Par sanjay.navy le 19/10/09

"Comment faire pour censurer un site qui parle de moi (et qui dit du mal, parce que sinon, j'chuis pour la liberté d'expression) ? Ah, tiens, j'vais faire appel à la loi Informatique et Libertés (ça m'changera, j'en ai marre de faire appel à la CEDH). Quoi, ça marche pas ?!? Y'a plus de justice mon bon Monsieur !"

Et oui, entre le droit pour une personne de ne pas faire l'objet d'un "fichage" sur Internet sans son autorisation, et la liberté d'expression sur Internet, la seconde l'emporte.

Petit résumé de l'affaire : Un particulier avait édité sur son petit site Internet un message évoquant la relation adultère (réelle ou non) qu'auraient entretenu un homme politique vendéen (Philippe de V. mais qui cela peut-il bien être ?) et une certaine Madame X (un nom à problème, vous en conviendrez).

Madame X s'est plainte de voir son partronyme ainsi cité et a saisi le juge en indiquant que ce message constituait :

- une violation de son droit à la vie privée ; et le juge lui a donné raison ;

- un traitement de données à caractère personnel (TDCP pour les intimes) effectué sans son consentement et sans motif légitime (ce qui est interdit par la loi Informatique et Libertés) ; et là, le juge lui a donné tord.

Sur ce dernier point, le Juge a indiqué que le TDCP réalisé par l'éditeur du site (et oui, citer le nom d'une personne sur un site Internet, c'est mettre en oeuvre un TDCP) n'avait d'autre but que de permettre l'expression public de cet éditeur.

Or la liberté d'expression est un principe protégé par la consitution française et la CEDH et qui ne peut être remis en cause (en l'espèce) par la loi informatique et Libertés.

Il s'agît d'une décision assez pragmatique : si toute personne citée dans un site Internet pouvait obtenir la censure de ce site, cela signerait la fin de l'outil Internet tel qu'on le connaît aujourd'hui.

cf legalis.net

Par sanjay.navy le 08/10/09

Rappel rapido-simplissimo : Mais au fait, c'est quoi une marque ?

Une marque est un signe (un écrit ou un dessin ou les deux) destiné à désigner des produits et services.

Une marque déposée permet d'interdire :

- la copie exacte de la marque pour les mêmes produits et services ;

- la copie exacte de la marque pour les produits et services similaires (si risque de confusion) ;

- l'imitation de la marque pour les mêmes produits et services (si risque de confusion) ;

- la copie d'une marque notoire si elle est accompagnée d'une exploitation injustifiée de cette dernière.

Faute de respect de cette interdiction, il y a contrefaçon de marque (infraction pénale)

L'affaire SFR (rime riche)

La Société SFR avait déposé la marque "texto" pour désigner des services de messagerie écrite pour radio téléphone.

La dépôt de cette marque lui conférant un monopole sur le mot "texto" dans le domaine de messagerie écrite pour téléphone, SFR a voulu s'opposer à ce qu'un concurrent dépose une marque "One Texto" (acte constitutifs, selon SFR, de contrefaçon de sa marque "texto").

Toutefois, le 23 septembre 2009, la Cour d'Appel de Paris (cf. legalis) a rejeté sa demande en :

1- rappelant qu'une marque n'était valable qu'à la condition d'être distinctive.

Traduction, pour ceux qui n'ont pas connu l'extase de la lecture de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (mais qu'à cela ne tienne) : une marque n'est pas distinctive si elle se contente de reprendre, sans ajout, des mots qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné par la marque.

Exemple : on ne peut déposer la marque "voiture" pour désigner des automobile, ou la marque "biscuit" pour vendre des gâteaux !

Parce que sinon, plus personne ne pourrait utiliser le terme "voiture" pour vendre des automobiles,...

2- précisant que le mot "texto" est l'abréviation du vocable "textuellement" et qu'il était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie, sans être associé automatiquement à la Société SFR.

Du coup, le mot "texto" est devenu libre de droits... et SFR n'a plus qu'à imaginer une nouvelle marque (à titre personnel, je lui déconseille le mot "SMS", il paraît que lui aussi est devenu courant...).

Par sanjay.navy le 06/10/09

Plusieurs utilisateurs de l'application MogoRoad (informations routières suisses) sur iPhone ont été démarchés téléphoniquement par des commerciaux de cette société afin de les inciter à aquérir la version payante de leur application.

Or, lesdits utilisateurs n'avaient pas communiqué leur numéro de téléphone à cette entreprise.

