Par sanjay.navy le 28/03/13

A l'occasion du premier rendez-vous, l'avocat devra répondre à plusieurs questions (certaines que vous lui poserez, d'autres qu'il devra se poser seul) :

1- Quelle est la loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial et quel est le juge compétent ?

Évidemment, pour le divorce de deux français ayant toujours vécu en France, les choses sont simples.

Mais elles peuvent devenir complexes en cas de divorce entre un français et un étranger ou entre deux étrangers, ou entre des époux s'étant installés à l'étranger avant de revenir en France...

Il n'est pas rare qu'un juge français doive divorcer deux époux en appliquant une loi étrangère.

Par conséquent, il est indispensable de pouvoir indiquer à l'avocat la ou les nationalités de chacun des époux, le lieu de mariage et les différents domiciles successifs des époux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir à l'avocat un acte de mariage (de moins de trois mois).

2- Quelle est la situation juridique de époux ?

Certaines personnes, qualifiées de « majeurs protégés » sous soumises à une mesure de protection judiciaire : il s'agît des personnes sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Dans ces cas, la procédure de divorce doit être notifiée au tuteur ou au curateur.

Il est ainsi indispensable de fournir à l'avocat un acte de naissance (de moins de trois mois) pour chacun des époux (les placements sous tutelle ou curatelle étant mentionnés en marge de l'état civil).

3- Quelle est la situation financière des époux ?

Les conséquences de la séparation, puis du divorce, dépendront de la situation financière du couple, c'est-à-dire :

d'une part des revenus et charges de chacun ;

du patrimoine personnel et commun des époux.

Il conviendra de remettre à l'avocat les justificatifs en la matière.

4- Quelle est la situation de la famille ?

En effet, il est nécessaire de savoir s'il y a des enfants communs aux deux époux, des enfants nés d'un premier lit, leur âge, leur lieu de résidence (les époux sont parfois déjà séparés), le mode de fonctionnement adopté avec eux...

5- Que veut le client ?

C'est sans doute la question la plus importante.

Toutefois, avant de savoir ce que l'on veut, encore faut-il avoir connaissance de ce que l'on est susceptible de demander.

Le premier rendez-vous sera l'occasion d'échanger sur ce point.

Les pièces à apporter pour le premier rendez-vous.

En résumé, pour le premier rendez-vous dans le cadre d'une procédure de divorce, il est nécessaire de transmettre à l'avocat :

- les actes d'état civil suivants et datant de moins de 3 mois (actes de naissance des deux époux, des enfants communs et acte de mariage) ;

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de la situation financière des époux.

Bien évidemment, au cours du rendez-vous, d'autres documents pourront apparaître comme utiles.

Par sanjay.navy le 28/03/13

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Le juge aux affaires familiales vous convoque pour la première étape de la procédure de divorce.

En effet, les divorces autre que par consentement mutuel se déroulent en deux étapes :

1- le dépôt d'une requête en divorce (qui correspond à une demande de séparation) qui entraîne la convocation des époux à une première audience (l'audience de conciliation) qui abouti à un jugement de séparation (appelé ordonnance de non-conciliation) ;

2- Le dépôt d'une requête conjointe en divorce ou la délivrance d'une assignation en divorce (pour demander le divorce en tant que tel) et qui abouti, après plusieurs audiences de procédure (dites « audience de mise en état ») à une audience de plaidoirie puis à un jugement de divorce.

La convocation se compose de deux documents :

-la convocation en elle-même, précisant les date, heure et lieu de l'audience de conciliation ;

- la copie de la requête en divorce déposée par l'époux demandeur.

A quoi sert l'audience de conciliation ?

Une procédure de divorce peut durer longtemps, et il n'est pas possible d'imposer aux époux de continuer à cohabiter durant cette période.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les modalités de la séparation et notamment :

- Qui reste dans le domicile conjugal ? A titre gratuit ou onéreux ?

- Un époux doit-il payer à l'autre une pension alimentaire (le devoir de secours) ?

- Qui garde (on parle d'  « attribution de la jouissance ») le ou les véhicules, ainsi que les autres biens de (grande) valeurs (immeubles, bateaux, commerce...) ?

