Apr
06
DUT SRC "Initiation au droit du travail et au droit des sociétés"

Le plan du cours d' "Initiation au droit du travail et au droit des sociétés" est annexé en fichier joint.

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Mar
30
Dans la rue en nuisette

Article publié le samedi 13 mars 2010 à 06h00 dans Nord Eclair

"Menaces de mort, violence sur sa conjointe, rébellion, le prévenu risque de très gros ennuis, hier soir, quand son dossier arrive devant la présidente Marquant.

L'affaire commence de façon assez spectaculaire le 28 janvier dernier quand, en pleine nuit et rue de l'Épeule, les policiers recueillent une jeune femme handicapée qui marche en nuisette sur le trottoir malgré le froid. Elle explique avoir été jetée dehors une fois de plus par son concubin qui l'a frappée. Elle est enceinte, elle dépose plainte. Belkacem Grari, 39 ans, se retrouve en détention provisoire. Hier, lors du procès sur le fond, virage sur l'aile de la concubine : elle retire sa plainte, elle veut que son ami sorte de prison et la rejoigne. « Il faut qu'il s'occupe de moi, c'est ce qu'il va faire » dit-elle. Désormais, elle n'admet plus que du bout des lèvres avoir été bousculée souvent et s'être retrouvée à la rue. L'homme dans le box fait amende honorable.

Avec tact, Me Sanjay Navy plaide le repentir de son client. Et, pendant qu'on y est, plaide aussi la nullité de la garde à vue car le premier médecin appelé par la police avait estimé que la garde à vue était incompatible avec l'état de santé de l'interpellé. La garde à vue est annulée mais le reste de la procédure (notablement amputée) est toujours valable : 8 mois de prison dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve tombent. Autrement dit, la compagne a retrouvé son compagnon hier soir".

Didier Specq.

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Préfet complètement débouté

Extraits de cet article de Nord Eclair (Didier Specq) :

"L'action se déroule jeudi et vendredi à Steenvoorde : la police aux frontières interpelle 40 ressortissants originaires d'Érythrée, laisse mères et enfants et embarque 28 réfugiés. Hier, une juge lilloise les a libérés.

La fine fleur du barreau lillois se lance à l'assaut des procédures. Mes Sanjay Navy, Maria-Rosa Garcia, Norbert Clément, Antoine Berthe, notamment, s'acharnent".

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

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Mar
30
Me NAVY partie civile dans un dossier de pédophilie

il s'agît ici d'un recueil de plusieurs articles de Nord Eclair traitant de la même affaire pour laquelle j'intervenais en tant qu'avocat d'enfants vitcimes pour certains d'agressions sexuelles, et pour d'autres de viols.

www.nordeclair.fr

1- "Déjà condamné pour agressions sexuelles, jugé demain pour viols

Publié le vendredi 15 janvier 2010 à 06h00

Aujourd'hui les victimes ont 16 ans et demi et 14 ans.

Jonathan Hespel, déjà condamné le 22 juin dernier à quatre ans de prison pour agressions sexuelles sur mineurs, va être jugé aujourd'hui aux assises du Nord pour des faits plus graves commis sur deux jeunes Wasquehaliens.

La famille des deux mineurs wasquehaliens attend bien évidemment ce procès avec impatience. Mais aussi avec crainte. Les deux jeunes vont faire face, pendant trois jours aux assises à Douai, à leur agresseur : Jonathan Hespel, 22 ans, déjà condamné à quatre ans de prison le 22 juin dernier pour agressions sexuelles sur six mineurs.

Au total huit enfants déclarés, tous des garçons, ont vécu pendant quelques années sur le chemin de l'école, dans le quartier du Petit Wasquehal, un véritable cauchemar. Six cas ont été jugés au tribunal correctionnel et pour deux d'entre eux, « le tribunal a estimé que, selon leurs dires, ils étaient plus des témoins que des victimes », commentait le jour du procès la présidente Dangles.

L'avocat a réussi à faire parler les enfants

Les deux autres mineurs qui seront entendus ce vendredi aux assises auraient, eux, subi de la part de Jonathan Hespel des agressions plus graves qualifiées de viols. Les deux jeunes se connaissent bien puisqu'ils sont cousins et habitent comme la plupart des victimes dans le même quartier : celui du Petit Wasquehal.

