Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 20/08/12

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.

Par sanjay.navy le 20/08/12

Depuis la réforme du 16 juin 2011, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département ne peut prononcer à l'encontre d'un étranger un arrêté de reconduite à la frontière que dans les deux cas suivants :

1- si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

La loi prévoyant expressément que la notion de "menace à l'ordre public" peut s'apprécier au regard de la commission de certains faits précisément listés et passibles de poursuites pénales.

2- si l'étranger a travaillé en France sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail de la part de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Toutefois, un APRF ne pourra être prononcé dans ce dernier cas si l'étranger considéré réside régulièrement en France depuis plus de 3 mois.

Si vous avez fait l'objet d'un APRF, vous pourrez le contester en évoquant notamment des vices de forme ou de procédure, et selon les cas, l'absence de menace à l'ordre public ou la résidence régulière en France depuis plus de trois mois...

Vous pouvez me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous souhaitez que j'effectue le recours correspondant.

Pour ce type de procédure, mes honoraires sont compris entre 800 et 1.500 € T.T.C. (en fonction de la difficulté du dossier, de la juridiction géographiquement compétente, de l'éventuelle urgence...).

Dans certains cas et sous certaines conditions, je me réserve le droit d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Par sanjay.navy le 22/07/10

Cet article précise :

- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;

- 2. comment solliciter un tel certificat ;

- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. A quoi ça sert ?

Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française.

En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française.

Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.

D'ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, la carte d'identité française est parfois accordée à des personnes qui ne sont pas de nationalité française (la personne n'est pas française mais dispose alors de la possession d'état de nationalité française).

2. Comment obtenir un certificat de nationalité ?

Il convient de présenter sa demande au greffier en chef du tribunal d'instance :

- de son lieu de domicile, si l'on réside en France,

- de son lieu de naissance, si l'on est né en France mais que l'on réside à l'étranger,

- du 1er arrondissement de Paris, si l'on est né et réside à l'étranger.

La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :

- un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile (factures récentes d'eau de téléphone, quittance de loyer...) ;

- copie intégrale de l'acte de naissance ;

- Pour les personne nées en France d'un parent né en France : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France

- Personne née française par filiation : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère ainsi que tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

- Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère et soit le documnt jusitifant de la nationalité française du parent concerné.

- Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans : tous documents justifiant de la résidence en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrat de travail...)

- Personne devenue française par déclaration : l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf si la déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance)

- Personne devenue française par naturalisation : une ampliation du décret de naturalisation ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si le décret est mentionné sur l'acte de naissance).

3. Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité ?

En cas de refus, l'intéressé peut :

- faire un recours amiable devant le ministère de la justice ;

- saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

Ces deux recours n'étant enfermés dans aucun délai.

Ainsi, le Cabinet intervient :

- soit dans un cadre de conseil : pour faciliter les démarches en vue d'obtenir le certificat de nationalité ;

- soit dans un cadre contentieux : pour saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'octroi du certificat de nationalité refusé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, étant précisé que le Tribunal de LILLE a en la matière une compétence étendue aux régions du Nord de la France.