Par sanjay.navy le 30/03/10

C'est quoi une balise méta ?

La balise méta (metatag, in english) est à un mot destiné à informer les moteurs de recherche sur la nature et le contenu d'une page web.

Ce mot est placé dans l'entête de la page au moyen de marqueur html.

Traduction : le metatag est un mot invisible pour l'internaute, qui permet d'obtenir un référencement sur des moteurs de recherches.

Peut-on choisir le mot que l'on veut en tant que balise meta ?

Techniquement, tout est possible.

Les limites sont ici juridiques : comme en matière de nom de domaine, il n'est possible d'utiliser un mot en tant que balise méta qu'à la condition que ce mot ne soit pas protégé par ailleurs en tant que marque, dénomination sociale, nom de domaine, nom patronymique...

A défaut, l'utilisateur du mot clé litigieux se rendra coupable de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou d'atteinte au nom.

Un exemple : l'Affaire Dynalife (TGI de Paris, 28 novembre 2008) :

Une société belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs avait déposé les marques suivantes : « NTI », « First American Nutrition », « Dyna-Life », « Phytostatine ».

Or, elle a constaté que des sociétés concurrentes avaient utilisé à titre de métatags sur leurs sites internet ces 4 marques.

La société belge a engagé une procédure en contrefaçon de marque (notamment) contre ses concurrents et a obtenu plusieurs dizaine de milliers d'euros de dommages et intérêts.

Par sanjay.navy le 29/03/10

Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.

1. C'est quoi la CJCE ?

Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.

Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.

Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).

La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.

En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.

Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »

2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?

Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :

- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;

- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».

Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.

Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?

Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.

En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.

La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.

3. Quelle est la réponse de la CJCE ?

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :

- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce

¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :

¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.

- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :

¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;

¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.

A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.

Par sanjay.navy le 07/01/10

Suite de notre série sur Google et l'année 2009...

Aujourd'hui: GOOGLE ADWORDS !

Le service Google Adwords permet à tout annonceur potentiel, donc à toute personne, d'obtenir qu'un lien commercial de son choix apparaisse lorsqu'une requête est saisie sur le moteur de recherche Google.

L'affichage du lien commercial résulte de la combinaison de plusieurs critères dont les mots-clés choisis par l'annonceur, client de Google, et les options de ciblage qui y sont associés (ciblage en requête large, à l'identique...).

Courant 2004, la Société Voyageurs du Monde (titulaire de la marque du même nom) a constaté que lorsqu'était saisie l'expression « voyageurs du monde » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant vers des sites concurrents.

La société Voyageurs de Monde a donc assigné les concurrents indélicats mais aussi la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce dernier a considéré :

- que seul le concurrent choisissant les mots clés litigieux pouvait être considéré comme responsable d'une éventuelle contrefaçon de marque, à l'exclusion de Google ;

- que par contre la société Google, par le service Google Adwords, joue le triple rôle de régisseur publicitaire, de conseil en publicité et de fournisseur de support publicitaire ;

- qu'une agence publicitaire a l'obligation de vérifier la disponibilité des signes (marques, mots, expressions, slogans...) qu'elle propose à ses clients d'utiliser sur ses supports publicitaires ;

- qu'il existe d'ailleurs un système de filtrage « TM Monitor List », que la société Google n'a, en l'espèce, utilisée que tardivement ;

- qu'en outre, les liens commerciaux publicitaires proposés après saisie d'une requête sur le moteur de recherche Google n'étaient pas suffisamment bien identifiés, de sorte qu'une confusion était possible avec les résultats de la requête.

Dans son jugement en date du 07 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donc retenu la responsabilité de la société Google et l'a condamnée à verser à la société plaignante une somme de 230.000 euros.

Pour consulter la décision : cf www.legalis.net

Attention : la CJCE s'est prononcée le 23 mars 2010 sur le système Google Adwords

Par sanjay.navy le 22/12/09

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr".

Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ?

Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ?

Que nenni !

En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 €.

Celui qui n'était alors pas encore (officiellement) candidat à l'élection présidentielle a souhaité défendre le droit personnel qu'il avait sur son prénom et son patronyme et a :

- mis en demeure Monsieur H. de lui transférer le nom de domaine litigieux... en vain ;

- assigné l'indélicat devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour obtenir ledit transfert.

Bien évidemment, le Juge a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné Monsieur H. à verser à Monsieur BAYROU une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts (outre 2.500 euros de frais de procédure).

Ce qui est étonnant, c'est que Monsieur BAYROU n' pas jugé utile de se servir, depuis, de cette adresse pour accueillir son site Internet.

Aujourd'hui, la page est toujours "en construction"...

pour consulter la décision : legalis.net

Par sanjay.navy le 14/12/09

Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.

La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).

Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».