À plusieurs reprises, les mamans ont été confrontées à la famille de l'agresseur qui elle aussi vivait à l'époque dans le quartier. La soeur de l'agresseur a même effectué plusieurs fois du baby-sitting au domicile d'une d'entre elles. « Les premiers faits se sont déroulés chez moi », a rappelé cette dernière.

Ces faits ont eu lieu entre 2004 et 2007. La famille a salué le travail de son avocat, Sanjay Navy, qui a « réussi à faire parler les enfants. Ce n'était vraiment pas facile », commente une des mamans qui n'a pas perçu immédiatement le jeu pervers que subissait son enfant.

Jonathan Hespel a expliqué à la police, lors de son interpellation en 2007, qu'en échange, il offrait un téléphone portable aux enfants. Les jeunes avaient à l'époque entre 8 et 14 ans.

Un sourire « goguenard »

Jonathan Hespel sera défendu par Mr Pianezza. Le jeune homme affichera-t-il ce sourire qualifié lors de sa comparution en correctionnelle par Mr Navy de « goguenard » ?

Mr Marie Delomez qui, en juin, le défendait cherchait à parer les coups malgré un client qui semblait adopter une attitude déplorable.

Le verdict est attendu mardi prochain".

AURÉLIE JOBARD

2- "L'auteur des viols assume, les victimes, elles, subissent

Publié le samedi 16 janvier 2010 à 06h00

Aujourd'hui a débuté le procès de Jonathan Hespel jugé pour viols sur deux mineurs wasquehaliens. Sous son regard jugé « narquois » par l'une des mamans, les enfants ont apporté leur témoignage.

La gorge nouée à la sortie de la première matinée d'audience à Douai, les deux victimes wasquehaliennes angoissent à l'idée de s'exprimer à la barre dans l'après-midi, « face à tout ce monde qu'on ne connaît pas ». « Je ne vais pas y arriver », dit l'un d'eux. Pour ces jeunes âgés de 14 et 16 ans, issus du quartier du Petit Wasquehal, revenir sur les faits semble extrêmement difficiles. « C'est stressant. Il nous regarde en plus. On a l'impression qu'il veut nous dire quelque chose », commentent les deux jeunes. Pour l'une des mamans, il est « en effet dur de rester zen. En plus, on ne s'intéresse qu'à lui ce matin. ». La seconde a tout simplement craqué.

Les deux mineurs sont cousins, habitent le même quartier et ont vécu le même cauchemar de 2004 à 2007, sur le chemin de l'école. Huit garçons ont déjà été déclarés victimes. Pour six d'entre eux, Jonathan Hespel a été condamné, le 22 juin dernier, à quatre ans de prison par le tribunal correctionnel de Lille pour agressions sexuelles. Cette fois, il est jugé pour des faits plus graves, qualifiés de viols par l'accusation.

Les éducateurs ayant suivi Hespel, qui a séjourné longuement dans un foyer, expliquent que le jeune homme montrait souvent deux visages. Tantôt gentil, tantôt agressif. Son avocate, Me Marie Delomez a, elle, raconte comment se comporte son client depuis les faits : « Il est serein, assume totalement ses responsabilités. Il veut se reconstruire. ». Quant à son sourire qualifié de « narquois » par l'une des mamans, elle préfère parler d'un « sourire simplet ».

Provocation ?

L'avocat des parties civiles, Me Sanjay Navy, commente lui aussi l'attitude de l'accusé : « C'est étrange. Je pense que c'est de la provocation. » Provocation verbale aussi ? Les victimes ont en effet eu du mal à entendre les réponses d'Hespel : « Selon lui, les jeunes étaient consentants. Vous imaginez comme cela est blessant pour eux », commente Me Navy. La tante de Jonathan Hespel s'est aussi exprimée, qualifiant, selon les dires d'une maman, le jeune homme de « pauvre gamin ». Le verdict est attendu lundi".

AURÉLIE JOBARD

3- "WASQUEHAL / ASSISES DU NORD : Condamné à 9 ans ferme pour les viols de deux mineurs

Publié le mardi 19 janvier 2010 à 06h00

Me Navy a défendu les deux mineurs. Jonathan Hespel avait déjà été condamné à quatre ans pour agressions sexuelles sur d'autres victimes.