Suite à la multiplication des plaintes, le Site Internet Mac 4 ever a alors constaté qu'il était possible de récupérer le numéro d'un téléphone portable par le biais de l'installation qui y était installée !

Or, la récupération de telles données sans l'autorisation de l'utilisateur constitue une violation caractérisée de la Loi Informatique et Libertés (qui a créé la C.N.I.L.) en France.

La société Mogoraod a dépuis répondu qu'elle n'effectuait de telles collectes qu'en Suisse et en conformité avec la législation locale.

Quoiqu'il en soit, Apple aurait retiré l'application MogoRoad de son site App Store.

Mais le plus important est que de telles collectes illicites de données seraient techniquement susceptibles de se produire avec d'autres applications, et en France.

Mais où est le problème ?

De nombreuses personnes regardent avec distance la problématique liée à la protection des données personnelles, considérant, par exemple, que le fait que les fournisseurs d'une application iPhone puissent récupérer leur numéro de téléphone serait sans conséquence.

Il convient d'appréhender ce phénomène de manière globale.

En France (comme dans tout les pays bénéficiant d'un minimum d'organisation et d'informatisation), les fichiers savent tout de votre vie :

- votre passé pénal (casier judiciaire et fichier STIC) ;

- votre situation médicale (fichiers de la SECU ou de votre mutuelle) ;

- votre situation financière (fichiers du fisc et de votre banque) ;

- vos goûts (fichier de votre centre commercial favori) ;

- votre appartenance politique, religieuse ou philosophique (fichiers d'un parti politique, d'une église...) ;

- votre réseau de connaissance (fichiers de votre opérateur téléphonique, de vos contacts sur Internet...) ;

- votre passé scolaire...

Bien évidemment, ces fichiers sont cloisonnés et seul un nombre limité de personnes peuvent y accéder.

Toutefois, il est aisé d'imaginer les dangers encourus si le contenu de ces fichiers étaient croisés ou accessibles à des personnes non-autorisées.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, l'usage illicite de données personnelles consitue l'une des plus grandes menaces pour les libertés individuelles.

Par sanjay.navy le 29/09/09

L'actualité récente nous a offert quelques exemples de salariés licenciés suite à des informations qu'ils avaient fait figurer sur Facebook :

- la suissesse, souffrant de migraines si fortes qu'elle ne pouvait continuer à travailler devant son écran d'ordinateur... mais qui actualisait son profil Facebook pendant son arrêt maladie ;

- l'anglais qui s'était absenté de son travail pour « une urgence familiale ».... mais qui a été trahi par la photographie le montrant déguisé en fée pour la soirée à laquelle il s'était en fait rendu ;

- la britannique qui avait indiqué sur sa page personnelle Facebook quelle haïssait « son boulot », que son patron était un « pervers » qui ne lui donnait que « du travail de merde »... et qui a reçu une réponse de celui-ci lui rappelant qu'ils étaient "amis", du moins sur Facebook.

Ces cas seraient-ils transposables en France ? Possible.

Pour le vérifier, il convient de répondre aux questions suivantes :

1. L'employeur peut-il utiliser les informations obtenues en consultant le compte Facebook de ses salariés ?

En principe, l'employeur ne peut utiliser des moyens liés aux NTIC pour espionner ses salariés.

Mais il peut utiliser des informations obtenues grâce aux NTIC sans stratagèmes (exemple : je consulte la facture détaillée de mon opérateur téléphonique pour constater que ma secrétaire passe des heures à téléphoner au Cameroun – elle ne peut prétendre que j'ai utilisé un stratagème puisque je n'ai mis en euvre aucun dispsitif de surveillance et qu'elle connaissait nécessairement l'existence des factures détaillées).

S'agissant des informations figurant sur une page Facebook, elles sont, par nature, accessibles au public (plus ou moins large).

Dès lors, il se peut que l'employeur y ait accès :

- sans stratagème (par exemple, si l'accès au compte Facebook du salarié n'est pas restreint ou si l'employeur est un « ami-Facebook » du salarié).

- par le biais d'un stratagème (par exemple en se connectant en utilisant le compte d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier).

2. Les informations obtenues peuvent-elles justifier un licenciement ?

En principe, un employeur ne peut licencier un salarié pour des faits qui relèvent de sa vie privée.

Mais il peut procéder à une telle sanction disciplinaire si les faits reprochés causent un "trouble caractérisé à l'entreprise".

