Par sanjay.navy le 26/02/10

Les émissions de téléréalité ont été l'objet (et parfois le prétexte) à de nombreuses procédures judiciaires.

En voici un petit aperçu.

1. L'affaire « Je suis une célébrité, sortez moi de là »

Les auteurs d'un court-métrage dédié à Satya Oblette (inoubliable célébrité ; si, si, c'est marqué dans le titre de l'émission) ont constaté qu'un extrait de 09 secondes dudit court-métrage avait été utilisé par les producteurs de l'émission « Je suis une ... » pour réaliser le portrait de cet ancien mannequin.

Les auteurs ont dès lors engagé une procédure à l'encontre des producteurs de l'émission en leur reprochant, d'avoir, sans leur autorisation, porté atteinte à :

- leurs droits d'auteurs moraux (en modifiant le montage et la musique du court-métrage, et en omettant de mentionner le nom des auteurs au générique de l'émission de téléréalité).

- leurs droits d'auteurs patrimoniaux (en reproduisant et en représentant l'oeuvre considérée).

Les actes de contrefaçon (la contrefaçon, ce n'est pas que le téléchargement illicite ou l'achat de sacs Vuitton à 10 euro sur un marché, c'est plus globalement toute atteinte aux droits d'auteur) étant incontestables, la société de production a été condamnée à verser aux auteurs du court-métrage une somme globale de 18.000 euro.

2. L'affaire « Première Compagnie » / « Fort Boyard »

Jacques ANTOINE a créé en 1989 le jeu Fort Boyard.

La société productrice de ce jeu a constaté qu'au cours de l'émission « Première Compagnie », avait été diffusée, pendant quatre minutes, des séquences s'inspirant explicitement de l'émission Fort Boyard.

Ni une, ni deux, Passe-Partout, Passe-Temps, Passe-Muraille, Passe-Le-Message-A-Ton-Voisin, Passe-Kejelevobien (d'accord, j'arrête mais j'aurais pu continuer des heures) décident d'engager une procédure judiciaire.

Pour leur défense, les producteurs de la « Première Compagnie » tentent alors de se prévaloir de l'exception de parodie qui permet de reproduire et de modifier une oeuvre protégée par le droit d'auteur aux conditions suivantes :

- avoir un caractère humoristique ;

- éviter tout risque de confusion avec l'oeuvre parodiée ;

- permettre l'identification immédiate de l'oeuvre parodiée.

Dans l'affaire qui nous intéresse, seul le premier critère était contesté.

Les juges ont considéré que l'intention des auteurs de l'émission « Première Compagnie » n'était pas humoristique mais parasitaire (l'insertion des éléments de Fort Boyard étant destinée à « dynamiser l'émission, à lui donner un rythme alors qu'il ne s'agissait que de reprise de séquences déjà diffusées dans la semaine et que les spectateurs avaient déjà vu »).

A la lecture de cette motivation, il est aisé de comprendre la difficulté que peuvent rencontrer les avocats lorsqu'ils doivent démontrer à des juges que quelque chose est drôle, humoristique...

Résultat : Près de 90.000 euro; de dommages et intérêts (euh, ça fait combien en boyards ?).

3. L'affaire Nice People

Un homme a créé un concept de « programme de télévision représentant les quinze Etats de l'Union Européenne dont les candidats sont choisis dans chaque Etat et occupent une chambre correspondants à leur nationalité ».

Il a indiqué qu'il avait proposé son projet à TF1, que celle-ci avait refusé, mais qu'il avait constaté la diffusion de l'émission Nice People.

Il a dès lors engagé une procédure en contrefaçon contre TF1.

Toutefois, il ne démontrait pas que son projet était antérieur à celui de Nice People (ou plutôt il ne démontrait pas le contenu de ce projet à une date antérieure au projet de TF1).

Les juges ont logiquement rejeté ses demandes.

4- Affaire L'Ile de la tentation : les participants sont-ils des salariés ?

Appel aux contributions : pour coller au plus près à l'actualité, je cherche, en vain, l'ordonnance de référé rendu par le Président du Tribunal de grande Instance de Paris dans l'affaire Vendetta / Vendetta (cf. la Ferme des Célébrités en Afrique) !

