Par sanjay.navy le 01/09/09

Par un arrêt en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'utilisation de SMS échangés par des tiers comme preuve lors d'un procès.

En l'espèce, au cours d'une procédure de divorce, une épouse a, semble-t-il, fortuitement découvert le téléphone portable que son mari avait égaré...

Au lieu de lui restituer l'objet, elle a décidé de le confier à un huissier pour qu'il en constate le contenu, et notamment les SMS.

La teneur desdits textos étant, vraisemblablement, peu compatible avec les besoins de sa défense, l'époux a demandé au juge de ne pas les prendre en considération, arguant du secret des correspondances et du droit à l'intimité de sa vie privée.

La Cour de cassation ne l'a pas suivi et a déclaré qu'en matière de divorce, la preuve peut se faire par tout moyen (donc y compris par SMS), à la condition qu'elle n'est été obtenue ni par violence, ni par fraude.

Bien évidemment, subtiliser le téléphone de son époux sera constitutif d'une fraude.

Par contre, le trouver fortuitement le sera-t-il ?

La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point.

Gageons que si la réponse était négative, le nombre de téléphone fortuitement retrouvés avant même d'avoir été égarés se développerait très rapidement.

Accès à l'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=1370392765&fastPos=1

Par sanjay.navy le 07/07/09

Internet, téléchargement, échange de courriels, de vidéo, de musique, GPS, vidéosurveillance, mots de passe, cryptologie...

Les nouvelles technologies ont fait leur entrée dans le monde du travail et, de nos jours, de très nombreux salariés disposent, sur leur lieu de travail, d'au moins un ordinateur et une connexion internet.

Bien évidemment, il peut être tentant :

- Pour les salariés d'utiliser ces outils professionnels à des fins privées (consultation de sa messagerie personnelle, envoi de la dernière vidéo humoristique à la mode, achat sur internet, consultation de sites...).

- Pour l'employeur d'interdire toute utilisation non professionnelle.

C'est dans ce contexte que de plus en plus de sociétés mettent en place une charte informatique dans le but :

- D'informer les salariés de ce qui est autorisé et de ce qui est interdit ;

- De les dissuader de violer cette charte en prévoyant les sanctions applicables dans de telles hypothèses.

En général, la charte informatique, qui fait partie intégrante du règlement intérieur de l'entreprise, comporte, notamment :

- Un rappel :

o de la législation applicable (Code de la propriété intellectuelle, loi Informatique et Liberté de 1978, Loi Godfrain...) ;

o des règles relatives à la responsabilité de l'employeur du fait des agissements de ses salariés ;

o du pouvoir de direction de l'employeur sur ses salariés ;

- Un descriptif de la politique de l'employeur s'agissant :

o de l'utilisation de la messagerie professionnelle (exemple : tolérance de messages privés mais à la condition qu'ils soient identifiés et ne comportent aucune pièce jointe...) ;

o de la consultation de sites internet (exemple : autorisation de consultation de sites extra-professionnels à certaines heures et pour une durée limitée, à l'exclusion des sites pornographiques...) ;

o du téléchargement de logiciels non fournis par l'employeur (exemple : autorisation préalable de l'administrateur réseau...) ;

o des données d'identification et d'authentification (exemple : interdiction de transmettre ses identifiants et mots de passe à un tiers, obligation de changer son mots de passe régulièrement...) ;

o de la connexion aux outils professionnels d'un matériel non fourni par l'employeur (clés USB, disques durs externes...).

- Le rappel des droits et devoirs de l'éventuel administrateur de réseaux ;

- Les conséquences d'une violation de la charte informatique.

Il conviendra, après la rédaction de la charte informatique, de la soumettre à l'avis des organismes représentatifs du personnel de l'entreprise, puis de la faire viser par l'ensemble des salariés (afin qu'elle leur soit opposable).

Pour en savoir plus :

- CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/rapports/Rcybersurveillance-2004-VD.pdf

- Forum des Droits sur Internet : http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/synthese-du-rapport-d-etape-groupe-de-travail-nbsp-relations-du-travail-et-internet-nbsp.html?decoupe_recherche=relation%20deu%20travail%20et%20internet

Par sanjay.navy le 05/03/09

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image