Dec
23
« Usage des nouvelles technologies sur le lieu de travail »

Ci-dessous le plan du cour dispensé aux étudiants du DUT INFORMATIQUE de Maubeuge.

TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC

CHAPITRE 1 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE & SPHERE PROFESSIONNELLLE

I-/ LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE COMMISES PAR L'EMPLOYEUR

A. LA RECHERCHE D'INFORMATIONS TENANT A LA VIE PRIVEE

B. L'UTILISATION D'INFORMATIONS TENANT A LA VIE PRIVEE

II-/ LA DISPARITION DE LA LIMITE GEOGRAPHIQUE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE : LE TELETRAVAIL

A. LE STATUT DU TELETRAVAILLEUR

B. LA DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR SALARIE

C. LA MISE EN PLACE

D. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TELETRAVAIL

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I-/ LA CNIL

A. LES MISSIONS

B. LES MOYENS

I-/ LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

A. LES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

B. LES EXCLUSIONS

II-/ LES CONDITIONS DE LICEITE DES TDCP

A. LES CONDITIONS APPLICABLES A TOUT TDCP

B. LES CONDITIONS RELATIVES A CERTAINS TDCP

III-/ LES OBLIGATIONS PREALABLES A LA MISE EN PLACE D'UN TDCP

A. LE PRINCIPE: LA DECLARATION

B. LES EXCEPTIONS

IV-/ LES OBLIGATIONS CONCOMITTANTES A LA MISE EN PLACE D'UN TDCP

A. LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

B. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES PAR LES TDCP

CHAPITRE 3 : PROTECTION DU DROIT A L'IMAGE DE LA PERSONNE HUMAINE

I-/ LA CAPTATION DE L'IMAGE

II-/ L'EXPLOITATION DE L'IMAGE

A. LE PRINCIPE

B. LES EXCEPTIONS

C. LES EXCEPTIONS AUX EXCEPTIONS

TITRE II : LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET NTIC

CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMUN DU DROIT D'AUTEUR

I-/ L'OBJET DU DROIT D'AUTEUR

A. LA DEFINITION DE LA NOTION D'OeUVRE DE L'ESPRIT

B. LES EXEMPLES D'OeUVRES DE L'ESPRIT

II-/ LES TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR

A. LE PRINCIPE

B. REAFFIRMATION DU PRINCIPE

C. APPLICATION DU PRINCIPE EN CAS D'INTERVENANTS MULTIPLES OU INCONNUS

III-/ LES DROITS D'AUTEUR

A. LES DROITS MORAUX

B. LES DROITS PATRIMONIAUX

IV-/ LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR

A. LES EXCEPTIONS GENERALES

B. LE REGIME SPECIFIQUE DE CERTAINS AUTEURS

IV-/ LES CONTRATS PORTANT EXPLOITATION D'UNE OeUVRE

A. LE FORMALISME

B. LE CONTENU DU CONTRAT D'EXPLOITATION

CHAPITRE 2 : LES OeUVRES SOUMISES A UN REGIME SPECIFIQUE

I-/ LE LOGICIEL

A. LA DEFINITION DE LA NOTION DE LOGICIEL

B. UN DROIT MORAL AMENAGE

C. UN DROIT PATRIMONIAL ADAPTE

D. LES DROITS SPECIFIQUES DE l'UTILISATEUR LEGITIME

II-/ LA BASE DE DONNEES

A. DEFINITION

B. LA PROTECTION DU PRODUCTEUR

C. LES LIMITES AUX DROITS DU PRODUCTEUR

TITRE III : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS EMERGENTS

I-/ LE NOM DE DOMAINE

A. LA DISPONIBILITE DU NOM DE DOMAINE

B. LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE

C. LA TITULARITE DU NOM DE DOMAINE

II-/ LES MOTS CLEFS

A. LES MOTS CLEFS CLASSIQUES

B. LES MOTS CLEFS COMMERCIAUX

C. NOUVELLES PROBLEMATIQUE

III-/ LES LIENS HYPERTEXTES

TITRE IV : LA RESPONSABILITE DES DIFFERENTS INTERVENANTS SUR INTERNET

I-/ LA QUALIFICATION DES DIFFERENTS INTERVENANTS SUR INTERNET

A. LA DEFINITION DU FOURNISSEUR D'ACCES

B. LA DEFINITION DE L'HERBERGEUR

C. LA DEFINITION DE L'EDITEUR DE PRESSE EN LIGNE

II-/ LES REGIMES DE RESPONSABILITE APPLICABLES A CHAQUE STATUT

