Aug
21
La nouvelle prescription en dommage corporel

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile.

L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai.

En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle.

En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le point de départ du délai de prescription.

Le législateur se réfère au dommage initial ou aggravé concernant le point de départ de la prescription.

Un nouvel article a été introduit dans notre code civil et dispose :

« L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans. »

Il n'existe désormais qu'un seul délai de préscription fixé à 10 ans.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008, date de sa publication au Journal Officiel.

S'agissant des actions introduites avant l'entrée en vigueur de la loi, elles sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Commentaires

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Papa de 3 garçons
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Bonjour, toute aide est la bienvenue et indispensable.

La mère de Maxime, 8 ans, Guillaume 7 et Thomas 5, a commencé à leur donner des fessées et des douches froides quand, ayant décidé de divorcer, elle a voulu les monter contre leur père, moi, et ils refusaient, il y a un an...

Aujourd'hui, elle les traumatise psychologiquement et physiquement :

- Maxime a saigné du nez (photo et témoignage à la police), eu la lèvre éclatée (certificat médical), a saigné de la bouche (témoignages), des griffures et des bleus sur le visage (certificats médicaux).

- Thomas a eu la tête et le torse couverts de bleus (certificats médicaux de 5 lignes !).

- Guillaume a peur d'elle tant elle tape ses frères, il a aussi ses raclées.

Tous ces certificats ont été donnés à la justice.

Croyez-moi, il y a pire... les enfants ont témoigné qu'elle leur a marché sur la tête, coincé la tête entre ses jambes...

- Les voisins actuels de la mère témoignent des violences de la mère, de ses insultes ("ferme ta gueule !") et des pleurs constants des enfants, attestations données à la Justice.

- Les rares appels téléphoniques permis par la mère, 1 à 2 par semaine, ont été enregistrés : on entend mes enfants pleurés, être frappés, dire qu'ils ont peur, que m'entendre leur donne du courage pour vivre... et aussi la mère leur crier dessus et les frapper. Ils ont été transcrits et donner au Juge.

Les plaintes sont classées sans suite...

Mes enfants crient "à l'aide" et ont témoigné des violences de leur mère auprès de leur école : Directeur et maîtresses (6 personnes), de psy et de pédopsy (5 en tout), des policiers (3), des assistant(e)s sociaux (4), des médecins de ville et UMJ et des urgentistes (7) et bien sûr à leur famille et leurs amis.

Rien ne bouge car chacun dit que c'est au Juge d'agir et comme il n'a rien fait c'est que le père et les enfants mentent. La mère pleure devant ces adultes en disant que c'est faux, que c'est moi qui les manipule, alors que je ne les voit que 3 jours par mois (1WE/2) et qu'ils vivent avec elle depuis 10 mois.

En juin, elle a essayé de les emmener au commissariat pour qu'ils témoignent contre moi. Ils ont dit la vérité et la plainte loufoque de la mère (et de sa mère) a été classé sans suite. Tout ça à mon insu. Ce sont les enfants qui me l'ont dit bien après. La police a confirmé...

Mes enfants maintiennent tous leurs témoignages depuis un an maintenant, surtout qu'elle continue à les frapper pour qu'ils disent qu'elle ne les frappe pas, et aussi pour qu'ils disent qu'ils me détestent. Vivant dans de telles conditions, forcément ils m'adorent, voire m'idéalisent.

La JAf et la Juge des enfants ne veulent pas enlever les enfants de la mère sous prétexte que les enfants m'aiment et qu'ils pourraient mentir pour être avec moi. Mais les bleus ? Ils se les font eux-mêmes ? Et ils crient et pleurent pendant des heures dans l'espoir de ? Ca n'a pas de sens.

Leur mère invente qu'on ne partait jamais en vacances, que les enfants n'avaient pas de jouets, qu'ils ne pouvaient pas se laver... Alors que j'ai des centaines de photos et des films qui prouvent le contraire. Mais les juges continuent à la croire ! Et pendant qu'on parle de ça, on met de côté les enfants qui souffrent.

Les appuis de la mère (famille riche avec relations) et ses mensonges font que les enfants lui restent confiés contre leurs volontés et contre les preuves qui attestent de la maltraitance de la mère et de ses mensonges.

