Par sanjay.navy le 29/11/12

Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur datée du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Pour faire simple, cette circulaire ne créé pas de nouveaux les critères de régularisation des sans-papiers mais les précise.

En conséquence, le nombre de régularisation n'a pas vocation, tout du moins officiellement, à augmenter.

Vous trouverez ci-dessous une présentation simplifiée du contenu de cette circulaire.

I-/ REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DEMANDES DE REGULARISATION

Quand la circulaire entre-t-elle en vigueur ?

Cette circulaire n'entrera en application que le 03 décembre 2012.

Qui peut déposer une demande de régularisation ?

Tous les étrangers sont concernés (à condition bien évidemment d'être en situation irrégulière...).

Ainsi, la circulaire précise que les préfectures doivent accepter de réceptionner toutes les demandes de régularisation, même si elles proviennent d'étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, et même si ces décisions ont été confirmées par le tribunal.

La circulaire prévoit toutefois que les demandes manifestement abusives, qui ne reposent sur aucun motif d'admission au séjour sérieusement justifié, pourront être écartées.

Où doit-on déposer sa demande de régularisation ?

Auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle l'étranger a son domicile.

Peut-on obtenir un récépissé après avoir déposé un dossier de régularisation ?

Oui, d'une durée de 04 mois, renouvelable en principe une seule fois, sauf situation particulière.

II-/ PRESENTATION DES CRITERES DE REGULARISATION

Plusieurs catégories d'étrangers sont concernées ;

1. Les parents d'enfants scolarisés

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que le ou les enfants de l'étranger soient scolarisés en France depuis au moins trois années ;

- Que le parent qui, le cas échéant, ne vit pas avec l'enfant, justifie contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

2. Les conjoints d'étrangers en situation régulière

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que l'étranger puisse démontrer une vie commune d'au moins 18 mois.

3. Les étrangers arrivés en France mineurs et devenus majeurs

La question de la régularisation ne se pose pas vraiment pour les mineurs, puisqu'ils ne peuvent être expulsés (sauf avec leurs parents).

La régularisation est possible dans plusieurs cas :

A. 1er cas : L'étranger arrivé mineur en France et dont l'essentiel de la famille vit en France

La régularisation est possible aux conditions suivantes :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que la famille de l'étranger réside dans sa majorité en France plutôt que dans le pays d'origine ;

- Que l'étranger soit à la charge effective de sa famille en France.

Exceptionnellement, la régularisation des étrangers entrés après leurs 16 ans (mais toujours avant leur 18 ans) en France est possible à la condition que l'ensemble de leur famille réside en France en situation régulière et que l'étranger suive une scolarité avec sérieux et assiduité.

B. 2ème cas : l'étranger arrivé mineur en France et qui poursuit des études

La régularisation est possible :

* 1ère hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « étudiant » : à condition :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que l'étranger poursuive des études supérieures de manière assidues et sérieuses.

* 2nde hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : à condition :

- Que l'étranger ait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfant au moins depuis ses 16 ans ;

- Que le parcours de formation de l'étranger soit de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française.

4. Les étrangers pouvant justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires

La circulaire se contente sur ce point de rappeler les critères légaux, sans les préciser réellement.

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger justifie d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique, économique...) ;

ou

- Que l'étranger justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles.

ou

- Que l'étranger ait été victime de violences conjugales ;

ou

- Que l'étranger ait été victime de traite des êtres humains (esclavage, proxénétisme).

5. L'étranger inséré professionnellement

La régularisation est possible dans plusieurs cas, étant précisé qu'il convient toujours que l'étranger maîtrise au moins de manière élémentaire la langue française à l'oral :

A. L'étranger qui dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

* D'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche validé par la DIRRECTE ;

Une telle validation par la DIRRECTE n'interviendra que :

- pour les CDI et les CDD de plus de 06 mois et sous réserves des conditions légales ;

- pour les postes qui ne peuvent être pourvus par un français ou un étranger en situation régulière, sauf pour les étrangers ayant formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- si la qualification et l'expérience professionnelle de l'étranger correspondent aux caractéristiques de l'emploi qu'il se propose d'exercer, ce critère étant apprécié de manière souple pour les emplois n'exigeant qu'une faible qualification.

* D'une ancienneté de travail de, soit 08 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, soit d'une ancienneté de travail de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 05 dernières années ;

* D'une présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception (par exemple, les étrangers ne séjournant en France que depuis 03 ans et pouvant justifier d'une activité professionnelle de 24 mois dont 8 consécutifs ou non dans les 12 derniers mois).

B. L'étranger particulièrement inséré en France

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 07 années ;

- Perception d'un salaire pour une activité professionnelle qui aurai au moins 12 mois (consécutifs ou non)sur les 3 dernières années.

L'étranger disposera alors d'un titre de séjour lui permettant de chercher du travail, titre de séjour renouvelable une seule fois.

C. L'étranger qui participe aux activités d'économie solidaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Participation depuis au moins 12 mois à une activité d'économie solidaire telle que définit par le code de l'action social et des familles.

D. L'étranger intérimaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Perception de salaire équivalant à au moins 12 SMIC mensuels et travail pendant au moins 910 heures en intérim sur les 24 derniers mois ;

- Proposition d'embauche (devant respecter certaines conditions) par le biais d'une agence d'intérim ayant fait travailler l'étranger pendant au moins 310 heures sur les 24 derniers mois.

Il reste maintenant à déterminer comment les Préfectures appliqueront cette circulaire.

Par sanjay.navy le 03/11/12

Comme annoncée dans le courant de l'été, le Ministre de l'Intérieur a signé le 16 octobre dernier une circulaire destinée à clarifier "plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour" du demandeur à la naturalisation.

La pratique antérieure à la circulaire :

Auparavant, de nombreux rejet ou ajournement de demande de naturalisation étaient fondés sur :

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Ce dernier motif étant souvent libellé de la manière suivante : "Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.

En effet, la précarité de votre situation actuelle ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française".

L'apport de la circulaire VALLS du 16 octobre 2012 :

1- Sur les périodes de séjour irrégulier

Le Ministre invite à ne plus prendre en considération les périodes de séjour irrégulier du demandeur à la naturalisation que si elles sont intervenues dans les cinq ou deux années (selon les cas) précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

2- Sur l'appréciation de l'insertion professionnelle

La circulaire invite les Préfets à procéder à une approche globale du parcours professionnel du demandeur à la naturalisation.

Ainsi, le Ministre indique que "l'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de

citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable.

Ainsi, l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande

naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Ainsi, c'est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

Le Ministre insiste également sur la nécessité :

- de ne pas refuser par principe la naturalisation aux étudiants étrangers (ce qui était le cas auparavant) dès lors qu'ils disposent de revenus ;

- de favoriser la naturalisation des étudiants de grandes écoles ou universitaires de haut niveau.

La circulaire évoque également d'autres points tels que l'évaluation linguistique ou culturelle des candidats (pour en savori plus, consulter la circulaire téléchargeable ci-dessous).