Par sanjay.navy le 13/01/13

La circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 précise les cas dans lesquels un étranger peut régulariser sa situation en se prévalant d'un pacs (pacte civile de solidarité).

En effet, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS)

dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments

d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cependant, la simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.

Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :

1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.

2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).