Par sanjay.navy le 12/03/13

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

Par sanjay.navy le 13/09/12

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues notamment par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour d' 1 an dans des cas supplémentaires

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs qu'un titre de séjour d'un an est délivré automatiquement :

- Aux enfants âgés de 16 à 18 ans dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an et à la condition qu'il ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- Aux tunisiens en situation régulière en France depuis plus de 10 ans au 28 avril 2008 (les 5 premières années au cours desquelles le tunisien a bénéficié d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

- Aux tunisiens en situation régulière en France résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de 10 ans.

2- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans des cas supplémentaires :

La loi française prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs cas supplémentaires ou moins contraignants par rapport au droit commun qui s'applique aux autres étranger (ils seront précisés entre parenthèse) au profit des ressortissants tunisiens qui sont en situation régulière et qui sont :

- soit titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au tunisien qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

- soit titulaires d'un autre type de titre de séjour, qui résident en France depuis 03 ans, et sous réserve de justifier de leurs moyens d'existence, professionnels ou non.

- soit conjoint depuis au moins un an (le droit commun exige 3 ans) d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

- soit enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi ou enfant de plus de 21 ans ou ascendant d'un ressortissant français, à la condition que ces deux dernières catégories de tunisiens soient à la charge de ce ressortissant français et qu'ils soit en situation régulière en France (le droit commun exige en outre un visa de plus de trois mois).

- soit être parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins (le droit commun exige d'une part que cette participation aux besoins de l'enfant existe depuis la naissance ou soit ancienne de deux ans et, d'autre part que le demandeur dispose d'une carte de séjour depuis 03 ans en tant que parent d'enfant français).

- soit être conjoint ou enfant de 18 ans d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, s'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- soit être en situation régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il été pendant cette période titulaire d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

Par sanjay.navy le 30/08/12

La carte de résident : définition

La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit (c'est-à-dire quasi automatiquement), sauf exception.

Elle permet à l'étranger d'exercer la profession de son choix.

Les personnes ne pouvant se voir accorder une carte de résident :

Ne peuvent obtenir une carte de résident les personnes suivantes :

- l'étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public,

- l'étranger qui vit en état de polygamie ou le conjoint étranger d'un polygame étranger,

- l'étranger condamné pour avoir commis ou avoir été complice de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de quinze ans,

- l'étranger qui emploie un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail.

Les différents types de cartes de résident :

Il existe différents types de cartes de résident.

1- La carte de résident "résident de longue durée - CE"

2. La carte de résident "classique"

3. La carte de résident permanent

4. La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Par sanjay.navy le 30/08/12

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

2- Un regroupement familial facilité

L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.

Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 30/08/12

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées dans deux cas :

1- A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

2- A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.

Les services préfectoraux se montrent souvent stricts s'agissant de ces types de titre de séjour.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à contester les éventuels refus de titre en la matière, les règles de procédures requises lors de l'examen de telles demandes étant complexes et parfois mal appliquées par l'administration.

Par sanjay.navy le 30/08/12

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

1- A l'étranger qui vient en France aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire (carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique").

2- A l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit (carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle").

3- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé par l'administration française (la DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (carte de séjour temporaire "salarié").

4- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé par l'a DIRRECTE (voir ci-dessus) (carte de séjour temporaire "travailleur temporaire").

5- A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale (carte de séjour temporaire "commerçant").

6- A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation de l'administration et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources (carte de séjour temporaire "activités diverses").

7- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France (carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier").

8- A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France (carte de séjour temporaire "salarié en mission").

Par sanjay.navy le 30/08/12

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :

1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus) ;

2- Le certificat de résidence de 10 ans (en savoir plus) ;

3- Le certificat de résidence « retraité » (en savoir plus).

Par sanjay.navy le 29/08/12

Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Par sanjay.navy le 29/08/12

En résumé : un statut incohérent

Les roms peuvent librement entrer en France mais difficilement y demeurer plus de trois mois.

