Jan
22
visuel_COMPTOIR_DES_MONTRES.jpg

Jan
22
Campagne_Sloggi.jpg

Jan
22
Burqa / Publicités commerciales : même combat ?

L'actualité récente nous démontre que la question de l'image de la femme dans notre société est un sujet de débat, et de polémique, très important.

La plupart des discussion se focalisent sur la burqa (ou plutôt, pour être précis le niqab, mais ne compliquons pas les choses).

Les pourfendeurs de ce vêtement considèrent qu'il réduit la femme à l'état d'objet sans visage, et donc sans humanité.

Toutefois, et sans que cela ne fasse polémique (le sujet étant sans doute moins clivant politiquement), la problématique de l'image de la femme se pose également de manière forte dans le domaine de la publicité, comme le démontre l'analyse des décisions du Jury de Déontologie Publicitaire.

Le Jury de Déontologie Publicitaire : Qu'est-c'est que c'est ce machin ?

En 2008, a été instituée une juridiction chargée de vérifier que les publicités françaises (quel qu'en soit le support) respectent les règles déontologiques qui régissent la profession.

Ces règles sont regroupés au sein de diverses recommandations (générales, thématiques, sectorielles...).

Ainsi, la publicité doit notamment être :

- décente (notion assez vague mais qui se rapproche vraisemblablement de ce que l'on désigne habituellement en France comme conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs) ;

- loyale ;

- respectueuse de la dignité humaine...

Mais (revenons à nos moutons), un nombre important des décisions rendues sanctionne des publicités qui véhicule une image dégradante de la femme, la réduisant à un simple objet.

Sans être exhaustif, il est néanmoins possible d'évoquer les publicités suivantes :

- Chobix : "la représentation d'une femme nue, associée au texte « Je vous montre tout », assimile la femme à un objet de consommation et porte atteinte à la recommandation Image de la personne humaine".

- Cave Saint-Marc : "la publicité en cause, qui présente le postérieur d'une femme, revêtu d'un simple bikini sur lequel est inscrite la mention « 100% Cave Saint-Marc » réduit le corps de la femme à une fonction d'objet de promotion".

- Union : "la représentation d'une femme seins nus, associée au titre « Vacances anti-crise. 1 fille par jour + le gîte et le couvert. Tous nos bons plans », assimile la femme à un objet de consommation".

- Virgin Mobil : "la publicité en cause qui présente l'image d'une femme nue et dans une posture suggestive, accompagnée de la mention selon laquelle celle-ci est « offerte », assimile la femme à un objet de consommation".

- Mitsubishi : "la représentation du personnage biblique d'Eve qui renvoie à l'idée du Paradis terrestre, quand bien même serait-elle admissible pour illustrer le caractère prétendument moins polluant d'un véhicule automobile, ne saurait justifier l'utilisation de l'image d'une femme nue pour promouvoir la vente d'un produit dont la représentation est sans lien avec le corps et ne nécessite pas ce recours".

- Nicexpo : "L'association de l'image féminine et du slogan « tout ce qu'il faut, là où il faut », donnent à l'ensemble du message un double sens en renvoyant, au delà de sa signification selon laquelle on peut tout trouver à la foire de Nice, à des stéréotypes réducteurs concernant l'image de la femme et de l'homme sans lien pertinent avec l'objet du message. Cette association, présentée comme un argument de promotion d'une foire commerciale, réduit le corps de la femme et de l'homme à des fonctions d'objets".

- Comptoir des montres : "la représentation en cause ait été stylisée, en gommant les attributs des corps présentés et ne soit pas, en elle-même, choquante, elle contrevient à la règle déontologique rappelée ci-dessus, par l'utilisation de membres nus à la place des aiguilles d'une montre pour promouvoir un produit dont la représentation ne justifie pas le recours à de telles images".

- Sloggi : "la publicité en cause est contraire à ces règles du fait de l'association de l'image retenue et de la mention « en promo".

Ainsi, l'on constate que réduire la femme à un objet peut se traduire par deux comportements totalement opposés :

- lui nier sa sexualité (en lui refusant d'exposer son image) ;

- la réduire à sa sexualité (en surexposant son image)...

Mots-clés: 

Dec
14
MARQUE V/S PRENOM : L'AFFAIRE MILKA

Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.

La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).

Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».

C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.

Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.

Pour ce faire, les Juges ont retenu :

- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.

- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;

- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;

- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.

Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.

Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).

Oct
12
Me Sanjay Navy défend une victime d'escroquerie

"Je m'aperçois que, pour le prévenu accusé d'escroquerie, il existerait selon lui de bonnes et de mauvaises victimes. C'est un peu facile".

Pour lire la suite : www.nordeclair.fr

Mots-clés: 

Oct
12
« Les droits de l'homme, ça reste un combat »

"PROPOS RECUEILLIS PAR DIDIER SPECQ > didierspecq@nordeclair.fr Me Sanjay Navy, demain à partir de 15 h, participe, sur le Parvis des Droits de l'Homme place de la République à Lille, à la cérémonie officielle des soixante ans de la déclaration des Droits de l'Homme. Le jeune avocat estime que c'est une lutte toujours actuelle".