C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.

Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.

Pour ce faire, les Juges ont retenu :

- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.

- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;

- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;

- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.

Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.

Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).

Par sanjay.navy le 10/11/09

Résumé rapido-simplissimo : le 20 octobre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le site "dailymotion.com" parasitait le site "dailyxmotion.com" et a ordonné le transfert de ce dernier nom de domaine à la société DAILYMOTION.

Pour consulter la décision

L'affaire en quatre questions :

1. Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Naions Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de réglement extra-judiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

2. Pourquoi la société DAILYMOTION ne s'est-elle pas adressée à un tribunal français plutôt qu'au CAM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.... restez concentré que diable !) ?

Vraisemblablement pour une question de rapidité.

Dans l'affaire dailymotion, la plainte a été déposée le 1er septembre 2009, et la décision a été rendue le 20 octobre suivant : les juridictions françaises ne sauraient rendre une décision aussi rapidement (non pas pour une question de compétences, mais pour des raisons procédurales).

3. Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre (cf. www.).

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 € miimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de préter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

4. Qu'y avait-il d'intéressant dans cette décision du C.AM. ?

Dans l'affaire qui nous occupe, deux éléments retiennent l'attention :

- Le C.A.M. a écarté l'existence de typosquatting (pratique qui se fonde sur les fautes de frappe commises par les internautes au moment de saisir une adresse sur un navigateur de l'Internet - pour un exemple).

En effet, le "x" figurant au sein du nom de domaine "dailyXmotion.com" ne remplace pas une lettre du nom de domaine "daliymotion.com" mais en ajoute une qui est éloignée des lettres qui la précèdent ou la suivent immédiatement (à savoir le "y" et le "m"), ce que cela soit sur les claviers en "qwerty" ou "azerty".

- Le C.A.M. a écarté l'argumentation "inventive" du défendeur qui prétendait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine "dailyxmotion.com".

En effet, il soutenait que "dailyxmotion" avait un sens, à savoir, en français "mouvement X quotidien", ce qui correspondait à l'objet de son site, à savoir l'aide à la masturbation...

Précision : le déposant du nom de domaine "dailyXmotion.com" n'avait pas d'avocat...

Par sanjay.navy le 23/10/09

"- Dis donc, c'est quoi l'AFNIC ?

- J'chais pas moi, j'crois que c'est comme la FNAC, sauf que c'est pas pareil...".

Résumé rapido-simplissimo : l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l'organisme chargé de l'enregistrement des nom de domaine en .fr.

L'AFNIC, c'est donc du sérieux, mais elle fait quand même des erreurs !

L'histoire :

La société Francelot, titulaire de la marque France Lots et déposant du nom de domaine "francelot.com" (z'avez compris leur axe de communication ?).

Un jour, Monsieur FRANCELOT (non j'exagère) découvre que le site Internet "francelot.fr", déposé par un tiers, héberge une page de liens hypertextes renvoyant vers ses concurrents.

Il décide alors de mettre en demeure l'AFNIC :

- de lui communiquer les coordonnées personnelles du dépositaire du nom de domaine "francelot.fr" ;

- de bloquer l'accès à ce site.

L'AFNIC a refusé d'accèder à ces demandes.

La Société Francelot a alors attaqué en justice ll'AFNIC pour que cette dernière soit condamnée à répondre, positivement, à ses requêtes, et à lui verser des dommages et intérêts.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé :

- que l'on ne pouvait reprocher à l'AFNIC de ne pas avoir communiqué les coordonnées personnelles du déposant du nom de domaine "francelot.fr" dans la mesure où la procédure, prévue par la Charte de nommage pour ce faire, n'avait pas été respectée ;

- que l'AFNIC aurait du bloquer le site litigieux dans la mesure où la même Charte lui impose de le faire lorsqu'elle avait eu connaissance du fait que le nom de domaine litigieux portait atteinte à une marque déposée, à un nom commercial, ou à l'interdiction de la concurrence déloyale.

Bilan : 4.500 € de dommages et intérêts au profit de la Société Francelot.

Ps : J'espère que mes lecteurs les plus distraits auront quand même compris que l'AFNIC n'a que peu de rapport avec la FNAC.

Par sanjay.navy le 15/10/09

"Bon, ben moi, j'ai pas de pétrole, mais j'ai des idées. D'ailleurs, en v'la une : j'vais détourner le trafic d'un site internet en enregistrant des noms de domaines quasi-identiques au sien ; Comme ça, j'pourrai faire d'l'argent facile sur son dos. Ah bon ? J'chuis condamné à verser 22.500 € au site victime. Ben c'est qu'ça devait pas être une si bonne idée alors."

Petit rappel rapido-simplissimo : le parasitisme recouvre l'ensemble des comportements par lesquels une société s'immisce dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, investissements et savoir-faire.