A. LE REGIME DES FAI

B. LE REGIME DES FH

C. LE REGIME DES EDITEURS

D. LE REGIME DES EDITEURS DE PRESSE EN LIGNE

III-/ LES OBLIGATIONS ANNEXES DES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES

A. LES OBLIGATIONS COMMUNES AUX FAI ET FH

B. LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES FAI

C. LES OBLIGATIONS DE L'HEBERGEUR

III-/ LES OBLIGATIONS DES EDITEURS

A. L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION

B. L'OBLIGATION D'ACCORDER UN DROIT DE REPONSE

IV-/ LES OBLIGATIONS DES EDITEURS DE PRESSE EN LIGNE

TITRE IV : NTIC ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Mots-clés: 

Nov
29
Critères de régularisation des sans-papiers : la circulaire VALLS du 28 novembre 2012

Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur datée du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Pour faire simple, cette circulaire ne créé pas de nouveaux les critères de régularisation des sans-papiers mais les précise.

En conséquence, le nombre de régularisation n'a pas vocation, tout du moins officiellement, à augmenter.

Vous trouverez ci-dessous une présentation simplifiée du contenu de cette circulaire.

I-/ REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DEMANDES DE REGULARISATION

Quand la circulaire entre-t-elle en vigueur ?

Cette circulaire n'entrera en application que le 03 décembre 2012.

Qui peut déposer une demande de régularisation ?

Tous les étrangers sont concernés (à condition bien évidemment d'être en situation irrégulière...).

Ainsi, la circulaire précise que les préfectures doivent accepter de réceptionner toutes les demandes de régularisation, même si elles proviennent d'étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, et même si ces décisions ont été confirmées par le tribunal.

La circulaire prévoit toutefois que les demandes manifestement abusives, qui ne reposent sur aucun motif d'admission au séjour sérieusement justifié, pourront être écartées.

Où doit-on déposer sa demande de régularisation ?

Auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle l'étranger a son domicile.

Peut-on obtenir un récépissé après avoir déposé un dossier de régularisation ?

Oui, d'une durée de 04 mois, renouvelable en principe une seule fois, sauf situation particulière.

II-/ PRESENTATION DES CRITERES DE REGULARISATION

Plusieurs catégories d'étrangers sont concernées ;

1. Les parents d'enfants scolarisés

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que le ou les enfants de l'étranger soient scolarisés en France depuis au moins trois années ;

- Que le parent qui, le cas échéant, ne vit pas avec l'enfant, justifie contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

2. Les conjoints d'étrangers en situation régulière

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que l'étranger puisse démontrer une vie commune d'au moins 18 mois.

3. Les étrangers arrivés en France mineurs et devenus majeurs

La question de la régularisation ne se pose pas vraiment pour les mineurs, puisqu'ils ne peuvent être expulsés (sauf avec leurs parents).

La régularisation est possible dans plusieurs cas :

A. 1er cas : L'étranger arrivé mineur en France et dont l'essentiel de la famille vit en France

La régularisation est possible aux conditions suivantes :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que la famille de l'étranger réside dans sa majorité en France plutôt que dans le pays d'origine ;

- Que l'étranger soit à la charge effective de sa famille en France.