Pour lire la suite : www.nordeclair.fr

Mots-clés: 

Oct
12
Manifestation du comité des sans-papiers devant le palais de justice

Extrait de cet article de la Voix du Nord :

"Le CSP 59 organisait, hier matin, un rassemblement devant le palais de justice. Pour les militants, il s'agissait de protester contre l'arrestation de trois de leurs amis, mercredi soir.

Le JLD a décidé d'assigner à résidence les étrangers, soutenu par l'avocat Sanjay Navy".

www.lavoixdunord.fr

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

Mots-clés: 

Sep
29
VOTRE PATRON PEUT-IL VOUS LICENCIER APRES VOUS AVOIR ESPIONNÉ SUR FACEBOOK ?

L'actualité récente nous a offert quelques exemples de salariés licenciés suite à des informations qu'ils avaient fait figurer sur Facebook :

- la suissesse, souffrant de migraines si fortes qu'elle ne pouvait continuer à travailler devant son écran d'ordinateur... mais qui actualisait son profil Facebook pendant son arrêt maladie ;

- l'anglais qui s'était absenté de son travail pour « une urgence familiale ».... mais qui a été trahi par la photographie le montrant déguisé en fée pour la soirée à laquelle il s'était en fait rendu ;

- la britannique qui avait indiqué sur sa page personnelle Facebook quelle haïssait « son boulot », que son patron était un « pervers » qui ne lui donnait que « du travail de merde »... et qui a reçu une réponse de celui-ci lui rappelant qu'ils étaient "amis", du moins sur Facebook.

Ces cas seraient-ils transposables en France ? Possible.

Pour le vérifier, il convient de répondre aux questions suivantes :

1. L'employeur peut-il utiliser les informations obtenues en consultant le compte Facebook de ses salariés ?

En principe, l'employeur ne peut utiliser des moyens liés aux NTIC pour espionner ses salariés.

Mais il peut utiliser des informations obtenues grâce aux NTIC sans stratagèmes (exemple : je consulte la facture détaillée de mon opérateur téléphonique pour constater que ma secrétaire passe des heures à téléphoner au Cameroun – elle ne peut prétendre que j'ai utilisé un stratagème puisque je n'ai mis en euvre aucun dispsitif de surveillance et qu'elle connaissait nécessairement l'existence des factures détaillées).

S'agissant des informations figurant sur une page Facebook, elles sont, par nature, accessibles au public (plus ou moins large).

Dès lors, il se peut que l'employeur y ait accès :

- sans stratagème (par exemple, si l'accès au compte Facebook du salarié n'est pas restreint ou si l'employeur est un « ami-Facebook » du salarié).

- par le biais d'un stratagème (par exemple en se connectant en utilisant le compte d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier).

2. Les informations obtenues peuvent-elles justifier un licenciement ?

En principe, un employeur ne peut licencier un salarié pour des faits qui relèvent de sa vie privée.

Mais il peut procéder à une telle sanction disciplinaire si les faits reprochés causent un "trouble caractérisé à l'entreprise".

Exemple de licenciement justifié : Une salariée qui fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations d'une caisse d'allocatiions familailes alors que son travail au sein d'une autre caisse consiste à poursuivre ces agissements.

Exemple de licenciement injustifié : La secrétaire d'un concessionnaire Renault qui fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot.

En résumé, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant de faire figurer photos, vidéos et messages sur son compte Facebook.

Sep
11
FAIRE-PART DE NAISSANCE, CCIA EST NE

Dans la famille (nombreuse) des codes, nous avions :

- Certains membres très connus : maman code civil, papa code pénal (les pères ont toujours le mauvais rôle), tonton code du travail (au chômage, c'est la crise)...

- D'autres membres moins connus : cousin Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (ce n'est pas le plus rigolo de la famille), tatie Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance...

Et bien, le 24 juillet 2009, nous avons eu la joie d'accueillir bébé Code du cinéma et de l'image animée.

Le petit pèse 4,2 kilos d'articles, et se porte bien, comme ses parents (papa Sénat et maman Assemblée Nationale).

Vous pouvez voir sa photo sur sa page facebook.

Sep
07
DIRECTANNONCES SANCTIONNEE PAR LA CNIL... ET CONVERTIE AUX BIENFAITS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société DIRECTANNONCES offre un service de vente, à des professionnels, de données d'annonces immobilières passées par des particuliers sur Internet.

Elle s'est récemment vue infligée une amende de 40.000 € par la CNIL.

En cause, la façon dont cette société collectait ses données.

En effet, suite à plusieurs plaintes, la CNIL a constaté que la Société DIRECTANNONCES " « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre".

Les particuliers concernés n'avaient connaissance ni de la collecte, ni de la vente des données les concernant...

Toutefois, la CNIL précise que, depuis, la Société DIRECTANNONCES a revu son mode de fonctionnement pour se conformer à ses préconisations.

A tel point qu'aujourd'hui, sur son site, après avoir décrit sa nouvelle politique de collecte des données, la Société DIRECTANNONCES se targue d'être "la seule société de pige immobilière pouvant (...) garantir une telle sécurité juridique".

Il est à souhaiter que toutes les personnes qui se feront condamner par la CNIL deviendront d'aussi fervents zélateurs de la loi Informatique et Libertés.

CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces/

Page sécurité juridique de la Société DIRECTANNONCES

http://www.directannonces.com/secu_juridique.php