Par sanjay.navy le 25/05/10

La désormais célèbre "Escort Girl" avait engagé une procédure en référé (procédure d'urgence) contre le journal VSD dans la mesure où elle lui reprochait d'avoir publié des photographies la représentant sans son consentement, photographies tirées :

- pour certaines du compte Facebook de la jeune fille ;

- pour d'autres de capture d'écran d'une émission de la chaîne TNT NRJ 12 à laquelle elle avait participé.

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, Zahia réclamait pas moins de 50.000 euro; de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image.

Les magistrats ont toutefois rejeté ses demandes.

Zahia déboutée !

Pourquoi une telle décision ?

N'ayant pu accéder qu'à des extraits de cette ordonnance (cf www.voici.fr), l'analyse ne peut être que partielle.

Toutefois, les juges semblent avoir effectué une application classique des principes directeurs du droit à l'image.

1- En principe, on ne peut utiliser l'image d'une personne sans son consentement.

2- Exception : si cette image est utilisée pour illustrer une information d'actualité.

En l'espèce, les juges ont considéré que les photographies litigieuses constituaient « une illustration pertinente d'un événement d'actualité » :

- s'agissant des photographies tirées du compte Facebook de Zahia, elles donnaient de la jeune fille « une image qui semble en rapport étroit avec la procédure la concernant » dans la mesure où elle était représentée « dans des tenues mettant en valeur sa plastique et ses capacités de séduction dans un contexte de sociabilité festive ».

- s'agissant des image de NRJ 12, elles contribuent « à l'information légitime des lecteurs sur le fait que c'était lors de ce tournage que la jeune Zahia avait fait la connaissance de l'homme suspecté de l'avoir entraîné dans la prostitution » (puisqu'y apparaît l'homme suspecté d'être son proxénète).

La seule limite qui aurait pu empêcher le magazine de publier les photographies litigieuses aurait été une éventuelle atteinte à la dignité humaine, ce qui n'était évidemment pas le cas ici.

Par sanjay.navy le 20/05/10

Ceci est un article sur les aspects pénaux de l'ususrpation d'identité sur Internet.

Pour un article sur les aspects civils : Usurpation d'identité sur Internet : l'affaire Omar SY

Un internaute indélicat se serait fait passer pour Karim Benzéma auprès d'une jeune adolescente avec laquelle il communiquait par le biais du réseau social Facebook.

Les choses se compliquent lorsque l'internaute transmet à l'adolescente une photographie d'un sexe masculin accompagnée d'un message d'une médiocrité hélas habituelle dans un tel contexte.

Karim Benzéma (qui a, désormais, un peu de temps libre) a décidé de déposer plainte contre X pour usurpation d'identité.

C'est l'occasion d'un petit rappel sur ce délit dont chacun connaît le nom, mais dont peu connaissent les limites.

Le délit d'usurpation d'identité

Ce délit est définit comme « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » (article 434-23 du Code pénal).

Ce qui signifie que l'usurpation d'identité ne devient un délit qu'à la condition qu'elle soit susceptible d'entraîner pour la personne dont l'identité a été usurpée des poursuites de la part du procureur.

L'objectif de cette infraction était, à l'origine, de punir ceux qui, lorsqu'ils étaient interpellés par la police, donnaient l'identité d'un autre pour échapper à toutes poursuites.

Dans l'affaire BENZEMA, l'usurpation aurait pu donner lieu à des poursuites pénale pour diffusion d'images pornographiques à destination d'un mineur (article 227-24 du code pénal) et corruption de mineur (article 227-22-1 du code pénal).

Par conséquent, la plainte de Karim BENZEMA paraît pertinente juridiquement.

Mais, plus généralement, chacun peut comprendre les limites du délit d'usurpation d'identité : il n'y aura pas délit si mon identité est usurpée sans que je risque pour autant des poursuites pénales (par exemple, ma maîtresse qui utilise mes identifiant et mot de passe pour envoyer un courriel de rupture à mon épouse, ou un imbécile qui se fait passer pour moi pour m'inscrire sur des sites échangistes...).