Par sanjay.navy le 22/02/10

Du fait, sans doute, de son succès aussi inattendu qu'incontestable, le film « Etre et avoir » a suscité de nombreuses convoitises... et les procès que cela implique.

Petit état des lieux.

1. Les procès engagés par le maître d'école

Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Etre et avoir » d'avoir méconnu et ses droits d'auteur et ses droits d'artiste-interprète et son droit à l'image et ses droits de salariés...

Analysons ses demandes une par une :

1-Ses droits d'auteur

Rappelons que l'auteur d'une oeuvre protégeable par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction.

Toutefois, pour être protégeable par le droit d'auteur, une oeuvre doit être une création :

- humaine (les chants d'oiseaux ne sont pas protégeables : ils sont l'oeuvre de mélodieux volatiles, mais ne sont pas protégés par le droit d'auteur, cruel anthropocentrisme...) ;

- consciente (l'auteur d'une oeuvre doit avoir réfléchi au fait qu'il effectuait un travail de création : ainsi, les propos tenus par les candidats de la ferme des célébrités ne sont pas protégeables contrairement à un spectacle d'improvisation) ;

- matérialisée (le droit d'auteur ne protège pas les idées mais seulement leur représentation, leur formalisation concrète ; exemple : Ouah, j'ai une super idée : j'vais raconter l'histoire d'un gaulois qui s'oppose à César : et bien ce n'est qu'une idée, cela n'empêche de créer ni Astérix, ni Vercingétorix) ;

- originale (on dit que l'oeuvre doit porter « l'empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui ne veut pas dire grand-chose mais c'est pas grave, ça permet au juge de faire un peu comme il veut).

Ici, l'instituteur prétendait disposer de droits d'auteur sur deux oeuvres :

- son cours.

Dans notre affaire, les juges ont considéré que le cours n'était pas protégeable par le droit d'auteur car il n'y avait pas de « mise en oeuvre d'une méthode pédagogique originale » (critère de l'originalité).

- le documentaire en lui-même (puisqu'il considérait avoir participé au travail créatif d'élaboration du film, au même titre que le réalisateur, le compositeur de la bande son, ...).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque :

o l'instituteur n'était pas intervenu dans le choix du plan de tournage, du cadrage, de images... (il n'est pas co-auteur) ;

o les cours dispensés et les discussions échangées avec les enfants et leurs parents n'avaient pas été conçus pour les besoins du documentaire (critère de la création consciente).

(Cette solution avait déjà été affirmée s'agissant d'un documentaire relatif à un cuisinier).

2-Ses droits d'artiste-interprète (c'est-à-dire d'acteur).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque l'instituteur n'interprétait pas un rôle mais se contentait d'exercer son activité réelle.

3-Son droit à l'image.

En effet, s'il avait donné son accord pour que son image soit exploitée sur un support d'exploitation (diffusion au cinéma), il n'avait pas expressément donné son accord pour l'exploitation sur d'autre support (vente en DVD, sur Internet...).

Mais les juges ont considéré qu'il résultait de sa participation à la promotion du film qu'il avait tacitement consenti à la diffusion de son image quel qu'en soit le support (dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film).

4-Ses droits de salarié.

L'instituteur prétendait qu'en assurant la promotion du film, il avait travaillé en qualité de salarié pour la production.

Rappelons que le contrat de travail ne nécessite pas un contrat écrit en bonne et due forme, mais simplement la démonstration de l'exercice effectif d'une activité professionnelle dans une relation de subordination à un employeur en contrepartie d'une rémunération.

Les juges ont considéré que :

- le fait de répondre aux questions posées soit par des journalistes lors d'interviews, soit par des spectateurs à l'issue de la projection d'un film, ne constitue pas en soi une activité professionnelle ;

- le fait que la société de production ait pris en charge entièrement et dans le détail l'organisation matérielle des déplacements et séjours de l'instituteur à l'occasion de sa participation aux actions de promotion du film, dénote avant tout la sollicitude des différentes personnes de la société à son égard, et s'apparente à un service rendu par celle-ci à celui-là, et non à des directives (absence de lien de subordination).