Le jeune Wasquehalien, Jonathan Hespel, 22 ans, a été condamné hier à neuf ans de prison. L'avocate a estimé que son client n'était pas pédophile mais avait l'âge mental d'un enfant. La famille des victimes a estimé la peine trop insuffisante.

Le verdict tombe. Ce sera neuf ans pour celui qui, depuis 2004, hante les nuits des deux jeunes mineurs wasquehaliens, depuis que sur le chemin de l'école, Jonathan Hespel, majeur au moment des faits les a violés. « Je suis dégoûté. C'est trop peu neuf ans ! », clame haut et fort une des deux victimes. Puis, il préfère sortir. À l'extérieur de la cour d'assises de Douai le jeune homme ne peut retenir ses larmes, « c'est bien trop peu pour ce qu'il a fait. Il va recommencer », répète le jeune âgé de 16 ans. L'ado tente de se vider la tête, le visage collé à une fenêtre.

Un sourire qui dérange

Au même moment, dans la salle d'audience de la cour d'assises, sa mère elle aussi craque. Leur avocat, Me Sanjay Navy, tente d'apaiser les âmes mais la haine est bien trop forte. « Vous avez vu son sourire. C'est fou. C'est comme si ça ne le touchait pas », s'agace la maman d'un des deux mineurs visant l'auteur des faits, nous, ça fait bien longtemps que nous ne sourions plus ».

Ce sourire qualifié tantôt de « simplet » par son avocate, Me Marie Delomez, tantôt de « narquois » par la maman d'une victime, pose en effet question. Même lorsque la mère de Jonathan Hespel a expliqué à la barre « qu'elle avait battu son enfant dès 2 ans et qu'elle ne l'aimait pas », selon les dires des deux mineurs, Jonathan aurait souri. « C'est un masque tout simplement », répond son avocate Me Marie Delomez, qui poursuit : « C'est quelqu'un qui réagit comme un enfant. Il a grandi trop vite ». Des attitudes et un comportement qui ont d'ailleurs amené Me Marie Delomez à ne pas qualifier son client de pédophile, « il avait le même âge mental que les enfants lorsqu'il a fait ça ». Évidemment pour les victimes et leurs familles cette « conclusion » est impossible à entendre.

« On se sent un peu mieux »

Une des mamans, tenant son visage avec ses mains comme pour se reposer, a hâte que tout se termine : « il est temps que tout cela s'arrête. Bien sûr on n'oubliera jamais mais... ». Les deux enfants eux disent vouloir tourner la page, « je ne veux plus en parler » . Hélas, les séquelles sont nombreuses, « on a toujours eu du mal à suivre à l'école. Moi je n'ai pas les bases », raconte le plus âgé. Me Sanjay Navy a estimé que « de toute façon pour la famille c'est toujours douloureux et toujours insuffisant ».

Les deux jeunes, eux, concluent en assurant toutefois, « que depuis que nous avons parlé et pu répondre à Hespel, on se sent un peu mieux »".

AURÉLIE JOBARD - nord éclair

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Mar
09
Copy or not copy du "5ème élément" : Luc Besson / SFR

Tout le monde pense que les grandes sociétés (genre CAC 40) sont entourées d'une équipe de juristes et d'avocats chevronnés qui les empêche de commettre de regrettables bévues.

Erreur !

Comme le montre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 08 septembre 2004 (oui, je sais, c'est du réchauffé mais ça vaut quand même son pesant de cacahuètes).

En 2003, la Société SFR a diffusé une publicité (créée semble-t-il par la société Publicis Conseil) dans laquelle le personnage principal :

- Etait jouée par Milla Jovovitch (actrice ayant joué le rôle de Leello dans le film "le 5ème élément" réalisé par Luc Besson) ;

- Portait une perruque rouge-orange (comme le personnage de Leello...) ;

- Etait vêtue d'un corset ("imitant les bandelettes blanches" que portait qui vous savez) ;

- Portait un pantalon moulant avec bande (comme...) ;

- Evoluait dans un décor de buildings modernes (... bref !).

