesures relatives aux enfants portent :

1- Sur l'autorité parentale ;

2- La résidence des enfants ;

3- Le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;

4- La pension alimentaire (appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils peuvent saisir le juge seuls.

Toutefois, il est préférable de prendre un avocat pour qu'il :

- Analyse la situation de son ou ses clients et anticipe leurs besoins à court et moyen terme ;

- S'assure du respect de la procédure (ce qui poser problème notamment lorsque l'adresse de l'autre parent est inconnue ou qu'il vient de déménager) ;

- Chiffre le montant de la pension alimentaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaiter engager une procédure pour fixer ou modifier les mesures relatives à vos enfants (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 04/09/09

Les progrès de la technique et notamment de la biologie permettent, depuis quelques années, de :

- vérifier si le père déclaré d'un enfant est bien son père naturel ;

- démontrer qu'un homme identifié est bien le père d'un enfant non reconnu.

Ces procédures très lourdes recquierent obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Il s'agit d'une procédure en deux étapes :

1- d'abord, il convient de démontrer que l'on a des raisons objectives de mettre en doute ou d'être convaincu de la paternité d'un homme.

Si le Tribunal estime les éléments présentés probants, il ordonnera une expertise biologique.

Une telle procédure scientifique permet d'obtenir un pourcentage de probabilité proche de la certitude absolue.

2- Ensuite, si les résultats sont positifs, le Tribunal fera droit à la demande de reconnaissance ou de contestation de paternité.

Par sanjay.navy le 04/09/09

La procédure de divorce « classique » se déroule en deux étapes :

1. La phase de séparation judiciaire

La procédure de divorce est longue (souvent plus d'un an).

Dès lors, il est nécessaire de demander au Juge qu'il fixe les mesures provisoires qui organiseront la vie de séparés pendant la procédure de divorce.

Il conviendra notamment de déterminer :

Le sort du domicile conjugal.

Le sort des meubles.

L'opportunité du versement d'une pension alimentaire à l'un des époux

Le sort des dettes.

Le sort des biens de valeur notable.

La résidence des enfants, le droit de visite de l'autre parent et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

L'opportunité de désigner un notaire.

2. La phase de divorce proprement dite

L'un des époux, ou les deux conjointement, saisit / saisissent le juge afin de demander le divorce.

Il peut s'agir d'un divorce :

- pour faute ;

- pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) ;

- sans énonciation des motifs et après acceptation par les époux du principe du divorce.

Dans ce cadre, il conviendra de prévoir les conséquences du divorce :

- entre les époux (essentiellement les conséquences pécuniaires - pension alimentaire pour l'un des époux, partage du patrimoine de la communauté, prestation compensatoire).

- à l'égard des enfants.

sep
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Le Divorce

Par sanjay.navy le 04/09/09

De nos jours, de plus en plus de couples se séparent, parfois amiablement, parfois de manière plus conflictuelle.

Lorsque l'on pense devoir être confronté soi-même à un divorce (qui soit choisi ou subi), il est naturel d'interroger ses proches qui divorcent ou ont déjà divorcé.

Chacun est à même de faire partager son histoire personnelle, mais il est difficile pour un non-professionnel de connaître les arcanes du Code civil et de conseiller, objectivement, un proche sur la procédure de divorce la plus adaptée à un cas qui est, par définition, unique.

C'est la raison pour laquelle les époux qui divorcent doivent, impérativement, être assistés d'un avocat.

A défaut, ils ne pourront faire valoir leurs arguments ou présenter leurs demandes au Juge aux Affaires Familiales.

Pour faire simple, il existe deux grands types de procédure de divorce :

1. Le divorce par consentement mutuel

Il s'agît de la procédure de divorce la plus rapide.

En effet, elle ne recquiert qu'un passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Elle nécessite toutefois que les époux soient d'accord sur tout (ce qui peut, en pratique, être long, voir illusoire).

Pour en savoir plus

2. Les autres procédures de divorce

Il s'agît de procédures plus longues que celle par consentement mutuel puisqu'elle recquiert deux passage devant le juge.

Toutefois, ces procédures peuvent être engagée très rapidement.

En effet, l'époux qui souhaite divorcer peut déposer une requête en divorce sans délai.

Ce n'est que dans un second temps qu'il devra choisir entre :

- le divorce pour faute ;

- le divorce pour rupture définitive du lien conjugal ;

- le divorce sur demande acceptée.

Pour en savoir plus

Par sanjay.navy le 04/09/09

Le Droit de la Famille est une des matières les plus sensibles auxquelles peut être confronté un avocat.

La relation de confiance devant exister entre un client et son avocat est ici primordiale.

En effet, le client doit pouvoir évoquer avec lui sa vie sentimentale et lui confier ce qui, jusque là, était d'une domaine du privé, de l'intime.

Cette relation de confiance recquiert une capacité d'écoute réelle.

Mais il faut aussi et surtout que l'avocat puisse répondre clairement et de manière pertinente aux questions, toutes légitimes, qui lui sont posées.

C'est dans le but de répondre à certaines de ces questions, les plus fréquentes, que sont présentées ci-dessous les grandes lignes des principales procédures liées au Droit de la Famille.

1. Le divorce : en savoir plus

2. Les séparations et demandes de pensions alimentaires hors divorce : en savoir plus

3. Les reconnaissances ou contestations de paternité : en savoir plus