Exemple de licenciement justifié : Une salariée qui fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations d'une caisse d'allocatiions familailes alors que son travail au sein d'une autre caisse consiste à poursuivre ces agissements.

Exemple de licenciement injustifié : La secrétaire d'un concessionnaire Renault qui fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot.

En résumé, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant de faire figurer photos, vidéos et messages sur son compte Facebook.

Par sanjay.navy le 28/09/09

Il était une fois un jeune cambrioleur particulièrement retors (cf. 20minutes.fr).

Pendant son larcin, et afin de se détendre (un cambriolage, c'est stressant), notre Arsène Lupin du pauvre décide de consulter son compte Facebook.

Il en profite même pour se glorifier de son forfait en inscrivant sur sa page Facebook « Robb House est en train de cambrioler le 18 Main Street en ce moment ».

Avouer un délit sur un média ayant une audience aussi importante qu'Internet, qui plus est sur un site aussi visité que Facebook, est déjà le signe d'une intelligence rare.

Mais, lorsque l'on constate, qu'en outre, en partant, notre Professeur Moriarty omet malencontreusement de fermer sa session, il faut se rendre à l'évidence : nous sommes face à un génie du crime...

Bien évidemment, cela a grandement facilité la tâche des policiers chargés de l'enquête...

Quoi qu'il en soit, c'est ici l'occasion de rappeler que:

- Facebook n'a rien d'un journal intime ou d'une correspondance privée : c'est un média accessible au public (message adressés aux plus jeunes - qui ne lisent pas ce blog hélas) ;

- en France, comme dans de nombreux pays, l'aveu est considéré comme "la reine des preuves", ce surtout lorsqu'il est spontané, et ce que soit sur Facebook ou dans une lettre adressée directement aux services de police...

Par sanjay.navy le 24/09/09

Il y a quelques jours, nous apprenions que le parti pirate français avait indiqué avoir décidé de "mettre fin à son aventure" (cf. nouvelobs.com : "le Parti pirate français se saborde").

Joignant l'acte à la parole, le PPF avait clos son site Internet et remis son groupe facebook aux administrateur d'un parti pirate concurrent.

J'avoue avoir reçu cette information avec un relatif désintérêt compte-tenu de la jeunesse de ce mouvement (créé le 04 avril 2009 et dissoud 05 mois plus tard).

Gossière erreur (pas de moi évidemment, mais du journaliste).

En effet, le lendemain, 01net.com nous apprenait que le message de dissolution du Parti Pirate Français n'émanait pas du parti, mais d'un pirate... (non membre du parti, ça à l'air compliqué mais c'est très simple).

Ce pirate avait eu accès au compte Gmail du PPF et donc au site de ce dernier, à son groupe facebook...

Rappelons que ces faits constituent une infraction pénale

MEFIONS NOUS DES APPARENCES

Si j'évoque aujourd'hui cette infromation, c'est pour la mettre en parallèle avec une seconde : la nouvelle mouture du site "désirdavenir.org" de Madame Ségolène Royale qui avait suscité quelques remarques moqueuses sur le web.

Certains journalistes avaient même contacté les proches de Madame Royale afin de savoir si ce site n'avait pas fait l'objet d'un piratage...

Ce qui, heureusement (ou hélas), n'était pas le cas.

Décidément, les apparences sont trompeuses :

- dans le cas du PPF, l'information fausse était si bien présentée qu'elle paraissait vraie ;

- dans le cas de Madame ROYALE, l'information vraie était si mal présentée, qu'elle paraissait fausse.

Certes, Internet nous offre un accès immédiat à une grande quantité d'informations brutes.

Toutefois, il est indispensable de faire le tri entre les informations, les rumeurs, les mensonges et les erreurs.

Informer, c'est d'abord un métier, et celui de journaliste est aujourd'hui plus que jamais nécessaire (clin d'oeil avec mon précédent article).

Par sanjay.navy le 22/09/09

- "Bon, les gars, votre mission, si vous l'acceptez (je vous pose la question mais, en fait, vous êtes obligés d'accepter - c'est comme ça chez nous, à "mission impossible") est de supprimer (mais en public, privilégiez le terme "réformer") le droit d'auteur des journalistes sans déclencher de tempête médiatique.

-Chef, ce coup-ci, c'est vraiment une mission impossible...

- Mais non, petit scarabée, il te suffit de lire Sun Tzu.

-Qui çà ?".

