Par sanjay.navy le 10/12/10

Le contexte :

Le site Wikileaks a pour objet de rendre accessible à tous des documents confidentiels en protégeant ses sources, ce qui ne fait pas plaisir à tout le monde...

Ainsi, de nombreuses attaques de types DDOS (cf. zdnet.fr) ont frappé la société américaine EveryDNS.net, hébergeur de Wikileaks.

Ce dernier s'est tourné vers d'autres hébergeurs et notamment le français OVH.

Apprenant cela, Eric BESSON, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a demandé au Conseil Général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies de l'informer sur les moyens susceptibles d'empêcher que ce site soit hébergé en France.

La procédure engagée :

OVH, effrayée par les éventuelles conséquences politiques et juridiques de l'hébergement du site wikileaks, a décidé d'opérer une "frappe préventive" : saisir le président du Tribunal de Grande Instance de LILLE afin de lui demander le droit de procéder à la suspension immédiate de l'hébergement du site Internet www.wikileaks.ch

Oui, vous lisez bien, ce n'est pas Eric Besson qui a demandé au juge d'interdire à OVH d'héberger wikileaks mais bien OVH qui a demandé qu'on le lui interdise...

La réponse du juge :

Assez logiquement, le juge rejette la demande d'OVH en lui indiquant qu'il ne voit pas en quoi elle aurait besoin de son autorisation pour suspendre l'hébergement du site de wikileaks...

Sous entendu : OVH n'a qu'à prendre ses responsabilités :

- soit elle considère que le site wikileaks est illicite, et dans ce cas, elle peut d'elle-même cesser de l'héberger ;

- soit elle considère que ce site n'est pas illicite, et dans ce cas, elle continue de l'héberger.

Alors, on peut librement héberger wikileaks en France ?

Pas sûr...

Le Juge n'a pas dit qu'OVH avait forcément le droit d'héberger le site wikileaks mais qu'elle devait prendre la décision elle-même.

Bon, ben alors, comment qu'on fait pour savoir si qu'on a le droit d'héberger wikileaks ?

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique dispose, en son article 6, qu'un hébergeur ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison des sites qu'il héberge que s'il n'a pas "effectivement connaissance" du caractère illicite du site ou, dès qu'il en a connaissance, s'il n'a pas agit promptement pour rendre inaccessible le site litigieux.

Et l'article 8 de la même loi prévoit que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout [hébergeur], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par [un site Internet]".

Conséquence : si Eric Besson veut toujours faire interdire l'hébergement de wikileaks par OVH, il n'a qu'à saisir lui-même le juge des référés de LILLE pour le lui demander.

Tient, il ne l'a pas encore fait...

C'est bizarre non ?

Ah, non, il ne connaît pas la loi, il n'est que Ministre.

C'est pour ça qu'il a demandé au Conseil Général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies comment il fallait faire.

Tient, au fait, Eric BESSON n'était pas député en 2004 ?

Ah si.

Par sanjay.navy le 09/08/10

Dans un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d'appel de Reims (cf. legalis.net) s'est prononcé sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains desdits sacs étaient des contrefaçons (en termes juridiques, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dan l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, responsable qu'à la condition de ne pas faire cesser les agissements illicites dont il a connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Ainsi, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'Ebay à l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant des marques.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La cour précise les moyens que devait mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des actes de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat : 20.000 € de dommages et intérêts pour Hermès.