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Dans quel délai les communes doivent-elles déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

La demande doit être formulée par la commune dans les dix-huit mois qui suivent le début de l'évènement naturel qui y a donné naissance.

A défaut, la demande tardive sera rejetée.

Attention, concernant les évènements antérieurs au 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent avoir été déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.

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