Dans ce cadre, il faudra tenter de réprimer de tels actes par le biais d'autres infractions que l'usurpation d'identité.

Les autres infractions susceptibles de permettre la sanction d'usurpation d'identité

Il en existe deux :

- l'escroquerie, qui sanctionne notamment l'usage d'un faux nom pour obtenir la remise d'un bien ou la fourniture d'un service quelconque (exemple : je me fais passer pour votre banquier et vous demande de me confirmer votre mot de passe) ;

- les violences volontaires (un tribunal de Carcassonne a jugé qu'avait commis de telles violences celui qui fréquentait un site de rencontres en usurpant l'identité d'une autre personne, en la dénigrant et en laissant ses coordonnées téléphoniques à tous les utilisateurs du site, de sorte qu'elle reçoive de nombreux appels non sollicités et particulièrement perturbants).

Toutefois, même en prenant en considération ces infractions, il demeure que la répression de l'usurpation d'identité semble insuffisante, spécialement avec le développement des nouvelles technologies.

C'est la raison pour laquelle il est (sérieusement) envisagé de créer un délit d'usurpation d'identité sur Internet.

Le projet de loi LOPPSI 2 et le délit d'usurpation d'identité sur Internet

Le projet de loi LOPPSI 2 (reporté aux calendes grecques par les sénateurs français) prévo(yai)t la création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet dans les termes suivants :

- "Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro; d'amende.

Est puni de la même peine le fait d'utiliser, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

L'objectif étant, selon Monsieur CIOTI, Rapporteur du projet de loi, de permettre "de répondre à des actes malveillants tels que l'affiliation d'un tiers à un parti politique ou une association par l'utilisation frauduleuse de son adresse électronique ou l'envoi d'un faux message électronique par le détournement de l'adresse d'un tiers".

Remarque sur ce projet de loi : le simple fait d'usurper l'identité de quelqu'un ne sera toujours pas un délit pénal.

Il faudra encore que cette usurpation entraîne un "trouble à la tranquillité", ou une "atteinte à l'honneur et à la considération".

Ainsi, par exemple, le fait d'usurper l'identité de Karim Benzéma sur Facebook ne sera pas punissable en soi (cela ne le deviendra que si un autre élément est présent, comme la diffusion d'une photographie pornographique accessible à un mineur).

Et encore faut-il que la LOPPSI 2 soit votée !

Bref, les usurpateurs ont encore une longue vie devant eux.

Par sanjay.navy le 07/05/10

Les enjeux

Peut-on obtenir des droits d'auteur sans signer de contrat ?

A priori non, sauf que...

L'histoire

La société Francofolies a commandé à la société la Belle Entreprise (un atelier de création graphique) des supports de communication.

L'agence de graphistes s'exécute puis engage une procédure en justice contre sa cliente en soutenant :

- qu'elle a signé un contrat et a été payée pour réaliser la campagne de communication ;

- qu'elle n'a pas signé de contrat ni été payée pour céder ses droits d'auteur sur les supports de publicité (c'est-à-dire qu'elle n'a pas autorisé sa cliente à utiliser les publicité) ;

- que, par conséquent, la cliente a contrefait les droits d'auteur de l'agence de pub...

Alors... PERDU ! (Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009)

Pourquoi ?

1- Seuls trois types de contrats relatifs aux droits d'auteur doivent impérativement être écrits : le contrat de représentation, le contrat d'édition et le contrat de production audiovisuelle (art. 131-1 du CPI).

Il doivent même comporter certaines mentions obligatoires : identification de chacun des droits d'auteur cédés, limitation spatio-temporelle... (pour en savoir plus)

2- Seul l'auteur de l'oeuvre peut se prévaloir de cette obligation de signer un contrat écrit.

Par conséquent, celui qui a acquis des droits et les revend ne pourra pas s'en prévaloir

3- Lorsque la cession de droits ne doit pas faire l'objet d'un écrit obligatoire, elle peut être prouvée par ce que l'on appelle un « commencement de preuve par écrit » ou par témoins.

