Par sanjay.navy le 18/11/10

Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 08 septembre 2010 (legalis.net)

L'histoire :

Un individu constate que lorsqu'il se "googlise" (c'est-à-dire lorsqu'il tape son nom et son prénom dans le moteur de recherche Google), apparaissent des suggestions de recherche associant son patronyme aux mots "sataniste", "viol", "violeur" (ce qui n'est pas terrible comme réputation)...

L'intéressé n'est pas très content (on se demande pourquoi) et demande au directeur de publication (en français, au responsable) du site google.fr de remédier à cette situation, en vain.

Il engage alors une procédure en diffamation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS contre ledit directeur de publication.

La défense de Google :

Google soutient que les suggestions de recherche proposées par la fonctionnalité Google Suggest sont affichés automatiquement, sans aucune intervention humaine ou reclassification de la part de la société Google, l'algorythme se contentant de faire apparaître les requêtes les plus fréquemment effectuées par les autres internautes utilisant le moteur de recherche Google.

En résumé : "c'est pas de ma faute, c'est l'ordinateur qui fait tout", ou moins brutalemet : "je ne suis pas reponsable des suggestions de recherches Google Suggest puisque je n'interviens pas dans leur sélection : elles dépendent uniquement des requêtes effectuées par les internautes sur mon moteur de recherche".

La décision du Tribunal :

Les juges considèrent que le directeur de publication du site google.fr est responsable des suggestions de recherches émanant de la fonctionnalité Google Suggest, ce dans la mesure où ces dernières :

- ne sont pas vierges de toute intervention humaine (en effet, d'une part, la fonctionnalité concurrente mise eu oeuvre par Yahoo offre des suggestions de recherches différentes de celle de Google Suggest, et d'autre part, Google admet dans ses conditions générales d'utilisations qu'elle peut exclure certaines suggestions si elle l'estime utile).

- sont libellés de telle sorte qu'elle suscitent la curiosité de l'internaute.

Or, en l'espèce, les suggestions litigieuses étaient diffamatoires puisqu'elles font peser sur la "victime" la suspicion de s'être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d'avoir été condamné ou d'avoir fait de la prison.

Résultat :

- interdiction sous astreinte d'afficher à l'avenir de telles suggestions diffamatoires ;

- un euro de dommages et inbtérêts pour la victime ;

- 5.000 euros pour son avocat.

A noter : Ce jugement intervient après un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 09 décembre 2009 et portant également sur Google suggest.

Par sanjay.navy le 19/04/10

Les FAI ont une double responsabilité :

- d'une part à l'égard de la Société ;

- d'autre part à l'égard de leurs clients.

C'est la raison pour laquelle la loi met à la charge des FAI deux types d'obligations.

1. Les obligations des FAI au regard de l'intérêt général

Les FAI ont l'obligation de :

- répondre à toute demande l'autorité judiciaire (qu'il s'agisse de prendre des mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; ou qu'il s'agisse de mettre en place une surveillance ciblée et temporaire) ;

- concourir à la lutte contre la diffusion de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine (selon des modalités encore vagues) ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ;

- informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ;

- rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en matière de répression des activités illégales de jeux d'argent ;

- informer leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

- détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires ;

- fournir aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques leur permettant de satisfaire à leur obligation d'identification.

2. Les obligations des FAI à l'égard de leurs clients

- les informer de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir la contrefaçon de droits d'auteur et de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ;

- leur proposer au moins un de ces moyens ;

- fournir le service convenu aux abonnés (oui, quand même)

Il convient de préciser que cette dernière obligation est une obligation de résultat (c'est-à-dire une obligation dont le FAI ne peut se décharger qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeur, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution).

Ainsi, une défaillance technique, par exemple le fait que la ligne téléphonique et le NRA dont le client dépend ne permettent pas techniquement de recevoir la télévision ne constitue pas un cas de force majeure (Cass. Civ. 1. 19 novembre 2009).

Par sanjay.navy le 08/04/10

La notion d'hébergeur est l'objet de nombreux enjeux.

En effet, l'hébergeur bénéficie d'un régime de responsabilité atténué par rapport à l'éditeur.

C'est la raison pour laquelle de nombreux acteurs du web tentent de se prévaloir de cette qualité.

Il est donc indispensable de définir la notion d'hébergeur.