Bien évidemment Luc Besson et la société Gaumont ont attaqué SFR et Publicis Conseil pour contrefaçon (et parasitisme, mais ne compliquons pas les choses) d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (ladite oeuvre n'étant pas le film "le 5ème élément" mais le personnage de Leello).

Arguments (notamment) de SFR et Publicis Conseil :

1-Le personnage de la publicité était maquillé et portait des bijoux.

Toutefois, en matière de contrefaçon, on ne prend pas en compte les différences entre les deux oeuvres mais les ressemblances (ainsi, peut importe qu'il existe 7 différences entre Leello et le personnage de la publicité, ce qui compte c'est que le seond ressemble à la première).

2- Les deux personnages n'avaient pas le même "comportement psychologique".

Hum hum !

La Cour d'appel relève justement qu'il est pour le moins délicat de déterminer les évolutions psychologiques d'un personnage lorsqu'il n'est représenté que quelques secondes (pour les spots publicitaires télévisuels) voir de manière statique (pour les affiches publicitaires).

Sans surprise, SFR et Publicis Conseil ont été condamnées à verser de gros dommages et intérêts à Luc Besson (titulaire des droits moraux sur Leello) et à la Société Gaumont (titulaire des droits patrimoniaux) : en tout, 2.750.000 euro !

+ la mise en ligne sur les sites de SFR et de Publicis Conseil de l'arrêt les condamnant pendant 90 jours.

Cela leur aurait sans doute couté moins cher de consulter un avocat avant de diffuser cette publicité !

Mar
05
Le droit à l'image de Nicolas SARKOZY : de la poupée vaudou à la publicité pour Ryanair !

Aujourd'hui, nous allons nous intéresser au droit à l'image (non bibiche, je ne parle pas de ton droit d'écouter en boucle les « Démons de Minuit » !) au travers de deux exemples.

Et comme l'exemple vient d'en haut, nous allons étudier le droit à l'image de Nicolas SARKOZY.

1- Résumé rapido-simplissimo du droit à l'image

Les juristes (qui rendent compliqué ce qui est simple, et incompréhensible ce qui était déjà compliqué) disent qu'il y a un principe, trois exceptions, et deux exceptions à ces exceptions.

Traduction :

Chaque personne physique dispose sur son image d'un monopole qui lui permet d'interdire à quiconque de l'utiliser sans autorisation.

Toutefois, il est possible de se passer d'autorisation pour des raisons liées à la liberté d'expression (caricature, information...).

Cette dernière hypothèse ne pouvant pas justifier une utilisation de l'image de la personne si elle est faite à des fins purement commerciales ou porte atteinte à la dignité humaine (pour en savoir plus).

Ce bref rappel fait, intéressons-nous aux affaires SARKOZY.

2- L'affaire Ryanair

Le 28 janvier 2008, c'est-à-dire au début de la couverture médiatique de la relation entre Nicolas SARKOZY et Carla BRUNI, la compagnie Ryanair a publié dans le quotidien le Parisien une publicité composée d'une photographie du couple et du slogan suivant "Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage".

Le couple SARKOZY-BRUNI engagea illico presto une procédure judiciaire en référé (le juge de l'urgence et de l'évidence) contre Ryanair pour atteinte à leur droit à l'image.

Le juge des référés a fort logiquement rappelé que tout individu avait sur son image, quelque soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu (c'est le monopole que j'ai évoqué).

La défense de Ryanair était intéressante puisqu'elle tentait de se prévaloir des deux exceptions au droit à l'image :

- L'exception d'information d'actualité :

En effet, l'image d'une personne peut être utilisée sans son autorisation si elle illustre soit une information d'actualité, soit un évènement historique (ce, que la personne considérée soit célèbre ou non).

Cette exception est logique : à défaut, la presse (écrite, TV ou Internet) ne pourrait utiliser aucune photographie sans autorisation.

Ryanair soutenait ainsi que "les relations de Monsieur SAKOZY et de Madame BRUNI comportent des aspects publics ainsi qu'il résulte notamment de la conférence de presse tenue le 08 janvier 2008 par le Président de la République, qui a divulgué dans cette circonstance un projet de mariage".

