Par sanjay.navy le 10/05/11

La notion de scamming (de l'anglais "scam" : escroquerie) correspond à un type d'escroquerie par laquelle le délinquant tente d'obtenir de la victime de la remise de somme d'argent pour des motifs fallacieux.

Plusieurs variantes existent mais l'on rencontre le plus souvent :

- l'avis de gain à une loterie (souvent, la loterie Microsoft).

La victime reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) :

"Chers Winner,

Nous sommes heureux de vous annoncer que votre adresse e-mail apparu aux côtés de quatre autres en tant que vainqueur dans la catégorie semaine de cette année Publishers Clearing House Inorbit loterie Promotions SA.

Vous avez gagné un million d'euros et ont été approuvés pour un gain total de One Million d'Euros (€ 1.000.000,00).

Les renseignements suivants sont joints à votre ordre de paiement au loto: numéros gagnants: 6-1-2-8-1 -3 billets email Nombre: FL 321/19/55

Contact avec les revendications agent coordonnées ci-dessous:

MR. LUIS CARLOS BATISTA

VILLE / PAYS: Madrid, Espagne.

TÉLÉPHONE; 34 672 733 493

EMAIL; luis.batista@ozu.es

Gagnant vous devez envoyer leurs

1. Nom complet:

2. Adresse résidentielle complète:

3. Sexe:

4. Nationalité:

5. Âge:

6. Profession:

7.Phone Nombre:

8. Pays actuel:

Cette information est de traiter le paiement immédiat de votre primés.

Cordialement"

Les victimes (suffisamment naïves pour croire avoir gagné à une loterie à laquelle elles n'avaient pas participé) qui répondent à ces mails se voient réclamer le paiement d'une somme pour des frais administratifs.

Toutefois, malgré la paiement desdits frais, l'encaissement du gros lot se fera attendre...

- l'assistance à une donation à des oeuvres de charité

La victime (souvent un professionnel du droit ou du chiffre) reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) :

"Bonjour, bien aime

Je m'excuse pour cette intrusion peu ordinaire, je me nomme carmen massip ,veuve sans enfants, et originaire de l'Île-de-France dans le 75008e arrondissement,26 avenue Mati-gnon . Je vous contacte de la sorte car je souhaite communiquer avec le monde et fais une chose que je devrais peut être pas dû. Je souffre d'un cancer au cerveau de phase terminale, et mes jours ne tiennent plus sur un fil d'aiguille d'après les dernières analyses au scanneur que m'a révélé mon docteur pour me justifier la boule qui s'installe dans ma cérébrale depuis plus de 4 ans. J'envisage de faire une donation partielle de mes biens. J'ai presque vendu toutes mes affaires et

céder mes actions à une structure d'exportation de bois au Canada où je vis depuis près de 27 ans, je désire qu'une partie de cet argent soit versé à différentes associations, orphelinats et aux personnes se trouvant dans le besoin.peu importe qui vous soyez je désire de tout coeur vous faire don de cet argent évalué à environ 1.025000$ (un million vingt cinq mille dollard ) qui est jusqu'à ce joue détenu dans un compté bloqué dans

une banque étrangère. Je souffre énormément que je n'arrive presque pas à trouver le sommeil, tourmentée de savoir ce que servirait mon argent de placement après mon décès, je veux bien que cela se retrouve dans les mains d'une personne consciente et qui a la crainte de Dieu avec un coeur ouvert et généreux pouvant en faire bon usage; Mais qui ? Je ne sais pas ! Si vous le pouvez de tout coeur et accepter user sciemment cela fais le moi savoir, je vous prie !

Veuillez me contactez dès que possible si vous êtes d'accord pour mon offre. Mme carmen massip

je vous pris de me répondre directement sur mon E mail personnel:

xxx@yahoo.fr]

Que la Paix et la miséricorde de Dieu soient avec vous".

Evidemment, avant d'obtenir les fonds (et la commission qui va avec) il sera demandé à la victime de verser une certaine somme à titre de frais administratifs, avec l'issue que l'on devine...

