Par sarah.desbois le 27/01/12

C'est dans un arrêt rendu quelques jours avant les fêtes de fin d'année que la Cour d'Appel d'Angers a retenu la responsabilité d'un diagnostiqueur.

Ce dernier avait été mandaté pour rédiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Son diagnostic était manifestement inférieur à la réalité.

En effet, il avait évalué les frais de chauffage à près de 1.000 € par an.

Or, les acquéreurs ont fait établir un nouveau diagnostic qui évalue ces frais à la somme de 5.700 € par an.

La faute commise par le diagnostiqueur est clairement établie et l'on comprend très bien pour quelle raison il s'est vu condamné par la Cour sur le fondement de l'article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

En effet, l'erreur commise dans l'évaluation des frais de chauffage était telle qu'elle ne pouvait qu'entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

Se pose à présent la question de savoir quel dommage a résulté de la faute commise par le diagnostiqueur.

Cette question, qui fera l'objet d'un autre article, est essentielle pour permettre à l'acheteur d'obtenir réparation de ses préjudices.

Par sarah.desbois le 27/08/11

Ce mandat ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Pour ce faire, le mandataire produit au greffe du Tribunal d'Instance le mandat établi par les parties ainsi qu'un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République.

Le coût de la rédaction de ce certificat est fixé par décret.

Ce certificat doit établir que la personne concernée, c'est-à-dire le mandataire, est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Le greffier prend connaissance du mandat qu'il vise en apposant un cachet et sa signature.

Par ailleurs, il date sa prise d'effet ce qui a valeur probante à l'égard des tiers qui seront amenés à rencontrer le mandataire dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Par sarah.desbois le 12/08/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.

Par sarah.desbois le 10/08/11

La Cour de Cassation a rendu le 22 juin 2011 un arrêt qui mérite toute notre attention concernant la responsabilité du vendeur en cas d'infestation parasitaire du bien vendu.

En l'espèce, le vendeur avait communiqué un état parasitaire aux acheteurs.

La vente avait été régularisée.

Néanmoins, les acheteurs avaient mis en cause la responsabilité de leur vendeur en se fondant sur la garantie des vices cachés.

En effet, ces derniers avaient découvert en effectuant des travaux que toute la structure de l'immeuble acquis était infestée par des termites.

Le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d'Appel avaient fait droit aux demandes des acheteurs.

Pour statuer ainsi, les juridictions du fond se basaient sur une accumulation d'éléments :

Tout d'abord, l'état parasitaire relatif à la présence de termites annexé à l'acte authentique de vente mentionnait l'indice de présence de termites uniquement dans la cave et sous l'escalier de la maison.

Ainsi donc, l'information donnée aux acheteurs pouvait les laisser penser que l'infestation était limitée.

De plus, le vendeur avait déclaré avoir traité ces parasites par deux fois.

Ces mesures pouvaient également laisser croire aux acheteurs que les traitements avaient été efficaces et ce d'autant plus que des photographies des lieux prises à l'époque de la vente montraient un très bon état apparent.

Par conséquent, les acheteurs ne pouvaient avoir aucun soupçon sur une infestation réelle et généralisée de la structure de l'immeuble.

Cela d'autant plus que seul l'enlèvement des coffrages recouvrant les murs et les plafonds avait pu le révéler.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi du vendeur en s'appuyant sur cette accumulation d'indices relevée par les juges du fonds, lesquels ont retenu l'existence d'un vice caché alors même qu'un état parasitaire avait été communiqué.

Cette jurisprudence doit attirer l'attention des vendeurs concernant le contenu de leurs obligations à l'égard des acheteurs.

L'on peut également s'interroger sur l'éventuelle responsabilité du rédacteur du rapport, s'il est établi que l'infestation est ancienne et aurait du être constatée au moment où ce professionnel est intervenu sur place.

Par sarah.desbois le 22/05/11

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport d'expertise.

Par sarah.desbois le 21/05/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.

Par sarah.desbois le 03/04/11

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances.

En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre.

Or, ce vide avait été créé par des travaux de rénovation du gros oeuvre des parties communes effectués par la copropriété.

La Cour a estimé qu'il s'agissait donc d'un défaut d'entretien de la part de la copropriété qui engageait ainsi sa responsabilité à l'égard de la copropriétaire victime des nuisances sonores.

Par sarah.desbois le 02/04/11

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011.

Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface.

L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance.

Néanmoins, le demandeur faisait valoir que les travaux de remise en état avaient duré plusieurs mois, ce dont il justifiait, et qu'il avait subi des nuisances dans la totalité de l'immeuble.

En effet, les pièces intactes avaient par exemple été utilisées pour remiser les meubles durant les travaux, de sorte qu'elles étaient inaccessibles.

Par ailleurs, des déshumidificateurs avaient été utilisés jour et nuit pour assainir les pièces occasionnant ainsi des nuisances sonores pour le propriétaire.

La Cour a donc estimé, sur la base des pièces justificatives apportées par le demandeur, que le trouble de jouissance subi par le propriétaire était total, même si l'immeuble était une résidence secondaire et que le sinistre ne l'a endommagé qu'en partie.

Par sarah.desbois le 01/04/11

Ces exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance que vous avez signé.

Outre les exclusions légales relatives à la faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré visées par le code des assurances, il existe des exclusions conventionnelles figurant dans votre contrat d'assurances.

Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Elles doivent par ailleurs être claires, précises et limitées.

A défaut, elles sont considérées comme nulles et réputées non écrites.

Sont en général admises les exclusions concernant les dommages dus à un manque d'entretien manifeste et occasionnés par une infiltration lente de l'eau (ce qui démontre le défaut d'entretien).

De même qu'un assureur peut refuser d'indemniser les dommages causés par un manque de réparations indispensables ou provoqués par la vétusté ou l'usure signalée ou connue de l'assuré.

Chaque situation est appréciée au cas par cas par la jurisprudence, au regard du contenu du contrat souscrit et des circonstances dans lesquelles le dégât des eaux est survenu.

Par sarah.desbois le 29/03/11

Dans un premier temps, il importe de faire constater ces troubles par un huissier de justice qui établira un constat précis et détaillé qui aura force de preuve devant le Tribunal.

En effet, cette pièce essentielle permettra de justifier devant le Tribunal la nécessité de désigner un expert acousticien qui aura pour mission d'identifier les causes et origines des troubles sonores avant de préconiser des solutions pour y mettre un terme.

Cet expert procèdera à des investigations contradictoires entre les parties.

C'est-à-dire que toues les personnes concernées par le litige seront présentent lorsqu'il interviendra au domicile de la victime des troubles afin de faire valoir leurs observations.

Il rédigera et déposera son rapport qui servira à la victime des troubles sonores dans le cadre de son recours.

La victime de ces troubles pourra, si ces derniers sont constatés par l'expert, demander la réparation de son préjudice ainsi que la réalisation des éventuels travaux préconisés par l'expert ou l'application de la solution que celui-ci aura soumise au Tribunal.

Le Tribunal tranchera alors entre les différents intérêts en cause.

Il est préférable d'être assisté d'un avocat tout au long de la procédure afin d'être utilement conseillé.