- Qui à la garde des enfants, quel est le droit de visite et d'hébergement de l'autre, l'un des parents doit-il régler à l'autre une pension alimentaire (la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), l'exercice de l'autorité parentale est-il bien conjoint ?

- Qui assume les crédits, à titre définitif ou à charge de « remboursement lors de la liquidation du patrimoine ?

Que faire lorsque l'on reçoit la convocation ?

Le premier réflexe doit être d'aller voir un avocat.

En effet, si, à ce stade, l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, elle n'en est pas moins fortement conseillée puisque :

- le juge pourra prendre des mesures graves, que cela soit financièrement (pension alimentaire, jouissance du domicile) ou affectivement (garde des enfants, droit de visite...), sans que vous soyez préparé à vous défendre ;

- les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du lien conjugal (c'est-à-dire signer un document par lequel ils reconnaissent tous les deux accepte le principe du divorce, mais sans en évoquer les motifs) sans être chacun assistés par son propre avocat ;

- l'avocat pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, voir devez demander au juge, ce que vous pouvez accepter ou non s'agissant des demandes de votre époux, contacter avant l'audience l'avocat adverse pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le divorce ou simplement sur la séparation avant l'audience...

Il conviendra d'apporter à l'avocat un certain nombre de documents :

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de revenus (bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pôle emploi, avis d'impôt...) et de charges (quittance de loyer, crédit, frais de scolarité...) ;

- les justificatifs relatifs au patrimoine du couple (véhicule, acte d'acquisition d'un bien immobilier, relevés de compte listant l'épargne, relevé d'assurance-vie, d'épargne salariale...).

Dès le premier rendez-vous, l'avocat pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous guider et vous conseiller pour la suite de la procédure.

Par sanjay.navy le 17/04/09

Afin de mieux surveiller le travail de ses salariés, l'employeur peut être tenté de mettre en place des moyens de surveillance tels que des caméras vidéo, des logiciels espions, des détectives privés, des traceurs GPS dans les véhicules de fonction...

De tels outils d'espionnage sont bien évidemment fortement encadrés par la loi et ne peuvent être mis en oeuvre qu'à la condition que soit respectées de nombreuses règles.

1- Le principe : la nécessité de respecter les conditions légales

Les formalités préalables :

- L'information préalable du salarié.

Il convient que les moyens de surveillance mis en oeuvre soient portés à la conaissance de l'ensemble des salariés susceptibles d'en faire l'objet.

En effet, la logique de la mise en oeuvre des moyens de surveillance n'est pas de piéger, par surprise, les salariés, mais au contraire de les dissuader de toute attitude non-professionnelle.

Il convient de préciser que le salarié doit également être informé de la finalité du moyen de surveillance (pour un exemple).

- La consultation du comité d'entreprise

Ainsi, l'ensemble des membres de cet organisme représentatif pourront s'assurer que les moyens de surveillance que l'employeur envisage de mettre en oeuvre le sont dans le respect de la loi et des salariés.

- Le respect des formalités liées à la CNIL

Si le moyen de surveillance entraîne la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, il conviendra que l'employeur respecte les dispositions de la loi Informatique et Libertés (le plus souvent une déclaration auprès de la CNIL).

En outre, la mesure doit être :

- Destinée à protéger un intérêt légitime de l'employeur

Ainsi par exemple, la mise en place d'une caméra dans les toillettes de l'entreprise ne saurait se justifier par la volonté de vérifier si les salariés se sèchent les mains après les avoir lavées.

- Justifiée par la nature de la tâche à accomplir et le but recherché.

C'est-à-dire que cette mesure doit répondre à un critère de proportionnalité.

Ainsi, l'employeur ne pourrait installer une caméra dans chaque bureau pour s'assurer que les salariés ne volent pas leurs stylos.

2- Exception :

L'employeur n'est pas obligé de respecter les condition ci-dessus dans les cas suivants :

- S'il dispose d'une autorisation du Juge des référés

- Si la finalité du système n'est pas la surveillance des salariés

C'est par exemple le cas lorsqu'un technicien chargé de la maintenance d'un ordinateur professionnel y constate la présence de photographies pédophiles.