Exemple : l'exploitation par Yves Saint Laurent de la notoriété et de l'effet attractif de l'appellation champagne pour désigner un parfum (cf. www.maisons-champagnes.fr).

Dans l'affaire qui nous intéresse (enfin qui m'intéresse, moi, c'est sûr, et vous, sans doute puisque vous lisez ces lignes), la société Trokers édite un site internet de mise en relation d'internaute cherchant à vendre ou acheter des biens neufs ou d'occasion.

Ce site est hébergé à l'adresse "2xmoinscher.com".

Or, une société dont je tairai nom par charité avait enregistré les noms de domaine "2xmoinschers.fr", "2moinscher.fr" et "2xmoinscheres.com" (pas besoin de sortir de St Cyr pour flairer le mauvais coup).

Tout internaute se rendant sur ces adresses était automatiquement renvoyé vers le site "2xmoinscher.com" (le bon, l'original).

Le problème est que ce renvoi vers la bonne adresse était facturé par la Société Web Visson (zut, j'ai dit son nom) à la société Trokers (facturation par le biais d'un contrat avec la Société Cibleclick, inutile de rentrer dans les détails).

Bien qu'elle ait reçu quelques mises en demeures, la Société Web Vision semble avoir voulu continuer son petit stratagème.

Le parasitisme semblait évident, et la condamnation n'a pas été surprenante (cf. www.legalis.net)

Par sanjay.navy le 08/10/09

Rappel rapido-simplissimo : Mais au fait, c'est quoi une marque ?

Une marque est un signe (un écrit ou un dessin ou les deux) destiné à désigner des produits et services.

Une marque déposée permet d'interdire :

- la copie exacte de la marque pour les mêmes produits et services ;

- la copie exacte de la marque pour les produits et services similaires (si risque de confusion) ;

- l'imitation de la marque pour les mêmes produits et services (si risque de confusion) ;

- la copie d'une marque notoire si elle est accompagnée d'une exploitation injustifiée de cette dernière.

Faute de respect de cette interdiction, il y a contrefaçon de marque (infraction pénale)

L'affaire SFR (rime riche)

La Société SFR avait déposé la marque "texto" pour désigner des services de messagerie écrite pour radio téléphone.

La dépôt de cette marque lui conférant un monopole sur le mot "texto" dans le domaine de messagerie écrite pour téléphone, SFR a voulu s'opposer à ce qu'un concurrent dépose une marque "One Texto" (acte constitutifs, selon SFR, de contrefaçon de sa marque "texto").

Toutefois, le 23 septembre 2009, la Cour d'Appel de Paris (cf. legalis) a rejeté sa demande en :

1- rappelant qu'une marque n'était valable qu'à la condition d'être distinctive.

Traduction, pour ceux qui n'ont pas connu l'extase de la lecture de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (mais qu'à cela ne tienne) : une marque n'est pas distinctive si elle se contente de reprendre, sans ajout, des mots qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné par la marque.

Exemple : on ne peut déposer la marque "voiture" pour désigner des automobile, ou la marque "biscuit" pour vendre des gâteaux !

Parce que sinon, plus personne ne pourrait utiliser le terme "voiture" pour vendre des automobiles,...

2- précisant que le mot "texto" est l'abréviation du vocable "textuellement" et qu'il était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie, sans être associé automatiquement à la Société SFR.

Du coup, le mot "texto" est devenu libre de droits... et SFR n'a plus qu'à imaginer une nouvelle marque (à titre personnel, je lui déconseille le mot "SMS", il paraît que lui aussi est devenu courant...).

Par sanjay.navy le 25/03/09

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant :

- une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ;

- une adresse "nom de domaine" (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir.

Le nom de domaine est composé de deux éléments :

- Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe".

- L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ".fr", ".edu",".be", ". net".

Le choix d'un nom de domaine nécessite de répondre à deux contraintes : l'une administrative, l'autre juridique

I. Choisir un nom de domaine disponible (contrainte administrative)

Il est très aisé d'enregistrer un nom de domaine (même si les règles diffèrent selon l'extension choisie).

En effet, le plus souvent, il suffit que le nom de domaine soit disponible, c'est-à-dire qu'il n'ait pas déjà été enregistré à l'identique : c'est la règle du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il est matériellement possible d'enregistrer "www.virgule.com", même si "www.virgule.fr" ou « www.virgules.com » sont déjà enregistrés.

Bien évidemment, ce n'est pas parce qu'un nom de domaine est disponible qu'il peut être librement enregistré : il faut également qu'il ne porte pas atteinte aux droits appartenant à des tiers (c'est là que les choses se compliquent).