Maxime a demandé à Noël 2007, un téléphone portable pour pouvoir m'appeler car il dit que le plus insupportable c'est de se sentir seul à tenter de protéger ses frères, seul sans son papa. Je lui ai offert, mais sa mère l'empêche continuellement de l'utiliser.

Comment faire comprendre à la JAF que ce n'est pas parce mes enfants m'adorent que la mère ne fait rien contre moi et contre eux ? Au contraire, ceux sont ses violentes "tentatives" d'alienation qui ne font qu'augmenter leur amour pour moi qui les aime et qui est tendre avec eux depuis qu'ils sont nés. Mes enfants m'ont toujours aimé car j'ai toujours été un papa aimant et attentionné.

Que faire pour que mes enfants soient entendus ? La JAF refuse de les entendre. A 8 et 7 ans, Maxime et Guillaume me disent que s'ils ne peuvent vivre avec moi, ils préfèrent vivre chez des inconnus qui ne les frappent pas qu'avec leur mère qui leur fait du mal !

Aujourd'hui, je n'arrive toujours pas à les sauver. Quand je leur dit pardon, ils me disent qu'ils ne me reprochent rien, qu'ils savent que je les aime, qu'ils savent que je fais ce que je peux... mais ils me disent qu'ils savent qu'il y a trop de gens qui ne font rien et protège leur maman, car elle fait la gentille avec eux, au lieu de les écouter eux...

Alors si ce n'est pas leur papa qui les aide, qui le pourra ?

J'ai eu tort de croire :

- Que les preuves suffiraient à les sauver.

- Que la justice ne regardait pas le niveau social et les influences pour juger.

- Que des personnes adultes et responsables ne se laisseraient pas aussi facilement manipulées et dans le doute regarderaient les preuves.

- Que le témoignage des enfants, qui n'ont rien à gagner à témoigner contre leur mère chez qui ils vivent et qui serait "normale", serait capital.

- Que la police enquête pour obtenir des preuves et que les Juges s'informent avant de prendre une décision aussi grave.

Mes enfants sont réels : ils habitent en France, à Chelles, en Région Parisienne, ils existent et ils souffrent quotidiennement. Je vous demande tout conseil pour arriver à les défendre.

Et je veux montrer à mes enfants que la justice existe. Eux tentent de se rassurer en me disant que dans "Star wars" les gentils gagnent à la fin, même s'il faut beaucoup de temps... et de souffrance !

Aidez-nous comme vous le pouvez pour que mes enfants ne perdent pas l'illusion qu'il existe une justice pour défendre, une police pour protéger, des lois pour rassurer, que tant qu'on ne fait que du bien, la société aussi nous aide surtout quand on n'a pas encore 9 ans.

Que moi je découvre l'inverse à 39 ans, qu'importe, qu'eux le découvre aussi petits, c'est une catastrophe.

Avant que le fait divers sur un de mes enfants arrive et soit médiatisé et qu'on entend encore : "la mère était connue des services de police, des tribunaux, de l'école et de l'entourage,..."

Je ne sais pas comment je réagirais en lisant une telle annonce qui ne me concernerait pas, mais croyez-moi j'ai essayé du mieux que j'ai pu avec mes faibles moyens pour les défendre... Il s'agit de 3 enfants formidables et surtout très gentils, que la mère détruit à petit feu et à coups de poings...

Sinon, excusez-moi encore de cette annonce délicate et de mon intrusion.

Il m'est arrivé de leur dire : "désolé pour ce WE, c'était nul on n'a pas fait grand chose" et Guillaume me répond : "Si c'était super, on a joué et on n'a pas pleuré...".

S'ils ne m'aimaient plus, peut-être parlerait-on d'aliénation parentale. Je me demande si finalement leur amour pour moi n'est pas aussi leur seul espoir pour avoir un avenir normal...

Le juge des enfants a entendu les enfants se plaindre et, pour ne pas remettre en cause la JAF, a laissé les enfants à la mère en mettant une AEMO. 2 femmes qui depuis decembre 2007 sont venus une seule fois à mon domicile pour me demander si je savais faire la cuisine et si j'avais des aventures avec d'autres femmes... et 2 fois chez la mère. Elles refusent d'écouter les enfants car elles ne croyaient pas les enfants avant même de les voir. J'ai fait appel, mais les juges considèrent que les preuves sont insuffisantes ! Alors que je vous assure que j'ai bien fourni tout ce que j'ai écris précédemment !