- Si les constatations effectuées sur le matériel du salarié sont intervenues sans emploi de moyen illicite

Par exemple lorsque l'employeur constate qu'un de ses salariés de Canon qui appelé une messagerie pour adulte durant ses heures de travail (60 heures entre juillet 2002 et janvier 2003) au moyen d'un simple autocommutateur qui fournit des relevés ne contenant aucune information personnelle mais simplement la durée, le coût et les numéros des appels (voir la décision de justice).

De même, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, en revanche, la production de SMS est licite puisque leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (voir la décision de justice).

En l'espèce, il s'agissait d'un harcèlement sexuel subi par une salariée que la cour d'appel avait établi sur la base de conversation téléphonique et de retranscription de SMS échangés.

Ou encore lorsque l'on est en présence d'un simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission (pour en savoir plus).

Par sanjay.navy le 15/04/09

La plupart des salariés reçoivent des dizaines de courriels par jours que cela soit sur leur messagerie personnelle ou professionnelle.

Or, certains de ces courriels peuvent n'avoir qu'un rapport très lointain avec l'activité professionnelle du salarié...

De ce point de vue, ces courriels peuvent nuire à l'activité professionnelle du salarié (réduction du temps effectif de travail) ou à l'entreprise (présence de virus informatiques).

C'est la raison pour laquelle l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, peut être tenté de controler ou tout du moins de consulter les courriels reçus ou envoyés par ses salariés.

Toutefois, les pouvoirs de l'employeur sont loins d'être sans limite.

1- Le principe : l'employeur ne peut consulter les courriels de ses salariés

En effet, les mails constituent des correspondances privées qui sont, par nature, protégées pénalement par le secret des correspondances.

2- L'exception : les courriels présumés professionnels

Tout courriel, émis par un salarié au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur, au temps et au lieu de travail, a en principe un caractère professionnel.

3- L'exception à l'exception : les courriels identifiés comme personnels

Il est possible de renverser la présomption évoquée ci-dessus en identifiant le courriel comme personnel (cf. intitulé de l'objet).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007513410&fastReqId=648179733&fastPos=1

Dans ce cas, l'on revient au principe qui interdit à l'employeur de consulter les mails personnels de ses salariés.

Bien évidemment, un salarié pourrait être tenté d'identifier tout ses courriels de "personnels" afin d'empêcher tout contrôle de l'employeur.

Toutefois, l'employeur pourrait alors aisément soutenir que son salarié ne travaille jamais, puisqu'il ne reçoit et n'envoie que des courriels personnels !

4- La sanction

La consultation de courriels personnels par l'employeur constitue ;

- un délit pénal (violation du secret des correspondances - article 226-15 du Code pénal) ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417954&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090415&fastPos=1&fastReqId=1474806081&oldAction=rechCodeArticle

- un acte illicite qui ne saurait être utilisé par l'employeur pour tenter de justifier une quelconque sanction disciplinaire (il s'agirait d'une preuve déloyale, donc nulle).

Par sanjay.navy le 15/04/09

Contrairement aux courriels, les données des salariés contenues, par exemple dans le disque dur de leur ordinateur, ne sont pas protégées par le secret des correspondances.

Le statut de ces données est ainsi l'inverse de celui des courriels.

1- Le principe : le droit de consultation de l'employeur

L'employeur peut consulter tous les documents figurant sur le matériel professionnel des salariés (disque dur, disquette, clé USB...).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019166094&fastReqId=2080338096&fastPos=1

C'est notamment le cas des données de connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail.

Bien évidemment, le salarié ne peut s'opposer à ce droit de consultation de l'employeur en :

- cryptant ses fichiers (cela serait constitutif d'une faute professionnelle).

- désignant l'ensemble du disque dur professionnel comme "personnel".

2- L'exception : les fichiers marqués comme "personnels"

L'employeur ne peut consulter les fichiers du salarié marqués comme « confidentiels » ou "personnels".

Il s'agît bien évidemment de la volonté de protéger la vie privée des salariés, même sur leur lieu de travail.