Rappelons toutefois qu'il est fortement conseillé de se protéger en signant systématiquement un contrat de cession de droits d'auteur (pour en savoir plus).

Par sanjay.navy le 12/04/10

Un litige opposant un frère et une soeur : enfants d'un éminent philosophe

Après le décès de son père, le fils a conclu un contrat d'édition avec une société.

En effet, le père avait rédigé un codicille (c'est-à-dire un document qui modifie et complète un testament) qui prévoyait l'attribution à son fils de l'ensemble des droits moraux « en ce qui concerne la publication et la conservation des manuscrits et des oeuvres déjà édités ».

Rappelons que le droit moral comprend notamment le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit de communiquer au non son oeuvre au public.

Le problème juridique

La soeur a assigné le frère en justice afin d'obtenir la saisie de tous les ouvrages édités

En effet, elle prétendait notamment que le droit de divulgation ne pouvait porter que sur la première communication au public d'une oeuvre, de sorte que le frère ne pouvait conclure seul le contrat d'édition pour des manuscrits et oeuvres déjà édités.

Toutefois, dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation a précisé la notion de droit de divulgation en indiquant qu'il emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.

Ce qui signifie que le frère pouvait décider seul de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.

D'où l'importance, pour les auteurs de bien choisir les personnes qui exerceront, après leur mort, leurs droits d'auteur.

Par sanjay.navy le 29/03/10

Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.

1. C'est quoi la CJCE ?

Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.

Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.

Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).

La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.

En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.

Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »

2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?

Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :

- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;

- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».

Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.

Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?

Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.

En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.

La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.

3. Quelle est la réponse de la CJCE ?

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :

- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce

¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :

¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.

- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :

¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;

¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.

A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.

Par sanjay.navy le 19/03/10

Dans un arrêt en date du 09 juin 2009, dit arrêt "Sunshine", la Cour de cassation a indiqué que le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine ne pouvait être ordonné dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé.

La procédure de référé : c'est la procédure de l'urgence et de l'évidence (on juge vite car la solution à la problématique juridique est simple).

1. L'histoire

Parallèlement aux démarches qu'il effectuait pour créer sa société Sunshine Productions (dédiée à la photographie), Monsieur D. a réservé le nom de domaine "sunshine.fr".

La société Sunshine, titulaire de la marque "sunshine" (déposée pour désigner la vente de vêtements et de chaussures) a saisi la justice pour obtenir le transfert du nom de domaine litigieux.

Les juges successifs lui ont donné tort (en première instance), puis raison (en appel), puis tort (en cassation), puis... (euh, non, il n'y avait plus de juges pour contredire les précédents).

2. La question juridique :

La Cour de cassation n'a pas examiné le bien fondé de la demande de la société Sunshine mais s'est contentée (et c'est déjà beaucoup !) d'affirmer que le transfert d'enregistrement du nom de domaine ne pouvait être ordonné en référé.

Traduction : "Nous à la Cour de cassation, on est fort (c'est pour ça qu'on est là où on est). Donc, on va pas s'embêter à chercher si tu as raison ou pas, on va rejeter ta demande simplement parce que tu as pris le circuit rapide alors qu'il fallait prendre le circuit normal. Et hop, une affaire de jugée !"

Sous-entendu : il faut en faire la demande selon la procédure classique (et, en principe, assez longue).

3. Comment faire pour obtenir le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine

Plusieurs voies sont offertes.

Nous les verrons la semaine prochaine (that's a cliffhanger, baby).

Et hop, chose promise chose due !

Par sanjay.navy le 15/03/10

En octobre 2004, Monsieur X, écrivain s'intéressant à "l'école d'autrefois" a :

- publié un ouvrage intitulé "Vive le Certif', tester vos connaissances et décrochez le diplôme de votre grand-père !" constituant la base d'un jeu de société.

- déposé un projet d'adaptation audiovisuelle de son ouvrage, et l'a diffusé sans succès auprès de divers professionnels de l'audiovisuel.