Résultat : Choux blanc sur toute la ligne (si j'avais été un esprit faible, j'aurais conclu par « Les Juges lui ont donné un Zéro pointé », ou « les Juges lui ont dit de revoir sa copie », mais je refuse de tomber dans de telles facilités !).

2. Le procès engagé par les parents des enfants figurant dans le documentaire

Comme l'instituteur, une dizaine de famille d'enfants apparaissant dans le film ont engagé une procédure à l'encontre, notamment, des producteurs du documentaire en soutenant que le droit à l'image de leurs enfants avaient été méconnus.

Toutefois, comme pour l'instituteur, les juges qui ont eu à trancher ce litige ont indiqué que l'accord donné par les parents avant le tournage ne pouvait être remis en cause du seul fait du succès obtenu par le documentaire.

3. Le procès engagé par l'auteur de dessins apparaissant accessoirement dans le documentaire

Monsieur X est l'auteur de dessin représentant « Gafi le fantôme », personnage utilisé pour illustrer une collection d'ouvrage dédiés à l'apprentissage de la lecture en C.P.

En visionnant le documentaire « Etre et avoir », il a constaté que 27 planches éducatives représentant Gafi apparaissaient à l'écran.

Il a dès lors engagé une procédure à l'encontre des titulaires des droits d'auteur sur le film, leur reprochant d'avoir utilisé (c'est-à-dire fait usage des droits de reproduction et de représentation) ses oeuvres sans son autorisation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 septembre 2008, a :

- rappelé que la reproduction et la représentation d'une oeuvre n'est pas une communication au public (et ne nécessite donc pas l'autorisation de l'auteur) lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet traité ;

- considéré que les oeuvres Gafi n'avaient qu'un caractère accessoire dans le film.

En effet, ces oeuvres n'apparaissaient que par brèves séquences dans le cadre du documentaire dont elles n'étaient pas le sujet principal (elles ne constituent que le décor habituel de la salle de classe et ne sont placées qu'en arrière plan).

Résultat : le dessinateur a été débouté de toutes ses demandes, et a accessoirement été condamné aux frais de procédure.

Clap de fin ?

Par sanjay.navy le 17/02/10

La question peut légitimement se poser au regard de la jurisprudence abondante traitant de licenciements de salariés accusés d'avoir consulté, téléchargé, stocké... des fichiers de nature pornographique, zoophile voire pédophile.

Voici un petit florilège des différents profils de salariés français au travail...

1- Les surfeurs (la connexion à des sites pornographiques) :

- Cour d'appel de Douai, 28 février 2005, N° RG : 01/01258 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur constate des coûts de communication manifestement disproportionnés.

A la suite d'une petite enquête, il découvre que l'un de ses salariés, Monsieur N., se connectait durant les heures de travail sur des sites non professionnels (pendant une durée globale de 11 heures en moins d'un mois) dont certains étaient des sites pornographiques et même pédophiles.

Résultat : Licenciement validé par la Cour d'Appel.

- Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, N° de RG: 05/03468

Un employeur licencie un salarié qui s'est connecté à partir de l'ordinateur de l'établissement sur des sites pornographiques de tous ordres (pédophiles, zoophiles, sadomasochistes et pornographiques) et ce, à diverses heures du jour et de la nuit.

Toutefois, ces connexions étaient anciennes: elles ne pouvaient être utilisées pour motiver le licenciement intervenu quelques mois plus tard.

Résultat : Licenciement abusif.

- Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2008, N° de RG: 07/01119

Un salarié est licencié pour avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique.

Détail accablant : lorsqu'il avait été interrogé par son employeur, le salarié avait menti en accusant à tort un des prospects de l'entreprise puis en mettant en cause son propre fils...

Résultat : Licenciement confirmé par la Cour d'Appel.