Exceptionnellement, la régularisation des étrangers entrés après leurs 16 ans (mais toujours avant leur 18 ans) en France est possible à la condition que l'ensemble de leur famille réside en France en situation régulière et que l'étranger suive une scolarité avec sérieux et assiduité.

B. 2ème cas : l'étranger arrivé mineur en France et qui poursuit des études

La régularisation est possible :

* 1ère hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « étudiant » : à condition :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que l'étranger poursuive des études supérieures de manière assidues et sérieuses.

* 2nde hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : à condition :

- Que l'étranger ait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfant au moins depuis ses 16 ans ;

- Que le parcours de formation de l'étranger soit de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française.

4. Les étrangers pouvant justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires

La circulaire se contente sur ce point de rappeler les critères légaux, sans les préciser réellement.

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger justifie d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique, économique...) ;

ou

- Que l'étranger justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles.

ou

- Que l'étranger ait été victime de violences conjugales ;

ou

- Que l'étranger ait été victime de traite des êtres humains (esclavage, proxénétisme).

5. L'étranger inséré professionnellement

La régularisation est possible dans plusieurs cas, étant précisé qu'il convient toujours que l'étranger maîtrise au moins de manière élémentaire la langue française à l'oral :

A. L'étranger qui dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

* D'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche validé par la DIRRECTE ;

Une telle validation par la DIRRECTE n'interviendra que :

- pour les CDI et les CDD de plus de 06 mois et sous réserves des conditions légales ;

- pour les postes qui ne peuvent être pourvus par un français ou un étranger en situation régulière, sauf pour les étrangers ayant formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- si la qualification et l'expérience professionnelle de l'étranger correspondent aux caractéristiques de l'emploi qu'il se propose d'exercer, ce critère étant apprécié de manière souple pour les emplois n'exigeant qu'une faible qualification.

* D'une ancienneté de travail de, soit 08 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, soit d'une ancienneté de travail de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 05 dernières années ;

* D'une présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception (par exemple, les étrangers ne séjournant en France que depuis 03 ans et pouvant justifier d'une activité professionnelle de 24 mois dont 8 consécutifs ou non dans les 12 derniers mois).

B. L'étranger particulièrement inséré en France

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 07 années ;

- Perception d'un salaire pour une activité professionnelle qui aurai au moins 12 mois (consécutifs ou non)sur les 3 dernières années.

L'étranger disposera alors d'un titre de séjour lui permettant de chercher du travail, titre de séjour renouvelable une seule fois.

C. L'étranger qui participe aux activités d'économie solidaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Participation depuis au moins 12 mois à une activité d'économie solidaire telle que définit par le code de l'action social et des familles.

D. L'étranger intérimaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Perception de salaire équivalant à au moins 12 SMIC mensuels et travail pendant au moins 910 heures en intérim sur les 24 derniers mois ;

- Proposition d'embauche (devant respecter certaines conditions) par le biais d'une agence d'intérim ayant fait travailler l'étranger pendant au moins 310 heures sur les 24 derniers mois.

Il reste maintenant à déterminer comment les Préfectures appliqueront cette circulaire.

Nov
27
Refus de la nationalité française : comment ça marche ?

Extrait d'article rédigé par Camille POLLONI : pour consulter l'article dans son intégralité, cliquez ici, et accédez au site RUE89.

Plusieurs raisons peuvent conduire l'Etat à refuser la naturalisation. A commencer par des dossiers incomplets. Mais aussi, rappelle l'avocat Sanjay Navy :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...),

- l'existence de dettes à des organismes étatiques,

- l'existence d'une période de séjour irrégulier,

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

L'absence de contrat à durée indéterminée compterait pour près de 40% des refus.

Autre cas de figure : le « défaut d'assimilation », qui selon le code civil « peut consister dans une mauvaise connaissance de la langue française, dans le fait de vivre en marge de la communauté d'accueil et notamment de mener un mode de vie inconciliable avec l'appartenance à la communauté française, dans le fait de répandre des thèses extrémistes, manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française ».

