Aug
24
Les droits de la victime non conductrice blessée dans un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation.

Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement.

L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute.

Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la victime peut diminuer ou supprimer son droit à indemnisation.

Ces dispositions sont très favorables à la victime.

En effet, cette faute inexcusable se définit comme la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (Civ. 2ème 20 juillet 1987 Bull. Civ. n°160).

Elle doit en outre être la cause exclusive de l'accident.

Ces deux conditions sont cumulatives.

La jurisprudence apprécie de façon très rigoureuse et stricte ces notions.

La Deuxième Chambre de la Cour de Cassation a par exemple considéré que le fait pour la victime de s'agripper à l'arrière d'un véhicule en mouvement ne constitue pas une faute inexcusable de nature à limiter son indemnisation sur le fondement de l'article 3 de la Loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2ème, 3 juillet 2003 ; pourvoi n°01-16405).

Certaines catégories de victimes sont plus particulièrement protégées.

Il s'agit des victimes âgées de moins de 13 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident.

Ces dernières sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur faute inexcusable.

L'article 3 in fine de la loi précise que « la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

Ces dispositions excluent par exemple l'indemnisation de la personne qui a voulu se suicider et, d'une manière plus générale, qui a provoqué son dommage.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA