Par sanjay.navy le 30/08/12

Il s'agît ici des cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

- au parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- au conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont particulièrement importants ;

- à l'étranger entré en France régulièrement au titre du regroupement familial.

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).