En 2011, l'histoire d'un Algérien recalé parce que son comportement serait « incompatible avec le principe d'égalité entre un homme et une femme » avait été très médiatisé.

Trois ans auparavant, le Conseil d'Etat refusait la naturalisation d'une femme portant la burqa. Dans le même ordre d'idées, il a rejeté en 2010 la demande d'un homme qui obligeait sa femme à porter le voile intégral.

Pour autant, rappelle l'historien de l'immigration Patrick Weil, cette situation est extrêmement rare :

« 16 355 étrangers ont acquis en 2009 la nationalité française par le mariage. La France refuse chaque année sa nationalité à une vingtaine de conjoints de Français, une décision justifiée dans 90% des cas par le “défaut d'assimilation” de ces étrangers. »

Nov
14
LICENCE PROFESSIONNELLE CPMO "Droit de la communication"

Le plan du cours de "Droit de la communication".

PLAN

I : LA PROTECTION DES CONTENUS DE SUPPORTS DE COMMUNICATION

Comment protéger le contenu d'un support de communication, quel qu'il soit (plaquette publicitaire, affiche, site internet...).

A. LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR

1. DEFINITION DES OeUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR

2. LES DIFFERENTS TYPES D'OeUVRES

3. LA DETERMINATION DU TITULAIRE DES DROITS D'AUTEUR

4. LE CONTENU DU DROIT D'AUTEUR

5. LA PREUVE DE LA QUALITE D'AUTEUR

6. LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR

7. LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR

B. LA PROTECTION PAR LE DROIT A L'IMAGE

1. LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

2. LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS

II : LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Dans la société consumériste qui est la nôtre, les principaux vecteurs de communication sont les noms de société, les marques, les noms de famille.

Ils sont chacun soumis à des règles différentes.

A. LES DIFFERENTS TYPES DE SIGNES DISTINCTIFS

1. LA DENOMINATION SOCIALE

2. LE NOM PATRONYMIQUE

3. LE NOM DE DOMAINE

4. LE DROIT D'AUTEUR

5. LA MARQUE

B. LEDROIT DES MARQUES

1. DEFINITION

2. LA PROTECTION DE LA MARQUE

III : LE CADRE JURIDIQUE DU SITE INTERNET

Le site internet est désormais l'un des principaux supports de communication.

Il répond en partie à une réglementation particulière, du fait des fonctionnalités techniques qu'il offre.

A. LE NOM DE DOMAINE

1. CHOISIR UN NOM DE DOMAINE NON-PROTEGE

2. ENREGISTRER SON NOM DE DOMAINE

3. PROTEGER SON NOM DE DOMAINE

B. LES MOTS CLES

1. LES MOTS CLES CLASSIQUES

2. LES MOTS CLES COMMERCIAUX

3. LES NOUVELLES PROBLEMATIQUES

C. LES LIENS HYPERTEXTES

E. LES MENTIONS LEGALES

1. LES OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION

2. LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CNIL

Pour information, un lien présentant le contenu de la formation de Licence professionnelle Communication des Petites et Moyennes Organisations.

Nov
03
Naturalisation et critère de l'insertion professionnelle : la circulaire VALLS du 16 octobre 2012

Comme annoncée dans le courant de l'été, le Ministre de l'Intérieur a signé le 16 octobre dernier une circulaire destinée à clarifier "plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour" du demandeur à la naturalisation.

La pratique antérieure à la circulaire :

Auparavant, de nombreux rejet ou ajournement de demande de naturalisation étaient fondés sur :

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Ce dernier motif étant souvent libellé de la manière suivante : "Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.

En effet, la précarité de votre situation actuelle ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française".

