Par sarah.desbois le 27/01/12

C'est dans un arrêt rendu quelques jours avant les fêtes de fin d'année que la Cour d'Appel d'Angers a retenu la responsabilité d'un diagnostiqueur.

Ce dernier avait été mandaté pour rédiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Son diagnostic était manifestement inférieur à la réalité.

En effet, il avait évalué les frais de chauffage à près de 1.000 € par an.

Or, les acquéreurs ont fait établir un nouveau diagnostic qui évalue ces frais à la somme de 5.700 € par an.

La faute commise par le diagnostiqueur est clairement établie et l'on comprend très bien pour quelle raison il s'est vu condamné par la Cour sur le fondement de l'article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

En effet, l'erreur commise dans l'évaluation des frais de chauffage était telle qu'elle ne pouvait qu'entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

Se pose à présent la question de savoir quel dommage a résulté de la faute commise par le diagnostiqueur.

Cette question, qui fera l'objet d'un autre article, est essentielle pour permettre à l'acheteur d'obtenir réparation de ses préjudices.

Par sarah.desbois le 12/08/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.