Par sarah.desbois le 03/04/11

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances.

En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre.

Or, ce vide avait été créé par des travaux de rénovation du gros oeuvre des parties communes effectués par la copropriété.

La Cour a estimé qu'il s'agissait donc d'un défaut d'entretien de la part de la copropriété qui engageait ainsi sa responsabilité à l'égard de la copropriétaire victime des nuisances sonores.

Par sarah.desbois le 02/04/11

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011.

Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface.

L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance.

Néanmoins, le demandeur faisait valoir que les travaux de remise en état avaient duré plusieurs mois, ce dont il justifiait, et qu'il avait subi des nuisances dans la totalité de l'immeuble.

En effet, les pièces intactes avaient par exemple été utilisées pour remiser les meubles durant les travaux, de sorte qu'elles étaient inaccessibles.

Par ailleurs, des déshumidificateurs avaient été utilisés jour et nuit pour assainir les pièces occasionnant ainsi des nuisances sonores pour le propriétaire.

La Cour a donc estimé, sur la base des pièces justificatives apportées par le demandeur, que le trouble de jouissance subi par le propriétaire était total, même si l'immeuble était une résidence secondaire et que le sinistre ne l'a endommagé qu'en partie.

Par sarah.desbois le 01/04/11

Ces exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance que vous avez signé.

Outre les exclusions légales relatives à la faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré visées par le code des assurances, il existe des exclusions conventionnelles figurant dans votre contrat d'assurances.

Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Elles doivent par ailleurs être claires, précises et limitées.

A défaut, elles sont considérées comme nulles et réputées non écrites.

Sont en général admises les exclusions concernant les dommages dus à un manque d'entretien manifeste et occasionnés par une infiltration lente de l'eau (ce qui démontre le défaut d'entretien).

De même qu'un assureur peut refuser d'indemniser les dommages causés par un manque de réparations indispensables ou provoqués par la vétusté ou l'usure signalée ou connue de l'assuré.

Chaque situation est appréciée au cas par cas par la jurisprudence, au regard du contenu du contrat souscrit et des circonstances dans lesquelles le dégât des eaux est survenu.

Par sarah.desbois le 31/03/11

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un arrêt particulièrement clair en la matière.

Dans cette affaire, un assuré demandait l'indemnisation d'un sinistre d'origine électrique à son assureur.

Son matériel avait été endommagé.

Néanmoins, l'assuré avait jeté le matériel endommagé avant que l'expert de la compagnie ne vienne.

Dès lors, son assureur a fait valoir qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre et a rejeté sa demande d'indemnisation.

La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 15 février 2011 a confirmé le jugement rendu qui a débouté l'assuré de ses demandes.

Dans cette affaire, l'assuré avait eu recours aux services d'un huissier qui avait rédigé un constat mais la Cour l'a estimé insuffisant pour apporter la preuve de la réalité du sinistre puisque l'homme de loi n'avait pas indiqué les causes du mauvais état des machines.

Par ailleurs, l'assuré était assisté d'un expert d'assuré qui avait rédigé une attestation insuffisante selon la Cour d'Appel car il n'indiquait pas avoir vu les dommages électriques et n'en expliquait pas la nature, l'ampleur et la raison.

De ce fait, la preuve de la réalité du sinistre n'est pas apportée, c'est donc à juste titre que la Cour a rejeté la demande d'indemnisation de l'assuré.

Cette jurisprudence doit attirer l'attention des assurés sur la nécessité de se ménager des preuves concernant la réalité du sinistre et de conserver les biens endommagés tant que l'expert de la compagnie n'est pas venu procéder aux opérations d'expertise.

A défaut, le risque de ne pas être indemnisé est réel.

Par sarah.desbois le 29/03/11

Dans un premier temps, il importe de faire constater ces troubles par un huissier de justice qui établira un constat précis et détaillé qui aura force de preuve devant le Tribunal.

En effet, cette pièce essentielle permettra de justifier devant le Tribunal la nécessité de désigner un expert acousticien qui aura pour mission d'identifier les causes et origines des troubles sonores avant de préconiser des solutions pour y mettre un terme.

Cet expert procèdera à des investigations contradictoires entre les parties.

C'est-à-dire que toues les personnes concernées par le litige seront présentent lorsqu'il interviendra au domicile de la victime des troubles afin de faire valoir leurs observations.

Il rédigera et déposera son rapport qui servira à la victime des troubles sonores dans le cadre de son recours.

La victime de ces troubles pourra, si ces derniers sont constatés par l'expert, demander la réparation de son préjudice ainsi que la réalisation des éventuels travaux préconisés par l'expert ou l'application de la solution que celui-ci aura soumise au Tribunal.

Le Tribunal tranchera alors entre les différents intérêts en cause.

Il est préférable d'être assisté d'un avocat tout au long de la procédure afin d'être utilement conseillé.

Par sarah.desbois le 29/03/11

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011.

Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface.

L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance.

Néanmoins, le demandeur faisait valoir que les travaux de remise en état avaient duré plusieurs mois, ce dont il justifiait, et qu'il avait subi des nuisances dans la totalité de l'immeuble.

En effet, les pièces intactes avaient par exemple été utilisées pour remiser les meubles durant les travaux, de sorte qu'elles étaient inaccessibles.

Par ailleurs, des déshumidificateurs avaient été utilisés jour et nuit pour assainir les pièces occasionnant ainsi des nuisances sonores pour le propriétaire.

La Cour a donc estimé, sur la base des pièces justificatives apportées par le demandeur, que le trouble de jouissance subi par le propriétaire était total, même si l'immeuble était une résidence secondaire et que le sinistre ne l'a endommagé qu'en partie.

Par sarah.desbois le 25/03/11

Il n'existe pas de définition précise de la catastrophe naturelle dans le code des assurances ou bien dans la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Le code des assurances indique néanmoins que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Une catastrophe naturelle se définit par son origine : il s'agit d'un agent naturel d'une intensité anormale.

Cela signifie que l'évènement ne doit pas provenir d'une intervention humaine. Il s'agit d'un évènement géophysique (un tremblement de terre, un glissement de terrain par exemple) ou d'un évènement climatique (sécheresse, avalanche, inondation...).

Cet agent naturel doit avoir une intensité anormale. Ce caractère anormal est analysé par la commission interministérielle chargée de rendre l'arrêté de catastrophe naturelle.

Deux circulaires des 27 mars 1984 et 19 mai 1998 mentionnent les évènements naturels relevant du dispositif de l'état de catastrophe naturelle.

Par sarah.desbois le 25/03/11

Cet état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de cette catastrophe naturelle, et couverts par l'assurance.

La décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

Dans quel délai un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit-il être publié ?

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Par sarah.desbois le 25/03/11

La demande doit être formulée par la commune dans les dix-huit mois qui suivent le début de l'évènement naturel qui y a donné naissance.

A défaut, la demande tardive sera rejetée.

Attention, concernant les évènements antérieurs au 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent avoir été déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.