- Cour d'appel de Douai 31 janvier 2007, N° de RG: 06/00530

Un employeur constate qu'un de ses salariés utilise l'ordinateur de l'entreprise pendant le temps de travail pour consulter des sites concernant le tuning, les sports d'hiver, les affiches de films, les aquariums, des sites marchands eeeet (suspense...) des sites pornographiques.

Résultat : Licenciement confirmé par la Cour d'appel.

2- Les postiers (l'envoi de courriels contenant des fichiers pornographiques) :

- Cour d'appel de Metz, 14 décembre 2004, N° RG : 02/03269 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur reproche à un de ses salariés d'envoyer, sur le réseau interne de la société, des courriers électroniques non professionnels et des vidéos à caractère pornographique.

L'examen des courriels envoyés durant la période du 28 octobre au 10 décembre 2001 sur le réseau interne de la société, dont certains accompagnés de documents annexes ou vidéos à caractère pornographique, démontre que sur vingt messages électroniques pornographiques, seuls quatre émanent du poste informatique de Monsieur K. 

Résultat : licenciement abusif

- Cass. Soc. 22 octobre 2008 N° de RG 07-42654

Un employeur découvre que l'un de ses salariés avait envoyé, de l'adresse électronique de la société et à des clients de celle-ci, des messages contenant des éléments à caractère pornographique.

Détail qui vaut son pesant de cacahuètes : le salarié prétendait que ces courriels étaient adressés à des clients afin d'améliorer ses relations professionnelles avec eux...

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, N° de RG: 06/01452

Un salarié est licencié pour avoir envoyé à des tiers des vidéos pornographiques.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cass. Soc. 21 décembre 2006, N° de RG 05-42986

Le responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales fait circuler sur le réseau intranet de l'entreprise des textes vulgaires à caractère sexuel et des photographies à caractère pornographique.

Alors qu'il souhaitait les transmettre à seulement quelques collègues, il commet une erreur de manipulation et les envoie à l'ensemble des agents de la caisse.

Résultat : Licenciement abusif car le salarié avait 42 ans d'ancienneté et un dossier vierge de toute procédure disciplinaire.

3- Les collectionneurs (le stockage de fichiers pornographiques par le salarié) :

- Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2003, N° RG : 00/04739 (cf. www.foruminternet.org)

Monsieur B. stockait sur l'ordinateur fourni par son employeur des photographies à caractère pornographique et sado-masochiste.

Toutefois, les juges ont considéré que le salarié ayant droit au respect de l'intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, l'employeur ne pouvait pas prendre connaissance du contenu des messages émis et reçus par le salarié.

Résultat : Absence de preuve loyale donc licenciement abusif

- Cass. Soc. 16 mai 2007, N° de RG 05-43455

Un employeur licencie un analyste-programmeur dans la mesure où, au cours d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, il découvre sur le poste informatique mis à sa disposition, un nombre important de fichiers à caractère pornographique représentant 509 292 989 octets.

Résultat : Licenciement confirmé.

- Cour d'appel de Toulouse, 4 septembre 2003, N° RG : 2002/03683 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur constate la présence, sur l'écran de l'ordinateur de Monsieur A., d'images photographiques sans aucun lien avec son activité professionnelle.

Dès lors, l'employeur consulte l'historique des sites Internet visités par ce salarié et constate de nombreuses connexions à des sites de caractère pornographique ou érotique.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2008, N° de RG: 07/01084

L'employeur découvre, lors d'un contrôle des postes informatiques, qu'à l'occasion de son travail, un salarié avait conservé sur le disque dur de son poste informatique un fichier dénommé "enculade43.zip" contenant 60 images à caractère pornographique et constaté la présence de deux fichiers à caractère zoophile.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2007, N° de RG: 06/02138

Un employeur découvre, sur le disque dur d'un salarié, la présence de plus de 75 fichiers, regroupés dans un dossier nommé " jokes ", occupant plus de 40 M. O. et contenant des images, photos et animations à caractère pornographique « particulièrement choquantes, pouvant être même traumatisantes pour les personnes qui les ont reçues ».