1. La définition légale

La loi du 21 juin 2004 définit les fournisseurs d'hébergement comme :

- "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services".

Cette définition, satisfaisante à l'époque, est devenue aujourd'hui insuffisante pour appréhender la réalité des outils techniques actuels.

2. L'effervescence jurisprudentielle

La jurisprudence a pu retenir la qualité d'hébergeur :

1- Aux services d'hébergement de vidéos.

- Affaire Dailymotion (TGI PARIS, 10 avril 2009, cf. www.foruminternet.org)

« Le rôle de la société DAILYMOTION se limite à la fourniture d'une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment, et ne peut dans ces conditions être assimilé, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, à un service de « vidéo à la demande.

La mise à disposition et la gestion de la plateforme de visionnage par streaming, la transformation des vidéos postées, l'organisation et la gestion d'une base de données de mots clés permettant la recherche des vidéos et la modification et le maintien du code des pages web du site en cause sont en réalité des opérations de nature technique sans portée sur l'appréciation du statut du prestataire de service »

- Affaire du "sous-dailymotion" (TGI de Paris, 3 juin 2008).

« Le moteur de recherches qui a pour but de rechercher toutes les vidéos disponibles sur le net et de proposer les résultats de cette recherche sur le site .fr ;

Quelque soit le moteur de recherches, la méthode est toujours la même : l'internaute entre un mot-clé dans le cadre prévu à ceet effet et le moteur de recherches propose une ou plusieurs pages de résultats naturels répondant à ce choix, à partir des références sélectionnées, qu'il a collectées sur l'ensemble du Web ; les moteurs de recherche ne stockent pas les vidéos, informations, images ou actualités mais seulement les adresses des sites internet qui permettent de répondre à la question que se pose l'internaute et de le diriger vers le site qui contient la réponse à sa question, par le biais d'un lien hypertexte qui a indexé et référencé l'adresse URL du site qui diffuse le contenu recherché.

Au regard des dispositions de la LCEN ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne.

Le fait de structurer les fichiers mis la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d'éditeur tant qu'il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne ».

2- Aux forums de discussion (TGI Lyon, 21 juill. 2005, cf. www.foruminternet.org)

"Que désormais le responsable d'un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu'il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers".

3- Aux sites diffusant des enchères en ligne, au moins pour cette activité (TGI Paris, 13 mai 2009, cf. www.foruminternet.org)

"Ebay joue un rôle d'intermédiation dans le rapprochement des vendeurs et des acquéreurs mais elle le fait via la mise à disposition de moyens techniques (logiciels et matériels) sans intervention sur le contenu des offres, les négociations entre les cocontractants et l'exécution du contrat. D'ailleurs, les conditions d'utilisation d'eBay indiquent parfaitement aux utilisateurs du site qu'elle ne procède à aucun contrôle des annonces et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la bonne fin des transactions.

Certes, sa prestation est payante et une partie du prix est basée sur celui de la transaction réalisée entre le vendeur et l'acquéreur mais cette assiette est librement consentie par le vendeur qui adhère à la plate-forme et n'est nullement illicite et là encore, elle n'entraîne aucun contrôle sur le processus de la vente.

Si effectivement, les sociétés eBay se font consentir une licence des droits sur les informations, cette autorisation d'exploitation n'est demandée aux vendeurs que pour permettre la diffusion des annonces pendant le temps de leur mise en ligne ; elle ne change pas la nature de l'activité d'eBay dans le stockage et la mise en ligne des annonces.

La structuration du site « ebay.fr » résultant de la conception par les sociétés ebay d'une architecture et de l'instauration de catégories de classement d'objets relève d'une nécessité imposée par la nature et le nombre des annonces mises en ligne (plus de quatre millions en moyenne) pour faciliter leur consultation par les acquéreurs potentiels mais n'a aucune incidence sur les annonces et les transactions.

Enfin, les services additionnels offerts par eBay (programme PowerSeller, outils statistiques, service paypal, boutiques ebay... ) sont des outils facultatifs permettant aux vendeurs d'améliorer la commercialisation des produits qu'ils offrent en vente mais sans incidence sur leur liberté de rédaction des annonces, de mises en ligne, de transaction et de garantie des acquéreurs.

