Par sarah.desbois le 25/03/11

Il n'existe pas de définition précise de la catastrophe naturelle dans le code des assurances ou bien dans la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Le code des assurances indique néanmoins que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Une catastrophe naturelle se définit par son origine : il s'agit d'un agent naturel d'une intensité anormale.

Cela signifie que l'évènement ne doit pas provenir d'une intervention humaine. Il s'agit d'un évènement géophysique (un tremblement de terre, un glissement de terrain par exemple) ou d'un évènement climatique (sécheresse, avalanche, inondation...).

Cet agent naturel doit avoir une intensité anormale. Ce caractère anormal est analysé par la commission interministérielle chargée de rendre l'arrêté de catastrophe naturelle.

Deux circulaires des 27 mars 1984 et 19 mai 1998 mentionnent les évènements naturels relevant du dispositif de l'état de catastrophe naturelle.

Par sarah.desbois le 25/03/11

Cet état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de cette catastrophe naturelle, et couverts par l'assurance.

La décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

Dans quel délai un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit-il être publié ?

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Par sarah.desbois le 25/03/11

La demande doit être formulée par la commune dans les dix-huit mois qui suivent le début de l'évènement naturel qui y a donné naissance.

A défaut, la demande tardive sera rejetée.

Attention, concernant les évènements antérieurs au 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent avoir été déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.