Aug
03
La présomption d'innocence

Les personnes poursuivies bénéficient de l'application du principe de la présomption d'innocence, principe réaffirmé dans un article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 :

Cet article rappelle que :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. »

Ainsi, lorsqu'une personne est mise en cause dans une procédure pénale, elle ne peut être présentée comme coupable tant qu'aucune condamnation n'est intervenue à son encontre.

L'atteinte à cette présomption permet la personne qui en est victime de solliciter la sanction de son auteur ainsi que la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA