Par sarah.desbois le 22/05/11

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport d'expertise.

Par sarah.desbois le 21/05/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.

Par sarah.desbois le 28/04/11

Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé :

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés est ensuite appelé individuellement par le président et doit dire en levant la main droite : "Je le jure".

Par sarah.desbois le 28/04/11

En matière pénale, l'on considère, classiquement, que les violences existent dès lors que des coups ont été portés à la victime et ont entraîné une atteinte physique à sa personne avec ou sans incapacité au sens du code pénal.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». (Cass. Crim. Pourvoi n°07-86.075 arrêt du 18 mars 2008)

En l'espèce, la Cour de Cassation avait été saisi du recours d'un automobiliste qui avait poursuivi et dépassé une jeune conductrice, prétextant que celle-ci lui avait fait un geste injurieux.

Il était descendu de son véhicule avec une barre de fer et avait frappé l'arrière du véhicule de la victime.

Ce geste est considéré comme un acte d'intimidation, destiné à faire peur à la victime.

La Cour estime dès lors que le délit de violences volontaires avec arme est constitué et qu'il y a lieu de condamnber l'auteur de ce geste à une peine.

Par sarah.desbois le 12/04/11

La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés.

Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel.

Ils sont choisis sur les listes électorales.

Le jury d'assises est constitué en audience publique.

Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution.

Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil.

Le greffier fait l'appel des jurés titulaires et suppléants.

Chaque juré se manifeste à l'appel de son nom.

Le Président de la Cour constate leur présence et dépose dans une urne une carte portant le nom du juré correspondant.

Il est ensuite procédé au tirage au sors des jurés.

L'avocat général et l'accusé disposent du droit de récuser les jurés.

L'avocat général dispose du droit de récuser quatre jurés en première instance et cinq en appel.

L'accusé peut récuser cinq personnes en première instance et six en appel.

L'avocat général et l'accusé n'ont pas à expliquer le motif pour lequel ils récusent une personne.

A l'issue du tirage au sors des jurés, le greffier rédige un procès verbal au terme duquel il est indiqué l'ordre dans lequel les jurés ont été tirés au sors.

Les jurés prêtent ensuite serment.

Le Président déclare le jury définitivement constitué.

Le procès peut alors débuter.

Par sarah.desbois le 06/04/11

Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante :

« La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : "Avez-vous une intime conviction ?"

Ce texte est affiché dans la salle où les jurés et les magistrats délibèrent.

Par sarah.desbois le 03/04/11

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances.

En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre.

Or, ce vide avait été créé par des travaux de rénovation du gros oeuvre des parties communes effectués par la copropriété.

La Cour a estimé qu'il s'agissait donc d'un défaut d'entretien de la part de la copropriété qui engageait ainsi sa responsabilité à l'égard de la copropriétaire victime des nuisances sonores.

Par sarah.desbois le 02/04/11

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011.

Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface.

L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance.

Néanmoins, le demandeur faisait valoir que les travaux de remise en état avaient duré plusieurs mois, ce dont il justifiait, et qu'il avait subi des nuisances dans la totalité de l'immeuble.

En effet, les pièces intactes avaient par exemple été utilisées pour remiser les meubles durant les travaux, de sorte qu'elles étaient inaccessibles.

Par ailleurs, des déshumidificateurs avaient été utilisés jour et nuit pour assainir les pièces occasionnant ainsi des nuisances sonores pour le propriétaire.

La Cour a donc estimé, sur la base des pièces justificatives apportées par le demandeur, que le trouble de jouissance subi par le propriétaire était total, même si l'immeuble était une résidence secondaire et que le sinistre ne l'a endommagé qu'en partie.

Par sarah.desbois le 01/04/11

Ces exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance que vous avez signé.

Outre les exclusions légales relatives à la faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré visées par le code des assurances, il existe des exclusions conventionnelles figurant dans votre contrat d'assurances.

Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Elles doivent par ailleurs être claires, précises et limitées.

A défaut, elles sont considérées comme nulles et réputées non écrites.

Sont en général admises les exclusions concernant les dommages dus à un manque d'entretien manifeste et occasionnés par une infiltration lente de l'eau (ce qui démontre le défaut d'entretien).

De même qu'un assureur peut refuser d'indemniser les dommages causés par un manque de réparations indispensables ou provoqués par la vétusté ou l'usure signalée ou connue de l'assuré.

Chaque situation est appréciée au cas par cas par la jurisprudence, au regard du contenu du contrat souscrit et des circonstances dans lesquelles le dégât des eaux est survenu.

Par sarah.desbois le 31/03/11

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un arrêt particulièrement clair en la matière.

Dans cette affaire, un assuré demandait l'indemnisation d'un sinistre d'origine électrique à son assureur.

Son matériel avait été endommagé.

Néanmoins, l'assuré avait jeté le matériel endommagé avant que l'expert de la compagnie ne vienne.

Dès lors, son assureur a fait valoir qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre et a rejeté sa demande d'indemnisation.

La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 15 février 2011 a confirmé le jugement rendu qui a débouté l'assuré de ses demandes.

Dans cette affaire, l'assuré avait eu recours aux services d'un huissier qui avait rédigé un constat mais la Cour l'a estimé insuffisant pour apporter la preuve de la réalité du sinistre puisque l'homme de loi n'avait pas indiqué les causes du mauvais état des machines.

Par ailleurs, l'assuré était assisté d'un expert d'assuré qui avait rédigé une attestation insuffisante selon la Cour d'Appel car il n'indiquait pas avoir vu les dommages électriques et n'en expliquait pas la nature, l'ampleur et la raison.

De ce fait, la preuve de la réalité du sinistre n'est pas apportée, c'est donc à juste titre que la Cour a rejeté la demande d'indemnisation de l'assuré.

Cette jurisprudence doit attirer l'attention des assurés sur la nécessité de se ménager des preuves concernant la réalité du sinistre et de conserver les biens endommagés tant que l'expert de la compagnie n'est pas venu procéder aux opérations d'expertise.

A défaut, le risque de ne pas être indemnisé est réel.