- la proposition de travail dans l'import export.

Dans cette hypothèse, la victime répond à une offre d'emploi en qualité d'agent commercial international ou un autre poste fantaisiste.

Il lui est demandé d'acheter des marchandises et de ls envoyer en urgence dans un pays plus ou moins exotique.

L'achat est financé par un virement (frauduleux) ou un chèque (volé) transmis à la victime.

Peu après avoir envoyé la marchandise, la victime est informée par sa banque que le virement ou le chèque crédité à son compte est annulé.

Par contre, l'achat de la marchandise demeure au débit du compte de la victime qui n'aura plus de nouvelles de son "employeur"...

Par sanjay.navy le 30/12/10

L'histoire :

Monsieur Eric N, ancien salarié de la Société Kemenn, tenait un blog dans lequel il critiquait son ancien employeur sur l plan commercial, technique et humain en évoquant des informations de nature confidentielle.

L'ancien employeur est alerté sur le contenu du blog par un ancien client et décide de saisir le juge...

En effet, Monsieur N. avait signé dans son contrat de travail une clause de confidentialité.

C'est quoi une clause de confidentialité ?

Comme le précise très pertinemment le jugement, il s'agît d'une clause qui a pour but de protéger les intérêts de l'employeur en garantissant la confidentialité des informations dont le salarié peut avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Cette clause doit être justifiée par la nature des taches à accomplir (les femmes de ménages qui lavent les toilettes sont rarement tenues à une obligation de confidentialité) et proportionnée au but recherché (on ne peut interdire à un cadre d'évoquer à un concurrent la couleur du papier toilette de l'entreprise... sauf si l'on travail pour Lotus).

Bien évidemment, cette clause restreint mécaniquement la liberté d'expression du salarié, dans les limites acceptées par lui lorsqu'il la signe.

Quelle était la défense du salarié ?

Il soutenait qu'il avait agît dans le cadre du droit à la liberté d'expression pour évoquer son expérience personnelle auprès de son ancien employeur.

Cet argument est rejeté par le juge car :

- la liberté d'expression suppose d'agir dans un but d'intérêt général, et non par vengeance

- la diffusion des messages litigieux sur plusieurs sites Internet est disproportionnée au regard du but d'expression allégué.

Résultat :

dans un jugement du 14 décembre 2010 (cf. www.legalis.net), le Tribunal de Grande Instance de Béthune a condamné Monsieur N. à effacer les messages litigieux et à payer :

- 1 € de dommages et intérêts à son ancien employeur (ouah, c'est pas beaucoup, moi aussi j'vais balancer sur mon boss) ;

- 10.000 € de frais de publication du jugement dans des journaux (oups, j'ai rien dit) ;

- 1.500 € de frais de procédure.

Par sanjay.navy le 15/07/10

On arrête pas le progrès.

Il y a dix ans, lorsque l'on ne pouvait visionner un programme télévisé en direct, on l'enregistrait avec son magnétoscope sur une cassette VHS (pour les plus jeunes, la VHS est au DVD ce que l'allumette est au lance-flamme).

Aujourd'hui, on peut les visionner très simplement sur Internet.

Bien sûr, cela suppose de respecter les droits d'auteur.

Jusqu'à présent, trois systèmes différents ont été mis en oeuvre sur Internet :

1- les sites de "télévision de rattrapage" (exemple : M6 replay): LEGAL

Concrètement, il s'agît de sites, permettant de visionner à la demande en lecture seule et sans possibilité de stockage certains programmes audiovisuels dans un délai moyen d'une heure après la fin de leur diffusion sur les chaînes de télévision, et ce pour une durée variable.

Cela ne pose aucune difficulté juridique puisque les sociétés qui éditent ces sites Internet sont les mêmes que celles qui exploitent la chaîne de télévision.

2- les sites "outils" (exemple : WIZZGO) : PAS LEGAL

Il s'agît de sites qui permettent aux internautes d'enregistrer des programmes diffusées sur la télévision numérique.

Le site est urilisé comme un magnétoscope.