Les sociétés ebay dans leur activité de stockage et de mise en ligne d'annonces ne sauraient non plus être considérées comme exerçant une activité de régie et de support publicitaire, les annonces n'assurant aucune promotion des produits mais présentant une offre en vente de ceux-ci.

En conséquence, le tribunal considère que l'activité de stockage et de mise en ligne d'annonces exercée par ebay doit être qualifiée d'activité d'hébergement ".

4- Aux sites « Digg-like » (CA Paris, 14e ch., 21 nov. 2008, cf. www.foruminternet.org)

"Que ce site interactif offre aux internautes d'une part la possibilité de mettre en ligne des liens hypertextes en les assortissant de titres résumant le contenu des informations et d'autre part le choix d'une rubrique telle que « économie”, “média”, “sport” ou “people” etc. dans laquelle ils souhaitent classer l'information ; qu'ainsi, le 31 janvier 2008, un internaute a rédigé et déposé sur la rubrique “people” du site fuzz.fr un lien hypertexte renvoyant vers le site célébrités-stars.blogspot.com en ces termes : »K. M. et O. M. réunis et peut-être bientôt de nouveau amants” et l'a assorti du titre suivant : "K. M. et O. M. toujours amoureux, ensemble à Paris” ;

Que c'est l'internaute qui utilisant les fonctionnalités du site, est allé sur le site source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com a cliqué sur le lien, l'a recopié sur la page du site de la société BLOOBOX NET avant d'en valider la saisie pour le mettre effectivement en ligne sur le site fuzz.fr et a rédigé le titre ; qu'ainsi, l'internaute est l'éditeur du lien hypertexte et du titre ;

Que le fait pour la société BLOOBOX NET créatrice du site fuzz.fr de structurer et de classifier les informations mises à la disposition du public selon un classement choisi par elle permettant de faciliter l'usage de son service entre dans la mission du prestataire de stockage et ne lui donne pas la qualité d'éditeur dès lors qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes et qu'elle ne détermine pas les contenus du site, source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com que cible le lien hypertexte qu'elle ne sélectionne pas plus ; qu'elle n'a enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes ;

Qu'au vu de ce qui précède, il résulte que la société BLOOBOX NET ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs".

5- Aux moteurs de recherche

Les moteurs de recherches sont considérés comme hébergeurs lorsqu'ils se contentent de structurer les fichiers mis à disposition du public selon un classement que le créateur du moteur de recherche tant que celui-ci ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne (TGI Paris, 3 juin 2008).

6- Les sites de flux RSS

Ceux qui gèrent de tels sites sont considérés comme :

- hébergeurs, lorsqu'ils se contentent de « s'abonner à des flux RSS et d'en effectuer une catégorisation par nature du contenu (laquelle se fait de façon automatique) sans intervention sur celui-ci, n'effectue aucune modification, suppression ou mise en ligne de contenus » (jugement du 25 juin 2009 - Affaire wikio sur www.legalis.net).

- éditeurs, lorsqu'ils « recourent à la pratique du balisage automatique de contenus importés de sites sources, selon la technique dite des flux RSS » et qu'ils « effectuent eux-même le choix du type de contenus à rechercher ou des catégories de sites sur lesquels les rechercher ».

En résumé, il convient de considérer que le statut d'hébergeur n'est exclu que lorsqu'est effectué un choix des contenus des fichiers mis en ligne.

3. Un nouveau critère controversé :

La cour de cassation semble considérer que le statut d'hébergeur est exclu lorsque la personne considérée a tiré un bénéfice financier de son activité.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt Tiscali du 14 janvier 2010 (www.foruminternet.org) a eu a définir le statut juridique de la Société Tiscali qui permet aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site Internet (ce qui semble n'être qu'une activité d'hébergement).

Pourtant, la Cour de cassation a indiqué que cette société devait se voir appliquer le statut d'éditeur « dès lors qu'il est établi qu'elle exploite commercialement le site www.chez.tiscali.fr puisqu'elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telle que la page www.chez.com/bdz, sur laquelle apparaissent différentes manchettes publicitaires ».

Cette solution semble critiquable puisque, comme ont pu le retenir certains juges :

- " La commercialisation d'espaces publicitaire ne permet pas davantage de qualifier Monsieur X. d'éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n'interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant de espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne déterminent pas le contenu des fichiers".

La définition de la notion d'hébergeur semble loin d'être définitivement fixée.