Jun
04
La loi de 1985 relative aux accidents de la circulation (principes généraux)

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, est intervenue sous l'impulsion de la jurisprudence.

La situation des victimes n'était en effet pas satisfaisante car il était possible de leur opposer leur propre faute afin de limiter voire supprimer tout droit à indemnisation.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est intervenue par un arrêt retentissant en date du 21 juillet 1982 (Arrêt Desmares) pour décider que la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.

La force majeure ne peut être retenue que si trois conditions cumulatives sont présentes : l'extériorité, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.

Par cette exigence, la Cour a restreint considérablement la possibilité de limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime.

C'est donc dans ce contexte que cette loi a été promulguée.

Cette loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive.

Cela signifie qu'aucun autre régime de responsabilité civile (article 1384 alinéa 1er, 1382 du Code Civil) ne peut être invoqué lorsque les conditions d'application de cette loi sont remplies.

L'article 1er rappelle que la loi du 5 juillet 1985 s'applique « même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Il s'agit ici de rappeler les conditions d'application essentielles de la loi du 5 juillet 1985 et non de faire une étude approfondie de chacune d'entre elle.

- S'agissant du véhicule en cause:

L'un au moins des véhicules impliqués dans l'accident doit être un véhicule terrestre à moteur.

Il s'agit de deux conditions cumulatives.

Sont donc exclus tous les véhicules naviguant (bateau...) ou volant (avion) dans la mesure où ils ne se déplacent pas sur le sol (la loi pourrait s'appliquer à un avion qui percute un véhicule alors qu'il roule sur le sol avant le décollage par exemple).

Plus généralement, cette loi s'applique aux automobiles, aux camions, aux motocyclettes...

Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur.

Le fait que le moteur fonctionne ou non (véhicule en panne, poussé par son conducteur...) est indifférent.

- S'agissant de l'implication:

La jurisprudence considère que le véhicule est impliqué dès lors qu'il intervient de quelque manière que ce soit dans l'accident.

La loi s'applique aussi bien au véhicule en mouvement qu'à celui qui est immobile au moment de l'accident (même en stationnement car il s'agit d'un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi). La jurisprudence admet l'implication d'un véhicule en stationnement alors même qu'il ne perturbe pas la circulation (Civ. 2ème , 23 mars 1994 ; 25 janvier 1995, Bull. Civ. II n°27).

Le fait que le véhicule soit entré en contact avec l'autre véhicule ou la victime suffit à démontrer son implication.

Un véhicule qui n'a eu aucun contact avec la victime peut tout de même être impliqué dans la mesure où il a constitué une gêne au moment de l'accident (par exemple : une voiture qui provoque un mouvement de recul de la part d'un piéton surpris qui chute : Civ 2ème 2 avril 1997 : pourvoi n°95-13.303 ; Bull. Civ. II n°100).

Ce petit aperçu des principes de base de la loi de 1985 et de son application jurisprudentielle permet facilement de comprendre que les accidents de la circulation peuvent entraîner beaucoup de discussion.

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