Sep
07
L'incidence de la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule sur son indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice.

Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident.

La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées.

Les fautes qui peuvent être reprochées au conducteur constitue la plupart du temps une violation du code de la route (vitesse excessive, alcoolémie, consommation de stupéfiant, manquement à une règle de priorité etc.)

Le Tribunal apprécie alors l'incidence de la faute reprochée et fixe un pourcentage correspondant à la réduction du droit à réparation de la victime.

Il peut exclure totalement la réparation du préjudice subi par la victime.

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment modifié sa jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

Elle a en effet précisé s'agissant d'une conduite en état d'ivresse que si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.

Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à la victime d'être indemnisée.

Cette évolution jurisprudentielle est très favorable à la victime conductrice et s'applique de manière générale à toutes les fautes qui peuvent lui être reprochées.

Commentaires

Nom: 
CZAPLA
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Cher Maître,

Vous expliquez si je comprends bien que la Cour de Cassation recherche si la faute de la victime a joué un rôle causal dans l'accident.

Je me demande qui doit prouver ce lien ou cet absence de lien et comment le faire en pratique notament en cas d'état d'alcoolémie par exemple du conducteur ?

Par ailleurs, je ne comprends pas comment une personne en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants pourrait démontrer l'absence de lien entre son état et l'accident.

Autrement-dit, comment la Cour de Cassation peut-elle dire qu'une personne ivre, et qui par définition n'est plus maître de son comportement, n'a pas joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

M. CZAPLA

Cher Monsieur,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre contribution.

Je vais essayer de répondre point par point à vos questions.

Tout d'abord, la preuve de la faute commise par la victime conductrice est apportée par la partie qui doit verser les indemnités, c'est-à-dire, généralement, l'assureur du véhicule adverse.

Le but de l'assureur est simple : payer le moins possible.

En pratique, les parties se fondent sur les éléments mentionnés dans les procès-verbaux établis par les services de police ou de gendarmerie.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la qualité de ces procès-verbaux est essentielle.

Concrètement, leur lecture permet de comprendre les circonstances de l'accident.

On s'appuie notamment sur les traces de freinage, de ripage, la vitesse des véhicules, les règles de circulation sur les lieux de l'accident etc.

Le comportement de chaque conducteur est analysé indépendamment de celui des autres parties impliquées.

La présence d'alcool ou de produits stupéfiants dans le sang est révélée par les dépistages généralement effectués sur les conducteurs de l'ensemble des véhicules impliqués.

Contrairement à ce que l'on peut imaginer, il existe effectivement des cas dans lesquels une victime alcoolisée ou sous l'emprise de stupéfiants peut être indemnisée intégralement.

Ce qui peut paraître choquant au premier abord, peut se justifier au regard des faits de l'espèce.

Prenons l'exemple d'une victime conductrice alcoolisée percutée dans sa voie de circulation par un véhicule dont le conducteur a commis un refus de priorité à droite.

Dans ce cas précis, la victime n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident.

Certes, elle était alcoolisée mais cet élément ne suffit pas à expliquer les circonstances de l'accident.

En revanche, le refus de priorité permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'accident a eu lieu.

Dans ces conditions, seule la faute commise par le conducteur qui a refusé la priorité à droite peut être retenue.

Il n'est donc pas possible de réduire le droit à réparation de la victime alcoolisée sans preuve d'une quelconque faute commise par cette dernière à l'origine de l'accident.

Peuvent constituer des fautes de nature à entraîner la réduction du droit à indemnisation le fait pour un conducteur de ne pas porter sa ceinture ou son casque.

En effet, dans cette hypothèse, les magistrats considèrent que ce comportement a contribué à l'apparition du dommage.

Le droit à réparation est alors généralement réduit voire exclu.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement,

Sarah DESBOIS

Avocat à la Cour

Nom: 
M CZAPLA
Site: 
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Merci beaucoup pour vos réponses très claires

Nom: 
reumaux
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Bonjour,

Quelle est votre question exctement?

Cordialement,

Sarah DESBOIS

Avocat à la Cour

Nom: 
MR
Site: 
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bonjour,

je souhaiterais vous exposer ma situation.

j'étais sur une voie de circulation à sens unique sur un parking privé longeant un batiment d'un coté et des places de parking de l'autre. Arrivé en bout de route pour tourner; un véhicule était stationné en plein virage, à un endroit irrégulier.

j'ai avancé avec mon véhicule tout doucement en serrant au maximum pour ne pas toucher l'autre véhicule et passer. Lorsque j'avais avancé suffisamment mon véhicule, j'ai tourné doucement alors que je continuais à faire attention au véhicule de droite. J'ai touché l'angle du batiment et accroché mon véhicule.

J'ai fait une déclaration d'assurance, mais l'autre partie n'a pas voulue signer.

mon assurance me dit qu'a priori je serais responsable, le véhicule était à l'arret et que j'aurais du m'arrêter et faire bouger le véhicule. Donc je suis responsable et j'aurai sans doute un malus.

Je pense au contraire que le véhicule est le lien causal de l'accident et que je n'ai commis au pire qu'une faute de négligence ou involontaire.

Quelle est la place de ma responsabilité dans cette situation?

Ma "faute" va t elle influer sur ma responsabilité quant à l'apparition du dommage ou n'en est elle qu'une conséquence qui me perttrait de m'exonerer de toute responsabilité?

vous remerciant.

Je vous invite à me contacter pour en discuter de vive voix.

Cordialement,

Sarah DESBOIS

Avocat à la Cour

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