Jusque là, pas de problème.

Un an plus tard, en octobre 2005, le Sieur X a constaté la diffusion sur TF1 d'un jeu télévisé intitulé "Le Certif'" et produit par la société COYOTTE CONSEIL (il est là, le problème).

Estimant que cette société pillait sans vergogne son travail (en langage de juriste, on dit "avait commis des agissements parasitaires") en reprenant des éléments matériels et conceptuels de son ouvrage, Monsieur X a assigné la société COYOTTE CONSEIL afin d'obtenir 30.000 euro de dommages et intérêts.

Attention : il ne s'agissait pas d'une action en contrefaçon de droit d'auteur (Monsieur X ne prétendait pas que la société COYOTTE CONSEIL avait copié une oeuvre de l'esprit crée par lui), mais d'une action en parasitisme (Monsieur X prétendant que la société COYOTTE CONSEIL s'immisçait dans son sillage afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, investissements et savoir-faire).

Les juges ont considéré que si Monsieur X avait fait un travail de qualité, il ne démontrait pas que la société COYOTTE CONSEIL avait profité abusivement de son travail.

En effet, les Juges ont retenu que :

Primo - les quelques similitudes entre les deux oeuvres n'étaient pas fautives de la part de la société COYOTTE CONSEIL :

1- La Société COYOTTE CONSEIL n'ayant pas reçu le projet rédigé par Monsieur X.

2- L'idée de base des deux oeuvres, le thème du Certificat d'Etude, appartenant à tout le monde.

D'ailleurs, les juges remarquent que les émissions de divertissement ayant pour objet un examen (ex : le permis de conduire) ou l'école d'antan (ex: l'émission de "téléréalité" le Pensionnat de Chavagnes) sont à la mode.

3- la société COYOTTE CONSEIL n'ayant pas repris d'éléments originaux figurant dans les ouvrages de Monsieur X, mais des éléments appartenant au domaine public (la date de création du certificat d'étude, une citation extraite de l'instruction "en tête des programmes des 27 et 28 juillet 1882") ;

Secondo - les deux oeuvres étaient différentes.

En effet, la société COYOTTE CONSEIL n'avait :

1- Pas repris la sélection d'épreuves à laquelle Monsieur X avait procédé dans son ouvrage, puisqu'elle les avait actualisés (français au lieu de grammaire ; mathématique à la place d'arithmétique, ajout du chant) ;

2- Ni repris les questions de Monsieur X, puisqu'elle les avait commandé à d'autres auteurs ;

3- Ni adopté le même ton que Monsieur X qui proposait de repasser les véritables épreuves de l'examen du certificat d'études, tandis que la société COYOTTE CONSEIL s'inscrivait dans une perspective plus ludique et humoristique, les questions posées n'étant pas authentiques et pour la plupart très éloignées des programmes officiels.

Bref, Monsieur X a du revoir sa copie.

Par sanjay.navy le 09/03/10

Tout le monde pense que les grandes sociétés (genre CAC 40) sont entourées d'une équipe de juristes et d'avocats chevronnés qui les empêche de commettre de regrettables bévues.

Erreur !

Comme le montre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 08 septembre 2004 (oui, je sais, c'est du réchauffé mais ça vaut quand même son pesant de cacahuètes).

En 2003, la Société SFR a diffusé une publicité (créée semble-t-il par la société Publicis Conseil) dans laquelle le personnage principal :

- Etait jouée par Milla Jovovitch (actrice ayant joué le rôle de Leello dans le film "le 5ème élément" réalisé par Luc Besson) ;

- Portait une perruque rouge-orange (comme le personnage de Leello...) ;

- Etait vêtue d'un corset ("imitant les bandelettes blanches" que portait qui vous savez) ;

- Portait un pantalon moulant avec bande (comme...) ;

- Evoluait dans un décor de buildings modernes (... bref !).

Bien évidemment Luc Besson et la société Gaumont ont attaqué SFR et Publicis Conseil pour contrefaçon (et parasitisme, mais ne compliquons pas les choses) d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (ladite oeuvre n'étant pas le film "le 5ème élément" mais le personnage de Leello).