La compagnie aérienne ajoutait que "la photographie publiée, en lien direct avec l'actualité fait partie des milliers de clichés photographiques dont la prise a été autorisée, reproduits dans la presse du monde entier".

Mais le but de la photographie n'était pas d'illustrer une information mais d'assurer la promotion d'une société (c'est l'exception à l'exception).

- L'exception de caricature :

La compagnie aérienne indiquait également que "la publicité revêt une incontestable dimension humoristique, que le propos prêté à Madame BRUNI est facétieux, tandis que l'association entre les "soldes Ryanair" et le mariage présidentiel est tout au plus impertinente".

Le problème est que Ryanair elle-même ne croyait pas en cette argumentation puisqu'elle avait :

- Présenté ses excuses au couple ;

- Pris l'engagement de ne pas réitérer une publicité similaire (promis, juré, craché, j'le ref'rai plus) ;

- Offert de verser à une oeuvre charitable choisie par Madame BRUNI une somme d'argent.

Dès lors, sans surprise, le juge a condamné Ryanair.

3- L'affaire des poupées vaudou

Au mois d'octobre 2008, la société TEAR PROD a publié un ouvrage intitulé « Nicolas SARKOZY le manuel vaudou » vendu dans un coffret cartonné contenant :

1. le livre illustré en couverture par une figurine de Nicolas SARKOZY, plantée de trois aiguilles,

2. une poupée de tissu, correspondant à la figurine, et recouverte de diverses mentions (Casse-toi, pauvre con !; Travailler plus pour gagner plus, Racaille, Ouverture, Tu l'aimes ou tu la quittes, Fouquet's, Paquet fiscal...) ;

3. un lot de douze aiguilles.

Ce coffret portait enfin la mention suivante :

« Vous détestez Nicolas SARKOZY parce qu'il est trop de droite ?

Vous méprisez Nicolas Sarkozy parce qu'il n'est pas assez de droite ? (...)

Respirez. Car c'est là que le manuel vaudou Nicolas Sarkozy entre en jeu.

Grâce aux sortilèges concoctés par le spécialiste en sorcellerie Yaël Rolognese, vous pouvez conjurer le mauvais oeil et empêcher Nicolas Sarkozy de causer davantage de dommages.

Alors qu'attendez-vous ? (...) Agissez au plus vite et commencez à reconstruire le paysage politique français grâce au manuel vaudou Nicolas Sarkozy ».

L'ensemble de ces détails est important pour comprendre la suite.

Aussitôt vu, aussitôt assigné.

Sauf que là, le juge a considéré que là, l'exception de caricature permettait d'utiliser l'image de notre bien aimé président sans son autorisation.

Explication de texte : après avoir reconnu qu'il peut apparaître déplaisant d'inciter le lecteur à planter des aiguilles dans une poupée de tissu à l'effigie d'une personne, le juge a précisé que :

- il n'a pas à apprécier le bon ou mauvais goût du concept proposé (notion trop subjective à mettre en oeuvre, sauf à ce que le juge se transforme en censeur) : traduction : le rire gras, c'est quand même du rire ;

- personne ne peut prendre au sérieux ce procédé et croire qu'il prônerait un culte vaudou tel que pratiqué dans les Antilles : traduction : le second degré, c'est aussi du rire ;

- "le manuel explique de façon volontairement fantaisiste et burlesque pourquoi et comment planter ces aiguilles, celles-ci n'étant jamais dirigées contre la personne même, mais visant à brocarder ses idées et prises de positions politiques, comme ses propos et comportements publics, en guise de protestation ludique et d'exutoire humoristique" : traduction : les attaques personnelles, ça peut être dicté par l'intention de nuire ; par contre, critiquer des propos et des idées, c'est du rire.

Il s'agît d'une belle appréciation juridique de ce qui constitue l'humour.

Problème : Nicolas SARKOZY ayant de la suite dans les idées, il a interjeté appel de cette décision (et il a bien fait, puisque les juges d'appel lui ont donné partiellement gain de cause).

Comment est-ce possible ?

Rappelons que le droit à l'image constitue l'un des éléments d'un grand principe : le respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, rien que ça !).

La caricature fait, quant à elle, partie intégrante du droit à la liberté d'expression (article 10 de la même convention, ça rigole pas !).

