Par sarah.desbois le 27/01/12

C'est dans un arrêt rendu quelques jours avant les fêtes de fin d'année que la Cour d'Appel d'Angers a retenu la responsabilité d'un diagnostiqueur.

Ce dernier avait été mandaté pour rédiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Son diagnostic était manifestement inférieur à la réalité.

En effet, il avait évalué les frais de chauffage à près de 1.000 € par an.

Or, les acquéreurs ont fait établir un nouveau diagnostic qui évalue ces frais à la somme de 5.700 € par an.

La faute commise par le diagnostiqueur est clairement établie et l'on comprend très bien pour quelle raison il s'est vu condamné par la Cour sur le fondement de l'article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

En effet, l'erreur commise dans l'évaluation des frais de chauffage était telle qu'elle ne pouvait qu'entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

Se pose à présent la question de savoir quel dommage a résulté de la faute commise par le diagnostiqueur.

Cette question, qui fera l'objet d'un autre article, est essentielle pour permettre à l'acheteur d'obtenir réparation de ses préjudices.

Par sarah.desbois le 06/01/12

Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson.

Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic.

Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ne peut se fracturer des membres ou se blesser compte tenu de son absence d'autonomie.

Ce syndrome est consécutif à des secousses violentes avec des phases d'accélération et de décélération pratiquées sur un enfant dont la nuque est immature et la tête disproportionnée par rapport au corps.

Le cerveau se cogne contre la boîte crânienne au point que les veines cortico-durales, qui sont particulièrement résistantes, se rompent entraînant un saignement à l'origine d'un hématome sous dural provoquant de graves lésions.

La force nécessaire pour provoquer ces lésions est considérable.

Une simple chute ou une manoeuvre de sauvetage ne peut suffire à les expliquer.

L'auteur de ce geste a commis des violences volontaires au sens du code pénal.

Les conséquences pour l'enfant sont lourdes.

En effet, il est un être en devenir qui se construit lentement.

Les premières années de développement sont essentielles pour son avenir.

Or, les séquelles liées au syndrome du bébé secoué entravent l'évolution naturelle du nourrisson et nécessitent un suivi particulier, long et régulier.

L'évolution de l'enfant sur le plan neuropsychologique et cognitif reste incertaine jusqu'à la fin de son adolescence.

Les victimes de ces violences sont généralement des bébés âgés de moins de six mois et de sexe masculin.

Source : « Quelles données recueillir pour améliorer les pratiques professionnelles faces aux morts suspectes de nourrissons de moins de 1 an ? Étude auprès des parquets » de Anne TURSZ, Monique CROST, Pascale GERBOUIN- REROLLE, Julien BEAUTE et Hélène ROMANO juillet 2005. CERMES (CNRS UMR 8559, Inserm U 502, EHESS)

Pour aller plus loin: Un site consacré aux témoignages de parents de victimes est consultable à l'adresse : http://www.jamais-secouer.com/

Par sarah.desbois le 21/11/11

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.

Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Le dernier alinéa introduit par cette loi, rappelle que l'assureur ne peut imposer à son assuré un avocat en particulier sauf si ce dernier le sollicite expressément.

L'assuré dispose donc d'un libre choix de son conseil en la matière auquel l'assureur ne peut s'opposer.

Les honoraires de l'avocat choisi sont pris en charge par l'assurance protection juridique.

Par sarah.desbois le 11/08/11

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation.

En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel.

La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral.

Ainsi donc, la Cour d'Appel estimait que si la victime directe n'avait pas subi de handicap présentant un caractère exceptionnel, ses proches ne pouvaient souffrir à quelque titre de ce soit d'un préjudice moral réparable.

La décision rendue par cette juridiction est cassée par la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 qui rappelle qu'en application de l'article 1382 du code civil, « la seule preuve exigible était celle de l'existence d'un préjudice personnel direct et certain. »

De cette manière, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui tentait d'ajouter une condition supplémentaire à l'indemnisation du préjudice moral des proches.

Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être salué car il est très favorable aux proches des victimes et se justifie totalement.

En effet, la position adoptée par la Cour d'Appel n'était évidemment pas acceptable.

Le seul fait que la victime directe de l'accident ne présente qu'un handicap léger ou modéré ne peut exclure le droit à réparation de ses proches.

Ceux-ci peuvent tout à fait souffrir d'un préjudice moral qui leur est propre et qui justifie une indemnisation alors même que la victime principale n'a pas subi de handicap d'un caractère exceptionnel.

