Par sarah.desbois le 27/01/12

C'est dans un arrêt rendu quelques jours avant les fêtes de fin d'année que la Cour d'Appel d'Angers a retenu la responsabilité d'un diagnostiqueur.

Ce dernier avait été mandaté pour rédiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Son diagnostic était manifestement inférieur à la réalité.

En effet, il avait évalué les frais de chauffage à près de 1.000 € par an.

Or, les acquéreurs ont fait établir un nouveau diagnostic qui évalue ces frais à la somme de 5.700 € par an.

La faute commise par le diagnostiqueur est clairement établie et l'on comprend très bien pour quelle raison il s'est vu condamné par la Cour sur le fondement de l'article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

En effet, l'erreur commise dans l'évaluation des frais de chauffage était telle qu'elle ne pouvait qu'entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

Se pose à présent la question de savoir quel dommage a résulté de la faute commise par le diagnostiqueur.

Cette question, qui fera l'objet d'un autre article, est essentielle pour permettre à l'acheteur d'obtenir réparation de ses préjudices.

Par sarah.desbois le 06/01/12

Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson.

Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic.

Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ne peut se fracturer des membres ou se blesser compte tenu de son absence d'autonomie.

Ce syndrome est consécutif à des secousses violentes avec des phases d'accélération et de décélération pratiquées sur un enfant dont la nuque est immature et la tête disproportionnée par rapport au corps.

Le cerveau se cogne contre la boîte crânienne au point que les veines cortico-durales, qui sont particulièrement résistantes, se rompent entraînant un saignement à l'origine d'un hématome sous dural provoquant de graves lésions.

La force nécessaire pour provoquer ces lésions est considérable.

Une simple chute ou une manoeuvre de sauvetage ne peut suffire à les expliquer.

L'auteur de ce geste a commis des violences volontaires au sens du code pénal.

Les conséquences pour l'enfant sont lourdes.

En effet, il est un être en devenir qui se construit lentement.

Les premières années de développement sont essentielles pour son avenir.

Or, les séquelles liées au syndrome du bébé secoué entravent l'évolution naturelle du nourrisson et nécessitent un suivi particulier, long et régulier.

L'évolution de l'enfant sur le plan neuropsychologique et cognitif reste incertaine jusqu'à la fin de son adolescence.

Les victimes de ces violences sont généralement des bébés âgés de moins de six mois et de sexe masculin.

Source : « Quelles données recueillir pour améliorer les pratiques professionnelles faces aux morts suspectes de nourrissons de moins de 1 an ? Étude auprès des parquets » de Anne TURSZ, Monique CROST, Pascale GERBOUIN- REROLLE, Julien BEAUTE et Hélène ROMANO juillet 2005. CERMES (CNRS UMR 8559, Inserm U 502, EHESS)

Pour aller plus loin: Un site consacré aux témoignages de parents de victimes est consultable à l'adresse : http://www.jamais-secouer.com/

Par sarah.desbois le 21/11/11

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.

Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Le dernier alinéa introduit par cette loi, rappelle que l'assureur ne peut imposer à son assuré un avocat en particulier sauf si ce dernier le sollicite expressément.

L'assuré dispose donc d'un libre choix de son conseil en la matière auquel l'assureur ne peut s'opposer.

Les honoraires de l'avocat choisi sont pris en charge par l'assurance protection juridique.

Par sarah.desbois le 11/08/11

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation.

En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel.

La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral.

Ainsi donc, la Cour d'Appel estimait que si la victime directe n'avait pas subi de handicap présentant un caractère exceptionnel, ses proches ne pouvaient souffrir à quelque titre de ce soit d'un préjudice moral réparable.

La décision rendue par cette juridiction est cassée par la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 qui rappelle qu'en application de l'article 1382 du code civil, « la seule preuve exigible était celle de l'existence d'un préjudice personnel direct et certain. »

De cette manière, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui tentait d'ajouter une condition supplémentaire à l'indemnisation du préjudice moral des proches.

Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être salué car il est très favorable aux proches des victimes et se justifie totalement.

En effet, la position adoptée par la Cour d'Appel n'était évidemment pas acceptable.

Le seul fait que la victime directe de l'accident ne présente qu'un handicap léger ou modéré ne peut exclure le droit à réparation de ses proches.

Ceux-ci peuvent tout à fait souffrir d'un préjudice moral qui leur est propre et qui justifie une indemnisation alors même que la victime principale n'a pas subi de handicap d'un caractère exceptionnel.

Par sarah.desbois le 10/08/11

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical.

Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Ce dernier peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Le patient peut refuser cette présence. Son refus ne fait pas obstacle à la communication des informations.

Lorsque le patient est mineur, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que l'accès au dossier n'ait lieu que par l'intermédiaire d'un médecin.

Lorsque le patient est décédé, seuls les ayants droit peuvent accéder à son dossier médical.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

Concrètement, le patient dispose d'un choix entre deux possibilités:

- Soit il consulte le dossier sur place,

- Soit il demande l'envoi de la copie de son dossier par courrier.

Lorsque le patient fait sa demande de copie par courrier, il adresse sa correspondance au directeur de l'établissement concerné et doit justifier de son identité. En pratique, il lui faut joindre la copie d'une pièce d'identité.

Il est fortement conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve que la demande a été faite et surtout qu'elle a été reçue.

L'établissement doit communiquer le dossier médical au plus tôt après avoir respecté un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la demande.

Le délai pour communiquer le dossier médical est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il importe de rappeler que la communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Il arrive que l'établissement refuse de communiquer le dossier médical. Il est alors possible de solliciter auprès de la juridiction compétente (administrative ou civile selon l'établissement concerné) la communication du dossier sous astreinte.

Par sarah.desbois le 10/08/11

Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits.

Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé.

Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets secondaires comme par exemple une maladie des valves cardiaques (valvulopathie), une hypertension artérielle pulmonaire et de leur prise en charge.

Il est important d'être assisté dans vos démarches par une équipe pluridisciplinaire constituée notamment d'un avocat et d'un médecin conseils de victime.

Les démarches relatives à l'indemnisation des préjudices subis seront très certainement longues et difficiles compte tenu du contexte de cette affaire.

Par sarah.desbois le 23/05/11

Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »

En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte.

Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante.

En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.

Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation et déposer plainte directement entre ses mains.

Il est conseillé d'envoyer cette plainte en courrier recommandé avec accusé de réception pour vous assurer qu'elle est bien parvenue à son destinataire.

Par sarah.desbois le 22/05/11

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport d'expertise.

Par sarah.desbois le 21/05/11

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse.

En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Cette définition est large, ce qui permet de retenir cette qualité de constructeur d'ouvrage facilement.

Par sarah.desbois le 28/04/11

En matière pénale, l'on considère, classiquement, que les violences existent dès lors que des coups ont été portés à la victime et ont entraîné une atteinte physique à sa personne avec ou sans incapacité au sens du code pénal.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». (Cass. Crim. Pourvoi n°07-86.075 arrêt du 18 mars 2008)

En l'espèce, la Cour de Cassation avait été saisi du recours d'un automobiliste qui avait poursuivi et dépassé une jeune conductrice, prétextant que celle-ci lui avait fait un geste injurieux.

Il était descendu de son véhicule avec une barre de fer et avait frappé l'arrière du véhicule de la victime.

Ce geste est considéré comme un acte d'intimidation, destiné à faire peur à la victime.

La Cour estime dès lors que le délit de violences volontaires avec arme est constitué et qu'il y a lieu de condamnber l'auteur de ce geste à une peine.