Toutefois, il a été jugé qu'une société ne pouvait permettre aux Internautes d'utiliser son site Internet pour enregistrer les programmes d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier.

3- les sites "référenceurs" renvoyant, par le biais de liens hypertexte profonds, à des sites de télévision de rattrapage: LEGAL OU PAS LEGAL ?

C'est par un jugement du 18 juin dernier que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu se prononcer sur ce point (cf. www.legalis.net).

L'histoire

Les chaînes M6 et W9 éditent les sites Internet de télévision de rattrapage M6 Replay et W9 Replay.

Ces chaînes ont découvert qu'un site internet www.tv-replay.fr, édité par un tiers, la société SDBS, répertoriait et renvoyait, par le biais de liens hypertextes profonds, vers les programmes proposés par une centaine de sites de vidéo à la demande, dont les sites M6 replay et W9 replay.

Le tribunal de grande Instance de Paris a rejeté ces demandes estimant que:

1- La société SDBS ne violaient pas les droits d'auteur des sites M6 et W9 replay.

Ces derniers accusaient la société SDBS d'exercer un droit de représentation sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur en les diffusant sur Internet sans leur autorisation.

Le Tribunal répond justement que la société SDBS ne diffusait pas les programmes litigieux sur son site mais se contentait de renvoyer vers les sites M6 et W9 replay qui étaient les seuls à les diffuser.

Etant rappelé que l'utilisation de liens hypertextes profonds a été validée par la Cour de cassation.

2- La société SDBS ne violait pas les droits de producteur de base de données des sites M6 et W9 replay

En effet, pour disposer de tels droits, il convient de démontrer avoir procéder à un investissement substanciel pour la constitution de la base de données, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par contre, le Tribunal a condamné les sociétés M6 et W9 à verser à la société SDBS une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'avoir dénigré auprès des agences médias (c'est-à-dire auprès de ses prinicpaux clients).

Tel est pris qui croyait prendre...

Par sanjay.navy le 19/04/10

Les FAI ont une double responsabilité :

- d'une part à l'égard de la Société ;

- d'autre part à l'égard de leurs clients.

C'est la raison pour laquelle la loi met à la charge des FAI deux types d'obligations.

1. Les obligations des FAI au regard de l'intérêt général

Les FAI ont l'obligation de :

- répondre à toute demande l'autorité judiciaire (qu'il s'agisse de prendre des mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; ou qu'il s'agisse de mettre en place une surveillance ciblée et temporaire) ;

- concourir à la lutte contre la diffusion de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine (selon des modalités encore vagues) ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ;

- informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ;

- rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en matière de répression des activités illégales de jeux d'argent ;

- informer leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

- détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires ;

- fournir aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques leur permettant de satisfaire à leur obligation d'identification.

2. Les obligations des FAI à l'égard de leurs clients

- les informer de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir la contrefaçon de droits d'auteur et de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ;

- leur proposer au moins un de ces moyens ;

- fournir le service convenu aux abonnés (oui, quand même)

Il convient de préciser que cette dernière obligation est une obligation de résultat (c'est-à-dire une obligation dont le FAI ne peut se décharger qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeur, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution).

Ainsi, une défaillance technique, par exemple le fait que la ligne téléphonique et le NRA dont le client dépend ne permettent pas techniquement de recevoir la télévision ne constitue pas un cas de force majeure (Cass. Civ. 1. 19 novembre 2009).

Par sanjay.navy le 07/01/10

Suite de notre série sur Google et l'année 2009...

Aujourd'hui: GOOGLE ADWORDS !

Le service Google Adwords permet à tout annonceur potentiel, donc à toute personne, d'obtenir qu'un lien commercial de son choix apparaisse lorsqu'une requête est saisie sur le moteur de recherche Google.

L'affichage du lien commercial résulte de la combinaison de plusieurs critères dont les mots-clés choisis par l'annonceur, client de Google, et les options de ciblage qui y sont associés (ciblage en requête large, à l'identique...).

