Par sanjay.navy le 22/06/11

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google (www.legalis.net).

Les sociétés Cobrason et Home Cine Solutions ont toutes deux notamment pour activité la vente de produits Hi-fi Vidéo de marque haut de gamme sur leurs sites internet respectifs.

Le problème :

En octobre 2005, la société Cobrason a constaté que la requête “Cobrason" effectuée sur le moteur de recherche "google.fr" faisait apparaître automatiquement le lien commercial “www.homecinesolutions.fr" exploité par la société Home Cine Solutions !

Fort logiquement, la société Cobrason assigne les sociétés Home Cine Solutions, Google France et Google Inc devant le Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter diverses sommes pour concurrence déloyale.

La réponse des juges :

La Cour d'appel de Paris, comme avant elle le Tribunal de commerce de Paris, a condamné les défendeurs en retenant que :

- l'utilisation, sous la forme de mot-clé, de la dénomination sociale et du nom de domaine d'une société concurrente provoque un détournement déloyal de clientèle (les clients qui souhaitent accéder au site internet Cobrason sont trompés en étant dirigés vers un site concurrent) et constitue une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société victime (Cobrason a investi de l'argent pour que sa marque soit connue, et c'est un concurrent qui en profite) ;

- la proposition du mot-clé “Cobrason” dans le programme Adwords et l'affichage ensuite sur la page de recherche s'ouvrant à la suite d'un clic sur ledit mot clé, sous l'intitulé “liens commerciaux”, le site d'un concurrent à celui correspondant au mot-clé sélectionné constituent des manquements à la loyauté commerciale ;

- en outre, les deux sociétés litigieuses se sont rendues coupable de publicité trompeuse.

La cour d'appel e donc confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de paris le 23 octobre 2008.

Par sanjay.navy le 29/03/10

Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.

1. C'est quoi la CJCE ?

Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.

Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.

Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).

La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.

En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.

Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »

2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?

Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :

- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;

- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».

Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.

Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?

Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.

En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.

La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.

3. Quelle est la réponse de la CJCE ?

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :

- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce

¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :

¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.

- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :

¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;

¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.

A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.

Par sanjay.navy le 19/01/10

Le service Google Book Search (ou Google Print) est un outil référençant des livres sur Internet et permettant d'en consulter la couverture ainsi que quelques extraits après recherche sur le moteur de recherche Google.

Courant 2006, différentes Société d'édition de livres ont assigné la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en lui reprochant notamment d'avoir reproduit des oeuvres sans leur autorisation et alors qu'elles sont titulaires des droits d'auteur correspondant.

Dans un jugement en date du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Google en retenant que :

- La société Google a exercé les prérogatives réservées à l'auteur d'une oeuvre, à savoir la reproduction (par numérisation) et la représentation (par diffusion sur Internet) de livres protégés par le droit d'auteur, et sans autorisation des titulaires des droits d'auteur ;

- la société Google ne pouvait se prévaloir de l'exception de courte citation puisqu'elle reproduisait l'intégralité des couvertures des livres, et que les reproduction / représentation d'extraits de livres n'étaient pas justifiées par un but d'information ;

- la Société Google portait également atteinte au droit au respect de l'oeuvre en reproduisant / représentant des extraits de livres aléatoirement choisis.

Conclusion : 300.000 euro de dommages et intérêts pour les sociétés éditrices.

Une goutte d'eau pour Google, qui doit pourtant se méfier : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ».

Pour consulter la décision : cf. www.legalis.org

Par sanjay.navy le 14/01/10

« Google suggest » est un système de suggestion de recherches en vertu duquel, lorsqu'un internaute commence à saisir les premières lettres ou les premiers mots d'une requête, il voit également s'afficher en temps réel à l'écran, en dessous du champs de saisie, la liste des 10 requêtes les plus populaires déjà tapées par les internautes et qui commencent par ces lettres ou mots.

Début 2009, la Société Direct Energie a constaté que le premier terme suggéré, lorsque l'expression « Direct Energie » était tapé, était « Direct énergie arnaque ».

C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le juge des référés de Paris pour voir supprimer le mot « arnaque » des suggestions et obtenir l'allocation de dommages et intérêts.

Le juge des référés du TGI de PARIS ayant donné gain de cause à la société plaignante, Google a interjeté appel.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 09 décembre 2009 (legalis.net), a confirmé la condamnation de Google en la précisant.

Pour ce faire, les juges ont retenu que :

- L'expression « Direct Energie arnaque » porte nécessairement atteinte à l'image et la réputation de la société Direct Energie ;

- Le service Google Suggest est proposé d'office aux internautes (qui peuvent toutefois le désactiver), de sorte que les internautes commençant à taper les mots « direct énergie » se voient automatiquement et sans que l'on connaisse leurs intentions suggérer l'expression « direct énergie arnaque » ;

- Google n'est pas responsable des suggestions proposés par son service puisque celles-ci dépendent exclusivement des recherches précédentes des autres internautes ;

- Google était néanmoins responsable de l'ambiguïté de la présentation de son service Google Suggest, puisque les internautes pouvaient croire que les suggestions proposées comme des informations, une critique ou un avis de la Société Google.