II. Choisir un nom de domaine non-protégé (contrainte juridique)

En principe, on ne peut utiliser un domaine qu'à la condition qu'il soit « libre de droit », c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à un droit antérieur tel que :

1- une marque (française, communautaire ou internationale) enregistrée auprès de l'INPI ou de l'OMPI.

C'est quoi une marque ?

En résumé : Une marque est un signe (une lettre, un mot, une expression, un dessin...) destiné à désigné un produit ou un service (exemple : Coca-cola désigne une boisson, Nokia désigne un téléphone...) - pour une présentation plus poussée : .

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une marque ?

L'atteinte à une marque s'appelle une contrefaçon.

En résumé, il y aura contrefaçon lorsque la marque sera reproduite à l'identique ou imitée par le nom de domaine et qu'il existera un risque de confusion entre les deux dans l'esprit du public.

Il convient d'insister sur le fait que l'appréciation de l'éventuelle contrefaçon de marque par le nom de domaine se fait au regard du principe de spécialité (sauf pour les marques de grande renommée).

En application de ce principe, le nom de domaine reproduisant ou imitant la marque ne sera constitutif d'une contrefaçon que dans l'hypothèse où il renvoie à un site offrant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles la marque a été déposée (c'est en application de ce principe que deux marques identiques : « mont blanc » peuvent coexister : l'une porte sur des stylos de luxe, l'autre sur des crèmes dessert).

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une marque ?

La marque bénéficie d'une protection spécifique : en cas d'atteinte (au pays des juristes, on dira contrefaçon de marque), le contrefacteur risque des sanctions civiles (c'est-à-dire payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque) mais aussi des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au profit du Trésor Public).

Où peut-on consulter les marques enregistrées auprès de l'INPI ou l'OMPI ?

Sur le site www.icimarque.com

Pourrait-on avoir un exemple de cas de contrefaçon de marque ?

Suffit de demander : Affaire DailyXmotion.com / Dailymotion

2- une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est quoi la différence entre une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne?

La dénomination sociale est le nom officiel d'une société (toute les sociétés en ont un).

Le nom commercial est le nom d'usage (facultatif et différent de la dénomination sociale officielle) d'une société.

L'enseigne est le nom, facultatif, d'un établissement (une société pouvant disposer de plusieurs établissements).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms de société ?

L'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne est soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme.

Il y aura concurrence déloyale lorsque le nom de domaine litigieux sera utilisé par un concurrent afin de créer un risque de confusion avec une autre société dans l'esprit des consommateurs.

Il y aura parasitisme lorsque quelqu'un (pas forcément un concurrent) tentera de s'immiscer dans le sillage de quelqu'un d'autre afin de profiter de sa notoriété.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la contrefaçon de marque, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ne sont susceptibles que de sanctions civiles (dommages et intérêts).

Où peut-on consulter les dénomination sociale, nom commercial et enseigne enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Sur le site www.societe.com

3- un nom de domaine

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un autre nom de domaine ?

L'atteinte à un nom de domaine par un autre nom de domaine ne sera sanctionnée qu'à la condition qu'elle constitue soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme (sur ce point, je renvoie mes brillants lecteurs aux développements précédents - non moins brillants).

Où peut-on consulter les noms de domaines enregistrés ?

Sur le site www.whois.net

4- un nom patronymique (un nom de famille)

Attention, il n'est ici question que du nom de famille, et pas du prénom (parce que le prénom, ça marche pas, cf. l'affaire Milka.fr).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un nom patronymique ?

Seuls deux types de personnes peuvent utiliser un nom patronymique à titre de nom de domaine :

- celui dont c'est le nom patronymique ;

- un admirateur de la personne concernée, pour créer un « site de fans » et sous certaines réserves.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Sanctions civiles exclusivement.

Pourrait-on avoir un exemple de cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Suffit de demander : L'affaire www.francois-bayroux.fr

5- un nom de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d'une collectivité territoriale

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms « publics » ?

Lorsque le nom de domaine litigieux sera déposé sans autorisation de l'Etat, de l'institution ou de la collectivité locale concernée.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte ?

Sanctions civiles.

6- un titre nobiliaire (duc de Saint Luc, baron des Marrons...)

Sur ce point, la jurisprudence est en cours d'élaboration.

En l'état, l'on sait simplement que l'enregistrement d'un nom de domaine portant atteinte à un titre nobiliaire est susceptible de constituer une atteinte illicite (pour en savoir plus, cf. www.comtedeparis.fr).

7- un droit d'auteur (exemple : le nom d'un personnage de fiction, d'un livre, d'une chanson...)

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Lorsque le nom de domaine reproduira une telle oeuvre.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Comme la marque, en cas de contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, le contrefacteur risque des sanctions civiles et pénales.

Un petit exemple ?

L'affaire carview.com