Par sanjay.navy le 20/08/12

Il résulte de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet de Police ou le Préfet du département qui prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français peut lui accorder ou lui refuser un délai de départ volontaire, c'est-à-dire un délai destiné à lui permettre d'organiser son départ, période pendant laquelle l'étranger con serve sa liberté d'aller et venir.

S'il est accordé, ce délai de départ volontaire est, en principe, de 30 jours, mais peut, à titre exceptionnel et eu égard à la situation personnelle de l'étranger, être plus long.

Le préfet pourra également refusé l'octroi de ce délai de départ volontaire dans les cas suivants :

Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Il convient de souligner que ces cas justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont très largement définis.

Un tel refus pourra toutefois être contesté en même temps que l'OQTF.

Par sanjay.navy le 20/08/12

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.