Par sarah.desbois le 10/08/11

La Cour de Cassation a rendu le 22 juin 2011 un arrêt qui mérite toute notre attention concernant la responsabilité du vendeur en cas d'infestation parasitaire du bien vendu.

En l'espèce, le vendeur avait communiqué un état parasitaire aux acheteurs.

La vente avait été régularisée.

Néanmoins, les acheteurs avaient mis en cause la responsabilité de leur vendeur en se fondant sur la garantie des vices cachés.

En effet, ces derniers avaient découvert en effectuant des travaux que toute la structure de l'immeuble acquis était infestée par des termites.

Le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d'Appel avaient fait droit aux demandes des acheteurs.

Pour statuer ainsi, les juridictions du fond se basaient sur une accumulation d'éléments :

Tout d'abord, l'état parasitaire relatif à la présence de termites annexé à l'acte authentique de vente mentionnait l'indice de présence de termites uniquement dans la cave et sous l'escalier de la maison.

Ainsi donc, l'information donnée aux acheteurs pouvait les laisser penser que l'infestation était limitée.

De plus, le vendeur avait déclaré avoir traité ces parasites par deux fois.

Ces mesures pouvaient également laisser croire aux acheteurs que les traitements avaient été efficaces et ce d'autant plus que des photographies des lieux prises à l'époque de la vente montraient un très bon état apparent.

Par conséquent, les acheteurs ne pouvaient avoir aucun soupçon sur une infestation réelle et généralisée de la structure de l'immeuble.

Cela d'autant plus que seul l'enlèvement des coffrages recouvrant les murs et les plafonds avait pu le révéler.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi du vendeur en s'appuyant sur cette accumulation d'indices relevée par les juges du fonds, lesquels ont retenu l'existence d'un vice caché alors même qu'un état parasitaire avait été communiqué.

Cette jurisprudence doit attirer l'attention des vendeurs concernant le contenu de leurs obligations à l'égard des acheteurs.

L'on peut également s'interroger sur l'éventuelle responsabilité du rédacteur du rapport, s'il est établi que l'infestation est ancienne et aurait du être constatée au moment où ce professionnel est intervenu sur place.

Par sarah.desbois le 22/05/11

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport d'expertise.

Par sarah.desbois le 21/05/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.

Par sarah.desbois le 03/04/11

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances.

En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre.

Or, ce vide avait été créé par des travaux de rénovation du gros oeuvre des parties communes effectués par la copropriété.

La Cour a estimé qu'il s'agissait donc d'un défaut d'entretien de la part de la copropriété qui engageait ainsi sa responsabilité à l'égard de la copropriétaire victime des nuisances sonores.

Par sarah.desbois le 02/04/11

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011.

Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface.

L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance.

Néanmoins, le demandeur faisait valoir que les travaux de remise en état avaient duré plusieurs mois, ce dont il justifiait, et qu'il avait subi des nuisances dans la totalité de l'immeuble.

En effet, les pièces intactes avaient par exemple été utilisées pour remiser les meubles durant les travaux, de sorte qu'elles étaient inaccessibles.

Par ailleurs, des déshumidificateurs avaient été utilisés jour et nuit pour assainir les pièces occasionnant ainsi des nuisances sonores pour le propriétaire.

La Cour a donc estimé, sur la base des pièces justificatives apportées par le demandeur, que le trouble de jouissance subi par le propriétaire était total, même si l'immeuble était une résidence secondaire et que le sinistre ne l'a endommagé qu'en partie.

Par sarah.desbois le 01/04/11

Ces exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance que vous avez signé.

Outre les exclusions légales relatives à la faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré visées par le code des assurances, il existe des exclusions conventionnelles figurant dans votre contrat d'assurances.

Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Elles doivent par ailleurs être claires, précises et limitées.

A défaut, elles sont considérées comme nulles et réputées non écrites.

Sont en général admises les exclusions concernant les dommages dus à un manque d'entretien manifeste et occasionnés par une infiltration lente de l'eau (ce qui démontre le défaut d'entretien).

De même qu'un assureur peut refuser d'indemniser les dommages causés par un manque de réparations indispensables ou provoqués par la vétusté ou l'usure signalée ou connue de l'assuré.

Chaque situation est appréciée au cas par cas par la jurisprudence, au regard du contenu du contrat souscrit et des circonstances dans lesquelles le dégât des eaux est survenu.