Courant 2004, la Société Voyageurs du Monde (titulaire de la marque du même nom) a constaté que lorsqu'était saisie l'expression « voyageurs du monde » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant vers des sites concurrents.

La société Voyageurs de Monde a donc assigné les concurrents indélicats mais aussi la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce dernier a considéré :

- que seul le concurrent choisissant les mots clés litigieux pouvait être considéré comme responsable d'une éventuelle contrefaçon de marque, à l'exclusion de Google ;

- que par contre la société Google, par le service Google Adwords, joue le triple rôle de régisseur publicitaire, de conseil en publicité et de fournisseur de support publicitaire ;

- qu'une agence publicitaire a l'obligation de vérifier la disponibilité des signes (marques, mots, expressions, slogans...) qu'elle propose à ses clients d'utiliser sur ses supports publicitaires ;

- qu'il existe d'ailleurs un système de filtrage « TM Monitor List », que la société Google n'a, en l'espèce, utilisée que tardivement ;

- qu'en outre, les liens commerciaux publicitaires proposés après saisie d'une requête sur le moteur de recherche Google n'étaient pas suffisamment bien identifiés, de sorte qu'une confusion était possible avec les résultats de la requête.

Dans son jugement en date du 07 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donc retenu la responsabilité de la société Google et l'a condamnée à verser à la société plaignante une somme de 230.000 euros.

Pour consulter la décision : cf www.legalis.net

Attention : la CJCE s'est prononcée le 23 mars 2010 sur le système Google Adwords

Par sanjay.navy le 05/01/10

Courant 2008, un photographe a découvert qu'une de ses oeuvres représentant Patrick « Poker Coach » Bruel était diffusée sans autorisation par le site « aufeminin.com » et, pour ce qui nous intéresse, par le moteur de recherche Google Image.

Rappelons que ce moteur de recherche consiste à indexer des images, à les analyser et les mentionner sur une page de résultats lors d'une interrogation par mot-clé et à en donner un aperçu en format « vignette » doté d'une fonctionnalité hypertexte vers le site d'origine.

Dans un jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Société Google en retenant que par le biais de son service Google image, elle avait porté atteinte :

- au droit de représentation (diffusion sur Internet) de la photographie litigieuse, droit réservé à son auteur ;

- au droit de paternité, obligeant à citer le nom de l'auteur d'une oeuvre lorsque celle-ci est représentée ;

- au droit au respect de l'oeuvre, dans la mesure où la photographie avait été recadrée et diffusée dans un format si réduit que sa qualité était altérée.

Conclusion : 25.000 euros de dommages et intérêts pour le photographe... et quelques procès en perspective pour Google.

Pour consulter la décision, cf www.legalis.net

Par sanjay.navy le 22/12/09

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr".

Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ?

Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ?

Que nenni !

En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 €.

Celui qui n'était alors pas encore (officiellement) candidat à l'élection présidentielle a souhaité défendre le droit personnel qu'il avait sur son prénom et son patronyme et a :

- mis en demeure Monsieur H. de lui transférer le nom de domaine litigieux... en vain ;

- assigné l'indélicat devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour obtenir ledit transfert.

Bien évidemment, le Juge a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné Monsieur H. à verser à Monsieur BAYROU une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts (outre 2.500 euros de frais de procédure).

Ce qui est étonnant, c'est que Monsieur BAYROU n' pas jugé utile de se servir, depuis, de cette adresse pour accueillir son site Internet.

Aujourd'hui, la page est toujours "en construction"...

pour consulter la décision : legalis.net

Par sanjay.navy le 07/09/09

La société DIRECTANNONCES offre un service de vente, à des professionnels, de données d'annonces immobilières passées par des particuliers sur Internet.

Elle s'est récemment vue infligée une amende de 40.000 € par la CNIL.

En cause, la façon dont cette société collectait ses données.

En effet, suite à plusieurs plaintes, la CNIL a constaté que la Société DIRECTANNONCES " « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre".

Les particuliers concernés n'avaient connaissance ni de la collecte, ni de la vente des données les concernant...

