Par sanjay.navy le 13/09/10

Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (cf. legalis.net) la Cour d'appel de PARIS s'est prononcée sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains des dits sacs étaient des contrefaçons (en terme juridique, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins, même si ce n'était pas la première fois).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dans l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, irresponsable à la condition d'avoir fait cesser les agissements illicites dont il avait connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Question : Ebay est-il hébergeur ou éditeur ?

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Selon les juges, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

En résumé, pour la Cour d'Appel, l'hébergeur est celui qui ne fait qu'héberger des données et rien d'autre.

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'en tant qu' "éditeur de service", Ebay avait l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant les marques d'autrui.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La Cour précise les moyens que devaient mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des aces de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat des courses : condamnation d'Ebay et allocation de dommages et intérêts pour Hermès.

Par sanjay.navy le 09/08/10

Dans un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d'appel de Reims (cf. legalis.net) s'est prononcé sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains desdits sacs étaient des contrefaçons (en termes juridiques, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dan l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, responsable qu'à la condition de ne pas faire cesser les agissements illicites dont il a connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Ainsi, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'Ebay à l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant des marques.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La cour précise les moyens que devait mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des actes de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat : 20.000 € de dommages et intérêts pour Hermès.

Par sanjay.navy le 26/07/10

Bien plus que les les chanteurs ou compositeurs, ce sont les humoristes qui, aujourd'hui, attaquent le plus ceux qu'ils soupçonnent de contrefaire leurs oeuvres sur Internet

En voici un nouvel exemple.

L'histoire :

Omar et Fred ont constaté que des extraits de leur spectacle étaient diffusés sur le site Dailymotion en streaming.

Considérant que cela était constitutif d'actes de contrefaçon de leurs droits d'auteurs et d'artistes interprêtes, Omar et Fred (ainsi qu'une société de production mais peu importe) ont attaqué Dailymotion pour obtenir des dommages et intérêts.

La question juridique : Quel est le statut de Dailymotion ?

Rappelons que la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) définit trois types d'acteurs sur internet :

- le founisseur d'accès, en principe irresponsable ;

- l'hébergeur qui met à la disposition du public le stockage de contenus fournis par des destinataires de ce service et le service éditeur : responsable sous certaines conditions ;

- l'éditeur de site Internet qui a le pouvoir de déterminer les contenus mis à la disposition du public : responsable à 100 %.

Bien évidemment, tout ceux qui engagent une procédure à l'encontre d'une société intervenant sur Internet la qualifie d'éditeur.

Et tout aussi évidemment, ladite société prétend, en défense, n'être qu'un hébergeur.

En effet, la limite entre les deux statuts est parfois difficile à fixer.

Traditionnellement, l'on considérait que l'hébergeur n'était qu'un intermédiaire technique qui ne choisissait pas le contenu hébergé tandis que l'éditeur choisissait le contenu qu'il diffusait sur Internet.

Une jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, dite arrêt Tiscali, affirmait que ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur celui qui exploitait commercialement un site hébergeant le contenu de tiers.

La solution :

La cour d'appel de paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 a indiqué que Dailymotion était un hébergeur et non un éditeur.

En effet, les juges ont affirmé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'excluait pas la qualification d'hébergeur.

Il s'agît d'une décision qui va à l'inverse de la jurisprudence Tiscali (qui avait toutefois été rendue sous l'empire du droit antérieur à la LCEN).

Petite précision : Dailymotion a malgré tout été condamnée à verser 50.000 € aux plaigants dans la mesure où elle n'avait pas respecté l'une des obligations de l'hébergeur : effacer les contenus illicites qu'elle héberge lorsque l'on lui demande.

Par sanjay.navy le 08/04/10

La notion d'hébergeur est l'objet de nombreux enjeux.

En effet, l'hébergeur bénéficie d'un régime de responsabilité atténué par rapport à l'éditeur.

C'est la raison pour laquelle de nombreux acteurs du web tentent de se prévaloir de cette qualité.

Il est donc indispensable de définir la notion d'hébergeur.

1. La définition légale

La loi du 21 juin 2004 définit les fournisseurs d'hébergement comme :

- "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services".