Arguments (notamment) de SFR et Publicis Conseil :

1-Le personnage de la publicité était maquillé et portait des bijoux.

Toutefois, en matière de contrefaçon, on ne prend pas en compte les différences entre les deux oeuvres mais les ressemblances (ainsi, peut importe qu'il existe 7 différences entre Leello et le personnage de la publicité, ce qui compte c'est que le seond ressemble à la première).

2- Les deux personnages n'avaient pas le même "comportement psychologique".

Hum hum !

La Cour d'appel relève justement qu'il est pour le moins délicat de déterminer les évolutions psychologiques d'un personnage lorsqu'il n'est représenté que quelques secondes (pour les spots publicitaires télévisuels) voir de manière statique (pour les affiches publicitaires).

Sans surprise, SFR et Publicis Conseil ont été condamnées à verser de gros dommages et intérêts à Luc Besson (titulaire des droits moraux sur Leello) et à la Société Gaumont (titulaire des droits patrimoniaux) : en tout, 2.750.000 euro !

+ la mise en ligne sur les sites de SFR et de Publicis Conseil de l'arrêt les condamnant pendant 90 jours.

Cela leur aurait sans doute couté moins cher de consulter un avocat avant de diffuser cette publicité !

Par sanjay.navy le 05/03/10

Aujourd'hui, nous allons nous intéresser au droit à l'image (non bibiche, je ne parle pas de ton droit d'écouter en boucle les « Démons de Minuit » !) au travers de deux exemples.

Et comme l'exemple vient d'en haut, nous allons étudier le droit à l'image de Nicolas SARKOZY.

1- Résumé rapido-simplissimo du droit à l'image

Les juristes (qui rendent compliqué ce qui est simple, et incompréhensible ce qui était déjà compliqué) disent qu'il y a un principe, trois exceptions, et deux exceptions à ces exceptions.

Traduction :

Chaque personne physique dispose sur son image d'un monopole qui lui permet d'interdire à quiconque de l'utiliser sans autorisation.

Toutefois, il est possible de se passer d'autorisation pour des raisons liées à la liberté d'expression (caricature, information...).

Cette dernière hypothèse ne pouvant pas justifier une utilisation de l'image de la personne si elle est faite à des fins purement commerciales ou porte atteinte à la dignité humaine (pour en savoir plus).

Ce bref rappel fait, intéressons-nous aux affaires SARKOZY.

2- L'affaire Ryanair

Le 28 janvier 2008, c'est-à-dire au début de la couverture médiatique de la relation entre Nicolas SARKOZY et Carla BRUNI, la compagnie Ryanair a publié dans le quotidien le Parisien une publicité composée d'une photographie du couple et du slogan suivant "Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage".

Le couple SARKOZY-BRUNI engagea illico presto une procédure judiciaire en référé (le juge de l'urgence et de l'évidence) contre Ryanair pour atteinte à leur droit à l'image.

Le juge des référés a fort logiquement rappelé que tout individu avait sur son image, quelque soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu (c'est le monopole que j'ai évoqué).

La défense de Ryanair était intéressante puisqu'elle tentait de se prévaloir des deux exceptions au droit à l'image :

- L'exception d'information d'actualité :

En effet, l'image d'une personne peut être utilisée sans son autorisation si elle illustre soit une information d'actualité, soit un évènement historique (ce, que la personne considérée soit célèbre ou non).

Cette exception est logique : à défaut, la presse (écrite, TV ou Internet) ne pourrait utiliser aucune photographie sans autorisation.

Ryanair soutenait ainsi que "les relations de Monsieur SAKOZY et de Madame BRUNI comportent des aspects publics ainsi qu'il résulte notamment de la conférence de presse tenue le 08 janvier 2008 par le Président de la République, qui a divulgué dans cette circonstance un projet de mariage".

