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Quand prend effet le mandat de protection future ?

Ce mandat ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Pour ce faire, le mandataire produit au greffe du Tribunal d'Instance le mandat établi par les parties ainsi qu'un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République.

Le coût de la rédaction de ce certificat est fixé par décret.

Ce certificat doit établir que la personne concernée, c'est-à-dire le mandataire, est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Le greffier prend connaissance du mandat qu'il vise en apposant un cachet et sa signature.

Par ailleurs, il date sa prise d'effet ce qui a valeur probante à l'égard des tiers qui seront amenés à rencontrer le mandataire dans le cadre de l'exécution de son mandat.

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