May
23
Que faire si les policiers ou les gendarmes refusent de recevoir ma plainte ?

Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »

En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte.

Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante.

En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.

Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.

Commentaires

Nom: 
Will
Site: 
http://

Quelques mots pour vous remercier de ne pas avoir oublié le dernier mot de votre serment.

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

Malheureusement, ce rappel n'est pas inutile lorsque l'on voit le nombre de plaintes refusées sans motif valable par les policiers ou gendarmes.

Cordialement,

Sarah DESBOIS

Avocat

 

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