Cette définition, satisfaisante à l'époque, est devenue aujourd'hui insuffisante pour appréhender la réalité des outils techniques actuels.

2. L'effervescence jurisprudentielle

La jurisprudence a pu retenir la qualité d'hébergeur :

1- Aux services d'hébergement de vidéos.

- Affaire Dailymotion (TGI PARIS, 10 avril 2009, cf. www.foruminternet.org)

« Le rôle de la société DAILYMOTION se limite à la fourniture d'une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment, et ne peut dans ces conditions être assimilé, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, à un service de « vidéo à la demande.

La mise à disposition et la gestion de la plateforme de visionnage par streaming, la transformation des vidéos postées, l'organisation et la gestion d'une base de données de mots clés permettant la recherche des vidéos et la modification et le maintien du code des pages web du site en cause sont en réalité des opérations de nature technique sans portée sur l'appréciation du statut du prestataire de service »

- Affaire du "sous-dailymotion" (TGI de Paris, 3 juin 2008).

« Le moteur de recherches qui a pour but de rechercher toutes les vidéos disponibles sur le net et de proposer les résultats de cette recherche sur le site .fr ;

Quelque soit le moteur de recherches, la méthode est toujours la même : l'internaute entre un mot-clé dans le cadre prévu à ceet effet et le moteur de recherches propose une ou plusieurs pages de résultats naturels répondant à ce choix, à partir des références sélectionnées, qu'il a collectées sur l'ensemble du Web ; les moteurs de recherche ne stockent pas les vidéos, informations, images ou actualités mais seulement les adresses des sites internet qui permettent de répondre à la question que se pose l'internaute et de le diriger vers le site qui contient la réponse à sa question, par le biais d'un lien hypertexte qui a indexé et référencé l'adresse URL du site qui diffuse le contenu recherché.

Au regard des dispositions de la LCEN ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne.

Le fait de structurer les fichiers mis la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d'éditeur tant qu'il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne ».

2- Aux forums de discussion (TGI Lyon, 21 juill. 2005, cf. www.foruminternet.org)

"Que désormais le responsable d'un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu'il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers".

3- Aux sites diffusant des enchères en ligne, au moins pour cette activité (TGI Paris, 13 mai 2009, cf. www.foruminternet.org)

"Ebay joue un rôle d'intermédiation dans le rapprochement des vendeurs et des acquéreurs mais elle le fait via la mise à disposition de moyens techniques (logiciels et matériels) sans intervention sur le contenu des offres, les négociations entre les cocontractants et l'exécution du contrat. D'ailleurs, les conditions d'utilisation d'eBay indiquent parfaitement aux utilisateurs du site qu'elle ne procède à aucun contrôle des annonces et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la bonne fin des transactions.

Certes, sa prestation est payante et une partie du prix est basée sur celui de la transaction réalisée entre le vendeur et l'acquéreur mais cette assiette est librement consentie par le vendeur qui adhère à la plate-forme et n'est nullement illicite et là encore, elle n'entraîne aucun contrôle sur le processus de la vente.

Si effectivement, les sociétés eBay se font consentir une licence des droits sur les informations, cette autorisation d'exploitation n'est demandée aux vendeurs que pour permettre la diffusion des annonces pendant le temps de leur mise en ligne ; elle ne change pas la nature de l'activité d'eBay dans le stockage et la mise en ligne des annonces.

La structuration du site « ebay.fr » résultant de la conception par les sociétés ebay d'une architecture et de l'instauration de catégories de classement d'objets relève d'une nécessité imposée par la nature et le nombre des annonces mises en ligne (plus de quatre millions en moyenne) pour faciliter leur consultation par les acquéreurs potentiels mais n'a aucune incidence sur les annonces et les transactions.

Enfin, les services additionnels offerts par eBay (programme PowerSeller, outils statistiques, service paypal, boutiques ebay... ) sont des outils facultatifs permettant aux vendeurs d'améliorer la commercialisation des produits qu'ils offrent en vente mais sans incidence sur leur liberté de rédaction des annonces, de mises en ligne, de transaction et de garantie des acquéreurs.