C'est la raison pour laquelle les Juges de la Cour d'Appel ont décidé de ne pas obliger Google supprimer la suggestion « direct énergie arnaque » mais simplement à faire figurer sur son site Internet un avertissement de nature à informer les internautes du mode de fonctionnement de Google Suggest.

Par sanjay.navy le 07/01/10

Suite de notre série sur Google et l'année 2009...

Aujourd'hui: GOOGLE ADWORDS !

Le service Google Adwords permet à tout annonceur potentiel, donc à toute personne, d'obtenir qu'un lien commercial de son choix apparaisse lorsqu'une requête est saisie sur le moteur de recherche Google.

L'affichage du lien commercial résulte de la combinaison de plusieurs critères dont les mots-clés choisis par l'annonceur, client de Google, et les options de ciblage qui y sont associés (ciblage en requête large, à l'identique...).

Courant 2004, la Société Voyageurs du Monde (titulaire de la marque du même nom) a constaté que lorsqu'était saisie l'expression « voyageurs du monde » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant vers des sites concurrents.

La société Voyageurs de Monde a donc assigné les concurrents indélicats mais aussi la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce dernier a considéré :

- que seul le concurrent choisissant les mots clés litigieux pouvait être considéré comme responsable d'une éventuelle contrefaçon de marque, à l'exclusion de Google ;

- que par contre la société Google, par le service Google Adwords, joue le triple rôle de régisseur publicitaire, de conseil en publicité et de fournisseur de support publicitaire ;

- qu'une agence publicitaire a l'obligation de vérifier la disponibilité des signes (marques, mots, expressions, slogans...) qu'elle propose à ses clients d'utiliser sur ses supports publicitaires ;

- qu'il existe d'ailleurs un système de filtrage « TM Monitor List », que la société Google n'a, en l'espèce, utilisée que tardivement ;

- qu'en outre, les liens commerciaux publicitaires proposés après saisie d'une requête sur le moteur de recherche Google n'étaient pas suffisamment bien identifiés, de sorte qu'une confusion était possible avec les résultats de la requête.

Dans son jugement en date du 07 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donc retenu la responsabilité de la société Google et l'a condamnée à verser à la société plaignante une somme de 230.000 euros.

Pour consulter la décision : cf www.legalis.net

Attention : la CJCE s'est prononcée le 23 mars 2010 sur le système Google Adwords

Par sanjay.navy le 05/01/10

Courant 2008, un photographe a découvert qu'une de ses oeuvres représentant Patrick « Poker Coach » Bruel était diffusée sans autorisation par le site « aufeminin.com » et, pour ce qui nous intéresse, par le moteur de recherche Google Image.

Rappelons que ce moteur de recherche consiste à indexer des images, à les analyser et les mentionner sur une page de résultats lors d'une interrogation par mot-clé et à en donner un aperçu en format « vignette » doté d'une fonctionnalité hypertexte vers le site d'origine.

Dans un jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Société Google en retenant que par le biais de son service Google image, elle avait porté atteinte :

- au droit de représentation (diffusion sur Internet) de la photographie litigieuse, droit réservé à son auteur ;

- au droit de paternité, obligeant à citer le nom de l'auteur d'une oeuvre lorsque celle-ci est représentée ;

- au droit au respect de l'oeuvre, dans la mesure où la photographie avait été recadrée et diffusée dans un format si réduit que sa qualité était altérée.

Conclusion : 25.000 euros de dommages et intérêts pour le photographe... et quelques procès en perspective pour Google.

Pour consulter la décision, cf www.legalis.net

Par sanjay.navy le 30/12/09

En cette période de fin d'année, il est de coutume de faire un bilan de l'année écoulée (avant de prendre, la main sur le coeur, de bonnes résolutions pour l'année à venir).

Or, si l'on se penche sur l'année judiciaire de la société Google (que j'emploie ici pour désigner Google Inc. et toutes ses filiales, sociétés partenaires... et donc Google France), force est de constater que le bilan est assez négatif.

En effet, la société Google a fait l'objet de nombreuses condamnations (ce qui n'est pas surprenant compte tenu de l'importance économique de cette entreprise et de ses efforts d'innovations, tant techniques que marketing).

Ainsi, dans mes prochains billets, nous verrons ensemble les condamnations judiciaires infligées du fait des outils :

1- Google Image ;

2- Google Adwords ;

3- Google Suggest ;

4- Google Book Search.

Hum, vivement 2010...