Nous avons ainsi deux principes d'une égale importance (Bataille !) et qu'il faut concilier, ce qui n'est pas simple.

Les juges de la Cour d'appel ont considéré que le fait d'inciter le lecteur à piquer avec des aguilles une poupée dont le visage est celui de Nicolas SARKOZY sous-tend l'idée de faire mal physiquement (ne serait-ce que symboliquement) et constitue une atteinte à la dignité de la personne (ce qui justifie la limitation de la liberté de caricature).

Il s'agît ici d'une appréciation extensive de la notion d'atteinte à la dignité de la personne (qui a pu être retenue dans les affaires liées à la publication de la dépouille du Préfet Erignac ou du corps brutalisé du jeune Ilam Halimi, dont les enjeux semblaient être d'une toute autre ampleur).

J'ai indiqué que la Cour d'appel n'avait fait droit que partiellement à la demande de Nicolas SARKOZY dans la mesure où elle n'a pas interdit la vente de la poupée (qui aurait empêché la vente des autres éléments du coffret, qui ne portait pas atteinte à la dignité du Président).

Les juges se sont contentés d'ordonner à la société Tear Prod d'apposer sur tout les coffrets la mention « Il a été jugé que l'incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l'ouvrage avec les aiguilles fourmes dans le coffret, action que sous-tend l'idée d'un mal physique, serait-il symbolique, constitue une atteinte à la dignité de la personne Monsieur SARKOZY »...

Le droit à la caricature est sauf (enfin presque) !

Feb
08
Licence SIL " Risques Légaux et NTIC"

Le plan du cours de "Risques Légaux et NTIC" est annexé en fichier joint.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence SIL.

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Feb
08
DUT MMI "Droit de l'Information et de la Communication"

Le plan du cours de "Droit de l'Information et de la Communication" (semestre 3), avec, parfois, un lien vers une synthèse.

Note aux étudiants : Attention, cette synthèse, par définition, fait l'objet d'une simplification et ne reprend pas l'intégralité du cours.

Ce cours est composé de trois parties :

1- La protection de la création (Droits d'auteur, droit des marques ...)

2- La protection des données personnelles (Législation relative aux données personnelles, formalités CNIL, respect de la vie privée au travail...)

3- La protection de l'information (Droit de la communication, droit à l'image, vie privée...)

PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA CREATION

I-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D'AUTEUR

A. A QUELLES CONDITIONS UNE OEUVRE EST-ELLE-PROTEGEE PAR LE DROIT D'AUTEUR ? Synthèse

B. QUI EST PROTEGE ? : LA DETERMINATION DE L'AUTEUR Synthèse

C. QUELS SONT LES DROITS DE L'AUTEUR ? Synthèse

D. LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR Synthèse

E. LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR Synthèse

F. LA PREUVE DE LA QUALITE D'AUTEUR Synthèse

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LA MARQUE, LE BREVET ET LES DESSINS & MODELES

A. DISTINCTION ENTRE CES TROIS NOTIONS

B. DEFINTION DE LA MARQUE

C. PROTECTION DE LA MARQUE

PARTIE 2 : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I-/ LES REGLES RELATIVES A LA CNIL

A. LES DECLARATIONS CNIL

B. LES OBLIGATIONS LIÉES A LA CNIL

II-/ LA SURVEILLANCE DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR

A. L'UTILISATION D'INTERNET A DES FINS PERSONNELLES PAR LE SALARIE Synthèse

B. LA CONSULTATION, PAR L'EMPLOYEUR, DE MAILS ET DU CONTENU DU DISQUE DUR Synthèse

C. LES MECANISMES DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR Synthèse

PARTIE 3 : LA PROTECTION DE L'INFORMATION

I-/ LES INFRACTIONS DE PRESSE

A. PRINCIPES GENERAUX

B. DIFFAMATION ET INJURE

C. LES AUTRES INFRACTIONS

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT A l'IMAGE

A. LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES Synthèse

B. LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS Synthèse

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Feb
08
Licence TAIS " Droit de l'Audiovisuel"

Le plan du cours de "Droit de l'Audiovisuel" figure en pièce attachée.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence TAIS

Jan
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