3- L'exception à l'exception :

L'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme "personnels" :

- soit en présence du salarié ou le salarié dûment convoqué ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048803&fastReqId=1165237122&fastPos=1

- soit hors sa présence mais en cas de risque ou d'évènement particulier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048803&fastReqId=1165237122&fastPos=1

Par sanjay.navy le 25/03/09

Il s'agît d'une opération purement technique.

Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer.

1. La titularité du nom de domaine.

Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent.

Ce n'est pourtant pas automatique.

En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré.

C'est ainsi qu'un litige avait opposé une agence immobilière et la société à laquelle elle avait fait appel pour créer son site Internet et enregistrer son nom de domaine.

Les deux sociétés se disputaient le nom de domaine.

Dans un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Nîmes a décidé que puisqu'aucun contrat ne prévoyait la transmission du nom de domaine, ce dernier appartenait à celui qui l'avait enregistré, c'est-à-dire au prestataire et non à l'agence immobilière.

Bien évidemment, les conséquences pour l'agence immobilière en terme d'image, de communication et de marketing sont considérables (il lui a fallut soit racheter le nom de domaine au prix fort, soit enregistrer un nouveau nom de domaine et engager une vaste campagne de communication pour en informer ses clients et le public).

Pour voir un résumé de l'arrêt :

http://www.afjv.com/juridique/020613_domaine.htm

2.Le renouvellement de l'enregistrement : le slamming.

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre aujourd'hui plusieurs pratiques : la fausse facture de renouvellement, la menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent et le faux annuaire.

Voir l'article complet consacré à ce sujet :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/le-slamming---l-arnaque-au-renouvellement-du-nom-de-domaine_DC393F25-7523-4788-BEC0-E901A7A9242A

Par sanjay.navy le 12/03/09

Le "droit à l'image" au sens strict ne s'applique qu'aux personnes ou aux biens.

Par conséquent, juridiquement, la notion de "droit à l'image des marques" n'a aucun sens.

Elle a toutefois le mérite d'avoir une force évocatrice importante.

Bien évidemment, il s'agît de répondre à la question suivante : à quelles conditions peut-on reproduire, imiter, utiliser une marque de fabrique déposée par un tiers ?

Petit préliminaire : qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe composé soit d'une suite de lettres (une lettre : "Ô" de Lancôme, un mot : "Nike", ou une phrase : "Petit Bateau"), soit d'un dessin (la virgule de Nike) soit d'un ensemble des deux.

La marque sert à désigner un ou plusieurs produit ou service (des pâtes, des voitures, un journal, une enseigne de coiffure, une banque...).

La marque est enregistrée en France (auprès de l'I.N.P.I.) ou dans d'autres pays du monde (auprès de l'O.M.P.I.).

Lorsque l'on dépose une marque, il convient de choisir un signe, le ou les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et enfin les pays dans lesquels la marque sera protégée (le prix de l'enregistrement de la marque variant en fonction tant du nombre de produit ou service que de pays concernés).

En principe, il est interdit de copier ou d'imiter l'image d'une marque, sauf lorsque cela est nécessité par le principe supérieur du droit à la liberté d'expression.

Le principe : l'interdiction de copier l'image d'une marque

Les articles L. 713-2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la contrefaçon de marque, c'est-à-dire :

- La reproduction à l'identique d'une marque pour désigner des produits ou service identiques ;

Exemple : la marque "Nike" ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de sport.

- l'imitation de la marque pour désigner des produit ou service identiques lorsqu'il y a un risque de confusion

Exemple : le marque "FNAC" est illicitement imitée par la marque "Fn@k" utilisée pour désigner l'activité de vente de livres (le risque de confusion est évident).

- la reproduction à l'identique de la marque pour désigner des produits ou service similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion.

Exemple : la marque "Adidas", à l'origine déposée pour des articles de sport, ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de ville (le risque de confusion est évident).

Contre exemple : la même marque "Mont Blanc" peut être utilisée par deux sociétés différentes pour désigner des crèmes dessert ou des stylos : il n'y a pas de risque de confusion, on dit que les marques coexistent.

Ainsi, et pour faire simple, il est interdit d'utiliser l'image d'une marque (c'est-à-dire le signe - mot ou dessin), lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Il y a risque de confusion lorsque le public risque de :

- de confondre la marque initiale et la contrefaçon ;

- croire que la marque initiale et la contrefaçon appartiennent à la même personne ou société.