Toutefois,

- Le salarié n'avait reçu que 28 messages pornographiques sur les 3200 courriels reçus de mars à décembre 2001 ;

Les messages pornographiques adressés aux autres salariés n'étaient pas envoyés volontairement par Monsieur X. mais par un système de transfert automatique de la messagerie ;

- Les fichiers contenus sur le disque dur de Monsieur X étaient protégés par un mot de passe les rendant inaccessibles à des tiers.

Résultat : Licenciement abusif.

- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, N° de RG: 06/11072

L'employeur découvre dans le disque dur de l'ordinateur portable de son directeur des services maritimes et aériens des fichiers pornographiques insérés entre des fichiers professionnels.

Il s'agît de 22 images représentant des scènes pornographiques et une zoophile et de trois vidéos montrant des scènes pornographiques et une zoophile.

Résultat : licenciement abusif pour absence de preuve que c'était bien le salarié licencié qui avait enregistré les fichiers litigieux.

4- Les imaginatifs (pratiques diverses) :

- CAA de Versailles, 08 mars 2006 ;

Une enseignante se prostitue et sert de modèle pour des photographies à caractère pornographique diffusées sur internet.

Résultat : mise à la retraite d'office.

- Cass. Mixte, 18 mai 2007, N° de RG 05-40803

Un chauffeur se fait adresser sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné.

L'enveloppe est ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à l'intention du salarié.

Suite à la plainte de quelques employés, l'employeur décide de rétrograder disciplinairement avec réduction corrélative de son salaire le salarié concerné.

Toutefois, un tel abonnement ne constitue pas un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat.

Résultat : Licenciement abusif.

Et enfin, mon préféré... le commerçant :

- Cass. Soc. 10 mars 1976, N° de RG 75-40319

Par hasard, un employeur découvre un paquet contenant des films pornographiques dans le bureau d'un salarié.

Un second salarié reconnaît alors que le paquet lui appartient et qu'il a pour habitude de louer des films pornographiques à ses collègues de travail.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

Par sanjay.navy le 05/01/10

Courant 2008, un photographe a découvert qu'une de ses oeuvres représentant Patrick « Poker Coach » Bruel était diffusée sans autorisation par le site « aufeminin.com » et, pour ce qui nous intéresse, par le moteur de recherche Google Image.

Rappelons que ce moteur de recherche consiste à indexer des images, à les analyser et les mentionner sur une page de résultats lors d'une interrogation par mot-clé et à en donner un aperçu en format « vignette » doté d'une fonctionnalité hypertexte vers le site d'origine.

Dans un jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Société Google en retenant que par le biais de son service Google image, elle avait porté atteinte :

- au droit de représentation (diffusion sur Internet) de la photographie litigieuse, droit réservé à son auteur ;

- au droit de paternité, obligeant à citer le nom de l'auteur d'une oeuvre lorsque celle-ci est représentée ;

- au droit au respect de l'oeuvre, dans la mesure où la photographie avait été recadrée et diffusée dans un format si réduit que sa qualité était altérée.

Conclusion : 25.000 euros de dommages et intérêts pour le photographe... et quelques procès en perspective pour Google.

Pour consulter la décision, cf www.legalis.net

Par sanjay.navy le 22/12/09

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr".

Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ?

Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ?

Que nenni !

En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 €.

Celui qui n'était alors pas encore (officiellement) candidat à l'élection présidentielle a souhaité défendre le droit personnel qu'il avait sur son prénom et son patronyme et a :

- mis en demeure Monsieur H. de lui transférer le nom de domaine litigieux... en vain ;

- assigné l'indélicat devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour obtenir ledit transfert.

Bien évidemment, le Juge a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné Monsieur H. à verser à Monsieur BAYROU une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts (outre 2.500 euros de frais de procédure).

Ce qui est étonnant, c'est que Monsieur BAYROU n' pas jugé utile de se servir, depuis, de cette adresse pour accueillir son site Internet.

Aujourd'hui, la page est toujours "en construction"...

pour consulter la décision : legalis.net

Par sanjay.navy le 18/12/09

Un petit malin avait déposé le nom de domaine « comtedeparis.fr » afin d'acueillir un site Internet comportant une imitation des armoiries du Comte de Paris.