Les "tiers" ont du mal à croire qu'un mère qui semble saine d'esprit tape ses enfants... Les victimes (mes enfants) deviennent des bourreaux et des menteurs. La mère après avoir dit qu'elle ne les frappait pas dit maintenant qu'elle les frappe car ils sont pénibles.

Mes enfants ont appelé le 119, qui nous a dit de collectionner les certificats médicaux... Néanmoins chez leur mère, ils n'ont aucun moyen de communiquer. Elle leur prend le téléphone que je leur ai offert pour m'appeler.

Mes voisins s'en moquent. Quand mon fils s'est enfui de chez sa mère pour venir chez moi sans avoir la possibilité de me prévenir (2 fois), j'étais au travail. Les voisins ont appelé la mère (qui a mit une heure pour arriver) et pas moi, ils l'ont aidée à tirer sur les mains de Maxime qui s'aggrippait à mon portail en pleurant... Mes enfants m'ont dit qu'ils ont été obligé de lui enlever doigt par doigt ! J'ai été obligé de dire à mon fils d'arrêter car s'était très dangereux (voitures, personnes malfaisantes) et que de toute façon la police le ramènerait chez sa mère. Il m'a dit : "Papa, si je peux te voir même un instant, ça m'aide à vivre".

On parle de millions de femmes battues en France, sans que les gens les aident. Et combien de millions d'enfants alors ?! Dans mon cas, où ils sont soutenus par leur père, personne ne bouge, comme si ça gênait de signaler qu'une mère frappe ses enfants sans que le père soit complice ! Pire on retourne la situation, c'est au père à apporter les preuves, et la police alors ?!

La mère a une maîtresse d'école dans la poche qui l'aide a dire que les enfants n'ont jamais eu de marques alors que j'ai les certificats ! Et qui n'hésite pas à faire de faux témoignages aux services sociaux.

Que d'acteurs sensés écouter et défendre les enfants et qui ne font rien ! A part, peut-être, lorsqu'il s'agit de cas très faciles : un père alcoolique et/ou drogué, qui tape sa femme et ses enfants, ça, ça va... Mon fils aîné aura 9 ans le 6 janvier prochain et il sera en CM1 dans moins de 15 jours...

A partir de quel âge, pense-t-on qu'un enfant est capable de s'apercevoir si c'est sa mère ou son père qui le frappe ? Pourquoi voudrait-il vivre chez le parent qui le frapperait alors qu'il serait chez le parent bien-faisant ? De plus, ils sont 3 et 3 à réclamer la même chose et à dire la même chose : maman nous frappe et surtout Maxime.

Désolé si j'ai été long. Mon message est sérieux et vrai !

Il faut protéger mes enfants en urgence. Que faire ? Un an de souffrance pour eux, c'est assez.

Le procureur de la république a reçu mes plaintes via le commissariat déjà depuis un an, il est resté muet, que puis-je espérer ?

La juge des référés est la JAF qui a laissé les enfant à la mère et refuse de revenir sur sa première décision (erreur).

Merci de votre aide.

Je vous précise simplement que je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions directement sur ce site, étant soumise au secret professionnel.

En revanche, je me tiens à votre disposition pour évoquer votre dossier dans un cadre confidentiel.

Cordialement,

Sarah DESBOIS

Avocat à la Cour

desbois.sarah@free.fr

Nom: 
sylvie vernassiere
Site: 
http://www.avocats.fr/space/sylvie.vernassiere

Cela permet une meilleure information des victimes.

Je partage votre analyse.

Au travers de cette loi, on constate avec plaisir que le législateur défend les droits des victimes.

Nom: 
Nicolas
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Qu'en est-il de prescription au titre de l'assurance "sécurité du conducteur" ?

Le point de départ est il la consolidation du dommage ?

L'attente d'une production de créance d'un tiers suspend elle la prescription ?

Merci

Nom: 
ET32
Site: 
http://

Monsieur,

Je viens de prendre connaissance de votre message, certe tardivement, mais je me demandais si vos problèmes ce sont résolus, si vous avez réussi à sortir vos enfants de cet enfer.

Il me semble que l'on trouve énormément de soutien auprès des médias, en effet quand on arrive à ce genre d'impasse, très souvent un reportage permet de débloquer presqu'instantanément ce genre de situation, n'en déplaise aux vrais-faux acteurs de la justice !

Sincères salutations.

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