L'exception : en matière de liberté d'expression

Il est possible d'imiter, et même de détourner une marque, lorsque cela est justifié par les nécéssités de la liberté d'expression.

La question s'est assez récemment posée lorsque Greepeace a détourné les marques AREVA et ESSO pour communiquer sur certaines critiques adressées aux stratégies environnementales de ces deux sociétés.

Ces dernières ont attaqués en justice Greenpeace, l'accusant de contrefaçon de leurs marques, et de dénigrement de leurs sociétés.

En 2008, la Cour de cassation a affirmé qu'une telle utilisation de l'image d'une marque était possible dès lors que le détournement est :

- effecué dans un but légitime (santé publique) ;

- proportionné au but poursuivi.

Exemple : Comparer la marque Areva au sigle du parti nazi serait disproportionné.

On pourrait ajouter que, dans l'exemple Greenpeace, la marque était imitée mais qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

Par sanjay.navy le 05/03/09

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Par sanjay.navy le 03/03/09

Le terme de phishing désigne une escroquerie qui se déroule en deux temps :

1- L'escroc se fait passer pour un tiers digne de confiance (le plus souvent une banque, mais aussi une administration, une société commerciale...) auprès d'un internaute pour obtenir des informations personnels.

Exemple : vous recevez un courriel de votre banque vous demandant de "confirmer" vos coordonnées bancaires et code secret de carte bleue pour une vérification de données.

2- L'escroc utilise ces informations pour usurper l'identité de l'internaute.

Le plus souvent, l'escroc se contente d'adresser à un très grand nombre d'internautes un courriel réclamant la confirmation de diverses informations et renvoyant par le biais d'un lien hypertexte vers un site ayant l'apparence du site officiel du tiers de confiance imité.

Toutefois, il existe plusieurs variantes du phishing, plus élaborée :

- Le "spear phishing" : au lieu d'envoyer un message identique à un grand nombre d'internaute, l'escroc va récolter par le biais des réseaux sociaux (Facebook...) des informations pour personnaliser le courriel qu'il adressera à sa victime

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2008/10/linkedin-une-cible-ideale-pour-les-attaques-de-spear-phishing.html

- Le "in-session phishing" : au lieu d'imiter le site d'un tiers de confiance, l'escroc va générer l'ouverture d'une fenêtre pop-up (fenêtre secondaire qui s'ouvre automatiquement lorsque l'on arrive sur la fenêtre initiale) lorsque l'internaute naviguera sur le (vrai) site du tiers de confiance.

Seule la fenêtre pop-up sera fausse.

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2009/01/une-nouvelle-technique-pour-le-vol-de-donnees-personnelles-le-in-session-phishing-ou-les-pop-ups-vic.html

- Le "pharming" : au lieu de renvoyer la victime sur un faux site par le biais d'un lien hypertexte, l'escroc fait en sorte qu'en tapant la véritable adresse du tiers de confiance, l'internaute soit renvoyé vers le faux site.

Pour plus de précisions sur les modalités techniques du pharming : http://fr.securityvibes.com/pharming-definition-article-970.html

- Le "vishing" : au lieu de contacter les victimes par courriel, l'escroc utilise des serveurs vocaux.

Ex : http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39362100,00.htm

Ainsi, le phishing se diversifie et se sophistique au gré des avancées technologiques et de l'ingéniosité des escrocs qui l'utilisent.

En 2008, près de 140.000 attaques de phishing ont été comptabilisées dans le monde par le RSA Anti-Fraud Command Center.

http://www.neteco.com/261018-explosion-nombre-attaques-phishing-66.html

Par sanjay.navy le 20/02/09

Dans le cadre de mon activité d'avocat, je traite notamment les litiges suivants :

- Recours à l'encontre des rétentions administratives en Centre de Rétention (tels que Lesquin ou Coquelles) ;

- Recours à l'encontre des Arrêtés de Reconduite à la Frontières ;

- Recours à l'encontre des Obligations de Quitter le Territoire Français ;

- Demande de titre de séjour et recours en cas de refus ;

- Demande de naturalisation...