La compagnie aérienne ajoutait que "la photographie publiée, en lien direct avec l'actualité fait partie des milliers de clichés photographiques dont la prise a été autorisée, reproduits dans la presse du monde entier".

Mais le but de la photographie n'était pas d'illustrer une information mais d'assurer la promotion d'une société (c'est l'exception à l'exception).

- L'exception de caricature :

La compagnie aérienne indiquait également que "la publicité revêt une incontestable dimension humoristique, que le propos prêté à Madame BRUNI est facétieux, tandis que l'association entre les "soldes Ryanair" et le mariage présidentiel est tout au plus impertinente".

Le problème est que Ryanair elle-même ne croyait pas en cette argumentation puisqu'elle avait :

- Présenté ses excuses au couple ;

- Pris l'engagement de ne pas réitérer une publicité similaire (promis, juré, craché, j'le ref'rai plus) ;

- Offert de verser à une oeuvre charitable choisie par Madame BRUNI une somme d'argent.

Dès lors, sans surprise, le juge a condamné Ryanair.

3- L'affaire des poupées vaudou

Au mois d'octobre 2008, la société TEAR PROD a publié un ouvrage intitulé « Nicolas SARKOZY le manuel vaudou » vendu dans un coffret cartonné contenant :

1. le livre illustré en couverture par une figurine de Nicolas SARKOZY, plantée de trois aiguilles,

2. une poupée de tissu, correspondant à la figurine, et recouverte de diverses mentions (Casse-toi, pauvre con !; Travailler plus pour gagner plus, Racaille, Ouverture, Tu l'aimes ou tu la quittes, Fouquet's, Paquet fiscal...) ;

3. un lot de douze aiguilles.

Ce coffret portait enfin la mention suivante :

« Vous détestez Nicolas SARKOZY parce qu'il est trop de droite ?

Vous méprisez Nicolas Sarkozy parce qu'il n'est pas assez de droite ? (...)

Respirez. Car c'est là que le manuel vaudou Nicolas Sarkozy entre en jeu.

Grâce aux sortilèges concoctés par le spécialiste en sorcellerie Yaël Rolognese, vous pouvez conjurer le mauvais oeil et empêcher Nicolas Sarkozy de causer davantage de dommages.

Alors qu'attendez-vous ? (...) Agissez au plus vite et commencez à reconstruire le paysage politique français grâce au manuel vaudou Nicolas Sarkozy ».

L'ensemble de ces détails est important pour comprendre la suite.

Aussitôt vu, aussitôt assigné.

Sauf que là, le juge a considéré que là, l'exception de caricature permettait d'utiliser l'image de notre bien aimé président sans son autorisation.

Explication de texte : après avoir reconnu qu'il peut apparaître déplaisant d'inciter le lecteur à planter des aiguilles dans une poupée de tissu à l'effigie d'une personne, le juge a précisé que :

- il n'a pas à apprécier le bon ou mauvais goût du concept proposé (notion trop subjective à mettre en oeuvre, sauf à ce que le juge se transforme en censeur) : traduction : le rire gras, c'est quand même du rire ;

- personne ne peut prendre au sérieux ce procédé et croire qu'il prônerait un culte vaudou tel que pratiqué dans les Antilles : traduction : le second degré, c'est aussi du rire ;

- "le manuel explique de façon volontairement fantaisiste et burlesque pourquoi et comment planter ces aiguilles, celles-ci n'étant jamais dirigées contre la personne même, mais visant à brocarder ses idées et prises de positions politiques, comme ses propos et comportements publics, en guise de protestation ludique et d'exutoire humoristique" : traduction : les attaques personnelles, ça peut être dicté par l'intention de nuire ; par contre, critiquer des propos et des idées, c'est du rire.

Il s'agît d'une belle appréciation juridique de ce qui constitue l'humour.

Problème : Nicolas SARKOZY ayant de la suite dans les idées, il a interjeté appel de cette décision (et il a bien fait, puisque les juges d'appel lui ont donné partiellement gain de cause).

Comment est-ce possible ?

Rappelons que le droit à l'image constitue l'un des éléments d'un grand principe : le respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, rien que ça !).