Toutefois, la CNIL précise que, depuis, la Société DIRECTANNONCES a revu son mode de fonctionnement pour se conformer à ses préconisations.

A tel point qu'aujourd'hui, sur son site, après avoir décrit sa nouvelle politique de collecte des données, la Société DIRECTANNONCES se targue d'être "la seule société de pige immobilière pouvant (...) garantir une telle sécurité juridique".

Il est à souhaiter que toutes les personnes qui se feront condamner par la CNIL deviendront d'aussi fervents zélateurs de la loi Informatique et Libertés.

CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces/

Page sécurité juridique de la Société DIRECTANNONCES

http://www.directannonces.com/secu_juridique.php

Par sanjay.navy le 10/04/08

Connexion Internet défaillante, hotline injoignable et inefficace, de nombreux internautes rencontrent des difficultés importantes avec leurs Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI).

Lorsqu'ils ne parviennent pas à résoudre les problèmes techniques à l'origine des difficultés de connexion, les FAI se doivent de rembourser leurs clients, voir de les indemniser pour le préjudice subi, ce que lesdits clients ignorent le plus souvent.

Toutefois, certains FAI négligent de le faire dans la mesure où ils savent que très peu d'internautes iront jusqu'à engager une procédure judiciaire à leur encontre (il est bien évidemment plus avantageux financièrement de n'être condamné à dédommager que 10 internautes, même s'il faut en plus payer des frais de procédure, plutôt que d'en indemniser 100 amiablement).

Engager une procédure judiciaire à l'encontre de son FAI n'est pourtant ni très compliqué, ni particulièrement coûteux.

Tout d'abord, avant de se tourner vers la justice, il est indispensable d'adresser au FAI une lettre recommandée afin de le mettre en demeure de résoudre les difficultés rencontrées.

Par la suite, et à défaut de réponse satisfaisante du FAI, il convient de saisir le Juge de Proximité (compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, soit la grande majorité des cas) afin de réclamer :

- le remboursement des sommes versées au FAI pour les périodes pendant lesquelles la connexion Internet n'a pas fonctionné correctement ;

- le remboursement des frais engagés pour obtenir la résolution des problèmes de connexion (coût des appels à la hotline, des courriers recommandés) ;

- des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi du fait des problèmes de connexion, pour le temps passé à tenter d'en obtenir la résolution...

Cependant, la plupart des internautes renoncent à aller jusqu'à engager une procédure judiciaire en raison :

- de la méconnaissance de leurs droits et des règles procédurales et juridiques applicables en la matière (cf. fin de l'article *), ce qui les dissuade de saisir seuls la justice ;

- du coût, qu'ils jugent trop élevé, d'un avocat.

Or, beaucoup d'internautes ignorent que les frais d'avocat peuvent, selon les cas, être pris en charge en partie ou en totalité par :

- l'aide juridictionnelle fournie par l'Etat sous condition de ressources ;

- l'assureur auprès duquel a été conclu un éventuel contrat de protection juridique ;

- le FAI, après condamnation éventuelle par le Juge.

Par conséquent, en cas de litige avec un FAI, et à défaut de vouloir (ou de pouvoir) engager seul une action judiciaire à son encontre, il convient de prendre contact avec un avocat qui déterminera vos chances de succès et le coût de son éventuelle intervention (s'il n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle ou la protection juridique).

Vous pourrez ainsi obtenir indemnisation de votre préjudice.

Plus globalement, la multiplication de ce type de procédure est sans doute l'un des seuls moyens à même de modifier durablement l'attitude de certains FAI à l'égard de leurs clients.

En effet, il ne deviendra financièrement plus avantageux pour les FAI d'indemniser amiablement l'ensemble des internautes que lorsque la grande majorité d'entre eux saisira la justice.

* Les textes applicables en la matière sont notamment les suivants :

- « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du Code civil).

- « Le débiteur [d'une obligation contractuelle] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » (article 1147 du Code civil).

- « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » (article 1184 du Code civil).

- « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure » (article L. 121-20-3 du Code de la consommation).