L'apport de la circulaire VALLS du 16 octobre 2012 :

1- Sur les périodes de séjour irrégulier

Le Ministre invite à ne plus prendre en considération les périodes de séjour irrégulier du demandeur à la naturalisation que si elles sont intervenues dans les cinq ou deux années (selon les cas) précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

2- Sur l'appréciation de l'insertion professionnelle

La circulaire invite les Préfets à procéder à une approche globale du parcours professionnel du demandeur à la naturalisation.

Ainsi, le Ministre indique que "l'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de

citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable.

Ainsi, l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande

naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Ainsi, c'est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

Le Ministre insiste également sur la nécessité :

- de ne pas refuser par principe la naturalisation aux étudiants étrangers (ce qui était le cas auparavant) dès lors qu'ils disposent de revenus ;

- de favoriser la naturalisation des étudiants de grandes écoles ou universitaires de haut niveau.

La circulaire évoque également d'autres points tels que l'évaluation linguistique ou culturelle des candidats (pour en savori plus, consulter la circulaire téléchargeable ci-dessous).

Sep
13
Le statut des tunisiens en matière de séjour en France

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues notamment par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour d' 1 an dans des cas supplémentaires

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs qu'un titre de séjour d'un an est délivré automatiquement :

- Aux enfants âgés de 16 à 18 ans dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an et à la condition qu'il ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- Aux tunisiens en situation régulière en France depuis plus de 10 ans au 28 avril 2008 (les 5 premières années au cours desquelles le tunisien a bénéficié d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

- Aux tunisiens en situation régulière en France résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de 10 ans.

2- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans des cas supplémentaires :

La loi française prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs cas supplémentaires ou moins contraignants par rapport au droit commun qui s'applique aux autres étranger (ils seront précisés entre parenthèse) au profit des ressortissants tunisiens qui sont en situation régulière et qui sont :

- soit titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au tunisien qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

- soit titulaires d'un autre type de titre de séjour, qui résident en France depuis 03 ans, et sous réserve de justifier de leurs moyens d'existence, professionnels ou non.

- soit conjoint depuis au moins un an (le droit commun exige 3 ans) d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

- soit enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi ou enfant de plus de 21 ans ou ascendant d'un ressortissant français, à la condition que ces deux dernières catégories de tunisiens soient à la charge de ce ressortissant français et qu'ils soit en situation régulière en France (le droit commun exige en outre un visa de plus de trois mois).

- soit être parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins (le droit commun exige d'une part que cette participation aux besoins de l'enfant existe depuis la naissance ou soit ancienne de deux ans et, d'autre part que le demandeur dispose d'une carte de séjour depuis 03 ans en tant que parent d'enfant français).

- soit être conjoint ou enfant de 18 ans d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, s'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- soit être en situation régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il été pendant cette période titulaire d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

Aug
30
Le statut des marocains en matière de séjour en France

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

2- Un regroupement familial facilité

L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.

Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Aug
30
Les cartes de séjours délivrées pour des motifs médicaux :

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées dans deux cas :

1- A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

2- A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.

Les services préfectoraux se montrent souvent stricts s'agissant de ces types de titre de séjour.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à contester les éventuels refus de titre en la matière, les règles de procédures requises lors de l'examen de telles demandes étant complexes et parfois mal appliquées par l'administration.

Aug
30
Les cartes de séjours délivrées pour des motifs professionnels :

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

1- A l'étranger qui vient en France aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire (carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique").

2- A l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit (carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle").

3- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé par l'administration française (la DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (carte de séjour temporaire "salarié").

4- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé par l'a DIRRECTE (voir ci-dessus) (carte de séjour temporaire "travailleur temporaire").

5- A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale (carte de séjour temporaire "commerçant").

6- A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation de l'administration et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources (carte de séjour temporaire "activités diverses").

7- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France (carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier").

8- A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France (carte de séjour temporaire "salarié en mission").

Aug
30
Les certificats de résidence algériens

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :

1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus) ;

2- Le certificat de résidence de 10 ans (en savoir plus) ;

3- Le certificat de résidence « retraité » (en savoir plus).