Par sanjay.navy le 26/09/12

A non-european union citizen is obliged to get a « Carte de Séjour » (or « Titre de Séjour ») » if he wants to stay in France for a period longer than three months.

Most of the time, the application for a residence permit is handled by the Préfecture (the administrative headquarter in each french county).

The Préfecture is obliged to register the application file for a residence permit if the file is full (which does not mean it is obliged to grant the residence permit : it must take the file and examine it, then it makes its decision freely, within the limits prescribed by law).

When the Préfecture register the application for a residence permit, it sends abroad a receipt that can be present to the police in case of identity check.

The Prefecture's response:

- Either the answer is positive, which is not worthy of specific developments.

- Either the answer is negative, which requires to appeal against the refusal of a residence permit.

The appeal against the refusal of a residence permit :

Most of the time, several décisions are included in the refusal of a residence permit :

- The rejection of the application for a residence permit;

- The OQTF (obligation de quitter le territoire français) which is an obligation for the foreigner to leave the French territory within 30 days ;

- The determination of the “destination country” (that is to say, the country where the alien will be deported by the authorities);

- The determination of the period granted to the foreigner in order to give him the possibility to leave voluntarily the french territory ;

- An injunction banning the foreigner from French territory during at most 3 years.

The appeal against such decisions must always be made within 48 hours or 30 days (depending on the circumstances) after notification.

The Court renders a judgment within 5 days or approximately 3 months (depending on the circumstances) .

The appeal against the refusal of a residence permit is “suspensif”, which means that the foreigner can not be deported until the Court has render its judgement.

Do not hesitate to contact me if you need any help to file an appeal against the decisions you may received (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 20/08/12

Le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peut , par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Cette interdiction de retour sur le territoire français emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (c'est-à-dire interdiction de retour sur le territoire de tous les États parties à la Convention Schengen).

La durée maximale de cette interdiction de retour est :

- de 2 ans à compter de sa notification lorsque l'étranger a bénéficié d'un délai de départ volontaire ;

- de 3 ans à compter de sa notification lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français.

Cette interdiction peut même être prolongée de deux ans lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour :

- s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ;

- est revenu sur le territoire français alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets.

Le Préfet de Police ou le Préfet de département doivent se prononcer sur l'interdiction de retour en prenant en considération 4 critères :

- la durée de présence de l'étranger sur le territoire français,

- de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France,

- la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement,

- la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

La décision d'interdiction de retour peut à tout moment être abrogée à la demande de l'étranger à la condition qu'il justifie résider hors de France, à moins que :

1° L'étranger soit en train de purger en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° L'étranger fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Mieux, l'interdiction de retour est automatiquement abrogée si l'étranger quitte le territoire français au plus tard dans les deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, ce sauf décision contraire de l'administration prise au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'étranger.

Par sanjay.navy le 20/08/12

Il résulte de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet de Police ou le Préfet du département qui prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français peut lui accorder ou lui refuser un délai de départ volontaire, c'est-à-dire un délai destiné à lui permettre d'organiser son départ, période pendant laquelle l'étranger con serve sa liberté d'aller et venir.

S'il est accordé, ce délai de départ volontaire est, en principe, de 30 jours, mais peut, à titre exceptionnel et eu égard à la situation personnelle de l'étranger, être plus long.

Le préfet pourra également refusé l'octroi de ce délai de départ volontaire dans les cas suivants :

Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Il convient de souligner que ces cas justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont très largement définis.

Un tel refus pourra toutefois être contesté en même temps que l'OQTF.

Par sanjay.navy le 20/08/12

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certaines catégories d'étrangers ne peuvent être expulsés :

1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;

2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Toutefois, pourront malgré tout être expulsés les étrangers faisant parties des catégories ci-dessus et qui :

- soit ont eu un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;

- soit font parties des catégories 3° et 4° et ont commis des faits répréhensibles à l'encontre de leur conjoint ou de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale.

Par sanjay.navy le 20/08/12

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.