Bien évidemment, le « vrai » Comte de Paris, à savoir, Monsieur le Prince Henri d'Orléans, Duc de France a engagé une procédure pour obtenir le transfert de ce nom de domaine à son profit.

Dans une ordonnance de référé en date du 05 janvier 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a relevé que :

- les armoiries, marques de reconnaissance accessoires du nom de famille, bénéficient de la même protection que celui-ci ;

- les armoiries figurant sur le site litigieux étaient des imitations serviles des armoiries du Comte de Paris ;

- le titulaire du nom de domaine litigieux ne justifiait pas d'un motif légitime lui permettant d'utiliser l'expression « Comte de Paris ».

Toutefois, le juge des référés n'est, selon la formule consacrée, que le "juge de l'urgence", que le "juge de l'évidence".

C'est la raison pour laquelle il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si Monsieur Henri d'Orléans pouvait prétendre à un monopole sur le titre de « Comte de Paris », mais à enjoint le Comte de Paris à saisir le juge "classique" dans les trois semaines pour que cette question soit tranchée.

Nous attendons donc l'épilogue de ce noble litige...

Pour consulter l'ordonnance du Juge des Référés de Paris : cf.www.legalis.net

Par sanjay.navy le 14/12/09

Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.

La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).

Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».

C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.

Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.

Pour ce faire, les Juges ont retenu :

- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.

- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;

- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;

- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.

Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.

Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).

Par sanjay.navy le 03/11/09

A cause d'un article de la loi HADOPI, Claire CHAZAL a (partiellement) perdu un procès engagé à l'encontre de l'éditeur d'un blog contenant des messages diffamants et injurieux à son égard.

L'affaire en trois questions :

1. C'est quoi ct'histoire ?

Monsieur Carl ZEPHIR (non, ce n'est pas un pseudonyme) éditait un site contenant des messages, postés par des tiers, insultant ou diffamant Claire CHAZAL.

Cette dernière à attaqué en justice Monsieur ZEPHIR pour injures et diffamation publique à l'encontre d'un particulier (délits réprimés par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881).

2. C'est quoi le rapport avec la loi HADOPI ?

L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 dispose que "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou de codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avans sa lise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message".

Traduction :

- avant la loi, l'éditeur d'un blog contenant un message illicite (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...) était puni comme s'il était l'auteur du message ;

- depuis la loi HADOPI, il ne peut être puni que s'il savait que le message était illicite et qu'il n'a pas agi promptement pour en empêcher la diffusion sur son blog.

En l'espèce, la loi HADOPI a été appliquée et, sur les 25 messages litigieux :

- 22 ont donné lieu une relaxe du Sieur ZEPHIR, faute pour Claire CHAZAL de démontrer que ce triste sir avait eu connaissance du caractère illicite des messages litigieux ou en était l'auteur.

- 3 ont donné lieu à la condamation de Monsieur ZEPHIR, la preuve de la connaissance, par lui du caractère litigieux des messages étant apportée par le fait qu'il les avait remis en ligne après les avoir retirés à la demande de Claire CHAZAL...

Au fait, combien ça coute d'injurier des célébrités ?

- 1.OOO € d'amendes ;

- 1 € de dommages et intérêts ;

- 3.500 € de frais de remboursement des frais d'avocat de Claire CHAZAL (ça coute cher un avocat, hein ?).

Par sanjay.navy le 08/10/09

Rappel rapido-simplissimo : Mais au fait, c'est quoi une marque ?

Une marque est un signe (un écrit ou un dessin ou les deux) destiné à désigner des produits et services.

Une marque déposée permet d'interdire :

- la copie exacte de la marque pour les mêmes produits et services ;

- la copie exacte de la marque pour les produits et services similaires (si risque de confusion) ;

- l'imitation de la marque pour les mêmes produits et services (si risque de confusion) ;

- la copie d'une marque notoire si elle est accompagnée d'une exploitation injustifiée de cette dernière.

