Par sarah.desbois le 10/08/12

De nombreuses garanties sont accordées par la loi au contribuable pour préserver ses droits, lesquels sont trop souvent ignorés par celui-ci.

L'administration fiscale n'a pas tous les droits, contrairement à l'idée reçue, bien qu'elle puisse tenter d'en abuser vis-à-vis d'un contribuable dont elle sait qu'il n'est pas assisté d'un conseil spécialisé en la matière.

Votre première démarche, en cas de réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un ESFP (examen de la situation fiscale personnelle), est de contacter immédiatement le Cabinet.

Nous saurons vous assister utilement et efficacement lors de cette procédure.

Si le contrôle est en cours, le Cabinet peut également intervenir pour faire valoir vos droits et faire annuler des redressements envisagés.

Dans tous les cas, il faut réagir promptement car les différents délais dont vous bénéficiez pour vous défendre expirent rapidement et peuvent entraîner la déchéance de vos droits.

Par sarah.desbois le 12/08/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.