Les sociétés ebay dans leur activité de stockage et de mise en ligne d'annonces ne sauraient non plus être considérées comme exerçant une activité de régie et de support publicitaire, les annonces n'assurant aucune promotion des produits mais présentant une offre en vente de ceux-ci.

En conséquence, le tribunal considère que l'activité de stockage et de mise en ligne d'annonces exercée par ebay doit être qualifiée d'activité d'hébergement ".

4- Aux sites « Digg-like » (CA Paris, 14e ch., 21 nov. 2008, cf. www.foruminternet.org)

"Que ce site interactif offre aux internautes d'une part la possibilité de mettre en ligne des liens hypertextes en les assortissant de titres résumant le contenu des informations et d'autre part le choix d'une rubrique telle que « économie”, “média”, “sport” ou “people” etc. dans laquelle ils souhaitent classer l'information ; qu'ainsi, le 31 janvier 2008, un internaute a rédigé et déposé sur la rubrique “people” du site fuzz.fr un lien hypertexte renvoyant vers le site célébrités-stars.blogspot.com en ces termes : »K. M. et O. M. réunis et peut-être bientôt de nouveau amants” et l'a assorti du titre suivant : "K. M. et O. M. toujours amoureux, ensemble à Paris” ;

Que c'est l'internaute qui utilisant les fonctionnalités du site, est allé sur le site source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com a cliqué sur le lien, l'a recopié sur la page du site de la société BLOOBOX NET avant d'en valider la saisie pour le mettre effectivement en ligne sur le site fuzz.fr et a rédigé le titre ; qu'ainsi, l'internaute est l'éditeur du lien hypertexte et du titre ;

Que le fait pour la société BLOOBOX NET créatrice du site fuzz.fr de structurer et de classifier les informations mises à la disposition du public selon un classement choisi par elle permettant de faciliter l'usage de son service entre dans la mission du prestataire de stockage et ne lui donne pas la qualité d'éditeur dès lors qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes et qu'elle ne détermine pas les contenus du site, source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com que cible le lien hypertexte qu'elle ne sélectionne pas plus ; qu'elle n'a enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes ;

Qu'au vu de ce qui précède, il résulte que la société BLOOBOX NET ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs".

5- Aux moteurs de recherche

Les moteurs de recherches sont considérés comme hébergeurs lorsqu'ils se contentent de structurer les fichiers mis à disposition du public selon un classement que le créateur du moteur de recherche tant que celui-ci ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne (TGI Paris, 3 juin 2008).

6- Les sites de flux RSS

Ceux qui gèrent de tels sites sont considérés comme :

- hébergeurs, lorsqu'ils se contentent de « s'abonner à des flux RSS et d'en effectuer une catégorisation par nature du contenu (laquelle se fait de façon automatique) sans intervention sur celui-ci, n'effectue aucune modification, suppression ou mise en ligne de contenus » (jugement du 25 juin 2009 - Affaire wikio sur www.legalis.net).

- éditeurs, lorsqu'ils « recourent à la pratique du balisage automatique de contenus importés de sites sources, selon la technique dite des flux RSS » et qu'ils « effectuent eux-même le choix du type de contenus à rechercher ou des catégories de sites sur lesquels les rechercher ».

En résumé, il convient de considérer que le statut d'hébergeur n'est exclu que lorsqu'est effectué un choix des contenus des fichiers mis en ligne.

3. Un nouveau critère controversé :

La cour de cassation semble considérer que le statut d'hébergeur est exclu lorsque la personne considérée a tiré un bénéfice financier de son activité.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt Tiscali du 14 janvier 2010 (www.foruminternet.org) a eu a définir le statut juridique de la Société Tiscali qui permet aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site Internet (ce qui semble n'être qu'une activité d'hébergement).

Pourtant, la Cour de cassation a indiqué que cette société devait se voir appliquer le statut d'éditeur « dès lors qu'il est établi qu'elle exploite commercialement le site www.chez.tiscali.fr puisqu'elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telle que la page www.chez.com/bdz, sur laquelle apparaissent différentes manchettes publicitaires ».