Faute de respect de cette interdiction, il y a contrefaçon de marque (infraction pénale)

L'affaire SFR (rime riche)

La Société SFR avait déposé la marque "texto" pour désigner des services de messagerie écrite pour radio téléphone.

La dépôt de cette marque lui conférant un monopole sur le mot "texto" dans le domaine de messagerie écrite pour téléphone, SFR a voulu s'opposer à ce qu'un concurrent dépose une marque "One Texto" (acte constitutifs, selon SFR, de contrefaçon de sa marque "texto").

Toutefois, le 23 septembre 2009, la Cour d'Appel de Paris (cf. legalis) a rejeté sa demande en :

1- rappelant qu'une marque n'était valable qu'à la condition d'être distinctive.

Traduction, pour ceux qui n'ont pas connu l'extase de la lecture de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (mais qu'à cela ne tienne) : une marque n'est pas distinctive si elle se contente de reprendre, sans ajout, des mots qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné par la marque.

Exemple : on ne peut déposer la marque "voiture" pour désigner des automobile, ou la marque "biscuit" pour vendre des gâteaux !

Parce que sinon, plus personne ne pourrait utiliser le terme "voiture" pour vendre des automobiles,...

2- précisant que le mot "texto" est l'abréviation du vocable "textuellement" et qu'il était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie, sans être associé automatiquement à la Société SFR.

Du coup, le mot "texto" est devenu libre de droits... et SFR n'a plus qu'à imaginer une nouvelle marque (à titre personnel, je lui déconseille le mot "SMS", il paraît que lui aussi est devenu courant...).

Par sanjay.navy le 09/09/09

Chers Lecteurs, observons quelques minutes de silence en la mémoire de feu Oasis, groupe de musique qui vient de rendre l'âme.

Après ce bref instant d'émotion, séchons nos larmes et chaussons nos lunettes car il est temps de nous attarder sur un problème juridique tout aussi intéressant que rare : le sort du nom d'un groupe en cas de séparation (et de désaccord) de ses anciens membres.

En effet, dans de telles hypothèses, comment faire pour choisir celui qui pourra poursuivre son aventure musicale en bénéficiant du nom (et de la notoriété) du groupe ?

Pour le savoir, il suffit de se pencher sur la jurisprudence GIPSY KINGS... :

1- l'Affaire GIPSY KINGS :

Dans un arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation a indiqué que le nom du groupe :

- appartient indivisément aux membres de ce groupe (ce qui signifie que son utilisation doit se faire avec l'accord de l'ensemble de ses membres).

- ne peut faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur un tel nom)

- revient, en cas de désaccord (par exemple à la suite d'une chamaillerie personnelle, artistique ou financière entre deux frères), aux "membres demeurant dans le groupe d'origine qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support" au nom du groupe.

2- L'affaire QUILAPAYUN

Dans un arrêt du 11 juin 2009, la Cour de cassation a confirmé cette analyse s'agissant du groupe Quilapayun (groupe de musiciens chiliens créé en 1965, et nommé ambassadeur culturel du Chili par le président de la république de l'époque, Salvador Allende)

Il est intéressant d'étudier les éléments pris en considération par les Juges pour déterminer celui des anciens membres qui assurait la "permanence du projet artistique" :

"Attendu que les musiciens rassemblés par M. X... avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu'élaboré dès sa création en 1965, que ce soit en raison de la nature de leur activité artistique telle qu'elle s'est exprimée à l'occasion des concerts qu'ils ont donnés ou des enregistrements de phonogrammes qu'ils ont réalisés, ou en raison des messages politiques qu'ils ont délivrés aux travers de leur oeuvre, des manifestations de la Fondation Salvador Allende auxquelles ils ont été conviés et des nombreuses distinctions honorifiques qu'ils ont reçus comme autant de témoignages et de reconnaissance du rôle qu'ils ont joué tant au plan artistique qu'au plan politique".

Alors, si... euh non... puisque les frères GALLAGHER me lisent, je leur conseille de se demander quel pouvait bien être le projet artistique du groupe, et d'essayer de le poursuivre...

Et inutile de me transmettre un chèque les frangins, la consult', c'est cadeau !