Sun Tzu, un vénérable général chinois d'avant Jésus Christ à qui l'on doit "L'Art de la Guerre", un traité de stratégie militaire.

Sun Tzu a ainsi écrit : "divertissez l'ennemi en lui présentant le leurre".

Nos élus et représentants sont des êtres cultivés (pour ceux qui en doutaient) puisqu'ils ont manifestement lu Sun Tzu avant de voter la loi HADOPI.

Abracadabra, rien dans les mains, rien dans les manches, et HOP, j'ai fait disparaître tes droits d'auteurs !

Cher(s) lecteur(s), comme d'habitude, il ne s'agît pas ici d'une analyse juridique approfondie mais d'un résumé rapido-simple pour que tout le monde comprenne.

Et pour la clarté du raisonnement, rien de mieux que la comparaison avant / après la loi HADOPI.

Avant HADOPI : comme tous les auteurs, les journalistes conservaient leurs droits d'auteurs sauf s'ils acceptaient de les céder

Petit rappel : en principe, un contrat de travail n'emporte pas cession des droits d'auteur portant sur la création réalisée dans le cadre du contrat de travail.

Dit autrement, le salaire ne rémunère que la réalisation d'une oeuvre, et pas la cession des droits d'auteur sur cette oeuvre (qui doit faire l'objet d'une rémunération et d'un contrat distincts).

Exemple (pour ceux qui n'ont pas encore compris, malgré la qualité incontestable de ma présentation) : si une entreprise de création de sites Internet embauche un graphiste afin de réaliser des chartes graphiques :

- Le salarié reçoit un salaire pour réaliser les chartes graphiques ;

- Mais si son employeur veut exploiter les chartes graphiques (par exemple pour les reproduire sur les sites de clients), il devra obtenir que son salarié lui cède (moyennant finance) les droits d'auteurs sur ces chartes.

Ce principe, méconnu et qui s'appliquait à tout les auteurs, avait suscité un contentieux assez important dans le domaine du journalisme lors de l'émergence du Minitel (message aux plus jeunes : oui, le Minitel, ça a vraiment existé) puis d'Internet : les journaux souhaitaient faire figurer sur leur site web d'anciens articles rédigés par leurs journalistes sans autorisation ni rémunération supplémentaire.

Leur argumentation était la suivante : les journalistes nous ont cédé leurs droits pour la première publication dans le journal ; or, la publication sur le site Internet du journal n'est pas une nouvelle publication, mais le prolongement de la première.

Les Tribunaux leur avaient donné tort, de sorte que les sociétés de presse avaient été contraintes de conclure des accords avec les journalistes et leurs syndicats pour pouvoir mettre en ligne leurs articles.

Après HADOPI : c'est tout pareil sauf que c'est tout le contraire : les journalistes cèdent leurs droits d'auteurs sauf si la société de presse n'en veut pas

Cette modification est issue d'un article de la loi HADOPI figurant dans le chapitre "Dispositions diverses".

Remarque en passant : "dispositions diverses" signifie, en langage de parlementaire, "réforme-qui-n'a-rien-à-faire-là-mais-qui-est-là-quand-même-et-avec-un-peu-de-chance-personne-ne-s'en-apercevra".

Bref, cet article est passé inaperçu puisqu'il était noyé dans le texte relatif à la sanction du téléchargement illicite (le leurre de Sun Tzu).

Or, cette réforme est très importante puisqu'elle renverse le principe : désormais, lorsque l'on est journaliste (les autres auteurs ne sont pas concernés) et que l'on a signé un contrat de travail avec une entreprise de presse :

- les droits d'auteurs portant sur les articles rédigés dans le cadre de ce contrat sont cédés par principe à l'employeur (ça c'est fort) ;

- l'employeur n'a pas à verser à son salarié de rémunération supplémentaire en dehors du simple salaire (et ça, c'est encore plus fort).

En résumé : avant tu pouvais me vendre tes droits / maintenant, tu es obligé de me les donner.

C'est pas un scoop ça ?

(Vrai faux - et plus faux que vrai) Droit de réponse de Sun Tzu : ne vous inquiétez pas, après un certain délai, ou dans certaines situations, les journalistes retrouveront le plein exercice de leurs droits d'auteur.

Nous voici rassurés pour nos amis journalistes !

Par sanjay.navy le 17/09/09

Comme de nombreux confrères, hier, vers 17 heures, j'errais dans la salle des pas perdus, seul et sans but, attendant le jour béni des dieux où, convoqué à l'audience de 14 heures, je passerai effectivement mon dossier à 14 heures...

