Par sanjay.navy le 12/03/13

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

Par sanjay.navy le 12/01/13

Cet article précise :

- 1. ce que signifie les notions d' "ajournement" et de "rejet" d'une demande de naturalisation ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester de telles décision, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. PETIT RAPPEL

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d'acquisition de la nationalité française.

Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1- Les conditions de recevabilité : elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable.

2- les conditions d'octroi, aux contours plus imprécis : l'Etat français dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de la naturalisation qui n'est pas un droit (accordé automatiquement) mais une "faveur".

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c'est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 3 ans.

Il n'existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajournement ou de rejeter les demandes de naturalisation mais les motifs de rejet ou d'ajournement les plus fréquents sont listés ici.

2. QUE FAIRE EN CAS DE REJET OU D'AJOURNEMENT DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

- soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois :

Dans ce cas, il convient d'effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèse dans laquelle vous demandez au Ministre de réexaminer votre dossier.

Puis, en cas de maintien de la décision d'ajournement ou de rejet, d'effectuer un recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Vous pouvez confier au cabinet tant le recours hiérarchique que le recours juridictionnel, ce quel que soit votre lieu de résidence (l'ensemble des recours relevant d'une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

- soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d'abrogation de la décision d'ajournement ou de rejet.

Vous pouvez confier au cabinet la rédaction d'une telle demande.

Par sanjay.navy le 27/11/12

Extrait d'article rédigé par Camille POLLONI : pour consulter l'article dans son intégralité, cliquez ici, et accédez au site RUE89.

Plusieurs raisons peuvent conduire l'Etat à refuser la naturalisation. A commencer par des dossiers incomplets. Mais aussi, rappelle l'avocat Sanjay Navy :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...),

- l'existence de dettes à des organismes étatiques,

- l'existence d'une période de séjour irrégulier,

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

L'absence de contrat à durée indéterminée compterait pour près de 40% des refus.

Autre cas de figure : le « défaut d'assimilation », qui selon le code civil « peut consister dans une mauvaise connaissance de la langue française, dans le fait de vivre en marge de la communauté d'accueil et notamment de mener un mode de vie inconciliable avec l'appartenance à la communauté française, dans le fait de répandre des thèses extrémistes, manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française ».

En 2011, l'histoire d'un Algérien recalé parce que son comportement serait « incompatible avec le principe d'égalité entre un homme et une femme » avait été très médiatisé.

Trois ans auparavant, le Conseil d'Etat refusait la naturalisation d'une femme portant la burqa. Dans le même ordre d'idées, il a rejeté en 2010 la demande d'un homme qui obligeait sa femme à porter le voile intégral.

Pour autant, rappelle l'historien de l'immigration Patrick Weil, cette situation est extrêmement rare :

« 16 355 étrangers ont acquis en 2009 la nationalité française par le mariage. La France refuse chaque année sa nationalité à une vingtaine de conjoints de Français, une décision justifiée dans 90% des cas par le “défaut d'assimilation” de ces étrangers. »

Par sanjay.navy le 03/11/12

Comme annoncée dans le courant de l'été, le Ministre de l'Intérieur a signé le 16 octobre dernier une circulaire destinée à clarifier "plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour" du demandeur à la naturalisation.

La pratique antérieure à la circulaire :

Auparavant, de nombreux rejet ou ajournement de demande de naturalisation étaient fondés sur :

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Ce dernier motif étant souvent libellé de la manière suivante : "Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.

En effet, la précarité de votre situation actuelle ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française".

L'apport de la circulaire VALLS du 16 octobre 2012 :

1- Sur les périodes de séjour irrégulier

Le Ministre invite à ne plus prendre en considération les périodes de séjour irrégulier du demandeur à la naturalisation que si elles sont intervenues dans les cinq ou deux années (selon les cas) précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

2- Sur l'appréciation de l'insertion professionnelle

La circulaire invite les Préfets à procéder à une approche globale du parcours professionnel du demandeur à la naturalisation.

Ainsi, le Ministre indique que "l'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de

citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable.

Ainsi, l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande

naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Ainsi, c'est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

Le Ministre insiste également sur la nécessité :

- de ne pas refuser par principe la naturalisation aux étudiants étrangers (ce qui était le cas auparavant) dès lors qu'ils disposent de revenus ;

- de favoriser la naturalisation des étudiants de grandes écoles ou universitaires de haut niveau.

La circulaire évoque également d'autres points tels que l'évaluation linguistique ou culturelle des candidats (pour en savori plus, consulter la circulaire téléchargeable ci-dessous).

Par sanjay.navy le 29/08/12

Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

- l'existence de dettes à des organismes étatiques ;

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Parfois, ces arguments peuvent être contestés.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le code civil prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de demander la naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française à un étranger.

Cette demande, formulée auprès du Préfet, peut connaître trois réponses différentes :

- l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ;

- le rejet ;

- l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent.

Il est possible d'exercer trois recours différents contre ces deux dernières décisions :

1- le recours gracieux : hypothèse dans laquelle vous demandez au ministre (si c'est lui qui a pris la décision) de reprendre votre dossier et de changer sa décision ;

2- le recours hiérarchique : hypothèse dans laquelle vous demandez au "supérieur hiérarchique" du Préfet, le Ministre de reprendre votre dossier et de changer la décision du Préfet ;

3- le recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Attention : si l'ensemble de ces recours peut, juridiquement, être effectué sans avocat, son intervention est malgré tout le plus souvent nécessaire, dès le stade du recours gracieux ou hiérarchique, afin de le motiver pertinemment et de sélectionner les pièces ui doivent y être annexées.

N'hésitez pas à me contacter pour la rédaction de ces recours (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 13/08/12

Le nouveau Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, a indiqué le 25 juillet dernier vouloir revenir sur les critères fixés par le précédent ministre.

Toutefois, le Ministère n'a pas encore dévoilé quels critères seront abandonnés, s'ils seront remplacés par d'autres critères...

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 07/08/12

Avant de poster des messages sur ce sujet, merci de prendre connaissance des articles suivants:

1- l'article relatif aux recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation.

2- l'article relatif aux principaux motifs d'ajournement ou de rejet.

Je rappelle que ce forum n'a pas pour objet de dispenser des consultations juridiques gratuites.

Par sanjay.navy le 07/08/12

Avant de poster des messages sur ce sujet, merci de prendre connaissance de l'article relatif à la demande de naturalisation.

Je rappelle que ce forum n'a pas pour objet de dispenser des consutlations juridiques gratuites.