Par sarah.desbois le 10/08/12

De nombreuses garanties sont accordées par la loi au contribuable pour préserver ses droits, lesquels sont trop souvent ignorés par celui-ci.

L'administration fiscale n'a pas tous les droits, contrairement à l'idée reçue, bien qu'elle puisse tenter d'en abuser vis-à-vis d'un contribuable dont elle sait qu'il n'est pas assisté d'un conseil spécialisé en la matière.

Votre première démarche, en cas de réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un ESFP (examen de la situation fiscale personnelle), est de contacter immédiatement le Cabinet.

Nous saurons vous assister utilement et efficacement lors de cette procédure.

Si le contrôle est en cours, le Cabinet peut également intervenir pour faire valoir vos droits et faire annuler des redressements envisagés.

Dans tous les cas, il faut réagir promptement car les différents délais dont vous bénéficiez pour vous défendre expirent rapidement et peuvent entraîner la déchéance de vos droits.

Par sarah.desbois le 10/08/11

La Cour de Cassation a rendu le 22 juin 2011 un arrêt qui mérite toute notre attention concernant la responsabilité du vendeur en cas d'infestation parasitaire du bien vendu.

En l'espèce, le vendeur avait communiqué un état parasitaire aux acheteurs.

La vente avait été régularisée.

Néanmoins, les acheteurs avaient mis en cause la responsabilité de leur vendeur en se fondant sur la garantie des vices cachés.

En effet, ces derniers avaient découvert en effectuant des travaux que toute la structure de l'immeuble acquis était infestée par des termites.

Le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d'Appel avaient fait droit aux demandes des acheteurs.

Pour statuer ainsi, les juridictions du fond se basaient sur une accumulation d'éléments :

Tout d'abord, l'état parasitaire relatif à la présence de termites annexé à l'acte authentique de vente mentionnait l'indice de présence de termites uniquement dans la cave et sous l'escalier de la maison.

Ainsi donc, l'information donnée aux acheteurs pouvait les laisser penser que l'infestation était limitée.

De plus, le vendeur avait déclaré avoir traité ces parasites par deux fois.

Ces mesures pouvaient également laisser croire aux acheteurs que les traitements avaient été efficaces et ce d'autant plus que des photographies des lieux prises à l'époque de la vente montraient un très bon état apparent.

Par conséquent, les acheteurs ne pouvaient avoir aucun soupçon sur une infestation réelle et généralisée de la structure de l'immeuble.

Cela d'autant plus que seul l'enlèvement des coffrages recouvrant les murs et les plafonds avait pu le révéler.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi du vendeur en s'appuyant sur cette accumulation d'indices relevée par les juges du fonds, lesquels ont retenu l'existence d'un vice caché alors même qu'un état parasitaire avait été communiqué.

Cette jurisprudence doit attirer l'attention des vendeurs concernant le contenu de leurs obligations à l'égard des acheteurs.

L'on peut également s'interroger sur l'éventuelle responsabilité du rédacteur du rapport, s'il est établi que l'infestation est ancienne et aurait du être constatée au moment où ce professionnel est intervenu sur place.

Par sarah.desbois le 10/08/11

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical.

Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Ce dernier peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Le patient peut refuser cette présence. Son refus ne fait pas obstacle à la communication des informations.

Lorsque le patient est mineur, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que l'accès au dossier n'ait lieu que par l'intermédiaire d'un médecin.

Lorsque le patient est décédé, seuls les ayants droit peuvent accéder à son dossier médical.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

Concrètement, le patient dispose d'un choix entre deux possibilités:

- Soit il consulte le dossier sur place,

- Soit il demande l'envoi de la copie de son dossier par courrier.

Lorsque le patient fait sa demande de copie par courrier, il adresse sa correspondance au directeur de l'établissement concerné et doit justifier de son identité. En pratique, il lui faut joindre la copie d'une pièce d'identité.

Il est fortement conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve que la demande a été faite et surtout qu'elle a été reçue.

L'établissement doit communiquer le dossier médical au plus tôt après avoir respecté un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la demande.

Le délai pour communiquer le dossier médical est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il importe de rappeler que la communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Il arrive que l'établissement refuse de communiquer le dossier médical. Il est alors possible de solliciter auprès de la juridiction compétente (administrative ou civile selon l'établissement concerné) la communication du dossier sous astreinte.