Soudain, j'ai surpris cette phrase, exemple de la pertinence, de la concision et de la force que peut adopter, parfois, la sagesse populaire :

"HADOPI, plus on en parle, et moins je comprends" ("moins j'comprends" serait plus fidèle à l'auteur).

C'est alors que me vint l'envie d'évoquer la loi HADOPI et ses séquelles dans mon blog.

Non pas pour faire une analyse de texte exhaustive, pertinente et subtile, d'autres le font déjà très bien, notamment notre e-confrère Eolas (je l'adore, j'ai son poster punaisé dans ma chambre, entre ceux de mes quatre confrères favoris : Perry Mason, Ally Mc Beal, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal).

Mais bien plutôt pour effectuer quelques (modestes) observations sur ce formidable objet législatif mal identifié.

EPISODE 1 : HADOPI, ça veut dire quoi ?

L'acronyme HADOPI désigne la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet".

1ère remarque :

L'acronyme de "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" devrait être "HADOPDI" ou, à la rigueur "HAPDOPDI".

Toutefois, l'acronyme a été simplifié, vraisemblablement parce que nos élus et représentants n'avaient qu'une confiance limitée dans leur propre élocution.

2ème remarque :

HA : pourquoi "haute autorité" ? Réponse en deux parties.

- Pourquoi "autorité" ? : Facile : pour faire sérieux.

Certes, la HADOPI est une autorité administrative indépendante (pour une présentation de cette notion, consultez le rapport du Sénateur Patrice GELARD).

Mais certaines ne sont pas désignées sous le vocable "autorité" (par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ou le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel).

Il n'est pas interdit d'imaginer que le terme "autorité" a été choisi car il est porteur d'une connotation de sévérité, de punition, tandis que les notions de "commission" ou de "conseil" évoquent davantage, dans l'inconscient collectif, de vieux messieurs en costumes se réunissant, à l'heure du thé dans d'anciennes bibliothèques sentant le papier moisi, pour discuter de sujets obscurs.

- Pourquoi "haute" ? : Encore plus facile : pour faire encore plus sérieux

En effet, l'usage des adjectifs "basse", "petite" ou même "grosse" ne correspond pas à l'idée que l'on se fait d'une autorité.

Et d'ailleurs, en France, les autorités sont souvent "hautes" (Par exemple, la HALDE – "Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité", ou la HAS – "Haute Autorité de Santé", ...).

Mais pas toujours (par exemple, l'Autorité de Marchés Financiers ou l'Autorité de la Concurrence).

Il semble que lorsqu'il s'agît d'autorités intervenant dans les milieux économiques ou de la finance, on considère que les sujets volent suffisamment haut pour ne pas en rajouter dans la sémantique.

DO : Pourquoi le "p" de "pour" a disparu ?

Facile : la Haute Autorité, elle n'agît pas "pour" la diffusion des oeuvres (et même plutôt contre).

PI : Pourquoi le "d" de "droits" a disparu ?

Parce que, pour ceux qui nous gouvernent, il en est des "droits" comme du "e" dans le mot "remerciement" : il fait joli, à la condition qu'il reste muet.

Par sanjay.navy le 25/06/09

Aujourd'hui, le lien hypertexte est devenu un outil commun et banal.

Il doit toutefois être employé avec précaution.

1- Le principe : la liberté de mettre en place des liens hypertextes

En effet, "la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement".

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=83 sur le site legalis.net

2- Les exceptions

Bien évidemment, le lien hypertexte n'est qu'un outil, et peut à ce titre être utilisé à mauvais escient.

Les problématiques varient en fonction des liens hypertextes concernés.

- les "liens internes" (la page source et la page cible appartiennent au même site)

Si l'éditeur du site est l'auteur de chacune des pages, le lien hypertexte n'a pas plus de conséquences juridiques que la colle qui relie les pages d'un même livre.

- les "liens externes" (la page source et la page cible appartiennent à deux sites différents).

Dans ce cas, deux types de difficultés peuvent apparaître.

En premier lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'un des liens permet d'accéder à un contenu illicite pénalement (contrefaçon, pédophilie) ou civilement (concurrence déloyale).

Dans ce cadre, il est préférable de s'assurer que le site que l'on édite ne contient pas de liens renvoyant vers des contenus illicites (lors de la création du lien, mais également par la suite).

