Par sanjay.navy le 12/03/13

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

Par sanjay.navy le 12/01/13

Cet article précise :

- 1. ce que signifie les notions d' "ajournement" et de "rejet" d'une demande de naturalisation ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester de telles décision, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. PETIT RAPPEL

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d'acquisition de la nationalité française.

Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1- Les conditions de recevabilité : elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable.

2- les conditions d'octroi, aux contours plus imprécis : l'Etat français dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de la naturalisation qui n'est pas un droit (accordé automatiquement) mais une "faveur".

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c'est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 3 ans.

Il n'existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajournement ou de rejeter les demandes de naturalisation mais les motifs de rejet ou d'ajournement les plus fréquents sont listés ici.

2. QUE FAIRE EN CAS DE REJET OU D'AJOURNEMENT DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

- soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois :

Dans ce cas, il convient d'effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèse dans laquelle vous demandez au Ministre de réexaminer votre dossier.

Puis, en cas de maintien de la décision d'ajournement ou de rejet, d'effectuer un recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Vous pouvez confier au cabinet tant le recours hiérarchique que le recours juridictionnel, ce quel que soit votre lieu de résidence (l'ensemble des recours relevant d'une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

- soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d'abrogation de la décision d'ajournement ou de rejet.

Vous pouvez confier au cabinet la rédaction d'une telle demande.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 05 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le code civil prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de demander la naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française à un étranger.

Cette demande, formulée auprès du Préfet, peut connaître trois réponses différentes :

- l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ;

- le rejet ;

- l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent.

Il est possible d'exercer trois recours différents contre ces deux dernières décisions :

1- le recours gracieux : hypothèse dans laquelle vous demandez au ministre (si c'est lui qui a pris la décision) de reprendre votre dossier et de changer sa décision ;

2- le recours hiérarchique : hypothèse dans laquelle vous demandez au "supérieur hiérarchique" du Préfet, le Ministre de reprendre votre dossier et de changer la décision du Préfet ;

3- le recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Attention : si l'ensemble de ces recours peut, juridiquement, être effectué sans avocat, son intervention est malgré tout le plus souvent nécessaire, dès le stade du recours gracieux ou hiérarchique, afin de le motiver pertinemment et de sélectionner les pièces ui doivent y être annexées.

N'hésitez pas à me contacter pour la rédaction de ces recours (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 20/08/12

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.