La caricature fait, quant à elle, partie intégrante du droit à la liberté d'expression (article 10 de la même convention, ça rigole pas !).

Nous avons ainsi deux principes d'une égale importance (Bataille !) et qu'il faut concilier, ce qui n'est pas simple.

Les juges de la Cour d'appel ont considéré que le fait d'inciter le lecteur à piquer avec des aguilles une poupée dont le visage est celui de Nicolas SARKOZY sous-tend l'idée de faire mal physiquement (ne serait-ce que symboliquement) et constitue une atteinte à la dignité de la personne (ce qui justifie la limitation de la liberté de caricature).

Il s'agît ici d'une appréciation extensive de la notion d'atteinte à la dignité de la personne (qui a pu être retenue dans les affaires liées à la publication de la dépouille du Préfet Erignac ou du corps brutalisé du jeune Ilam Halimi, dont les enjeux semblaient être d'une toute autre ampleur).

J'ai indiqué que la Cour d'appel n'avait fait droit que partiellement à la demande de Nicolas SARKOZY dans la mesure où elle n'a pas interdit la vente de la poupée (qui aurait empêché la vente des autres éléments du coffret, qui ne portait pas atteinte à la dignité du Président).

Les juges se sont contentés d'ordonner à la société Tear Prod d'apposer sur tout les coffrets la mention « Il a été jugé que l'incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l'ouvrage avec les aiguilles fourmes dans le coffret, action que sous-tend l'idée d'un mal physique, serait-il symbolique, constitue une atteinte à la dignité de la personne Monsieur SARKOZY »...

Le droit à la caricature est sauf (enfin presque) !

Par sanjay.navy le 01/03/10

4- Affaire L'Ile de la tentation : les participants sont-ils des salariés ?

L'Ile de la Tentation est une émission de téléréalité dont le concept est le suivant : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant [parce que sinon ce serait mal, tandis que là, ça ne fait pas de mal, voire ça fait du bien] testent leurs sentiments [c'est beau les sentiments] réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique [parce que faire ça à Melun, c'est tout de suite moins sexy, même si Melun est une ville très romantique], séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires du sexe opposé [ sinon, la tentation serait moins forte]. A l'issue de ce séjour, les participants font le point sur leurs sentiments envers leur partenaire [c'est vrai que leurs sentiments vis-à-vis du réchauffement climatique, ça nous intéresse moins]. Il n'y a ni gagnant [à part le producteur et le diffuseur, normalement], ni prix ».

Plusieurs participants avaient saisi les juridictions prud'homales (le conseil des prud'hommes étant la juridiction chargée des litiges relatifs au contrat de travail) afin de voir qualifier leur participation au jeu en contrat de travail et obtenir ainsi un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour licenciement injustifié... et avaient obtenu gain de cause.

Bien sûr, la Société TF1 Production, qui produit ce fabuleux programme de téléréalité, a saisi la Cour de cassation de ce litige, posant une question très intéressante : les participants d'un jeu de téléréalité doivent-ils être considérés comme des salariés ?

Dans un arrêt du 03 juin 2009, la Cour de cassation a :

1- rappelé les principes en la matière :

- « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » : traduction : vous pouvez appeler ça « règlement participants » (comme dans le cas de l'Ile de la Tentation), contrat de prestation de service ou convention de perlimpinpin, si le juge pense que c'est un contrat de travail, c'est un contrat de travail.

- Une relation de travail est caractérisée par : 1. une prestation de travail, 2. un lien de subordination

2- appliqué ces principes à notre affaire en retenant que :

- que les participants à l'Ile de la Tentation effectuaient une prestation de travail puisqu'ils : "avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production"

- qu'il existait un lien de subordination puisque "le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi".

Dés lors, il y avait bien un contrat de travail auquel il a été mis fin sans respect du formalisme prévu par le code du travail.

Résultat : plus de 10.000 euros de dommages et intérêts.

La tentation était forte de faire un procès à TF1 Productions...