Exemple 1 : Affaire NRJ / Europe 2 : le lien vers un site "anti-NRJ"

http://www.liberation.fr/ecrans/0101395218-europe-2-condamne-pour-un-lien-deplace

Exemple 2 : lien vers des sites de téléchargements illicites

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/tribunal-de-grande-instance-de-saint-etienne-jugement-correctionnel-6-decembre-1999.html?decoupe_recherche=roche%20et%20battie%201999

En second lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'éditeur du site cible considère qu'il y a violation de son droit à la paternité (c'est-à-dire s'il pense que le lien litigieux ne fait pas apparaître clairement que le site cible est édité par lui et non par l'éditeur du site source).

Dans ce cadre, il est préférable d'éviter :

- les "liens profonds" qui dirigent vers des pages secondaires (et non vers la page d'accueil du site cible, comme avec les "liens simples"), encore que... ;

- les framing (ou "liens avec cadre", qui font apparaître le contenu du site cible à l'intérieur d'une fenêtre du site source) ;

- les "liens automatiques" (qui se déclenchent automatiquement à l'affichage d'une page web, indépendamment d'une quelconque action de l'utilisateur).

J'évoquerai dans un prochain article le régime des liens commerciaux, qui est plus proche de celui des metatags que de celui des liens hypertextes classiques.

Par sanjay.navy le 12/05/09

1. Définition

Le contrat d'affiliation sur internet est une convention de partenariat commercial passée entre :

- l'Affilieur : un site marchand qui vend des biens ou fournit des services ;

et

- l'Affilié : une société qui assure la promotion du site de l'Affilieur.

Cette promotion se fait, le plus souvent, par le biais de liens hypertextes placés sur le site édité par l'Affilié.

Au-delà de cette définition de base, les contrats d'affiliation recouvrent en pratique des réalités très différentes : le contrat d'affiliation doit s'adapter à des partenariats commerciaux qui sont tous uniques.

Dans ce cadre, il convient de veiller plus particulièrement à la rédaction de certaines clauses.

2. Les clauses à surveiller

a) Le mode de rémunération de l'Affilié

Celui-ci peut être notamment déterminé en fonction :

- Du nombre de visites qu'il génère sur le site de l'Affilieur (payperclick) – se pose alors la question de la fraude (l'Affilié ou des "complices" pourraient cliquer artificiellement sur les liens hypertextes renvoyant vers le site de l'Affilieur) ;

- Du nombre de formulaires (demande d'information, inscription à une newsletter...) complété par les internautes dirigés vers l'Affilieur par l'Affilié (payperlead) – mais le risque de fraude demeure, sauf à conditionner le paiement à la vérification des données figurant dans les formulaires remplis ;

- Du nombre ou du montant des transactions commerciales qu'il génère sur le site de l'Affilieur (paypersale) – mais quid des transactions effectuées par un internaute lors de sa deuxième venue sur le site de l'Affilieur (cette deuxième venue se fera le plus souvent directement et non par le biais du lien figurant sur le site de l'Affilié) ?

Bien évidemment, il convient de s'entendre sur l'outil qui enregistrera le nombre de visites, de transactions, etc. afin d'éviter toute contestation.

b)Les modalités de versement des sommes dues à l'Affilié

En effet, certains Affiliés ne génèrent qu'un flux d'internautes limité vers le site de l'Affilieur et n'ont ainsi droit qu'à une somme relativement faible (par exemple, 1 ou 2 € par mois).

Dans ce cadre, et afin d'éviter de multiplier des opérations de paiement pour des sommes dérisoires, il est d'usage de conditionner le paiement de l'Affilié à un montant "plancher" (une trentaine d'euros).

c) Les obligations de l'Affilié

Principalement :

- S'assurer qu'il ne puisse y avoir de confusion dans l'esprit de l'internaute entre l'Affilié et l'Affilieur – l'internaute doit savoir à qui il achète.

- Respecter un code de bonne conduite (en matière de publicité, de contrefaçon, de respect de la personne...).

- Effectuer toutes les démarches afin des respecter ses obligations fiscales et sociales (il s'agît essentiellement pour l'Affilieur de s'assurer que le contrat d'affiliation ne sera pas requalifié en contrat de travail par l'administration ou une juridiction).

Bien évidemment, il existe bien d'autres clauses qu'il peut être utile d'insérer dans un contrat d'affiliation.

Toutefois, le contenu d'un contrat ne dépend pas tant du nom qu'on lui donne, mais plutôt de la relation contractuelle qu'il doit régir.