Cette solution semble critiquable puisque, comme ont pu le retenir certains juges :

- " La commercialisation d'espaces publicitaire ne permet pas davantage de qualifier Monsieur X. d'éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n'interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant de espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne déterminent pas le contenu des fichiers".

La définition de la notion d'hébergeur semble loin d'être définitivement fixée.

Par sanjay.navy le 24/06/09

Roland MAGDANE, Raphael MEZRAHI et Jean-Yves LAFESSE.

Autant d'humoristes qui multiplient les procédures judiciaires à l'encontre :

- des internautes qui diffusent sans autorisation leurs sketchs sur Internet ;

- des sites offrant un service en ligne de partage et de visionnage de vidéos (tels que Youtube ou Dailymotion) et diffusant les sketchs litigieux sans autorisation et malgré un avertissement.

L'examen des dernières décisions intervenues dans ce cadre permet de préciser le régime de responsabilité de ce type de sites Internet.

Pour ce faire, il convient de rappeler que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN, distingue les éditeurs des hébergeurs de contenu sur internet.

1- L'éditeur publie un contenu, c'est-à-dire le communique au public en le mettant en ligne.

Bien évidemment, l'éditeur est responsable du contenu qu'il publie.

2- L'hébergeur, quant à lui, met à la disposition du public, par le biais de services de communication au public en ligne, le contenu fourni par d'autres.

Les sites du type Dailymotion ou Youtube sont ainsi qualifiés d'hébergeurs.

En effet, ce ne sont pas ces sociétés qui choisissent le contenu mis en ligne par le biais de leurs sites, mais bien l'internaute qui utilise leurs services.

Lorsqu'elles hébergent un contenu illicite mis en ligne par d'autres, YOUTUBE et DAILYMOTION ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que si :

- Dès l'origine, elles avaient connaissance du caractère illicite du contenu hébergé ;

- Informée du caractère illicite du contenu hébergé, elles n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible ;

- Après avoir retiré un contenu illicite, elles n'ont pas mis en oeuvre un moyen de surveillance permettant d'empêcher une nouvelle mise en ligne du même contenu.

C'est dans ce cadre que le site DAILYMOTION a mis en place une procédure dite de fingerprinting ...

http://www.dailymotion.com/press/AudibleMagic-Dailymotion.pdf

...pour un résultat contesté.

http://www.pcinpact.com/actu/news/42511-dailymotion-camera-cafe.htm

Toutefois, la jurisprudence en la matière n'en est qu'à ses balbutiements et il ne serait pas étonnant qu'elle évolue encore.

Par sanjay.navy le 06/05/09

Récemment, le journal "Le Monde" a été attaqué en justice par un blogueur qui lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur le site « lemonde.fr » les mentions prévues par la loi (cf "legalis.fr" http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2626).

Ce procès est l'occasion de rappeler l'importance de la rédaction des mentions légales figurant sur un site Internet.

Il existe deux types de mentions légales : celles qui doivent figurer sur tous les sites (1), et celles qui ne doivent apparaître que sur les sites qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2).

1. Les mentions légales impératives

Ces mentions ont pour objet de permettre, à tout internaute qui se considérerait lésé par le contenu d'un site Internet, de déterminer les personnes contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.

a) Le principe : le site Internet doit permettre d'identifier :

- L'éditeur du site en précisant

* Si c'est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers ;

* Si c'est une personne morale : ses dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers et capital social.

- Le directeur ou le codirecteur de publication en précisant ses nom et également celui du responsable de la rédaction (cf. article 93-2 de la loi du 39 juillet 1982)

- L'hébergeur en précisant ses nom, dénomination ou raison sociale et adresse.

b) L'exception :

Les éditeurs non professionnels qui veulent conserver leur anonymat peuvent se contenter de s'identifier auprès de leur hébergeur.

Attention : le non-respect de cette obligation légale est constitutif d'un délit pénal passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

2. Les mentions légales réservées aux sites mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Lorsqu'un site Internet met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, il doit informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits :

- le Droit d'accès aux informations les concernant ;

- le Droit de rectification des données et de vérification que les corrections ont été faites.

- le Droit d'obtenir la suppression des données obsolètes.

Pour un exemple de formulation, voir le site de la C.N.I.L.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2107