A l'issue de ces trois mois, une mesure d'expulsion (on parle de reconduite à la frontière dans le code de l' entrée et du séjour et du droit d'asile, c'est plus neutre) peut être prise à leur encontre.

Le problème (pour l'Etat français qui les expulse) et que les roms peuvent, dès le lendemain de leur expulsion, revenir en France le plus légalement du monde.

Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence économique de telles expulsions de roms qui ont un coup important que cela soit en moyens humains (personnel administratif et de police), matériel (coups du transport en avion) ou financier (puisque si l'étranger, quelque soit sa nationalité, accepte d'être reconduit dans son pays, l'Etat français lui verse un petit pécule).

Les roms : des citoyens européens

Avant toute chose, il convient de rappeler que les droits des ressortissants étrangers en France dépendent de leur nationalité (et non de leur origine "ethnique").

La notion de "rom" ne recouvre pas une nationalité mais plutôt une ethnie.

Toutefois, la grande majorité des roms est de nationalité roumaine ou bulgare.

Par conséquent, il est possible de déterminer l'étendue des droits des roms s'agissant de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français en étudiant le statut des citoyens roumains et bulgare.

Ce statut renvoie au nomadisme des roms : ils peuvent librement entrer en France, mais il leur est quasiment interdit de s'y installer durablement.

L'entrée des roms sur le territoire français : "on y rentre comme dans un moulin !"

Comme tout citoyen de l'Union Européenne, les roumains et les bulgares peuvent entrer librement sur le territoire français.

La seule condition est de pouvoir présenter un "document de voyage" (traduction : passeport) en cours de validité leur permettant de démontrer leur nationalité roumaine ou bulgare).

Aucun visa n'est exigé.

Par conséquent, il n'est pas possible de refuser à un rom de nationalité roumaine ou bulgare l'entrée sur le territoire français, même s'il vient d'être expulsé (alors qu'un camerounais, par exemple, ne pourra pas le faire puisqu'il lui faudrait un visa que l'ambassade de France au Cameroun ne lui délivrerait pas...).

Le séjour des roms en France: 4 cas de figure

1. Le court séjour

Les roumains et les bulgares peuvent rester en France moins de trois mois sans titre de séjour et sans formalité sauf s'ils "deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français" (en résumé, s'ils sont malades et n'ont pas les moyens de payer leurs soins).

2. Le long séjour des roms n'exerçant pas activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant rester en France plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle (salariée ou non) doivent justifier de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français (plus communément appelés "solidarité nationale").

Les étudiants doivent, en outre, justifier d'un inscription dans un établissement dispensant des études ou un formation professionnelle.

3. Le long séjour des personnes exerçant une activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant séjourner en France plus de trois et exercer une activité professionnelle doivent disposer d'un titre de séjour (et, s'ils sont salariés, d'une autorisation de travail).

Ce titre de séjour portera la mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

4. Le droit au séjour permanent

Au bout de 5 années de présence ininterrompue en France, le roumain (comme le bulgare) bénéficie du droit de rester en France (sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public ou s'est absentée plus de deux ans de France).

Conséquence absurde de ce statut : Un rom qui se voit notifier une "obligation de quitter le territoire français" (parce qu'il est resté plus de trois mois en France sans respecter les cas évoqués ci-dessus) peut se rendre en Belgique puis, 5 minutes plus tard, revenir en toute légalité sur le territoire français (le rom a respecté l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français et peut librement revenir en France, puisqu'il est citoyen européen).

Pour un exemple mis en pratique par mes confrères CLEMENT et BERTHE (cf. www.voixdunord.fr)

Mise à jour au 29-08-12: Le gouvernement a annoncé une modification du statut des ressortissants roumains et bulgares.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 29/08/12

Il s'agît du titre de séjour réservé aux personnes qui perçoivent une retraire française.

Trois conditions :

Cette carte est accordée à l'étranger qui :

- a résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

- a sa résidence habituelle hors de France,

- est titulaire d'une pension de retraite (ou, pour être plus précis, d'une « pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale »).

Cette carte permet à l'étranger d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (ce qui est logique puisqu'elle n'est accordée qu'aux retraités).

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.